Répartition de la taxation sociale (2004)








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date de publication24.12.2016
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ORAL : Législation de Sécurité Sociale
Les ressources fiscales de la Sécurité sociale


Dépenses de protection sociale en 2006 : 526 milliards en 2006 (29,6% du PIB)

Encaissements ACOSS 2006 : 317 milliards
Répartition des sources de Financement :


  • Cotisations sociales : 2/3 des ressources

  • CSG : 79mds en 2007 (20% des ressources de la SS)

  • Impôts et Taxes affectées (ITAF) : 116 699 millions en 2006

  • CRDS : financement de la CADES (50md€ depuis création)



  1. Vue d’ensemble : Augmentation des impôts et taxes affectées à la Protection sociale


Motifs :

  • Mieux distinguer la solidarité des dispositifs assurantiels (AF, AM,

minimum vieillesse)

- Améliorer l’efficacité économique du prélèvement pour faire face à l’augmentation de dépenses de Protection sociale .

  • Alléger les charges qui pèsent sur le coût du travail

  • Elargir l’assiette au delà de la taxation des seules rémunérations du travail (ensemble des richesses nationales)

  • Trouver de nouvelles recettes pour combler le besoin de financement croissant de la SS



Répartition de la taxation sociale (2004)


France

UE

Taxation du travail

42,3%

36,5%

Taxation du capital

36,9%

30,1%

Taxation de la consommation

20,7%

19,6%


Historique :

La fiscalisation de l’assiette a été progressive et irrégulière dans le temps.

Décidée après le déplafonnement de l’assiette des cotisations (maladie, AF, AT)
1967 : création de la taxe sur Assurances auto

1982 : création de la taxe sur les tabacs et alcools

1999 : Eco taxe

2007 : création de la taxe sur CA des médicaments affectée à l’AM)



REGIMES

Part des IT dans financement (2006)

Assurance maladie

45%

Assurance vieillesse

7%

Allocations familiales

28%

AT-MP

2%




  1. CSG


Créée par la loi du 30/12/1990
Décision CC 28/12/1990 qualifie sa nature juridique d’ « imposition de toute nature au sens de l’Article 34 de la constitution , qui a pour objet la mise en œuvre de la solidarité nationale»
Loi 13/08/2004 : introduit un taux variable selon catégorie de revenus
Logique béveridgienne.

Relève du « non contributif » ; n’ouvre pas droit à prestations


Avantages

Inconvénients

Efficacité économique




Plus juste socialement( assise sur tous les revenus)

Proportionnelle (et non progressive comme l’impôt)

Acceptable politiquement

Déductibilité de l’IR- conséquence : la CSG a un caractère dégressif

Impôt affecté au financement de la SS




Assise sur revenus exonérés de l’IR,

Assise sur revenus exonérés de cotisations (ex : Intéressement /participation )




Simplicité et fiabilité du prélèvement à la source





Evolution de son affectation :
Jusqu’en 1994 : affecté au financement des AF
1993 : affecté au financement des prestation vieillesse non contributives

1997 : affecté au financement de l’AM (transfert d’une partie de la cotisation ouvrière vers CSG ; reste taux PO 0,75%)

1998 : la CSG devient le 1er impôt direct

2004 : Elargissement de l’assiette (97% du Brut ; augmentation du taux sur revenus de remplacement

1 point CSG = 1,7 mds (2007)


Assiette de la CSG

Taux

Assiette

Revenus exonérés

Affectation

Revenus d’activité

(salariaux ou non salariaux)

7,50%

97% du revenu d’activité

(abatt 3% pour FP)

revenu tel que défini à l’article L242-1 code SS

+

ex : intéressement, participation contribution patronale reg de prévoyance et retraite, indemnités de licenciement supérieurs à CC




AM (reg obl) 5,29%

CNAF 1,08%

FSV 1,03%

CNSA 0,1%

Revenus du patrimoine et placement

8,20%

taux majoré




Epargne populaire

(LEP, Livret A, CODEVI)

AM 5,95%

CNAF 1,10%

FSV 1,05%

Produits des jeux

9 ,50%

taux majoré







AM 7,25%%

CNAF 1,10%

FSV 1,05%

Revenus de remplacement

6,60%

Pensions de retraite

Pensions d’invalidité

Allocations de préretraite

Rente du conjoint survivant

Minimum vieillesse

Personnes non imposables

Pensions militaires d’invalidité

Allocation veuvage

AAH

AF

Aides au logement

RMI….

AM (reg obl) 4,35%

CNAF 1,1%

FSV 1,05%

CNSA 0 ,1%

Revenus de remplacement

6,20%

taux minoré

Allocations de chômage

IJSS + complémentaire

Rentes et capitaux versés à l’occasion d’AT MP

Allocation d’insertion

Alloc préretraite reg legaux et conv

AM (reg obl) 3,95%

CNAF 1,1%

FSV 1,15%



Revenus d’activité représentent 92% de l’assiette CSG

Revenu de remplacement 8%
LFSS 2008, porte augmentation du taux de CSG sur :

  • préretraites : taux aligné sur le taux applicable aux revenus d’activité

  • revenus de placement :


  1. Contributions annexes dites « recettes de poche »




  • taxe sur les grossistes répartiteurs (AM)

  • taxe sur la publicité pharmaceutique (AM)

  • taxe de 1% sur le CA de l’industrie pharmaceutique (AM)



  • taxe sur les contributions des employeurs au financement de la prévoyance et retraite complémentaire (AV)

  • taxation des indemnités de départ ou mise à la retraite- augmentation progressive pour atteindre 100% en 2010 (LFSS 2008)

  • taxation des préretraites d’entreprise – taux à 50% (LFSS 2008)



  1. ITAF « impôts et taxes affectées »


Créées par la loi du 30/12/2005 codifiée à l’article L131-8 code SS

Applicable au 01/01/2006



Objet : Compenser les mesures d’exonération
C’est l’ACOSS qui centralise et répartit.

L’ACOSS collecte directement 67,8% des IT
Il existe 9 taxes.

Taxe sur les salaires
Affectée exclusivement à la SS par LFSS 2008

Droits sur bières et boissons non alcoolisées




Droits sur vin




TVA brute sur alcools
Affectée exclusivement à la SS par LFSS 2008 TEPA

Droits sur consommation de produits intermédiaires




TVA collectée sur les tabacs

TVA collectée sur les produits pharmaceutiques




Taxe prévoyance Régime agricole




Taxe sur les véhicules à moteur TVM





Nouvelles recettes fiscales affectées au RG par LFSS 2008 :



Taxe sur les véhicules de société

Compensation TEPA

Droit de licence sur les débitants de tabac

Compensation des Allègements généraux

Contribution sociale sur les bénéfices

Compensation TEPA


Limites :

  • plusieurs taxes sont partagées entre l’Etat et la SS (TVTS, TVA sur tabac)

  • SS ne maîtrise pas la clé de répartition

  • SS n’a pas la maîtrise des exonérations

  • Ss non assurée des compensations financières


Compensations financières de l’Etat



Article L131-7 code SS : principe de la compensation par l’Etat de toute nouvelle mesure d’exonération sociale.

Loi du 2 août 2005 : par exception la non compensation doit être prévue par la LFSS
Exemple : la LFSS 2007 - art 21 a prévu la non compensation des mesures d’exonération des stages en entreprise, le dispositif ACCRE, contrats de transition professionnelle


Montant des allègements de cotisations
Montant de la compensation financière de l’Etat




2004 : 16 md€




2005 : 18 md€




2006 : 24 md€




2007 : 28 md€

2,9md€

2008 : 31,75 md€ (+13%)





LFSS 2008 a prévu :
- « de clarifier la situation financière Etat / SS : le respect des engagements »

les exonérations de charges sociales seraient compensées par le transfert d’un panier de recettes fiscales pour un montant de 4,3md€

Compensation TEPA : 5,1 md€

Recettes fiscales supplémentaires pour compenser RBS : 500 millions



Dette de l’Etat / Sécurité Sociale : 6 md€ en 2007 (dont 5 au RG)



  1. Pistes de réformes


La MECCS préconise (Rapport d’oct 2007)


  • remettre en question les niches sociales par « flat tax » (appliquer un taux faible 2% aux revenus actuellement exonérés)

  • accroître les prélèvements comportementaux (taxe carbone, nutrition, tabac, alcool)

  • privilégier le recours à la CSG

  • anticiper vers contributions supplémentaires



Le 11e Rapport de la Cour des Comptes de sept 2007préconise :





  • suppression ( déductions forfaitaires, avantages sur mise à la retraite et licenciement) plafonnement des exonérations de cotisations sociales



Le CES préconise (Avis du CES - A Duthilleul - dec 2007) :


  • dégager des ressources plus évolutives qu’aujourd’hui

  • augmenter part de la CSG dans le financement des prestations non contributives

  • recommande une « approche prudente » concernant le développement de la fiscalité/ cotisations sociales

  • différencie les besoins de financement à LT selon les risques

Concernant l’AM, transfert total vers CSG + affectation de nouvelles taxes comportementales ou environnementales

  • compensation effective par l’Etat des cotisations exonérées (3,8md€)

  • TVA avec taux limités (0,5% à 1%) en attendant la taxe carbone

Le rapport BESSON (sept 2007) préconise :



4 axes possibles de changement 

Avantages

Inconvénients

Basculement de la cotisation employeur vers CSG (solution préconisée dans rapport)

-Amélioration de la compétitivité

-Peu inflationniste

Diminution du pouvoir d’achat si pas augmentation proportionnelle du salaire net

Basculement de la cotisation salariale vers CSG

Légère augmentation du Pouvoir d’achat




Basculement de la cotisation employeur vers TVA

Augmentation de la compétitivité

Diminution du PA

Augmentation de l’inflation

Basculement de la cotisation salariale vers TVA

Légère augmentation du Pouvoir d’achat

Augmentation de l’inflation


TVA sociale permet élargissement de l’assiette à tous les consommateurs

Induit une simplification du système

Diminue le coût du travail

Sans remise en cause de la gestion paritaire
Limites :

  • moins lisible ; donc cotisant moins sensibilisé au coût du financement de la SS

  • effet inflationniste qui suppose une croissance solide


F ZBIBA

Tel : 04 66 36 48 47

Florence.zbiba@urssaf.fr le 13 mai 2008


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