Rapport initial du senegal








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Article 33 : Application et suivi au niveau national

Dans le souci constant de l’Etat de porter à la connaissance de la communauté internationale des rapports consensuels reflétant fidèlement les réalités sur le terrain, une longue tradition de concertation avec les acteurs de la société civile a été toujours respectée, permettant la production de documents crédibles et de qualité.

La consultation des acteurs non étatiques dans l’élaboration des rapports sur les droits de l’homme est obligatoire en application des dispositions de la loi du 10 mars1997 relative au Comité Sénégalais des Droits de l’Homme.

Le Comité est, en vertu, des Principes de Paris sur les institutions nationales, une structure indépendante et pluraliste dans sa composition et a principalement pour rôle d’émettre des avis ou recommandations sur toute question relative aux Droits de l’Homme y compris les rapports élaborés par le Gouvernement et destinés aux organes de contrôle des conventions et traités relatifs aux droits de l’homme.

Les avant-projets de rapports élaborés par la Direction des droits Humains sont obligatoirement soumis à la haute appréciation de l’Institution Nationale des Droits de l’Homme pour avis et observations. (Loi du10 mars 1997 créant le Comité sénégalais des droits de l’homme).

Par la suite, une large concertation avec les acteurs de la société civile, notamment des ONG de défense des droits de l’homme parachève ce long processus offrant ainsi les garanties d’une large diffusion des rapports auprès des citoyens.

Cela est d’autant plus vrai que, dans la composition du Conseil Consultatif National des droits de l’homme, rattaché au Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et chargé de coordonner l’activité de préparation et de présentation des rapports périodiques du Sénégal, il est prévu 7 représentants des organismes nationaux intervenant dans le domaine des droits de l’homme et du droit humanitaire.

Pour une application concrète et un suivi national, le Sénégal a créé, en 2012, au sein du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS), une Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS), comportant trois (03) directions techniques chargées respectivement de la prise en charge des personnes handicapées, des groupes vulnérables et de l’action médico-sociale. Dans le même esprit de renforcement des institutions, conformément à l’article 48 de la loi d’orientation sociale, l’Etat prévoit de mettre sur pied un Haut Conseil à l’Egalité des Chances des Personnes Handicapées (HCECPH) pour une mise en œuvre effective de la loi d’orientation sociale qui s’est appropriée la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE

I Déclarations, instruments internationaux et régionaux

  • Déclaration sur les droits des personnes handicapées (1982) 

  • Déclaration des droits du déficient mental (1971) 

  • Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

  • Convention relative aux droits des personnes handicapées du 2006

  • Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, ratifiée par le Sénégal le 20 août 1986

  • Convention de l’OIT sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (1983)

  • Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques

  • Résolution 217 A (III) de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 10 décembre 1948

II Textes nationaux

  • Constitution du Sénégal du 22 janvier 2001

  • Loi n° 2013-05 du 8 juillet 2013 modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961, JORS n° 67-41 du 29 juillet 2013

  • Loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012, JORS n° 6706 du 31 décembre 2012

  • Loi n° 2009-30 du 2 décembre 2009, JORS N° 6514 du 27 février 2010

  • Loi n° 2010-15 du 6 juillet 2010, JORS n° 6535 du Samedi 10 juillet 2010

  • Loi n° 2009-13 du 2 mars 2009 instituant l’Observatoire national des lieux de privation de liberté (décret d’application n° 2011-842 du 16 juin 2011, JORS n° 66-15 du 24 septembre 2011)

  • Loi n° 2009-17 du 9 mars 2009 portant code d’éthique pour la recherche en santé, JORS n° 6479 du Samedi 11 juillet 2009

  • Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative aux données à caractère personnel, JORS n° 6406 du Samedi 3 mai 2008

  • Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs, JORS n° 6291 du Samedi 5 août 2006

  • Loi n° 2004-38 du 28 décembre 2004 portant abolition de la peine de mort, J.O.R.S. n° 62-02 du samedi 22 janvier 2005

  • Loi n° 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques, JORS n° 6181 du Samedi 11 septembre 2004

  • loi n° 2000-38 portant modification du Code pénal

  • Loi n° 2000-39 du 29 décembre 2000 portant modification du Code de procédure pénale

  • Loi n° 1998-02 du 2 mars 1998 portant réforme hospitalière, JORS n° 5904 du 14 mars 1998

  • Loi n° 97-18 du 1er décembre 1997 portant code des drogues

  • Loi n° 91-14 du11 février 1991 modifiée par la loi n° 99-04 du 29 janvier 1999, relative aux attributions du Médiateur de la République, JORS du 25 septembre 1999, page 1276

  • Loi n° 91-22 du 30 janvier 1991 relative à l’éducation nationale

  • Loi n° 61-10 du 7 mars 1961 relative à la nationalité sénégalaise, JORS n° 3439 du Mercredi 15 mars 1961

  • Loi n° 75-80 du 9 juillet 1975 relative au traitement des maladies mentales et au régime d’internement de certaines catégories d’aliénés



  • Loi n°76-03 du 25 mars 1976 relative au traitement de la lèpre et au reclassement social des lépreux guéris et mutilés

  • Décret n° 2012- du portant application de la loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées

  • Décret n° 2011-842 du 16 juin 2011 portant application de la loi n° 2009-13 du 2 mars 2009 instituant l’Observatoire national des lieux de privation de liberté

  • Décret n° 2010-1026 relatif aux attributions du Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice, en date du 03 août 2010

  • Décret d’application 2009-423 du 27 avril 2009.

  • Décret n° 2004-1410 en date du 4 novembre 2004), est un espoir pour les personnes en situation de handicap

  • Décret d’application n° 2001-362 du 4 mai 2001 relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales

  • Décret n° 93-141 du 16 février 1993 portant création du Comité Sénégalais des Droits de l’Homme

  • décret d’application N° 75-1092 du 23 octobre 1975 créant à Thiaroye un établissement spécialisé de type fermé destiné à l’internement des malades mentaux ayant fait l’objet d’une décision judiciaire.

  • décret d’application N° 75-1093 du 23 octobre 1975 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des villages psychiatriques.

  • Décret 2012-1038 du 2 octobre 2012 relatif aux commissions techniques et de l’éducation spéciale

  • Décret 78-547 du 16 juin 1978 portant application de la loi 76-03 du 25 mars 1976 relative au traitement de la lèpre et au reclassement social des lépreux guéris et mutilés.

  • Arrêté primatorial n°09051 du 08 août 2010 portant création d’une Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes, en particulier des femmes et des enfants, JORS n° 6567 du Samedi 22 janvier 2011

  • Arrêté n° 2007-284 du 24 janvier 2007 portant le projet de réadaptation à base communautaire, JORS n° 6362 du Samedi 25 août 2007.

  • Arrêté n° 57-76 du 17 juillet 2001 portant charte du malade dans les établissements hospitaliers, JORS, 2001, 5999, p. 501

  • Arrêté n° 8268 MEN/SL du 31 juillet 1980 portant création de l’externat médico-psychopédagogique intégré

  • Arrêté n° 007701 du 25 juin 1984 portant détachement du Centre Verbo-Tonal du Secrétariat Général du ministère de l’Education nationale et le rattachement à la Direction de l’Enseignement élémentaire.


III Autres sources documentaires

  • ABC des droits de l’homme, édité par le Département fédéral des affaires étrangères, Berne 2008

  • Rapport de l’agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD) sur la «Situation économique et sociale du Sénégal», décembre 2006

  • Rapport de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) 2013 sur le recensement général de la Population et de l’Habitat, de l’Agriculture et de l’Elevage.

  • Rapport d’évaluation du projet d’appui à l’insertion ou à la réinsertion socio-économique des handicapés moteurs dans la ville de Dakar du 22 décembre 2003 au 08 janvier 2004.

  • Communication du professeur Samba THIAM, Convention relative aux droits des personnes handicapées, séminaire de restitution, Direction des droits humains, juillet 2013

  • Directives du Comité des droits des personnes handicapées concernant l’établissement des rapports, RES A/66/55, AGNU, New York, 2011, annexe V

  • Document stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP), Ministère des Finances

  • Etude réalisée par le Ministère de la Femme, de la Famille et du Développement social, sous la coordination de Madame Astou Diop Diagne, économiste-planificateur, expert en genre et développement, 11 novembre et31 janvier 2005

  • Guide à l’usage des parlementaires : la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif , Nations Unies, Genève, 2007, n° 14

  • Guide méthodologique de la Terre des Hommes France, Expériences de la société civile à travers le monde, Programme Agir pour les DESC

  • Guide sur les droits des personnes handicapées en République de Guinée du professeur Alpha Boucar Diop, UDEC et OSIWA, mars 2012

  • Rapport initial de la Belgique, juillet 2011

  • Rapport du secrétaire général sur la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif s’y rapportant, AGNU, 7 juillet 2011

  • Rapport du Sénégal devant le Comité des Nations Unies contre la torture en date du 9 février 2011

  • Rapport final sur les stratégies de prise en charge et d’intégration socio-économique des personnes handicapées au Sénégal élaboré par Abdoulaye THIAM, Directeur de l’ENTSS

  • Rapport mondial sur le Handicap, OMS et Banque mondiale

  • Arrêt n° 12 du Conseil d’Etat du 29 juin 2000, Association nationale des handicapées moteurs du Sénégal/ Etat du Sénégal, note du professeur Moustapha NGAIDE

  • Quotidiens d’informations du Sénégal : Soleil (3 et 5 décembre 2013) et Observateur (N°3136 du 5 mars 14)

  • Rapport final de l’Evaluation du niveau d’inclusivité incluant la dimension genre des politiques publiques au Sénégal. UNESCO, 2014.

  • Lettre N°4657/JICA du 15 juillet 2014 relative au stage au japon des jeunes leaders sénégalais.

  • Rapport final du séminaire sous régional de l’IAR sur la collecte des données statistiques concernant les personnes handicapées tenu à Cotonou (Bénin) du 22 au 26 février 1999.

  • Handicap international : Fiche technique du Projet pilote intégré d’éducation inclusive, de protection et de détection précoce des déficiences- dans la région de Dakar.

  • Handicap international : Fiche technique du Projet ACCESS : Des services VIH inclusifs pour l’accès universel

  • Handicap international : Fiche technique du Emploi des Personnes Handicapées au Sénégal (EMPHAS)

  • Handicap international : Fiche technique APPEHL - Agir pour la Pleine Participation des Enfants Handicapés par l’Education

  • Handicap international : Fiche technique du projet de dépollution des terres dans le cadre de la gestion mines antipersonnel en Casamance.

  • Handicap international : Fiche technique du projet DECISIPH (Droits, Egalité, Citoyenneté, Solidarité et Inclusion des les Personnes Handicapées)

  • Handicap international Fiche technique du projet d’Insertion économique Ci yonou liguey (‘sur la voie du travail’)

  • Handicap international Fiche technique du projet de promotion du développement local inclusif au profit des régions de Tombouctou, Saint Louis et Matam développé par Handicap International en 2014.




  • Rapport final de l’étude sur les conditions de vie des femmes sénégalaises handicapées. Secrétariat de la Décennie Africaine des Personnes Handicapées (SDAPH), 2005.



  • Note de présentation du Bureau Régional de l’Institut Africain de Réadaptation (BRIAR) de Dakar.

  • O.N.G. italienne COOPI (Cooperazione Internazionale), A.N.H.M.S : Rapport final de l’évaluation du projet d’appui à l’insertion socio-économique des handicapés moteurs dans la ville de Dakar réalisée du 22 décembre 2003 au 08 janvier 2004.

IV Webographie

http://www.dpee.sn/IMG/pdf/loi_de_finances_2014.pdf, consulté le 30 janvier 2014, à 9h 30

http://apf.francophonie.org/IMG/pdf/2013_10_vih_dakar_senegalstrategie.pdfHYPERLINK "http://apf.francophonie.org/IMG/pdf/2013_10_vih_dakar_senegalstrategie.pdfHYPERLINK%20%22http://www.education.gouv.sn/politique/int%221"1, le 4 février 2014

www.education.gouv.sn/politique/int..., consulté le 11 février 2014 à 11h 40



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