Rapport initial du senegal








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Article 7 : Les enfants handicapés



L’intérêt supérieur de l’enfant, sans aucune distinction, est considéré comme primordial dans toute décision qui le concerne et aucune distinction n’est prévue entre les enfants, selon qu’ils présentent ou non un handicap.
L’article 7 de la convention sur les droits des personnes handicapées, tout comme l’article 23 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), rappellent l’applicabilité aux enfants handicapés des quatre principes directeurs de la CIDE, à savoir la non discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation. Tous ces principes sont au moins implicitement compris dans la loi d’orientation sociale du Sénégal.

Aux termes des articles 21, 22 et 23 de la Constitution du Sénégal : “ l’Etat et les collectivités publiques créent les conditions préalables et les institutions publiques qui garantissent l’éducation des enfants.

L’Etat a le devoir et la charge de l’éducation et de la formation de la jeunesse par des écoles publiques. Tous les enfants, garçons et filles, en tous lieux du territoire national, ont le droit d’accéder à l’école. Les institutions et les commuautés religieuses ou non religieuses sont également reconnues comme moyens d’éducation.

Toutes les institutions nationales, publiques ou privées, ont le devoir d’alphabétiser leurs membres et de participer à l’effort national d’alphabétisation dans l’une des langues nationales.

Des écoles privées peuvent être ouvertes avec l’autorisation et sous le contrôle de l’Etat”.

Le Sénégal a ratifié la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et la Charte africaine des droits et du Bien être de l’enfant.

L’article 28 de la CIDE invite les Etats à reconnaître à l’enfant le droit à l’éducation de même que l’article 11 de la charte africaine des droits et du Bien être de l’enfant.

Par ailleurs, selon l’article 23 de la CIDE “les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.

Les Etats parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.

Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation...”

De son côté l’article 13 de la charte africaine des droits et du Bien être de l’enfant prévoit : “ tout enfant qui est mentalement ou physiquement handicapé a droit à des mesures spéciales de protection correspondant à ses besoins physiques et moraux et dans les conditions qui garantissent sa dignité et qui favorisent son autonomie et sa participation active à la vie communautaire.

Les Etats parties à la présente charte s’engagent, dans la mesure des ressources disponibles, à fournir à l’enfant handicapé et à ceux qui sont chargés de son entretien, l’assistance qui aura été demandée et qui est appropriée compte tenu de la condition de l’enfant et veilleront, notamment, à ce que l’enfant handicapé ait effectivement accès à la formation, à la préparation à la vie professionnelle et aux activités récréatives d’une manière propre à assurer le plus pleinement possible son intégration sociale, son épanouissement individuel et son développement culturel et moral.

Les Etats parties à la présente charte utilisent les ressources dont ils disposent en vue de donner progressivement la pleine commodité de mouvement aux handicapés mentaux ou physiques et de leur permettre l’accès aux édifices publics construits en élevation et aux autres lieux auxquels les handicapés peuvent légitimement souhaiter avoir accès”.

Ainsi, conformément, aux instruments internationaux, la loi d’orientation sociale du 6 juillet 2010 en son article 15 garantit “aux enfants et adolescents handicapés le droit à une éducation gratuite en milieu ordinaire autant que possible dans des établissements proches de leur domicile. Et lorsque la gravité du handicap empêche l’intéressé de fréquenter avantageusement un établissement d’enseignement classique, celui-ci est orienté vers un établissement spécialisé par la Commission Technique Départementale d’Education Spéciale”.

Avec la carte d’égalité des chances, les enfants handicapés ne sont pas soumis aux textes et règlements relatifs à la limite d’âge et bénéficient d’une réduction des frais de scolarité.

De même, tous les étudiants handicapés bénéficient automatiquement d’une bourse complète d’étude. Cette bourse est maintenue même en cas de redoublement.

En effet, les dispostions de l'article 4 du Decrét n°2014 963 du 1er août 2014 fixant les conditions d'attribution des allocations d'études dans l'enseignement supérieur prévoient "bénéficient d'un traitement spécifique pour l'attribution d'une allocation d'études, les étudiants en situation de handicap ou atteints de maladies handicapantes".

Aussi, l’article 9 de la loi d'orientation sociale oblige l’Etat, les Collectivités locales et les structures compétentes à prendre des mesures pour la prise en charge de la personne handicapée au sein de la famille. Dans le même sens, le Code général des impôts (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 a pris en compte les droits des personnes handicapées, en considérant les infirmes comme étant à la charge du contribuable.

En ce qui concerne les appareils orthopédiques, la fondation SONATEL, la Ville de Dakar et d’autres institutions sociales, prennent en charge, depuis 10 ans, les enfants handicapés (de zéro à 15 ans ) au sein du Centre National d’appareillage orthopédique.

En outre, les soins sont gratuits pour les enfants de zéro à cinq ans, conformément aux dispositions de la loi relative à la Couverture Maladie Universelle, un nouveau programme engagé par l’Etat pour garantir la gratuité des soins aux enfants.

En plus, pour lutter contre la vulnérabilité des enfants du Sénégal, une Cellule d’Appui à la Protection de l’Enfance (CAPE) a été créée et installée au plus haut niveau, à la Présidence. Enfin, possibilité est offerte aux enfants handicapés de siéger au Parlement des Enfants.

Article 8 : Sensibilisation

Depuis la ratification de la convention, le Sénégal mène, en effet, des activités d’information et de sensibilisation destinées à porter à la connaissance des personnes handicapées leurs droits contenus dans la convention.

Les articles 12 et 13 de la loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 06 juillet 2010, relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées stipulent :

l’Etat prend les dispositions matérielles et morales pour la prévention de toutes sortes de handicap dans le cadre d’un programme global de prévention et d’information, aussi bien dans le domaine de la santé, de la circulation routière, qu’en milieu professionnel, scolaire et universitaire.

Les mesures à prendre par les pouvoirs publics dans le domaine de la prévention du handicap sont fixées par décret.

Les départements ministériels, chacun dans son domaine, préparent et organisent des campagnes médiatiques de sensibilisation.

Les organismes publics et privés d’information et de communication diffusent des programmes de sensibilisation sur les causes du handicap et leurs conséquences.

Les campagnes médiatiques relatives à la prévention du handicap sont assurées gratuitement par les médias publics”.

Dans ce cadre, des politiques de sensibilisation ont été menées à l'endroit des populations et des autorités. Cette sensibilisation s’effectue par la prise de dispositions matérielles et morales pour prévenir toute sorte de handicap à travers des programmes intégrés de prévention et d’information dans les domaines de la santé, de la circulation routière, en milieux professionnel, scolaire et universitaire.

L’ONG Handicap International, en partenriat avec l’Etat du Sénégal, a produit et publié de nombreux supports d’Information, d’Education et de Communication (IEC) relatifs à la mise en œuvre de la loi d’orientation sociale sur le handicap.

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi d’orientation relative aux droits des personnes handicapées, chaque département ministériel, dans le domaine le concernant, prépare et organise, également des campagnes médiatiques de sensibilisation et les organismes publics et privés d’information et de communication diffusent des programmes de sensibilisation sur les causes et les conséquences du handicap. Les campagnes médiatiques relatives à la prévention du handicap sont assurées gratuitement par les médias publics.

A travers la loi du 6 juillet 2010, le Sénégal a institué une semaine nationale des personnes handicapées, célébrée chaque année dans la première décade du mois de décembre.

Par exemple, le 3 décembre 2013, à l'occasion de la célébration de la journée internationale des personnes handicapées, la maison de la culture Douta Seck a pu mobiliser de nombreuses personnes handicapées venues de plusieurs régions du Sénégal et d’Afrique (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Bénin, Togo, Rwanda et Burundi) pour démontrer la capacité et la volonté des personnes vivant avec un handicap de contribuer au développement de leurs pays, en utilisant les nouvelles technologies des métiers de l’information et de la communication et ce, dans la perspective du passage de l'analogique au numérique, en 2015.

Chaque année, le Sénégal organise aussi la journée internationale de lutte contre la lèpre. Ainsi, le Dimanche 26 janvier 2014, cette journée a été organisée par le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS) en partenariat avec l’association de lutte contre la lèpre et la tuberculose (DAHW), une ONG Allemande.
En 2013, cette même direction, avait célébré à Ziguinchor, la “Journée canne blanche” dédiée aux non voyants, en partenariat, avec l’ONG Sightsavers.
Article 9 : Accessibilité

Les pouvoirs publics sont conscients de l’importance de la dimension d’accessibilité pour permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, sur la base de l’égalité avec les autres.

L’accessibilité est un concept global qui concerne les bâtiments et édifices, les infrastructures routières et les moyens de télécommunication.
Pour éliminer les obstacles et barrières à l’accessibilité des personnes handicapées, l’Etat du Sénégal a posé, à travers la loi d’orientation N°2010-15 du 6 juillet 2010, la dynamique de l’accessibilité, permettant aux personnes handicapées de mener une vie normale et de participer pleinement au fonctionnement de la cité sur la base de l’égalité avec les autres.
Plus précisément, l’article 31 de la loi du 6 juillet 2010 dispose que: “ L’Etat, les collectivités locales et les organismes publics et privés ouverts au public, adaptent, chacun dans son domaine, et selon les critères internationaux d’accessibilité, les édifices, les routes, les trottoirs, les espaces extérieurs, les moyens de transport et de communication, de manière à permettre aux personnes handicapées d’y accéder, de s’y déplacer, d’utiliser leurs services et de bénéficier de leurs prestations”.

Et aucune autorisation de construire, rénover ou réhabiliter un édifice, recevant du public, n’est délivrée par les autorités compétentes, si les plans ne respectent pas les normes définies à l’article 31 de la même loi.

Par ailleurs, cette protection est renforcée par la loi 2009-23 du 08 juillet 2009 portant code de la construction, qui prévoit en son article L5 :

“ les dispositions architecturales et les aménagements des bâtiments servant :

  • d’habitation collective ou destinée à habiter des travailleurs ;

  • d’édifices publics destinés à la formation, notamment les locaux scolaire, universitaire ;

  • et les établissements sanitaires  doivent être conformes aux normes de construction pour l’accès des personnes handicapées”.

Ainsi, la loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la Construction consacre toute une section aux personnes handicapées.
Le décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 portant application de ladite loi, en ses articles R18 à R34, apporte des précisions sur les normes applicables suivant qu’il s’agit de bâtiments collectifs neufs ou bien de la construction, de la création voire de la modification d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public. La délivrance des autorisations de construire pour de tels programmes est alors subordonnée au respect de ces normes par les projets architecturaux y relatifs.

L’objectif visé par ces dispositions est de garantir l’accessibilité et la mobilité en veillant à l’édiction de normes de construction obligeant les promoteurs à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées qui, au même titre que les autres citoyens, doivent pouvoir accéder sans difficulté aux habitations verticales, aux édifices publics ou autres et s’y mouvoir librement.

Plus récemment, l’Ordre des Architectes du Sénégal a été désigné par le Ministère en charge de l’Urbanisme pour proposer des projets d’arrêtés concernant l’accessibilité des bâtiments recevant du public, les installations ouvertes au public ainsi que les immeubles collectifs. Ces arrêtés viendront renforcer le dispositif déjà existant pour favoriser une bonne mobilité des personnes en situation de handicap dans les bâtiments et édifices.

En outre, une réduction est accordée aux personnes titulaires de la « carte d’égalité » sur le transport public. Le taux de cette réduction doit être fixé par arrêté du Ministre chargé des transports après avis des organisations patronales du secteur des transports. Egalement l’accompagnateur de la personne handicapée bénéficie des mêmes avantages pour le transport.

Qui plus est, les droits et taxes sont consentis pour les véhicules spéciaux des personnes handicapées que les associations ou organisations de personnes handicapées reçoivent en dons ou qu’elles achètent pour assurer leur transport. L’accessibilité est aussi garantie à la personne handicapée détentrice d’une carte d’égalité des chances de stationner son véhicule devant son lieu de travail.

Article 10 : Droit à la vie

La Constitution du Sénégal contient une disposition spécifique qui protège le droit à la vie. En effet, l’article 7 souligne que : “La personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à l'intégrité corporelle, notamment à la protection contre toutes mutilations physiques. Le peuple sénégalais reconnaît l'existence des droits de l'homme inviolables et inaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. Il n'y a au Sénégal ni sujet, ni privilège de lieu de naissance, de personne ou de famille”.

En vertu de cette disposition, l’infanticide, l’avortement, le délaissement d’enfant et la vente d’enfants sont punis de peines sévères par la loi.

Dans son article 17, le constituant sénégalais indique aussi que : “l’Etat et les collectivités publiques ont le devoir social de veiller à la santé physique et morale de la famille, et en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées”.

De plus, en complément à la constitution, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ratifiée le 13 août1982, précise dans son article 4 que : “La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne : nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit”.

Egalement, il résulte de son article 5 que : “ Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites”.

Aussi, la peine de mort a-t- elle été abolie au Sénégal par la loi n° 2004-38 du 28 Décembre 2004. Bien évidemment toutes ces dispositions s'appliquent sans discrimination aux personnes handicapées. Effectivement les personnes handicapées jouissent des mêmes droits que les autres. Elles ne peuvent pas être privées arbitrairement de la vie.

Par ailleurs, l’euthanasie n’est pas autorisée au Sénégal. Quant à l’avortement, il n’est autorisé que pour des raisons médicales. En effet, l’avortement est interdit par l’article 305 du code pénal sénégalais.
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