La Société tesei immo, E. U. R. L. au capital de 8 000 €, dont le siège social est à paris (75008), 151 boulevard haussmann, identifiée sous le numéro siren 480 039 486, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de paris








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date de publication24.12.2016
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COMPROMIS DE VENTE
TITRE 1 - CONDITIONS GENERALES

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TESEI IMMO, E.U.R.L. au capital de 8 000 €, dont le siège social est à PARIS (75008), 151 boulevard HAUSSMANN, identifiée sous le numéro SIREN 480 039 486, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée par sa Gérante, Madame Aline MARMORET.
Ci-après désigné « LE VENDEUR »

D’UNE PART”
Et

Ci-après désigné « L’ACQUEREUR »

« D’AUTRE PART »

Il a été convenu ce qui suit :
DECLARATIONS PREALABLES
agissant en qualité d’acquéreur, sus-nommé, déclare :

- ne pas agir à l’effet des présentes en qualité de professionnel de l’immobilier ;

- avoir en France sa résidence habituelle ;

- vouloir affecter les biens ci-après désignés à usage d’habitation principale pour son locataire;

- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement, redressement judiciaire et n’est pas concerné :

- par une des mesures de protection légale des incapables majeurs;

- par aucune des dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 sur le règlement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le règlement des situations de surendettement.

Rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il va prendre.

Le vendeur vend, par ces présentes, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareil matière, sous les conditions suspensives ci-après stipulées à l’acquéreur qui accepte :
Les biens dont la désignation suit :
ARTICLE 1 - DESIGNATION
Commune d’AVIGNON (84000)

Dans un ensemble immobilier destiné originellement à l’habitation situé au 193 rue de la CARRETERIE.
Figurant au plan cadastral rénové de ladite commune sous les relations suivantes : Section DN, Numéro 24, d’une contenance de 01 are 03 centiares.
Lot n°
Il consiste en : un appartement

Niveau : Type: Surface : m²
Millièmes (A la signature des actes authentiques)

Tels que lesdits existent, s’étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances et dépendances, et avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

ARTICLE 2 - PRIX
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de :
Euros ( €)
Lequel prix l’acquéreur s’oblige à payer comptant le jour de la signature de l’acte authentique ci-après prévu.
Etant entendu qu’à ce prix s’ajoutent tous les frais d’acte notarié, d’hypothèque éventuelle et quote-part du règlement de copropriété.

ARTICLE 3 - LOI DU 18 DECEMBRE 1996 - LOI CARREZ

Tout ou partie de l’immeuble faisant l’objet des présentes, entre dans le champ d’application de la loi numéro 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et du décret numéro 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.

Le VENDEUR déclare que la superficie des lots sera déterminée par les soins d’un homme de l’art pour le jour de la signature de l’acte authentique.

En ce qui concerne les caves, garages, emplacements de stationnement et lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m² et faisant également l’objet des présentes, le VENDEUR ne pourra fonder aucune réclamation à l’encontre de quiconque à raison d’une différence de contenance, en plus ou en moins, constatée entre celle réelle et celle pouvant être mentionnée à l’acte, cette différence excéda-t-elle un vingtième.
ARTICLE 4 - ORIGINE DE PROPRIETE
Le VENDEUR s’oblige à justifier d’une origine de propriété trentenaire et régulière de

l’immeuble sus désigné, pour le jour de la réitération des présentes par acte authentique.

ARTICLE 5 - FACULTE DE RETRACTATION
Le présent acte sous seing privé ayant pour objet l’acquisition par un non professionnel de l’immobilier d’un immeuble à usage d’habitation, entre dans le champ d’application de l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Conformément aux dispositions légales, L’ACQUEREUR aura la faculté de se rétracter, sans avoir à se justifier, dans un délai de sept jours, ainsi qu’il sera dit après.

Le délai de sept jours commence à courir à compter du lendemain du jour de la signature de la remise. L’ACQUEREUR devra faire connaître sa décision de ne pas acquérir par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Notaire chargé de rédiger l’acte de vente ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes par la détermination de la date de réception ou de remise, et notamment remise de sa lettre en mains propres au Notaire du VENDEUR contre récépissé.

Il es rappelé qu’en vertu de l’article 642 du nouveau Code de Procédure Civile, le délai expirant le samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article 1315 alinéa 2 du Code Civil, il appartient à L’ACQUEREUR de prouver qu’il a exercé sa faculté de rétractations dans le délai imparti.

En cas de pluralité d’acquéreurs, la rétractation d’un seul d’entre eux emportera automatiquement résolution des présentes.
ARTICLE 6 - CONDITIONS SUSPENSIVES
Dans l’intérêt de l’ACQUEREUR seul, la présente vente est soumise à la condition que toutes les personnes désignées sous le vocable « l’acquéreur » soient encore en vie à la date prévue pour la réalisation des présentes. En cas de décès de l’une d’elles, ses ayants droits et s’il y a lieu les autres personnes survivantes, pourront toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause et demander, sous réserve de la réalisation des autres conditions suspensives ci-après énoncées, la réalisation des présentes.
La présente vente est en outre soumise à la réalisation dans un délai de deux mois à compter de ce jour, des conditions suivantes :
- de la production des pièces régulières justificatives du droit de propriété du vendeur au Notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique,
- de la délivrance d’un certificat d’urbanisme concernant les biens sus-désignés, ne révélant pas de servitudes et charges d’intérêts général ou particulier, susceptibles de préjudicier à l’utilisation normale desdits biens,
- de la délivrance par le Vendeur et à ses frais d’un rapport technique ne révélant pas la présence d’amiante, selon les dispositions du décret numéro 96-97 du 7 février 1996 modifié, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition de l’amiante dans les immeubles bâtis ;

La présente condition est stipulée dans l’intérêt des deux parties.

La renonciation aux effets de la défaillance de celle-ci réclame le consentement de l’acquéreur et du vendeur.
- de la délivrance par le vendeur et à ses frais d’accessibilité au plomb négatif.

La présente condition est stipulée dans l’intérêt des deux parties.
La renonciation aux effets de la défaillance de celle-ci réclame le consentement de l’acquéreur et du vendeur.

- de la délivrance du diagnostic technique à établir, conformément à l’article L 111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, précédant la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans.
- de la purge de tout droit de préemption auquel la présente vente pourrait être soumise, notamment celui de la commune d’AVIGNON.
- le vendeur déclare qu’une visite d’inspection sera effectuée par une entreprise agrée, afin de déceler la présence éventuelle de termites dans l’immeuble objet des présentes. Une copie demeurera annexée à l’acte de vente définitif.
- de l’obtention par l’acquéreur d’une offre de prêt d’un montant minimum de par tout organisme bancaire aux taux maximum de % l’an, pour une durée de ans minimum.
- L’acquéreur s’oblige à constituer et à déposer son dossier de prêt, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter d’aujourd’hui et à en justifier au vendeur à première réquisition de ce dernier. En cas de non respect de cette obligation, les présentes seront résiliées de plein droit, si bon semble au vendeur, huit jours après commandement d’exécuter resté sans effet, adressé par le vendeur à l’acquéreur, par lettre recommandée, contenant déclaration par le vendeur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause.
- En outre, pour le cas où ses propres démarches n’aboutiraient pas et pour s’assurer une possibilité supplémentaire de crédit, l’acquéreur mandate dès aujourd’hui le vendeur des présentes, afin de solliciter en son nom et aux mêmes conditions un ou plusieurs prêt d’un montant global de Euros ( €)
ARTICLE 7 - PROPRIETE - JOUISSANCE
L’ ACQUEREUR sera propriétaire des biens sus désignés à compter du jour de la signature de l’acte authentique ci-après prévu, le transfert de propriété étant subordonné, de convention expresse, à la réalisation dudit acte. Il en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle.

A ce sujet, le vendeur déclare que les biens sus-désignés sont libres de toute location ou occupation et qu’il s’engage à les maintenir libres jusqu’au jour de l’entrée en jouissance de l’acquéreur.
ARTICLE 8 - CONDITIONS
La vente, si elle se réalise, aura lieu sous les conditions suivantes que l’acquéreur s’oblige à respecter :
Il prendra possession des biens sus désignés dans leur état au jour de son entrée en jouissance, sans recours possible contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état desdits biens, vétusté, vices apparents ou cachés, insectes ou végétaux parasitaires, dont ils peuvent être affectés, troubles de toute nature liés au risque éventuel d’accessibilité au plomb, et sans garantie de la contenance indiquée.
Toutefois, la superficie des lots telle qu’elle est indiquée dans la désignation qui précède fait l’objet de la garantie instituée par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Il jouira des servitudes actives et supportera celles passives, à ses risques et périls.
Il acquittera les impôts et autres charges de l’immeuble à compter du jour de l’entrée en jouissance ci-dessus fixée.

A ce sujet, les parties conviennent que la taxe foncière et celle d’enlèvement des ordures ménagères, se repartiront prorata temporis entre le vendeur et l’acquéreur.
Il continuera à compter de la même date tous les abonnements souscrits par le vendeur pour le service des eaux, du gaz, de l’électricité et autres fournitures, et en acquittera les redevances.
Il fera son affaire personnelle à compter du même jour, de la continuation ou de la résiliation des polices d’assurances souscrites par le vendeur concernant les biens sus désignés et en acquittera les primes.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur, résultant du règlement de copropriété dont font partie les biens sus désignés et dont il déclare avoir connaissance pour le jour de la réitération des présentes par acte authentique.
Tous travaux décidés par une assemblée générale antérieure à ce jour, même non exécutés, resteront à la charge du vendeur. Toutefois, si une nouvelle assemblée générale des copropriétaires était convoquée d’ici à la date de réalisation de l’acte authentique ci-après prévue, le vendeur s’oblige expressément à se faire représenter à cette assemblée par l’acquéreur. Les travaux qui pourraient alors être décidés seront supportés par l’acquéreur. En revanche, si le vendeur ne s’est pas fait représenter par l’acquéreur à ladite assemblée et que des travaux y soient décidés, ils seront supportés par le vendeur.
ARTICLE 9 - RESTRICTION AU DROIT DE TRANSFORMER LES LOCAUX
L’Acquéreur reconnaît qu’il lui a été donné connaissance des articles L 631-7 et R 631-4, L 631-9 et R 631-5 et L 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation réglementant l’affectation à un autre usage des locaux à usage d’habitation, professionnel ou administratif.
ARTICLE 10 - INTERDICTIONS AU VENDEUR
Pendant le temps qui précèdera l’acte authentique de réalisation des présentes, le vendeur s’interdit :

- toute aliénation totale ou partielle de l’immeuble vendu, ainsi que de l’hypothéquer ou de le grever d’une charge réelle quelconque,

- de faire exécuter tous changements, modifications ou autre travaux quelconques susceptibles d’affecter la nature, la consistance ou l’aspect des biens immobiliers dont il s’agit.
ARTICLE 11 - REITERATION AUTHENTIQUE
De convention expresse si les conditions suspensives sont réalisées, la présente vente sera réitérée au plus tard, le 30 AVRIL 2007, par acte authentique devant Maître Bruno DE LAPASSE, titulaire d’un office notarial à PARIS, que les parties choisissent à cet effet d’un commun accord.

La réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de l’acquéreur, soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner mais, dans ce cas, l’acquéreur restera solidairement obligé, avec la personne substituée ou désignée, au paiement du prix et à l’exécution de toutes les conditions de la vente.
ARTICLE 12 - FRAIS
Tous les frais d’établissement de tous contrats de prêt et, le cas échéant, d’inscription dus au titre des contrats de prêt seront supportés et acquittés par l’acquéreur qui s’y oblige.

ARTICLE 13 - DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties soussignées élisent domicile en leurs demeures respectives.
ARTICLE 14 - ENREGISTREMENT
A la demande expresse des contractants, les présentes ne seront pas enregistrées. Si cette formalité devenait nécessaire, les droits simples seraient supportés par l’acquéreur, mais les doubles droits et amendes, le cas échéant, seraient supportés par la partie défaillante, qui aurait rendu cette formalité nécessaire, et ce pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 15 - DECLARATIONS FISCALES
Pour le calcul des droits de mutations qui seront perçus lors de la publication de l’acte authentique de vente, les parties déclarent que si la vente se réalise, celle-ci n’entrera pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens étant achevés depuis plus de cinq ans. En conséquence, la mutation se trouvera soumise à la taxe de publicité foncière au taux prévu par l’article 1594 D du Code général des impôts.
Le vendeur reconnaît avoir été averti par Maître Bruno DE LAPASSE et avoir connaissance des dispositions fiscales concernant les plus values et déclare, agir en toute connaissance de cause.
ARTICLE 16 - AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties déclarent sous les peines édictées par la loi que le prix stipulé aux présentes n’est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant une augmentation du prix.
ARTICLE 17 - MANDAT
L’acquéreur et le vendeur réitèrent à l’instant même le mandat qu’ils ont donné à Maître Bruno DE LAPASSE, Notaire à PARIS (75008) pour la rédaction des présentes.
ARTICLE 18 - DEPOT DE GARANTIE
L’acquéreur a, à l’instant même, versé dans la comptabilité de Maître Bruno DE LAPASSE, titulaire d’un office notarial à PARIS, une somme de deux mille cinq cents Euros (2 500 €).
En cas de réalisation des conditions suspensives dans le délai sus-indiqué, cette somme viendra, lors de la régularisation de la vente par acte authentique, en compte sur le prix ci-dessus stipulé payable comptant.
Au cas où, après réalisation des conditions suspensives, l’acquéreur se refuserait à l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, ladite somme serait acquise au vendeur à titre de dommage et intérêts, sans que cette stipulation de dommage-intérêts puisse nuire en aucune façon au droit pour le vendeur de poursuivre la réalisation des présentes par acte authentique.
En l’absence de réitération des présentes du fait de l’acquéreur, et si le dépôt de garantie est acquis au vendeur, il sera prélevé sur cette somme au profit du vendeur sus-dénommée, pour couvrir les frais de démarches et les débours engagés, une somme fixée forfaitairement à deux cent cinquante Euros (250 €).
A défaut de réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives sus-énoncées, cette somme sera restituée, sans délai à l’acquéreur, dès qu’il aura justifié au vendeur, de la non réalisation des conditions suspensives, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit, après déduction toutefois, des frais de démarches du vendeur sus-dénommé, en vertu des présentes.
En cas de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’acquéreur reconnaît avoir été informé que le versement qu’il a effectué ce jour devra lui être restitué par le dépositaire des fonds au plus tard dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de la rétractation.
ARTICLE 19 - COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
A défaut d’accord entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance.

Élection attributive de juridiction est donc faite auprès de ce tribunal, le droit français étant applicable.


Fait en deux exemplaires dont un exemplaire a été remis à chacune des parties.
A Paris
Le 2007
LE VENDEUR L’ACQUEREUR


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