Modele décision unilatérale de l’employeur mettant en place le versement santé pour les salariés titulaires








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date de publication24.12.2016
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MODELE

Décision unilatérale de l’employeur mettant en place le versement santé pour les salariés titulaires

d’un contrat de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois

L’entreprise __________________________________________________________________________________

dont le siège est à ______________________________________________________________________________

Code NAF _______ n° SIRET _____________________________ Effectif salarié : _______

Représentée par (Civilité + Nom) : ______________________________________

Agissant en qualité de : _______________________________

Dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 généralisant la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé au plus tard au 1er janvier 2016, et du décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, l’entreprise décide de mettre en place le dispositif versement santé pour les salariés titulaires d’un contrat de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions définies ci-après.

Dans ce cadre, le versement santé constitue la seule modalité de satisfaire à l’obligation de couvrir les salariés titulaires d’un contrat de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, par une complémentaire santé.

  1. Bénéficiaires

Sont visés par le versement santé uniquement les salariés titulaires d’un contrat de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois et qui justifient d’une couverture individuelle par un contrat de complémentaire santé responsable.

Le bénéficie du versement santé ne s’applique pas dans les cas de couverture suivants :

  • de la CMU-C

  • de l’aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire en matière de santé (ACS),

  • d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit,

  • ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.



  1. Conditions d’éligibilité au versement santé

Le versement santé est subordonné à la demande expresse du salarié au moment de l’embauche.

A cet effet, le salarié doit justifier du bénéfice d’une couverture santé individuelle responsable par la présentation d’un justificatif de son organisme assureur (attestation, …)

Le salarié qui ne remplit pas les conditions visées ci-dessus ne pourra pas bénéficier du versement santé.

  1. Durée de validité

Cette décision unilatérale est applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

Fait à _______________________________________, le

Signature

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