Rapport initial du senegal








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Article 5 : Egalité et non-discrimination
Il y a lieu de rappeler que l’Etat du Sénégal a ratifié l’ensemble des conventions internationales prohibant les discriminations notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des Handicapés. Au niveau Africain, le Protocole de la Charte relatif aux droits des femmes en Afrique a été également ratifié.

Au niveau du texte même de la Constitution, des dispositions pertinentes sont consacrées spécifiquement à l’élimination et la condamnation sans équivoque de toutes formes de discrimination dans toutes ses formes.
En effet, l’Article 1er de la Constitution dispose : “ la République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté”.
Aux termes de l'article 3 de la Constitution : “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par voie de référendum”.

L’article 4 complète cette disposition en indiquant que : “ Les partis politiques et coalitions de partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils sont tenus de respecter la Constitution ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Il leur est interdit de s’identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région”.

L'article 5 de la Constitution déclare punis par la loi “tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, de même que tout acte de propagande régionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure de l'État ou à l'intégrité du territoire de la République”.

L’article 7 de la loi fondamentale proclame aussi avec force que “ Le peuple sénégalais reconnaît l'existence des droits de l'homme inviolables et inaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit. Il n'y a au Sénégal ni sujet, ni privilège de lieu de naissance, de personne ou de famille”.

Par ailleurs, plusieurs dispositions de la nouvelle Constitution du 22 janvier 2001 consacrent expressément le droit de la femme à un traitement égal devant la loi. Ainsi, les articles 15 alinéas 2, et 19 consacrent le droit de la femme d'accéder à la possession et à la propriété de la terre et d'avoir en propre son patrimoine et de gérer personnellement ses biens.

De plus, l'article 25 interdit “ toute discrimination entre l'homme et la femme devant l’emploi, le salaire et l'impôt”.

La parité, hommes femmes dans l’accès aux fonctions électives et politiques est devenu un principe garanti par la constitution. En effet suite à la modification de l’art 7 de la Constitution, intervenue en novembre 2007, l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions est désormais consacré.

Au niveau législatif, la mise en œuvre de toutes ces différentes dispositions a nécessité l’abrogation, l'élaboration et la promulgation de plusieurs lois, notamment :

  • la loi n° 79-02 du 4 janvier 1979 abrogeant et remplaçant les alinéas 2 et 3 de l'article 814 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, et l'article 2 de la loi n° 68-08 du 26 mars 1968 modifiant le chapitre II relatif aux associations du livre VI du Code des Obligations Civiles et Commerciales et réprimant la constitution d'associations illégales ;

  • la loi n° 79-03 du 4 janvier 1979 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 5 de la loi n° 65-40 du 22 mai 1965 sur les associations séditieuses ;

  • la loi n° 81-17 du 15 mai 1981 relative aux partis politiques ;

  • la loi n° 81-77 du 10 décembre 1981 relative à la répression des actes de discrimination raciale, ethnique ou religieuse.

Aussi ont été insérées dans le Code pénal de nouvelles dispositions correspondant aux articles 166 bis, 256 bis et 257 bis.

Article 166 bis : “Tout agent de l'ordre administratif et judiciaire, tout agent investi d'un mandat électif, ou agent des collectivités publiques, tout agent ou préposé de l'Etat, des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des personnes morales bénéficiant du concours financier de la puissance publique, qui aura refusé sans motif légitime à une personne physique ou morale, le bénéfice d'un droit pour cause de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 10 000 à 2 000 000 francs”.
Article 256 bis : “ Sera puni des mêmes peines que celles prévues par l'article 56 (un mois à deux ans et une amende de 250 000 à 300 000 francs), quiconque aura affiché, exposé ou projeté au regard du public, offert, même à titre gratuit, même non publiquement, sous quelque forme que ce soit, directement ou par moyen détourné, distribué ou remis, en vue de leur distribution par un moyen quelconque, tous objets ou images, tous imprimés, tous écrits, discours, affichages, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matrices ou reproductions photographiques, emblèmes destinés à proclamer la supériorité raciale, à faire naître un sentiment de supériorité raciale ou la haine raciale ou constituant une incitation à la discrimination raciale, ethnique ou religieuse”.
Par ailleurs, plusieurs lois à caractère général, s'appliquent sans distinction de sexe ou de race.

Ainsi, en matière de nationalité, la loi n° 61-10 du 7 mars 1961, modifiée par la loi n° 89-42 du 26 décembre 1989, déterminant la nationalité sénégalaise dispose : « Peut opter pour la nationalité sénégalaise à partir de l'âge de 18 ans et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 25 ans :

  • l'enfant légitime né d'une mère sénégalaise et d'un père de nationalité étrangère ;

  • l'enfant naturel lorsque celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu est sénégalais si l'autre parent est de nationalité étrangère ».


La femme étrangère qui épouse un Sénégalais peut acquérir la nationalité sénégalaise, sauf si elle y a renoncé expressément lors de la célébration du mariage. Inversement, la femme sénégalaise qui épouse un étranger ne perd pas sa nationalité d'origine, sauf si en vue de son mariage, elle demande expressément à en être déchue. Dans ce cas, la déchéance ne joue que si elle peut acquérir la nationalité du futur époux.
En matière d'emploi et de sécurité sociale, la loi n° 61-33 du 16 juin 1961 portant statut général de la fonction publique qui coexiste avec des statuts particuliers à certaines catégories de fonctionnaires, la loi n° 59-64 du 6 novembre 1959, modifiée par la loi 97-17 du 17 décembre 1997 portant Code du travail et la loi 75-50 du 03 avril 1975 relative aux Institutions de Prévoyance Sociale disposent l'une et l'autre qu'aucune distinction n'est faite entre l'homme et la femme en ce qui concerne leur application.
En matière de famille, la loi n° 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la famille a institué le divorce par consentement mutuel, mettant ainsi à égalité l'homme et la femme. Par ailleurs, la même loi a proscrit la répudiation, privilège du mari dans le droit musulman, et, à titre de sanction, en a fait une cause de divorce pour injures graves à l'endroit de la femme. Les réformes se sont poursuivies, touchant tous les domaines et allant jusqu’à prévoir la prise en charge médicale du mari par son conjoint. La loi n° 89-01 du 17 janvier 1989, a abrogé les dispositions du Code de la famille qui paraissaient discriminatoires à l'égard de la femme. Ainsi, l'alinéa premier de l'article 371 a été modifié pour s'énoncer désormais comme suit dans sa nouvelle mouture : “ La femme, comme le mari, a le plein exercice de sa capacité civile, ce qui a entraîné l'abrogation de l'article 13 qui fixait le domicile de la femme au domicile choisi par le mari”. De même a été abrogé l'article 154 qui donnait pouvoir au mari de s'opposer à l'exercice d'une profession séparée par son épouse. L'article 19 a aussi été modifié pour permettre à l'épouse d'administrer provisoirement les biens de son conjoint absent. Aux termes dudit article, “ dès le dépôt de déclaration d’absence, le tribunal désigne un administrateur provisoire des biens qui peut être le conjoint resté au foyer...”. Enfin, l'article 80, qui réservait au seul mari la délivrance du livret de famille, a été également modifié et complété par la mention suivante: “ copie conforme du livret de famille sera remise à l’épouse au moment de l’établissement de l’acte de mariage”.
La législation a été considérablement enrichie pour mieux protéger les groupes vulnérables contre toutes formes de discrimination. Les textes juridiques suivants en constituent une illustration :


  • la loi n°99-05 du 29 janvier 1999, interdisant la pratique des mutilations génitales, complétée, depuis 2000, par un plan d’action national pour l’abandon de cette pratique. A cet égard, la mise en œuvre de ce plan adopté aura permis la reconversion des exciseuses dans des activités légales et génératrices de revenus ;

  • la loi n°2005-06 du 10 mai 2005, relative à la lutte contre la traite des personnes et aux pratiques assimilées ;

  • la loi d’orientation sociale relative à la promotion et la protection des droits des personnes handicapées.

A ces dispositions législatives, s’ajoute la décision du Gouvernement sénégalais, en date du 05 octobre 2006, qui consacre la prise en charge de l’époux et des enfants par la femme salariée. Il s’y ajoute la bonne volonté politique notée dans le domaine de l’égalité de traitement fiscal. A cet égard, des études pour une réforme appropriée du Code Général des impôts dans ce sens ont déjà été menées. Ces dispositions dérivées, tout comme les dispositions conventionnelles, peuvent être invoquées devant les juridictions sénégalaises et recevoir application lorsque la solution des litiges dont celles-ci sont saisies l’exige.
S’agissant des personnes handicapées, le Sénégal a affirmé son attachement aux droits fondamentaux de la personne humaine et, en voulant rendre effectives les normes internationales protectrices de la personne humaine, indique, aux termes de l’article 17 de sa constitution, que “ L’Etat et les Collectivités publiques ont le devoir social de veiller à la santé physique, morale et mentale de la famille, et en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées. L’Etat garantit aux familles en général et à celles vivant en milieu rural en particulier, l’accès à la santé et au bien être”.
Le principe d’égalité de tous les citoyens ainsi que le rejet de la discrimination sous toutes ses formes sont fixés dans la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 qui proclame “ l’accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l’exercice du pouvoir à tous les niveaux”, “ l’égal accès de tous les citoyens aux services publics” et “le rejet et l’élimination, sous toutes les formes, de l’injustice, des inégalités et des discriminations”.

Ces principes sont réaffirmés par l’article premier de la Constitution qui garantit “l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans discrimination”.

Egalement, la loi du 6 juillet 2010 relative aux droits des personnes handicapées, doit être appliquée par les juridictions sénégalaises, plus précisément par la Chambre administrative de la Cour suprême du Sénégal lorsqu’il s’agit d’une décision administrative portant atteinte aux intérêts des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres personnes. Le recours pour excès de pouvoir des autorités administratives est prévu dans notre corpus législatif.

Article 6 : Les femmes handicapées

La législation du Sénégal considère le sexe, tout comme le handicap, comme des critères de discrimination et il est possible d’introduire une plainte en cas de discrimination basée sur le handicap.

A travers la constitution du 22 janvier 2001, le Sénégal a marqué son adhésion ferme à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979. Plus précisément, l’article 7 de ladite constitution considère que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit.

Le principe de l’égalité entre les citoyens interdit toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap. Cette interdiction est proclamée dans le préambule de la constitution avec le rejet et l’élimination sous toutes les formes, des inégalités et des discriminations.

Cette interdiction est réaffirmée par l’article 25 alinéa 2 de la norme supérieure dans notre arsenal juridique. En vertu de ce texte, "toute discrimination entre l'homme et la femme devant l'emploi, le salaire et l'impôt est interdite".
Concernant l’égalité homme femme, le Sénégal a ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits des femmes. Il en est ainsi de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 et son Protocole facultatif en date du 06 octobre 1999, du Protocole facultatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la femme en Afrique du 11 juillet 2003 ratifiés, respectivement, le 05 février 2005, le 26 mai 2000 et le 27 décembre 2004. Plusieurs textes législatifs et administratifs ont été adoptés pour assurer la parité et l’égalité de genre. Au niveau national, l’approche genre est une question majeure dans la vie politique qui a enregistré au cours de ces dernières années l’accession des femmes aux plus hautes fonctions, notamment de Premier ministre.

En effet, dans le but d’assurer une jouissance égalitaire des droits de toutes les personnes, l’article 7 alinéa 4 de la Constitution pose le principe d’une part, que «  tous les êtres humains sont égaux devant la loi » et d’autre part, que “ les hommes et les femmes sont égaux en droit”. En application de ce principe d’égalité devant la loi et de protection égale de la loi, l’article 15 de la Constitution reconnaît à “ l’homme et à la femme le droit d’accéder à la possession et à la propriété de la terre” et l’article 18 de la loi fondamentale fait du mariage forcé une violation de la liberté individuelle.

Plusieurs autres dispositions réitèrent le principe d’égalité et de jouissance dans plusieurs domaines : l’article 19 reconnaît que “ la femme a le droit d’avoir son patrimoine propre comme le mari et qu’elle a le droit de gestion personnelle de ses biens”. L’article 22 alinéa 2 prévoit que “Tous les enfants garçons et filles en tous lieux du territoire national ont le droit d’accéder à l’école”. L’article 25 alinéa 1 stipule aussi que “Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe, ses origines, des opinions politiques ou de ses croyances”. L’alinéa 2 du même texte réaffirme par ailleurs, que “Toute discrimination entre l’homme et la femme devant l’emploi, le salaire et l’impôt est interdite”.

Cependant, malgré cette avancée significative du droit à l’égalité entre l’homme et la femme, il subsiste encore certaines règles d’ordre législatif, qui ne correspondent pas à cette évolution. Cela est dû, il faut le signaler, à la forte résistance des réalités socioculturelles et à un environnement sociologique marqué par une certaine prédominance de l’homme sur la femme, notamment :

  • le mécanisme de l’autorité parentale que l’article 277 du Code de la famille qualifie de Puissance paternelle est exercée par le père et la mère ne peut l’exercer qu’en cas d’absence du père ;




  • les dispositions l’article 152 du même Code qui fait du mari le chef de la famille encore qu’il exerce cette fonction sous le contrôle du président du Tribunal départemental ;



  • l’interdiction par l’article 196 dudit Code de la recherche judiciaire de paternité même en cas de viol, et qui est remplacée par l’action en indication de paternité à but exclusivement alimentaire.



  • la distinction entre héritiers survivants de sexe masculin et de sexe féminin, dans l’attribution des droits successoraux établie par les articles 637 et suivants du Code de la famille, qui régissent les successions de droit musulman.


Par contre, la législation pénale a favorablement évolué dans le sens de la protection de la femme avec les modifications introduites par la loi 99.05 du 29 janvier 1999, qui a aggravé la répression des infractions comme le viol, l’excision, l’attentat à la pudeur, l’inceste, le harcèlement sexuel. Par ailleurs, les dispositions constitutionnelles ci-dessus ont servi de fondement pour l’élaboration d’une politique de promotion de la femme, qui prend en compte tous les aspects politique, économique, social et culturel, avec comme objectif le plein progrès de la femme. Cette politique de genre féminin vise ainsi à garantir l’exercice et la jouissance égalitaire avec les hommes des droits et libertés, tels que reconnus par les instruments internationaux et régionaux ratifiés par le Sénégal.
S’agissant toujours des femmes, des réformes législatives importantes ont vu le jour, notamment, la loi 2008-01 du 08 janvier 2008 qui reconnait, entre autres, l’autonomie fiscale de la femme mariée, la suppression de l’imposition commune, le décret 2006-1309 du 23 novembre 2006 permettant à la femme salariée de la fonction publique de prendre en charge son mari et ses enfants au plan médical et le décret 2006-1310 qui ouvre les mêmes droits aux salariées du secteur privé et la loi de 2010 instituant la parité absolue entre les hommes et les femmes dans toutes les institutions partiellement ou totalement électives.

Le Sénégal s’est aussi distingué dans le choix de femmes à la tête d’instances importantes de gestion et de prise de décision. Dans les instances délibératives, les femmes sont ainsi représentées : Assemblée nationale : 64 femmes sur 150 députés soit 43%, Conseil économique et social et environnemental : 43 femmes sur 120 conseillers. Des avancées inédites en matière de promotion des femmes sont également enregistrées dans beaucoup d’autres domaines. En effet, l’Armée sénégalaise a, pour la première fois de son histoire, procédé au recrutement de femmes au sein de ses troupes avec l’enrôlement, entre septembre 2007 et janvier 2008, de 300 jeunes filles, âgées de 18 à 23 ans. Tous les secteurs de l’Armée enregistrent la présence des femmes car ce programme ainsi mis en œuvre et salué unanimement concerne les armées de l’air, de terre et de mer. La gendarmerie nationale, en particulier, a également intégré des femmes au sein de ses services. Quant à la Police sénégalaise qui, pour avoir recruté très tôt, dans les années 1970, en son sein, des femmes qui sont devenues aujourd’hui des Commissaires divisionnaires de classe exceptionnelle, le grade le plus élevé au sein du corps des fonctionnaires de police, fait figure de précurseur en matière de promotion des femmes dans ce domaine. La Police sénégalaise vient de confirmer un tel statut, en le renforçant, par le recrutement récent de nombreuses jeunes filles. Enfin la Douane sénégalaise n’est pas en reste avec le recrutement, en 2004, de la première femme inspectrice des douanes qui, comme ses collègues hommes, a rang de lieutenant.

Mais, le fait le plus marquant dans la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes est intervenu en matière de nationalité. En effet, le Sénégal a modifié, le 28 juin 2013, son Code de la nationalité mettant ainsi fin au traitement différencié entre l’homme et la femme quant à la transmission de la nationalité sénégalaise par le mariage, la filiation et l’adoption.

Désormais, la femme sénégalaise peut transmettre sa nationalité à son enfant. Dans le même sens, sont facilitées, les conditions d’accès à cette nationalité pour son époux non sénégalais.

En outre, le Sénégal a adopté la déclaration du Millénaire qui réaffirme la volonté du gouvernement de “ promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, en tant que moyen efficace de combattre la pauvreté, la faim et la maladie et de promouvoir le développement durable”.
L’interdiction de la discrimination est parfaitement prise en compte par la loi d’orientation sociale N°2010-15 du 6 juillet 2010 qui, en particulier, dispose “ qu’aucune discrimination fondée sur le handicap n’est admise dans les projets et programmes de développement de l’Etat ou des partenaires” (article 14).
Ainsi, deux (02) femmes handicapées ont été nommées aux postes de conseiller respectivement à la Présidence de la République et au Conseil Economique Social et Environnemental.

A noter, par ailleurs, dans le cadre du mouvement associatif l’existence au Sénégal d’un comité des femmes au sein de la Fédération Sénégalaise des Associations de Personnes Handicapées (FSAPH), qui mène des actions variées dans le domaine socio-économique. A ce sujet, la création du comité des femmes à l’intérieur de la Fédération Sénégalaises des Associations des Personnes Handicapées (FSAPH) a eu une influence positive sur la prise en compte des préoccupations des femmes handicapées dans les différents projets et programmes du Ministère de la Femme.

Aussi, le Secrétariat de la Décennie Africaine des Personnes Handicapées (SDAPH) a organisé en 2005 une étude sur les conditions de vie des femmes sénégalaises handicapées.

Enfin, sur le plan sanitaire, les femmes handicapées bénéficient de l’initiative de gratuité de la césarienne dans le cadre du Programme National de Couverture Maladie Universelle et leurs enfants de 0 à 5 ans sont pris en charge gratuitement en matière de santé comme tous les autres enfants sénégalais.
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