Rapport initial du senegal
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Mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées RAPPORT INITIAL DU SENEGAL DECEMBRE 2014 TABLE DES MATIERES Pages Introduction générale .............................................................................. 4-5 Articles 1 à 4 : Principes généraux de la Convention............................... 6-21 Article 5 : Egalité et non discrimination.................................................... 21-27 Article 6 : Les femmes handicapées.......................................................... 27-32 Article 7 : les enfants handicapés............................................................. 33-36 Article 8 : Sensibilisation.......................................................................... 37-39 Article 9 : Accessibilité............................................................................ 39-41 Article 10 : Droit à la vie....................................................................... 41- 42 Article 11 : Situations de risque et situations d’urgence humanitaire..... 43-44 Article 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique dans les conditions d’égalité................................................................................. 44-46 Article 13 : Accès à la Justice ................................................................ 46-50 Article 14 : Liberté et sécurité de la personne....................................... 50-55 Article 15 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants........................ 55-56 Article 16 : Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance ................................................................. 56-57 Article 17 : Protection de l’intégrité de la personne............................... 57-58 Article 18 : Droit de circuler librement et nationalité............................. 58-59 Article 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la communauté.... ........ 59-62 Article 20 : Mobilité personnelle ............................................................ 62-64 Article 21 : Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information... 64-67 Article 22 : Respect de la vie privée....................................................... 67-68 Article 23 : Respect du domicile et de la famille................................... 69-70 Article 24 : Education............................................................................ 70-75 Article 25 : Santé................................................................................... 75-80 Article 26 : Adaptation et réadaptation................................................. 80-82 Article 27 : Travail et emploi............................................................... 82-84 Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale...................... 84-87 Article 29 : Participation à la vie politique et à la vie publique........... 87-88 Article 30 : Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisrs et aux sports..................................................................... 88-89 Article 31 : Statistiques et collecte de données.................................... 89-90 Article 32 : Coopération internationale................................................ 90-92 Article 33 : Application et suivi au niveau national............................ 92-94 Bibliographie......................................................................................... 95-102 Introduction générale L’Etat du Sénégal a ratifié la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées par la loi n° 2009-30 du 2 décembre 2009. Par cette ratification, la convention est devenue un élément de l’ordonnancement juridique interne du Sénégal où elle a acquis une autorité supérieure à celle des lois, conformément à l’article 98 de la Constitution. Dès lors, comme la Constitution, la loi et les règlements, la convention fait désormais partie du corpus juridique national que les organes de l’Etat ont l’obligation d’appliquer. L’élaboration du rapport initial pays sur le handicap est une disposition prévue par l’article 35 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées qui a été ratifiée par le Sénégal le 2 octobre 2009. La promotion des droits des personnes handicapées est une préoccupation des autorités du Sénégal, notamment, du Président de la République, Monsieur Macky SALL. L’engagement de celui-ci a été matérialisé, dès son accession à la tête des affaires de l’Etat par la signature du 1er décret d’application de la Loi d’Orientation Sociale n°2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. Le handicap au cours des trente (30) dernières années a subi une évolution conceptuelle, l’amenant à la définition suivante : “ Par personnes handicapées, on entend toutes les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut porter atteinte à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité”. La prise en charge du handicap est une question de développement en raison de son lien étroit avec la pauvreté. En effet, le handicap peut augmenter le risque de pauvreté. C’est ainsi que les personnes handicapées et leurs familles sont plus susceptibles d'éprouver des désavantages économiques et sociaux et de pratiques néfastes que les autres. Sur le plan méthodologique l’élaboration de ce rapport s’inscrit dans une démarche participative qui se décline en deux grandes étapes : Tout d’abord, suite à une recherche documentaire et des enquêtes de terrain ciblant diverses institutions, une première mouture a été élaborée par la Direction des Droits Humains (DDH) du ministère de le Justice. Ensuite, sous la supervision technique du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale, le rapport a été enrichi au cours d’un atelier de partage regroupant l’ensemble des acteurs concernés par la question du handicap. Enfin, il a été soumis pour observations aussi bien au Comité sénégalais des droits de l’homme, notre institution nationale des droits de l’homme, qu’au Conseil consultatif national des droits de l’homme, structure administrative de protection et de promotion des droits de l’homme. Sur le plan technique, le rapport contient des informations générales d’ordre juridique et programmatique qui mettent en relief le niveau d’exécution des politiques publiques nationales dans le domaine du handicap. Article 1 à 4 : Principes généraux de la convention Les articles 1 à 4 de la Convention décrivent l’objet, les principes généraux, les définitions de certaines notions et les obligations des Etats parties. Selon le recensement général de la population de 2013, 59 sénégalais sur 1000 souffrent d’un handicap quelconque. Les individus de sexe féminin sont les plus concernés avec un rapport de masculinité de 88 hommes pour 100 femmes. Par ailleurs, la forme de handicap la plus répandue concerne les difficultés à marcher et à voir (1,5% de la population chacune) à l’opposé des limitations auditives, des difficultés à se concentrer et des difficultés à prendre soin de soi (respectivement 0,6%, 0,8% et 0,5%). Au niveau régional, les régions de Ziguinchor et Matam enregistrent les taux de prévalence les plus élevés avec 8,1% de handicapés chacune, alors que celles de Diourbel et Kaolack enregistrent les taux de prévalence les plus faibles avec 5% de personnes vivant avec un handicap. Il n’y a pas au Sénégal de définition unique du handicap, mais il en existe plusieurs qui diffèrent selon les critères utilisés. Définition du concept : La notion de handicap a été définie dans le Rapport sur le recensement général de la population, comme étant une caractéristique qui distingue les groupes de personnes vivant avec un handicap des autres groupes de population. De façon générale, le handicap implique l’interaction des capacités fonctionnelles d’une personne avec ses environnements physique, culturel et politique. Plus spécifiquement, les personnes vivant avec un handicap sont, par définition, les personnes qui risquent, plus que l’ensemble de la population, de se heurter à des limites dans l’exécution de certaines tâches ou la participation à des activités relatives à certaines fonctions. Ce groupe comprend généralement les personnes qui rencontrent des difficultés pour accomplir des activités de base, marcher ou entendre par exemple, même si ces difficultés se trouvent atténuées par l’utilisation d’auxiliaires, un cadre favorable ou des ressources en abondance. Les personnes vivant avec un handicap peuvent aussi ne pas rencontrer de difficultés pour exécuter des tâches bien délimitées, se baigner ou s’habiller par exemple, ou accomplir des activités à caractère participatif, travailler par exemple, grâce aux adaptations nécessaires réalisées au niveau de la personne ou de son environnement. Cela dit, ces personnes risquent plus que l’ensemble de la population d’avoir des activités ou une participation restreintes. Elles rencontrent des difficultés à accomplir des activités de base et leur possibilité de participation se trouverait compromise, si elles ne bénéficient pas d’aménagements adaptés.
Des appareils tels que les lunettes permettent à certains malvoyants de compenser presque complètement leur déficience visuelle ; à défaut, le nombre de malvoyants serait surestimé. Il en est de même en ce qui concerne l’acuité auditive. Le procédé utilisé dans le Recensement Général de la Population, de l’Habitat, de l’Agriculture et de l’Evage, pour pallier ces limites a consisté à poser des questions sur la difficulté de voir même avec des lunettes, si celles-ci sont généralement portées et la difficulté d’entendre même avec des prothèses auditives, si ces appareils sont utilisés.
La faculté de se déplacer est un bon indicateur d’une fonction physique centrale et l’une des principales causes de limitation de la participation. C’est également une activité de base dont l’exécution peut être indiquée par le sujet lui-même.
Parmi les domaines essentiels, les capacités intellectuelles sont les plus difficiles à cerner. Elles englobent de nombreuses fonctions, par exemple la mémorisation, la concentration, la prise de décision, la compréhension du langage parlé et écrit, la capacité à trouver son chemin ou à suivre une carte, l’exécution de calculs mathématiques, la lecture et la pensée. Toutefois, les variables choisies traitent surtout de la mémorisation, de la concentration ou encore de la communication. La lecture et l’exécution de calculs mathématiques, ou d’autres capacités acquises, dépendent d’autres facteurs comme le système éducatif par exemple. ETAT ET STRUCTURE DE LA POPULATION DES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP 1 - PREVALENCE DU HANDICAP AU NIVEAU NATIONAL ET PAR MILIEU DE RESIDENCE En 2013, la prévalence du handicap au niveau de la population sénégalaise âgée d’un an et plus est de 5,9%. Selon le sexe, cette prévalence est plus élevée chez les femmes que chez les hommes, avec respectivement 6,2% et 5,6% de personnes ayant des limitations. Ces différences entre hommes et femmes sont plus importantes en milieu urbain (6,3% et 5,3%) qu’en milieu rural (5,8% et 6,1%). Dans l’ensemble, la prévalence du handicap est plus élevée en milieu rural (6,0%) qu’en milieu urbain (5,8%), bien que la différence entre les deux entités soit assez faible. En considérant les différentes formes de limitations selon le degré de difficulté et le milieu de résidence, il apparaît qu’au niveau national, les difficultés à voir et à marcher sont les plus répandues, puisqu’elles concernent 1,5% de la population chacune. A l’opposé, les limitations auditives, les difficultés à se concentrer et les difficultés à prendre soin de soi sont observées dans une faible partie de la population, avec respectivement 0,6%, 0,8% et 0,5%. Cette tendance observée au niveau national se maintient également, quel que soit le milieu de résidence. En effet, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural, les limitations visuelles et motrices sont les formes de handicap les plus répandues. En considérant le degré de difficulté selon le milieu de résidence et les domaines fonctionnels, on note une concentration de personnes en situation de handicap parmi celles ayant quelques difficultés. Sur les 5,9% de personnes souffrant d’un handicap quelconque au niveau national, 4,2% souffrent de la forme la plus modérée (quelques difficultés). Dans cette même dynamique, parmi les personnes en situation de handicap vivant en milieu urbain et en milieu rural, le premier niveau (quelques difficultés) sur l’échelle de gravité est le plus répandu avec respectivement 4,3% et 4,2%. Tableau 1 - Prévalence du handicap (%) par domaine fonctionnel et degré de difficulté en 2013
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