Rapport initial du senegal








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Article 28: Niveau de vie adéquat et protection sociale

Le système actuel de sécurité sociale prend seulement en compte les travailleurs affiliés à la Caisse de Sécurité Sociale. Dans le cadre du renforcement du système de protection sociale et en vue d’améliorer la gestion de la vulnérabilité en général, et du handicap en particulier, le Sénégal a initié et mis en œuvre une Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPE) 2005-2015 dont l’extension de la protection sociale aux secteurs non formels et la protection sociale des groupes vulnérables constituent les composantes essentielles. Le Sénégal avait mis en place vers la fin des années 70 des dispositifs spécifiques de protection des handicapés mentaux et des personnes affectées par la lèpre, c’était un début en matière de protection sociale pour certaines catégories de personnes handicapées.
Ainsi, s’agissant du handicap mental , le cadre juridique de la prise en charge est régi par la loi 75-80 du 9 juillet 1975 relative au traitement des maladies mentales et au régime d’internement de certaines catégories d’aliénés. Ladite loi a été mise en œuvre par le décret n° 75-1092 du 23 octobre 1975 relatif à la création de l’Hopital psychiatrique de Thiaroye et le décret n° 75-1093 du 23 octobre 1975 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des villages psychiatriques. De même, un Hôpital pédopsychiatrique dénommé Ker Xaléyi a été créé à Dakar dans l’enceinte du Centre Hospitalier de Fann. D’autres organisations de la société civile, à l’instar de ASSEDEM et Spécial olympics Sénégal apportent leur assistance aux enfants déficients intellectuels sur le plan socio-éducatif.

Le domaine de la prévention et du traitement de la lèpre est encadré juridiquement par la loi n°76-03 du 25 mars 1976 relative au traitement de la lèpre et au reclassement social des lépreux guéris et mutilés et son décret d’application n° 78-547 du 16 juin 1978. Compte tenu de l’évolution du contexte socio-économique desdits villages, une réflexion est en cours en vue d’abroger la loi régissant les Villages de Reclassement Social (VRS).
Par ailleurs, il convient de noter que les nouvelles orientations du système de protection sociale sénégalais sont synthétisées dans le pilier 2 du Plan Sénégal Emergent (PSE) qui constitue le document de référence national en matière de politique économique et sociale. En outre, durant le 2e semestre de l’année 2014, le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS) a procédé au lancement officiel du Programme National de Couverture Maladie Universelle (PNCMU), le 20 septembre 2013. Dans le même sillage, le Programme National de Bourses de Sécurité Familiale (PNBSF) piloté par la Délégation à la Protection Sociale et à la Solidarité Nationale (PNBSF) a connu un démarrage officiel, le 4 octobre 2013.
De même, la Loi d’orientation sociale comporte un ensemble de dispositions dont la mise en œuvre devrait permettre de régler la préoccupation des handicapés. Ainsi, la carte d’égalité des chances définie dans l’article 3permettra à son détenteur handicapé de bénéficier de nombreux avantages dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la santé, de la réadaptation, des transports, des finances, de l’emploi, ainsi que tout autre domaine jugé pertinent par l’autorité. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition, le Président de la République a signé, le décret 2012-1038 du 2 octobre 2012, qui crée les commissions techniques départementales chargées d’instruire les demandes de cartes d’égalité des chances. Ce 1er décret d’une série en gestation crée également les commissions techniques chargées de l’éducation spéciale. Un objectif de production de 50 000 cartes d’égalité des chances a été décliné par le Premier ministre lors de la déclaration de politique générale, du 28octobre 2013. La production de la carte d’égalité des chances a fait l’objet d’une réunion technique interministérielle, le 4 mars 2014, au cours de laquelle le Ministre de la Santé et de l’Action Sociale, a présenté le spécimen de la carte et son plan stratégique de mise en œuvre. Dans le cadre du suivi des directives de ladite réunion interministérielle, le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale a mis en place un Comité Interne de Suivi le 25 mars 2014. Compte tenu de la transversalité de la question du handicap, un mécanisme de suivi interministériel de la production de la carte d’égalité des chances a été envisagé. Pour assurer un meilleur suivi de cette politique sociale, l’ensemble des acteurs clés intervenant dans le domaine du handicap seront mis à contribution dans le cadre d’une approche participative. Ainsi également le fonds d’appui aux personnes handicapées pouvant accompagner les personnes handicapées dans leurs initiatives économiques, surtout dans la mise en œuvre d’activités génératrices de revenus, en les encadrant et finançant leurs projets. Enfin le Haut conseil à l’égalité des chances personnes handicapées pour appuyer les efforts de l’Etat dans l’élaboration des politiques nationales et les stratégies sectorielles dans tous les domaines touchant le handicap.
Aussi, le Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC), piloté par la Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS) prévoit dans ses axes d’intervention des garanties d’accès au financement de projets socio-économiques individuels et collectifs au profit des personnes handicapées. En 2013, la Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS) a subventionné un nombre total de 73 organisations et structures d’encadrement de personnes handicapées pour un coût global de 36 650 000 frs CFA.
En outre, dans la continuité de la réforme du système éducatif mise en œuvre à travers le programme décennal de l’éducation et de la formation (PDEF), le gouvernement a initié un nouveau Programme d’Amélioration de la qualité de l’Equité et de la transparence (PAQUET) 2013-2025. Cet important programme est initié par quatre (04) ministères en charge des secteurs de l’éducation, de la formation, de la femme et de l’enseignement supérieur. Ledit programme prend en compte l’ensemble des institutions éducatives spécialisées dans le domaine du handicap dont le nombre est déficitaire et inégalement réparti à travers les 14 régions. Pour y remédier, l’Etat a initié pour les personnes handicapées et les groupes vulnérables un projet de construction de quatre (04) centres de réinsertion sociale placés sous la tutelle du Ministère en charge de la santé et de l’action sociale.
Article 29 : Participation à la vie politique et à la vie publique

La charte africaine, comme la plupart des instruments internationaux, dispose que tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays.

Avec la Constitution du 22 janvier 2001, le législateur sénégalais reconnait à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales comme celles civiles et politiques. Cette reconnaissance donne ainsi à tout citoyen y compris les personnes handicapées la possibilité de participer à la vie politique.

En particulier, le Code électoral prévoit dans l’article L22 que sont électeurs les sénégalais des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civiques et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. Il n’existe aucune discrimination à l’égard des personnes handicapées.

Et le Sénégal a mis en place un système pour permettre l’assistance des personnes handicapées par une tierce personne en cas d’impossibilité de vote de manière autonome.

De plus, la loi d’orientation sociale de 2010, en garantissant l’égalité des chances des personnes handicapées, assure la promotion et la protection des droits de ces personnes handicapées contre toutes formes de discrimination (article 2).

Dans l’avenir, des recommandations sont formulées pour rendre les procédures de vote plus inclusives de manière à garantir la confidentialité des opérations.

Article 30 : Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

La participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports est bien prise en compte au Sénégal par la loi d’orientation sociale (chapitre V, articles 39 à 42). En effet, l’article 39 de la LOS précise que les personnes handicapées ont droit à la pratique du sport, aux loisirs et à l’accès aux centres de formation artistique et à la protection de leurs œuvres d’art. C’est à ce titre que l’Etat, les Collectivités locales, les organismes publics et privés, aménagent les services et les infrastructures sportives, culturelles et de loisirs en tenant compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.

Il résulte également de cette loi, que pour assurer l’accessibilité des personnes handicapées aux infrastructures sportives, les institutions publiques et privées fournissent les espaces sportifs nécessaires, des équipements spécifiques et des moyens humains tout en participant aux activités des clubs sportifs des personnes handicapées. Ces mêmes institutions accordent des subventions pour soutenir la pratique du sport par les personnes handicapées aussi bien dans les compétitions nationales qu’internationales.

Pour la création et le réaménagement des espaces de jeux publics, assurés par les institutions publiques et privées, et afin qu’ils puissent être accessibles aux enfants handicapés, des mesures d’incitation fiscale seront ainsi accordées au secteur privé (article 42 LOS).
Aussi, il convient de dire que la création de l’association Handisport et les actions de l’ONG Spécial Olympics Sénégal ont beaucoup contribué à l’intégration sociale des personnes handicapées par le Sport.
Article 31 : Statistiques et collecte de données

La loi sénégalaise n° 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités scientifiques, prévoit dans son article 7 que “ dans le cadre de la collecte et du traitement des données issues des enquêtes et recensement, les organismes producteurs de statistiques publiques doivent s’assurer, lors de la publication ou de la transmission des résultats, qu’aucune identification des personnes concernées n’est possible”.

En 2002, le Sénégal comptait 138 897 personnes handicapées sur une population de 9 858 482 habitants soit une prévalence de 1, 4 %, donc 14 sénégalais sur 1000 souffrait d’un quelconque handicap, 1, 6 % pour les hommes, 1, 5 % en milieu rural, 2, 4 % pour la région de Ziguinchor à cause des mines, avec 12 % pour la cécité et 0, 7 % pour l’albinisme. Le nombre de personnes handicapées au Sénégal est largement en deçà du taux de 15% estimé par l’OMS en 2011. Le 4e Recensement Général de la Population de l’Habitat de l’Agriculture et de l’Elevage (RGPHAE) a livré ses résultats définitifs en septembre 2014 et indique une prévalence du handicap de 5,9% ce qui signifie que 59 sénégalais sur 1000 souffre d’un handicap quelconque.

Par ailleurs, dans le cadre de la production de la carte d’égalité des chances prévue par l’article 3 de la loi d’orientation sociale, la Direction Générale de l’Action Sociale a mis en place un Système d’Information et de Gestion (SIG) utilisant un interface web connecté à un serveur informatique qui permet un enregistrement automatique individuel des demandes de cartes d’égalité des chances formulées par les personnes handicapées. En plus de la fonction d’identification, ce SIG va faciliter ultérieurement la mesure du handicap à travers des instruments de recherche validés au plan international tels que l’outil Mesure des Habitudes de Vie (MHAVIE) et les versions 1 et 2 du CIH (Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé, OMS). De même, dans la perspective d’élaboration du rapport périodique, ce SIG va permettre de renseigner avec précision les Indicateurs Directs Pertinents (IDP) dans le domaine du handicap et faciliter la mesure de l’impact des politiques publiques destinées aux personnes handicapées.

Il faut aussi noter que les résultats du séminaire sur : “ la Collecte des Données Statistiques concernant les Personnes Handicapées” organisé conjointement par l’Institut Africain de Réadaptation (IAR) et la Banque Africaine de Développement (BAD) à Cotonou – République du Bénin, en 1999, a contribué à intégrer la variable Personne Handicapée dans le recensement général de la population et de l’Habitat de 2001 et de 2013.

Article 32 : Coopération internationale

Le Ministère de la Santé et de l’Action sociale, en sa qualité de tutelle administrative, des organisations de personnes handicapées, assure parfaitement cette coopération internationale, bien entendu, en collaborant avec les autres institutions de la République, surtout le Ministère chargé des affaires étrangères. Au titre de la coopération multilatérale dans le domaine du handicap, on peut citer la coopération avec des organismes internationaux du système des nations-unies tels que l’UNICEF , l’OMS, le BIT, l’Union Européenne et l’UNESCO.

Aussi, dans le cadre de la coopération bilatérale, la JICA (Agence Internationale de Coopération Japonaise), a organisé pour la 2ème fois, du 7 au 24 décembre 2014, un cours international sur le système d’assistance aux handicapés au profit de jeunes leaders sénégalais.

S’y ajoute, également, le partenariat avec les organisations régionales et sous régionales africaines à l’instar de l’Institut Africain de Réadaptation (IAR), la Banque Africaine de Développement (BAD) et les Organisations Non Gouvernementales à l’instar de Handicap International, la (Coopération Technique Belge) CTB, DAHW, Sightsavers, Spécial olympics Sénégal, etc… , qui ont eu à réaliser au Sénégal d’importants projets au profit des personnes handicapées.

En outre, depuis 2012, le Sénégal participe régulièrement à la Conférence des Etats parties relative aux droits des personnes handicapées organisée, à New York, au siège des Nations-Unies.

De même, dans le cadre de la coopération sous-régionale dans le domaine du handicap, le Sénégal abritait, depuis 1990, à Dakar, le siège du Bureau Ouest-Africain de l’Institut Africain de Réadaptation (IAR) qui a cessé service officiellement, le 31 décembre 2013. A noter que l’IAR est un programme de réseau panafricain de développement de la main d’œuvre et de recherche dans le domaine de la réadaptation et de la prévention du handicap. Depuis sa création, le BRIAR (Bureau Régional de l’Institut Africain de Réadaptation) de Dakar a réalisé pour le compte du Sénégal et des Etats-membres des activités de formation, de recherche sur le handicap et de réinsertion par le financement de près de 40 micro-projets au profit des personnes handicapées du Sénégal.

Aussi, le Sénégal est membre du Groupe mis en place par la 4e Conférence des Ministres du Développement Social de l’Union Africaine (UA) dont la mission est la finalisation du processus de l’IAR et de réfléchir sur les modalités de mise en place de la nouvelle institution de remplacement et dont les activités devraient démarrer en principe après Avril 2015.

Par ailleurs, le Sénégal abrite également le siège du Secrétariat de la Décennie Africaine des Personnes Handicapées dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action continentaux sur le handicap.

Toujours, dans le cadre de la coopération internationale, le CNAO a pu bénéficier d’un financement de 12 996 000 francs CFA accordé par l’association “ ALLIE VI DON GNOCCHI”, en partenariat avec l’association “ASSISTENZA SENZA FRONTIERA” pour le financement, en 2012, du projet de prise en charge des enfants de 0 à 5 ans en situation de handicap.

De plus, les Ministères de l’Education Nationale et celui de la Santé et de l’Action Sociale ont bénéficié, par le biais de leurs leviers techniques que sont respectivement la Direction de l’Enseignement Elémentaire et Le Programme National de Promotion de la Santé Occulaire, de financements à hauteur de 807.729.000 FCFA par Sightsavers de 2011 à 2014. Ces financements sont dédiés aux projets d’éducation inclusive pour un montant de 182.242.997 FCFA et de lutte contre la cécité pour un montant de 625.486.003 FCFA. En 2013, un protocole d’accord tripartite entre Sightsavers, CAUSE (Convergence des Associations de personnes Aveugles pour la Solidarité et l’Entraide) et la Direction Générale de l’Action Sociale a été signé pour la mise en œuvre d’un projet d’inclusion sociale pour un budget de 68.815.000 FCFA.
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