Rapport initial du senegal








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Article 11 : Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

La Direction de la Protection Civile est chargée d'assurer, en temps de paix et en temps de guerre, la protection des personnes ainsi que la conservation des installations, des ressources et des biens publics et privés. 

Elle dirige les différents services de la protection civile à tous les échelons.

Elle peut disposer, notamment, du Groupement National des Sapeurs Pompiers, du service National de l’Hygiène ainsi que des services du Ministères de la santé.

La Direction de la Protection Civile assure le secrétariat permanent de la Commission Supérieure de la Protection Civile. 

Dans le domaine de la prévention elle est notamment chargée : 

  • d’élaborer des projets de textes portant sur la protection civile ; 

  • d’organiser, avec les Commissions Régionales et Auxiliaires de Protection Civile, et avec des comités techniques interministériels, des visites de prévention dans les établissements recevant du public, les installations classées, les immeubles de grande hauteur et tous autres établissements présentant des dangers; 

  • d’exploiter les rapports issus des visites de prévention ;

  • d’émettre des avis, sous forme d'étude de sécurité, sur les dossiers de projet de construction des établissements recevant du public, des installations classées et d'immeubles de grande hauteur. Ces avis sont préalables à la délivrance de l'autorisation de construire ;

  • de former, informer et sensibiliser la population sur la prévention des risques. 


Dans le domaine de la gestion des catastrophes, la directionde la protection civile, a pour mission : 

  • d’élaborer des plans de secours, notamment le plan Orsec ;

  • de formuler des avis sur les Plans Particuliers d'Intervention (P.P.I.) et les Plans d'Opérations Internes (P.O.I.) ; 

  • d’établir les fichiers régionaux des moyens pouvant être mobilisés en cas de déclenchement du plan Orsec, la Direction de la Protection Civile présidant aussi le Comité national de gestion des moyens du plan Orsec ; 

  • d’assurer la tenue du fichier des réservistes de la protection civile ; 

  • d’élaborer des programmes particuliers de gestion de certains risques : réhabilitation et implantation des bouches d'incendie, installation de paratonnerres etc... 

Le Groupement national des sapeurs-pompiers est une institution para-militaire qui ne fait aucune différence entre les personnes auxquelles elle fournit son appui, en particulier, de différences qui défavoriseraient les civils handicapés par rapport aux autres civils. Lors des opérations extérieures, elle agit avec humanité et en conformité avec les règles du droit. L'appui aux personnes handicapées est fourni selon les règles du bon sens et du respect des personnes.

Article 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

Le Code de la famille du Sénégal indique dans son article 340 “qu’à dix huit ans accomplis, les personnes de l’un et l’autre sexe, sont majeurs et capables de tous les actes de la vie civile”. L’article 339 précise que “le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile”.

“Lorsque ses facultés mentales sont durablement altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l’un des régimes de protection sociale, concernant les mineurs et les majeurs incapables en tutelle ou en curatelle”, précise par ailleurs, le même code.

Ainsi sont frappées d’une incapacité d’exercice les personnes auxquelles la loi enlève l’aptitude à participer au commerce juridique pour les protéger contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés intellectuelles (article 273 du Code de la famille). En outre, l’adhésion de l’Etat sénégalais aux textes internationaux, notamment la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ainsi que les pactes internationaux de 1966, permet à tout citoyen de jouir pleinement de sa personnalité juridique.

Dans sa constitution du 22 janvier 2001, l’Etat du Sénégal reconnait la personnalité juridique de tous les citoyens ainsi que certaines libertés mais surtout le développement de sa personnalité. L’article 7 précise que « tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à l’intégrité corporelle notamment à la protection contre toutes les mutilations physiques ».

La reconnaissance de la personnalité juridique des personnes handicapées a été concrètement traduite dans la loi d’orientation numéro 2010-15 du 6 juillet 2010 précitée.

Cette loi prévoit des moyens que doivent prendre l’Etat du Sénégal pour aider les personnes handicapées à exercer leur personnalité juridique et gérer leurs affaires financières.

Ainsi, en obligeant les institutions publiques et privées à adapter les édifices, les routes, les trottoirs, les espaces extérieurs, les moyens de transports et de communication, de manière à permettre aux personnes handicapées d’y accéder, de s’y déplacer, d’utiliser leurs services et de bénéficier de leurs prestations. (Articles 33 à 34 de la loi), l’Etat veille à l’exercice effectif de leur capacité juridique.

En outre, pour permettre aux personnes handicapées d’exercer réellement leur capacité juridique sur la base de l’égalité, l’Etat du Sénégal exige, dans la loi du 6 juillet 2010, de mener des politiques de sensibilisation et des campagnes d’éducation tendant à la reconnaissance juridique des personnes handicapées.

Au Sénégal, il n’y a pas de loi prévoyant le retrait de la pleine capacité juridique au motif du handicap. Au contraire, outre les mesures prévues par la loi du 6 juillet 2010, des dispositions ont été prises pour rendre effective la pleine jouissance de la capacité juridique des personnes handicapées, notamment, en matière électorale, et en matière bancaire.

Article 13 : Accès à la justice

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le système judiciaire sénégalais s’inspire du modèle français et comprend notamment le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des comptes et les Cours et Tribunaux.

Le pouvoir exécutif est détenu par le président de la République et par le Gouvernement. Le chef de l’État est élu au suffrage universel direct (majoritaire à deux tours) pour un mandat de sept ans, renouvelable. Il détermine la politique de la nation et nomme le Premier Ministre, qui est le chef du Gouvernement, et les Ministres, sur proposition du Premier Ministre. Le Gouvernement conduit et coordonne la politique de la nation.

L’initiative des lois appartient au Président de la République, au Premier Ministre, et aux Députés. Le Président de la République a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée Nationale. Le Gouvernement est responsable devant le Président et devant l’Assemblée Nationale. Le Conseil Economique et Social deviendra, en 2012, le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) et complète les instutitons de l’Etat.

L’accès sans entrave à une justice impartiale et indépendante avec des garanties de procédure est une préoccupation constante de l’Etat du Sénégal. En effet, la justice est un pilier fondamental dans un état de droit. La Constitution sénégalaise, attachée au principe de la séparation des pouvoirs, a institué un pouvoir judiciaire indépendant des deux autres pouvoirs à savoir le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif. Elle proclame également l’indépendance des magistrats du Siège. Cette indépendance du juge est matérialisée par les mesures de protection spéciales dont il bénéficie dans le déroulement de sa carrière dont le point culminant est son inamovibilité. Elle est, par ailleurs, garantie par le statut des magistrats prévu par la loi Organique 92-27 du 30 Mai 1992, qui ne peut être modifiée par le Parlement que par une procédure spéciale et avec une majorité qualifiée.
Le statut confie la garantie de carrière des magistrats au Conseil Supérieur de la Magistrature, qui est composée en majorité de magistrats membres de droit et d’élus désignés par leurs pairs des trois Groupes que compte le Corps des magistrats. Le Chef de l’Etat préside le Conseil Supérieur de la Magistrature dont les décisions sont prises par consensus ou par vote si nécessaire. Le Conseil Supérieur de la Magistrature statue sur les nominations, avancements, affectations et détachements des magistrats. Ledit conseil est également un organe disciplinaire.
Le droit sénégalais, d’une manière générale, aménage, au profit des justiciables qui s’estiment lésés, des voies de droit aux fins de contestation des décisions qui leur sont défavorables ou de rétablissement de leurs droits, s’ils estiment qu’ils ont été violés. La carte judiciaire garantit la proximité des juridictions avec l’existence de tribunaux départementaux dans les départements, de tribunaux régionaux dans les régions. Quatre cours d’appel sont fonctionnelles (Dakar, Kaolack, Saint Louis et Thiès) et une autre en gestation (Ziguinchor).
L’article 91 de la constitution fait du pouvoir judiciaire, le gardien des droits et des libertés et le principe de son indépendance est posé par l’article 88. Le pouvoir judiciaire est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des comptes et les cours et tribunaux. Ces deux dispositions garantissent le droit pour chaque individu à ce que sa cause soit entendue. Le droit sénégalais reconnait, en outre, la présomption d’innocence, le principe de la légalité des délits et des peines et le droit de la défense qui est absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure. C’est ce qui ressort de l’article 9 de la constitution. Dans le prolongement de ces dispositions, on peut citer le code pénal et le code de procédure pénale. Alors que, le premier garantit la légalité des infractions et des peines, le second précise dans ses différentes dispositions les voies et moyens que les victimes doivent mettre en œuvre pour saisir le service public de la justice. Les juridictions sénégalaises rendent leurs décisions en toute indépendance. Au cas où la décision rendue ne satisfait pas la victime, elle peut faire appel devant une juridiction supérieure. Le requérant peut se pourvoir, au besoin, en cassation.
Le droit sénégalais aménage le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité qui permet devant la cour suprême de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi ou d’une convention internationale. Par ailleurs, dans un souci de protection des droits et des libertés des administrés contre l’arbitraire administratif, l’article 92 de la constitution aménage le recours pour excès de pouvoir. En clair, tout citoyen ayant intérêt à l’annulation d’une décision d’une autorité administrative peut saisir la chambre administrative de la cour suprême d’une requête à cette fin. Les statistiques relatives à cette catégorie de contentieux donnent à penser qu’il est définitivement entré dans les mœurs sénégalaises. Enfin, sur ce point relatif à l’aménagement des voies de droit au profit des administrés, on peut citer le recours en réparation ouvert aux administrés du fait de dommages qu’ils ont subis. C’est le recours de plein contentieux.
Toutefois, la pauvreté et l’analphabétisme constituent des défis réels pour assurer un plus grand accès des citoyens à la justice. Au niveau du Ministère de la Justice, des initiatives sont développées pour rapprocher la justice des justiciables et faciliter l’accès aux juridictions par la mise en œuvre de plusieurs projets notamment :


  • Le projet justice de proximité en partenariat avec la coopération française, qui vise à implanter sur l’ensemble du territoire national des maisons de justice spécialisées dans la médiation, l’information, l’écoute juridique et l’aide juridictionnelle.

  • La réforme de la carte judiciaire visant à créer des juridictions d’instance et de grande instance dans les localités concentrant une forte population.

  • L’aide juridictionnelle qui a été portée en 2012 à hauteur de 300.000 millions pour permettre aux citoyens démunis de bénéficier des services d’un avocat.

Par ailleurs, il résulte de l’article 394 du Code de procédure pénale du Sénégal, que “ si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le Président du tribunal nomme d’office, en qualité d’interprète, la personne qui a le plus l’habitude de converser avec lui”. En tout état de cause, la personne peut bénéficier de l’assistance d’un avocat. Bien évidemment, l’assistance judiciaire est prévue pour les personnes démunies.

En outre, le Sénégal a développé dans son pays des politiques permettant l’accès à la justice pour tous les citoyens sur la base de l’égalité surtout pour les personnes démunies.

Sur ce point, on peut citer plusieurs exemples, notamment la création du réseau africain pour le développement intégré (RADI), des centres d’information juridiques (CIJS) ou des services d’information et d’assistance juridiques aux populations des zones urbaines et rurales.

Il existe aussi des organisations qui militent en faveur de l’accès de tous à la justice comme le forum civil, mais aussi le comité sénégalais des droits de l’homme.

Il faut aussi citer, la loi n° 99 -88 du 3 septembre 1999, établissant les maisons de justice, comme le bureau du justiciable institué dans les facultés de droit, grâce à la coopération française, pour aider tous les citoyens y compris les personnes handicapées, à accéder à la justice.

Par ailleurs, le Sénégal ne dispose pas encore de système de formation particulièrement axée sur le droit des personnes handicapées, mais l’enseignement des droits humains, surtout des mécanismes relatifs au respect des droits des personnes vulnérables et des dispositions interdisant la discrimination, est intégré dans les programmes des grandes écoles de la magistrature, de la police et de la gendarmerie.
Article 14 : Liberté et sécurité de la personne
La sécurité de la personne humaine dans le cadre d’une procédure judiciaire est un droit à valeur constitutionnelle au Sénégal et c’est la Constitution, en son article 9, qui fait de l’atteinte aux libertés et des entraves volontaires à l’exercice d’une liberté un délit grave sévèrement puni par la loi.
Ce texte pose également le principe de la non rétroactivité de la loi pénale, qui constitue une des garanties de la liberté, ainsi que la présomption d’innocence et le caractère absolu du droit de défense à tous les stades de la procédure.
Pour la mise en œuvre de ces dispositions conventionnelles et constitutionnelles, l’un des grands principes qui caractérisent la procédure pénale au Sénégal est que toute atteinte ou entrave à l’exercice d’une liberté, ne peut être ordonnée que par une autorité habilitée par la loi, à savoir le corps des magistrats et celui des officiers de Police judiciaire. Aussi, le Code de procédure pénale a-t-il mis en place, à l’origine, des mesures très strictes concernant la garde à vue ordonnée par l’Officier de police judiciaire, et la détention relevant de la compétence du magistrat. Des sanctions disciplinaires et pénales en cas de violation sont prévues.
a/ Les règles régissant la garde à vue 

Si, pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes, il ne peut les retenir plus de 24 heures. S’il existe contre une personne des indices graves et concordants, de nature à motiver son inculpation, l’officier de police judiciaire doit la conduire devant le Procureur de la République ou son délégué, sans pouvoir la garder à sa disposition plus de 48 heures. En cas de difficulté matérielle relative au transfèrement, le Procureur de la république doit être immédiatement averti des conditions et délai de transfèrement.
Dans les deux cas, l’officier de police judiciaire doit immédiatement informer le Procureur de la République, son délégué ou le cas échéant le Président du tribunal départemental investi des pouvoirs de Procureur de la République de la mesure dont il a l’initiative et faire connaître à la personne retenue les motifs de sa mise sous garde à vue.
Lorsque la personne gardée à vue est un mineur de 13 à 18 ans, l’officier de police judiciaire doit la retenir dans un local spécial isolé des détenus majeurs.
La mesure de garde à vue s’applique sous le contrôle effectif du Procureur de la République, de son délégué ou, le cas échéant, du Président du tribunal départemental investi des pouvoirs du Procureur de la République.
Dans tous les lieux où elle s’applique, les officiers de police judiciaire sont astreints à la tenue d’un registre de garde à vue côté et paraphé par le parquet et qui est présenté à toutes réquisitions des magistrats chargés du contrôle de la mesure.
Le délai prévu peut être prorogé d’un nouveau délai de 48 heures par autorisation du Procureur de la République, de son délégué ou du juge d’instruction, confirmé par écrit.
Toutefois, les délais prévus sont doublés en ce qui concerne les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat, ils sont également doublés pour tous les crimes et délits en période d’état de siège, d’état d’urgence ou d’application de l’article 47 de la Constitution sans que ces deux causes de doublement puissent se cumuler.
En cas de prolongation de la garde à vue, l’officier de police judiciaire informe la personne gardée à vue des motifs de la prorogation en lui donnant connaissance des dispositions de l’article 56. Il lui notifie le droit qu’elle a de constituer conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage.
Mention de ces formalités est faite obligatoirement dans le procès verbal d’audition à peine de nullité.

L’avocat désigné est contacté par la personne gardée à vue ou toute autre personne par elle désignée ou par défaut, par l’officier de police judiciaire. L’avocat, peut communiquer, y compris par téléphone ou par tous autres moyens de communication, s’il ne peut se déplacer dans les meilleurs délais, avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. Si l’avocat choisi ne peut être contacté, l’officier judiciaire en fait mention au procès verbal d’audition de la personne gardée à vue. L’avocat est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l’infraction recherchée. A l’issue de l’entretien qui ne peut excéder trente minutes, l’avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure. L’avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue. L’officier de police judiciaire mentionne au procès verbal d’audition de toute personne gardée à vue, les informations données et les demandes faites en application de la loi. Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne intéressée et, en cas de refus, il en est fait mention. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité du procès verbal.
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