Rapport initial du senegal








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b/ Les mesures de sauvegarde et de prévention de la torture durant la garde à vue
Si le Procureur de la République ou son délégué l’estime nécessaire, il peut faire examiner la personne gardée à vue par un médecin qu’il désigne, à n’importe quel moment des délais prévus. Il peut également être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes délais par la personne gardée à vue sous le couvert de l’officier de police judiciaire, par toute personne ou par son conseil, et dans ce cas, il doit ordonner l’examen médical demandé. Cet examen médical est pratiqué sur les lieux mêmes où la personne est gardée à vue et lorsqu’il n’est pas demandé d’office par le Procureur de la République, il est aux frais consignés préalablement par la partie requérante. Dans ce dernier cas, l’acte de désignation porte mention de l’existence de cette consignation.
Le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue doit mentionner le jour et l’heure à partir desquels elle a été placée dans cette position, les motifs de la mise sous garde à vue, la durée des interrogatoires, la durée des repos, ainsi que le jour et l’heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit conduite devant le magistrat compétent. Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes intéressées et en cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal, à peine de nullité. Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclaration, les mentions et émargements prévus à l’article précédent doivent être portés sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès- verbal transmis à l’autorité judiciaire.
Lorsque des abus sont constatés de la part des officiers de police judiciaire dans l’application des mesures de garde à vue, le Procureur de la République ou son délégué en informe le Procureur Général qui saisit la Chambre d’Accusation. La victime des abus peut également saisir par requête la Chambre d’accusation (loi n°99-06 du 29 Janvier 1999). Celle-ci, en vertu de ses pouvoirs prévus aux articles 213, 216 et 217 du Code de procédure pénale, peut soit retirer temporairement ou définitivement la qualité d’officier de police judiciaire à l’auteur des abus, soit, retourner le dossier au Procureur Général pour intenter des poursuites, s’il relève qu’une infraction à la loi pénale a été commise.» A ces dispositions, il faudra ajouter les articles 213 et suivants du même code relatifs au contrôle par la Chambre d’accusation des activités des officiers de police judiciaire.
c/ Les garanties en matière de détention provisoire
Le même souci de préserver la liberté de la personne apparaît au niveau de la décision de mise en détention d’un inculpé dans les cas suivants :


  • En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine encourue est inférieure ou égale à 3 ans, l’inculpé régulièrement domicilié au Sénégal ne peut être détenu provisoirement au-delà de 5 jours.

  • Dans les mêmes types de cas, l’inculpé régulièrement domicilié dans le ressort du tribunal saisi ne peut faire l’objet d’aucune détention provisoire.

  • Enfin, dans le même type de cas, le mandat de dépôt du juge d’instruction n’est valable que pour une durée de 6 mois au maximum.

Aucune disposition législative ou réglementaire au Sénégal ne prévoit une privation de liberté en raison de l’handicap. Seulement, la situation d’handicap est prise en compte dans le Code des drogues sénégalais comme étant une circonstance aggravante, lorsque la drogue est livrée ou proposée ou que son usage est facilité à un mineur, un handicapé mental ou une personne en cure de désintoxication et lorsqu’un mineur ou handicapé mental a participé à l’infraction (article 112).

Article 15 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Pour respecter ses engagements internationaux, notamment la Convention contre la torture, la loi sénégalaise n° 96-15 du 28 août 1996 a introduit dans le Code pénal l’article 296-1 relatif à l’incrimination de la torture.

Suivant le Protocole additionnel à la Convention contre la torture du 18 décembre 2002, ratifié le 20 septembre 2006, le Sénégal a également fait adopter, par son Assemblée Nationale, la loi n°2009-13 du 2 mars 2009 mettant en place un nouveau mécanisme de prévention de la torture désigné sous la dénomination d’Observatoire national des lieux de privation de liberté.Cette loi a été élaborée en étroite concertation avec la société civile, dans le cadre du respect de l’obligation faite aux États parties d’établir des mécanismes nationaux de prévention de la torture . Cette institution, jouissant d’une totale autonomie, a pour objectif, notamment, de prévenir les actes de torture dans les lieux de détention et de s’assurer que ceux-ci sont conformes aux standards internationaux.

La torture étant généralement le fait d’agents publics, surtout au moment de l’enquête préliminaire (articles 55 et suivants du Code de Procédure Pénale), la loi sénégalaise a prévu la possibilité pour les victimes d’abus de la part d’officiers de police judiciaire, lors de la garde à vue, de saisir directement la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel et celle-ci peut prononcer le retrait de la qualité d’Officier de police judiciaire à l’agent responsable.

Aussi, en 2000, l’Etat du Sénégal a créé des normes relatives au traitement judiciaire de la peine. En effet, les lois n°2000-38 modifiant le Code pénal et n° 2000-39, modifiant le Code de Procédure Pénale, promulguées le 29 décembre 2000, ont institué le Juge de l’application des peines, chargé de la surveillance de la détention.

En plus, l’article 46 de la loi d’orientation sociale du 6 juillet 2010, précitée, dispose que « l’Administration chargée des affaires pénitentiaires prend en considération l’état des prisonniers handicapés ».

Article 16 : Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

Le Code pénal sénégalais prévoit des peines spécifiques, notamment dans son article 294, une aggravation des peines lorsque les violences portent sur une personne particulièrement vulnérable, donc sur les personnes handicapées.

Depuis 2009, plusieurs mesures législatives et réglementaires ont été prises :

  • loi n° 2005-02 du 25 avril 2005 relative à la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes qui incrimine les faits de trafic d’êtres humains et d’exploitation assimilable à la servitude, y compris les faits criminels de prélèvement d’organes humains ; en application de cette loi, le Sénégal a mis en place une cellule nationale de lutte contre la traite des personnes ;

  • loi n° 2008-61 du 24 septembre 2008 portant ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 ;

  • loi n° 2009-13 du 2 mars 2009 instituant l’Observatoire National des Lieux de Privation de Liberté, précitée.

Et la loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées (article 5), outre les mesures de protection, d’aide et d’accompagnement, traduit en obligations nationales, notamment le traitement et la prise en charge des personnes handicapées.

Par ailleurs, en 2009, un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes a été adopté par le Sénégal. Cette lutte contre la traite des personnes vise également la situation des enfants talibés.
Article 17 : Protection de l’intégrité de la personne

La protection des personnes handicapées a été bien prise en compte par la loi sénégalaise n° 2009-17 du 9 mars 2009 portant Code d’Ethique pour la Recherche en Santé. Ainsi l’article 7 de cette loi dispose que “ Toute recherche impliquant des sujets humains doit être menée dans le respect des principes énoncés ci-après :

  • le consentement libre et éclairé de la personne à l’étude ;

  • le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme ;

  • un rapport “effets bénéfiques” sur “effets nocifs” favorable au participant;

  • le respect de l’autonomie et de la responsabilité individuelle ;

  • la prise en compte de la vulnérabilité humaine et le respect de l’intégrité physique et morale ;

  • la prise en compte de l’égalité, de la justice et de l’équité dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’étude ;

  • la non discrimination et la non stigmatisation, le respect de la diversité culturelle et du pluralisme ;

  • la solidarité et la coopération ;

  • le partage des bienfaits ;

  • le respect de l’anonymat ;

  • le respect de la vie privée et de la confidentialité ;

  • la prise en compte des croyances et pratiques socioculturelles ;

  • la restitution des résultats aux personnes concernées”.

Selon la loi 2009-17 du 9 mars 2009 portant Code d’Ethique pour la Recherche en Santé, « les mineurs et les majeurs protégés par la loi admis dans un établissement sanitaire ou social ne peuvent être sollicités pour une recherche biomédicale que si l’on peut en attendre un bénéfice direct pour leur santé et après avis du père et /ou de la mère, du tuteur ou du curateur ». En effet, parmi les principes d’éthique de la recherche en santé, le législateur sénégalais indique la non discrimination et la prise en compte des croyances et pratiques socioculturelles.

De plus, avec l’arrêté ministériel n° 5776 du 17 juillet 2001, la charte du malade qui vise la confidentialité des informations distribuées et le respect de la dignité humaine, garantit l’accès au service public hospitalier à tous, prévoit l’information du patient et de ses proches (secret médical non opposable au patient, sauf pour des raisons légitimes…), le principe général du consentement préalable (du fait du respect de l’intégrité corporelle, de l’indisponibilité du corps humain et du respect de la personne et de son intimité).

Article 18 : Droit de circuler librement et nationalité

Au Sénégal, il n’y a pas à ce jour des restrictions quant au droit des personnes à circuler librement sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’entrée ou la sortie du territoire national (visa).

Donc, la personne handicapée ou non ayant la nationalité de l’un des Etats membres de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) peut entrer librement au Sénégal. Toutefois, les citoyens des Etats qui ne sont pas membres de la CEDEAO doivent avoir un visa d’entrée au Sénégal.

S’agissant de la nationalité, le code de la nationalité du Sénégal ne fait pas de distinction entre les personnes selon leur capacité physique ou mentale. D’ailleurs, la loi N° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise a été récemment modifiée par la loi n°2013- 05 du 8 juillet 2013. Selon l’article 7 de cette loi, l’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après cinq (05) ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte par son conjoint de la nationalité sénégalaise.

La loi de 2013 ajoute qu’ “ est sénégalais tout enfant né d’un descendant au premier degré qui est sénégalais. Le mineur ne peut demander sa naturalisation qu’à partir de l’âge de 16 ans, et il peut le faire sans autorisation”. Par conséquent, dans toutes ces hypothèses, la loi ne fait aucune distinction. Dès lors, les personnes handicapées peuvent invoquer ces dispositions.

De même, faut-il rappeler que la loi d’orientation de 2010 (article 48) a créé à la Présidence de la République, une Haute Autorité chargée de la promotion et de la protection des Droits des personnes handicapées, ayant pour objectif d’appuyer les efforts de l’Etat dans l’élaboration des politiques nationales et stratégies sectorielles dans tous les domaines touchant le handicap.

Article 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la communauté

Les personnes handicapées doivent vivre de façon autonome, en participant à la vie sociale sur la base de l’égalité des chances.

Conscient de cela, conformément aux directives issues du 1er conseil interministériel sur le handicap du 30 octobre 2001, l’Etat du Sénégal a initié depuis 2006, un Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC). Pour rappel, la Réadaptation à Base Communautaire (RBC) est définie actuellement comme une stratégie de développement local inclusif recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) suite à la Déclaration de Alma Ata en 1978. La RBC permet de répondre aux besoins à plus grande échelle des personnes handicapées, dans le but d’assurer leur participation et leur inclusion dans la société et améliorer leur qualité de vie. Afin de consolider le PNRBC, l’article 5 de la loi d’orientation sociale N°2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées recommande l’adoption de la RBC par décret présidentiel. L’orientation du PNRBC dans le cadre d’une gouvernance locale est matérialisée par la lettre circulaire N°6847/MSAS/DGAS du 17 juin 2013 qui recommande la création d’organes locaux de gestion du handicap constitués au plan régional de cadres de concertation et au niveau départemental de comités de réadaptation à base communautaire. La Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS) a conçu un plan quinquennal 2013-2017 de mise en œuvre du PNRBC d’un cout global de 5 milliards de francs CFA. A l’origine, le budget du PNBRC était fixé à 300 millions de francs CFA et a été augmenté en 2014 à la somme de 530 millions de francs CFA. Ce budget devra être revu à la hausse à hauteur de 1 milliard conformément à la directive primatoriale formulée lors de la réunion technique interministérielle relative à la production de la carte d’égalité des chances. Pour le compte de la gestion 2012 et 2013 du PNRBC, le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale a réalisé au profit des personnes handicapées sous la supervision de la Direction Générale de l’Action Sociale, 3004 projets socio-économiques individuels et collectifs pour un montant cumulatif en transferts financiers estimé à 398 391 826 francs CFA. En outre, l’Etat du Sénégal a élaboré la loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 qui demeure un cadre de référence en matière de prise en charge et d’intégration des personnes handicapées.

D’ailleurs, la personne qui assiste une personne lourdement handicapée peut bénéficier de privilège en vue de lui permettre d’assurer au mieux sa mission d’assistance.

Au sens de l’article 19 de la loi d’orientation sociale, les différentes mesures de prise en charge consistent en :

  • la prise en charge de la personne handicapée au sein de sa famille ;

  • l’octroi d’une aide matérielle au profit de la personne handicapée nécessiteuse, ou à son tuteur légal, et ceci, pour contribuer aux frais liés à ses besoins fondamentaux ;

  • le placement de la personne handicapée dans une famille d’accueil ;

  • le placement de la personne handicapée dans des établissements spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes handicapées.

Pour sauvegarder l’approche inclusive de la loi d’orientation, les collectivités locales s’obligent à impliquer les associations de personnes handicapées et prennent en compte leurs demandes dans la mise en œuvre de leurs compétences en matière sociale (article 6 LOS).

Ainsi, par exemple, la Mairie de Dakar a pris en charge le loyer mensuel du Centre de ressources pour la promotion des personnes handicapées (CRPH).

Quant aux services de type résidentiel, il n’existe pas à ce jour des logements réservés exclusivement aux personnes handicapées, mais l’article 37 de la loi d’orientation précise que les personnes handicapées ont droit au logement. Et elles sont d’offices éligibles aux programmes de logements sociaux.

Le respect du droit au logement est effectivement pris en compte, notamment au centre des œuvres universitaires de Dakar où un quota est réservé aux étudiants vivant avec un handicap. Il en est de même pour les enseignants par la Direction du Domaine de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, grâce au pouvoir discrétionnaire du Recteur, Président de l’Université.

Egalement sur la base du principe de l’égalité des chances, la loi du 06 juillet 2010 prévoit que les personnes handicapées doivent pouvoir accéder librement aux services et équipements collectifs, aucune discrimination ne pouvant donc être fondée sur le handicap, sous réserve des restrictions liées à la sécurité et au maintien de l’ordre public.

La carte d’égalité des chances délivrée en application du décret n° 2012-1038 du 2 octobre 2012 permet à son titulaire de bénéficier de tous droits et avantages susceptibles de contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées. Et ne sont pas considérées comme discriminatoires, les mesures incitatives spéciales en faveur des personnes handicapées qui visent à garantir l’égalité effective de chance et de traitement (articles 3 et 2 de la loi de 2010).
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