Le juge constitutionnel et les elections presidentielles en afrique








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date de publication05.11.2016
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THEME : LE JUGE CONSTITUTIONNEL ET LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES EN AFRIQUE

AUTEUR :

LASMOTHEY Kossi Biova Placide

INTRODUCTION

Depuis la réinstauration du multipartisme en Afrique à partir des années 1990, la sanction de l’élection présidentielle par le juge constitutionnel est devenue un sujet d’intérêt voire un sujet crucial. Les élections présidentielles désormais disputées rendent possible selon le Professeur Francis WODIE « un contentieux électoral (à la suite) des élections présidentielles ».

Doit-on encore le rappeler, les sociétés démocratiques sont marquées par l’organisation de compétitions électorales ou plutôt d’élections à intervalles fixes et réguliers. L’élection qui, étymologiquement vient du latin electio renvoie au choix, c’est donc ce choix opéré par les citoyens de certains d’entre eux pour la conduite des affaires publiques ou en assurer la direction. Par l’élection présidentielle donc, les citoyens choisissent leur président ; elle ne peut se dérouler sans contestations à moins d’assister à une farce ou à une mise en scène. Si l’on doit reprendre le Professeur Djedjro Francisco Meledje« il n’y a pas d’élections sans contentieux ; à moins d’organiser ce que l’on appelle dans le jargon des africanistes ‘’ des élections sans risques’’.

Rapporter le juge constitutionnel à l’élection présidentielle en Afrique s’inscrit dans cette logique de contentieux qui voit le juge constitutionnel, juge électoral s’investir non seulement dans la « régularité externe » des élections présidentielles c’est-à-dire« le bon accomplissement des formes, des procédures et des opérations qui l’accompagnent » mais aussi dans la « régularité interne » de ce scrutin c’est-à-dire « la validité des résultats…et la qualité des élus ».

Le contentieux électoral s’entend de l’opération visant à régler les litiges affectant ou mettant en cause la régularité des processus électoraux (de la confection du fichier électoral jusqu’à la proclamation des résultats). Le juge constitutionnel est le juge auquel la constitution confère le pouvoir de sanctionner les entraves à la constitution en assurant son respect comme la norme supérieure mais en cette matière, il veille surtout selon les expressions de Francis DELPEREE à la « régularité externe » et à la « régularité interne » de l’élection du Président de la République. Régularité des élections renvoyant à leur transparence mais surtout à leur conformité aux dispositions légales et constitutionnelles.Richard GHEVONTIAN conçoit « la sincérité du scrutin comme le révélateur de la volonté réelle de l’électeur » et comme « impliquant que le résultat de l’élection soit l’exact reflet de la volonté exprimée par la majorité du corps électoral ». En cette matière électorale donc, le juge tire sa compétence de la Constitution.

L’article 114 de la constitution béninoise a été, on ne peut plus clair, en disposant que : « la Cour constitutionnelle veille à la régularité de l’élection du Président de la République ; examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même relever et proclame les résultats du scrutin ». La Constitution togolaise en son article 1O4 affirme que la « Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales ».

Selon le Professeur Dominique ROUSSEAU « cette mission des cours est importante dans la mesure où la régularité et la sincérité des élections politiques sont une des conditions du maintien de la croyance en la vertu du processus de désignation des représentants du peuple et, en conséquence, de l’élection comme fondement démocratique de la légitimité. Mais elle aussi délicate en ce que le contrôle porte sur une matière sensible, pour les élus comme pour les électeurs, impliquant pour le juge d’entrer dans une appréciation des influences possibles des différents faits de campagne électorale sur le vote des citoyens ». Ne nous voilons pas la face cette mission est une véritable gageure et surtout dans le contexte africain où le juge est taxé de partialité et d’inféodation aux autorités voire voué aux gémonies (au mépris du public).

Dans ces conditions, quelle est donc le rôle du juge constitutionnel en tant que juge électoral en la matière complexissime des élections présidentielles en Afrique ?

Nombre de failles demeurent et subsistent quant à la fiabilité du contentieux électoral sur le continent africain géré par le juge constitutionnel, juge électoral, du moins dans la majeure partie des Etats africains ; le contentieux électoral qu’il officie en est encore à son stade de balbutiements. On a même quelquefois le sentiment d’assister à des procédures que l’on peut qualifier « d’exotiques » comme l’a fait pour le juge électoral au Nigéria de ne s’être prononcé que plus d’une année et demi après l’élection présidentielle d’avril 2007 sur la régularité de ce scrutin qui a donné Umaru Musa Yar’ Adua vainqueur. Le juge constitutionnel tente bien amèrement de relever le défi.

Bien évidemment que cette mission est une gageure mais le juge constitutionnel veille à la régularité externe des élections présidentielles (I) et s’investit d’autre part dans la sincérité du scrutin présidentiel proprement dit (II)

I/ L’OFFICE DU JUGE CONSTITUTIONNEL DANS LA REGULARITE EXTERNE DU SCRUTIN PRESIDENTIEL

Par régularité externe des élections présidentielles, il faut entendre le bon accomplissement des formalités, des procédures et des opérations qui les accompagnent. En ce sens et en sa qualité de juge des élections donc, le juge constitutionnel en matière d’élections présidentielles, contrôle la loi électorale (A) d’une part et l’applique (B) d’autre part.

A/ LE CONTROLE DE LA LOI ELECTORALE

Le juge constitutionnel, juge électoral en matière d’élections présidentielles, revêt sa casquette de juge de la constitutionnalité de la loi, c’est d’ailleurs son premier réflexe et il le fait si bien.

Il est en cette matière si complexe, le véritable censeur des vices de constitutionnalité externe et interne du moins pour amoindrir les excès de la « loi » de la majorité quand on sait que le pouvoir ou plutôt le parti au pouvoir, candidat à sa propre succession et réélection, se plaît bien à céder à la tentation de légiférer pour faire l’élection.

Comme l’a souligné Stéphane BOLLE, Maître de conférences de droit public, en cette période, « le code électoral se trouve alors surchargé de règles parmi lesquelles des dispositions rédhibitoires propres à fausser la compétition et l’expression du suffrage. Cette sorte de délinquance normative transgresse la pétition de principe libérale sur laquelle viennent de s’accorder les Etats africains à savoir la nécessité de « promouvoir la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes afin d’institutionnaliser une autorité et un gouvernement légitimes ainsi que les changements légitimes de gouvernement ». Décriée et contestée par ses détracteurs, l’on veut désigner par l’opposition et ses victimes désignées, cette « législation de guerre » sera contestée devant le juge constitutionnel.

En pratique, le juge constitutionnel, garant et interprète libéral des commandements exprès du constituant a annihilé bon nombre de ces bavures du « législateur commis ».

Au Bénin, la cour constitutionnelle, a jugé à deux reprises que la loi en pouvait ajouter à la constitution, en créant une condition d’éligibilité à la présidence de la République : en 1996, c’est l’amendement Tévoédjrè-Ladikpo, obligeant, obligeant chaque candidat à fournir la preuve de sa renonciation à toute nationalité autre que celle du Bénin et visant entre autres, à disqualifier, Nicéphore Soglo, président en exercice, également de nationalité française, qui a été censuré ; en 2005, c’est un texte durcissant la condition de résidence au moment des élections qui a visé Yayi Boni, fonctionnaire international, élu triomphalement l’année suivante qui a été invalidé.

Pour la tenue d’élections libres, viables et fiables, le juge constitutionnel, juge électoral, peut faire application de la loi électorale toujours dans cette dynamique de prévention d’élections présidentielles irrégulières et de graves crises électorales lorsque les ressources du contrôle de la loi sont épuisées ou inaccessibles.

B/ L’APPLICATION DE LA LOI ELECTORALE

Au rang de ses immenses tâches, de ses lourdes responsabilités voire de cette gageure inhérentes à son statut de juge électoral en matière d’élection présidentielle, le juge constitutionnel, s’inscrivant toujours dans cette optique de prévenir doit-on plutôt dire désamorcer des crises électorales, applique la loi électorale lato sensu c’est-à-dire la Constitution et les textes réglementaires. Son mauvais office ne l’oublions pas peut bien au contraire être à leur origine. Il doit donc être judicieux, poser l’acte juste et convenable, ce qui n’est pas évident quand on sait qu’en Afrique, le juge constitutionnel est souventvolontiers, le représentant du chef de l’Etat dans sa localité d’origine, inféodé au parti au pouvoir.

Rappelons donc que le contentieux des candidatures est celui qui retient le plus l’attention et le plus fréquent bien que n’étant pas le seul (inscription sur les listes électorales, le déroulement de la campagne électorale, le choix des couleurs et des emblèmes…)

Il reste fréquent sur le continent africain que le juge constitutionnel, en méconnaissance flagrante du principe de libre choix des gouvernants par les gouvernés sélectionne les candidats à l’élection présidentielle ou plutôt, opère une sorte de tri des postulants à la magistrature suprême : des candidatures « officielles » dont la régularité est discutable sont validées alors que des candidatures d’opposants sont invalidées sur des critères dénués de toute objectivité et déraisonnables, contenus dans les textes ou dégagés par leur interprète. Rappelons que les conditions d’éligibilité à l’élection présidentielle comprennent entre autres, les prescriptions relatives à la nationalité des ascendants du candidat, à la résidence continue sur le territoire national, à la moralité du candidat.

L’exemple le plus déformant et ayant marqué plus d’un est certainement l’arrêt rendu par la cour suprême de Côte d’ivoire le 6 octobre 2000, après le remaniement de sa chambre constitutionnelle : elle y a jugé inaptes à se présenter à l’élection présidentielle 13 des 18 postulants, en particulier pour « ivoirité » douteuse ou pour des soupçons pesant sur leur moralité et leur grande probité. Plus précisément sur le cas de Monsieur Alassane Dramane Ouattara, la cour suprême a fondé le rejet de sa candidature sur le défaut « d’ivoirité » sur les accusations abondamment développées par ses adversaires : l’identité de sa mère ne serait pas certaine, l’acte de naissance produit « étant sérieusement entaché de doute qui en altère la valeur juridique ; sa nationalité ivoirienne serait établie par un certificat de nationalité « présentant un doute sérieux quant à son contenu » et « délivré sans aucune préoccupation de vérifications préalables et sans que soient requises les instructions ministérielles exigées ». Dans cette affaire, le juge des candidatures a explicitement reconnu avoir retenu une interprétation « au-delà du droit » des multiples causes d’élimination figurant dans la constitution du 1er Août 2000, une interprétation conforme à l’intention du constituant et aux intérêts du Président-candidat. En Centrafrique, la cour constitutionnelle de transition, avec le même zèle, a exclu en 2004 de la course à la présidence de la République 9 des 13 rivaux du président François BOZIZE, dont Monsieur Ange Félix PATASSE pour des motifs les plus variés : certificat médical insuffisamment « explicite » ; réserves sur la régularité des pièces d’état civil versées au dossier ; absence d’arrêté de mise en disponibilité ; et surtout, titre non valide de propriété bâtie portant sur un bien indivis, affecté d’une hypothèque bancaire ou d’une étendue inconnue.

La prévention juridictionnelle d’élections irrégulières ou plutôt de crises électorales ne peut se faire que par le truchement d’un juge impartial faisant une application juste de la loi. A titre d’illustration, la cour constitutionnelle du Togo, en rendant sa décision du 6 mai 2003 de confirmation de rejet de la candidature de Gilchrist Olympio ( pour défaut de résidence ininterrompue de 24 mois sur le territoire togolais), l’opposant autrefois historique, a fait une stricte application de la loi constitutionnelle du 31 décembre 2002, c’est pourquoi Stéphane BOLLE s’inscrit complètement contre les affirmations du Professeur Koffi KESSOUGBO qui voyait dans cette décision « l’incapacité de la cour à dire le droit » ou qui considère la Cour « comme l’élément perturbateur du système démocratique qu’elle a pourtant fonction de réguler »

Dans la perspective des élections présidentielles de 2010 au Togo ayant vu la réélection de Monsieur Faure Essozimna GNASSIMGBE, la candidature de Koffi YAMGNANE avait été rejetée par la cour constitutionnelle car ce postulant à la magistrature suprême disposait de deux pièces d’état civil (on ne savait laquelle choisir).

L’office du juge constitutionnel africain, juge des élections en matière d’élections présidentielles n’est pas que préventif, mais il est aussi et surtout curatif car les élections présidentielles en Afrique se déroulent toujours sous fond de contestations voire de graves crises suite à la proclamation des résultats. Ces dernières liées à d’innombrables irrégularités que le juge aurait vainement tenté de prévenir ou d’éviter.

II/ L’OFFICE DU JUGE CONSTITUTIONNEL DANS LA REGULARITE INTERNE DU SCRUTIN PRESIDENTIEL

Le juge procède à l’évaluation de la sincérité du scrutin présidentiel. Il valide ou invalide les résultats du scrutin (A). En Afrique, le juge constitutionnel, juge des élections en matière d’élections présidentielles a presque failli ; il n’est donc pas exclu que son statut soit réformé en la matière (B)

A/ LA VERIFICATION DE LA SINCERITE DU SCRUTIN

Doit-on le rappeler, le juge a pour rôle de censurer ou de sanctionner des manquements, il ne pourrait pallier tous les manques liés à l’organisation et la gestion du scrutin présidentiel.

Comme on peut tous le remarquer, régler les litiges relatifs à la validité des résultats constitue une véritable gageure, car la partie déboutée, ignorant ou faisant semblant d’ignorer que tout scrutin démocratique donne lieu à la commission d’irrégularités, contestera systématiquement l’issue du seul contrôle praticable, « un contrôle réaliste, qui ne consiste pas à sanctionner toutes les irrégularités, mais seulement à apprécier la sincérité du scrutin, avec le souci de respecter l’expression du suffrage universel ».

Qu’on le veuille donc ou non, « l’élection en Afrique est juste pour le gagnant et inique pour le perdant »(et on n’y peut vraiment rien, c’est une question d’éducation et de culture).

En effet, le juge constitutionnel, dans la mesure où il confirme en bloc des élections très contestées, peut donner (à tort ou à raison) l’image d’une institution à la solde des gouvernants.

Richard Ghévontian conçoit « la sincérité du scrutin comme le révélateur de la volonté réelle de l’électeur » et comme « impliquant que le résultat de l’élection soit l’exact reflet de la volonté exprimée par la majorité du corps électoral ».

Pour donc apprécier la validité des résultats du scrutin présidentiel, le juge constitutionnel, juge électoral se réfère au principe de l’influence déterminante. Universellement admis, ce principe signifie qu’une élection n’entraînera l’annulation de l’élection qu’à la double condition d’avoir gravement altéré la sincérité du scrutin et de se combiner avec un faible écart de voix séparant les concurrents. Stéphane BOLLE l’a si bien souligné en affirmant qu’ « incontournable mais critiquée et par les requérants et une partie de la doctrine, la technique, d’un maniement délicat, ne permet pas toujours au juge, souvent perçu comme un acteur politique, parfois attaqué au seuil du procès électoral, de rendre une décision respectable et respectée ».

Farce ou mise en scène ou encore simple formalité juridictionnelle, la vérification de la sincérité du scrutin présidentiel par le juge constitutionnel n’a jamais connu une issue négative c’est-à-dire que les résultats du scrutin présidentiel n’ont jamais été annulés pour quelque motif sérieux (le juge constitutionnel l’exige quand même) du moins intégralement et ceci n’est pas une spécificité africaine.

Comme si c’était une obligation constitutionnelle notamment et surtout en matière d’élections présidentielles, le juge n’a fait ou plutôt ne fait que valider les résultats d’élections que la partie perdante qualifie de tronquées, de frauduleuses. L’histoire des élections présidentielles pluralistes et démocratiques au Togo, commencée en 1993, est sur ce point, on ne plus clair, notamment sur les dernières élections présidentielles de 2010 où les résultats provisoires de la Commission Electorale Nationale Indépendante ayant proclamé Monsieur Faure Essozimna GNASSIMGBE, vainqueur du scrutin, ont été tout simplement validés par la Cour constitutionnelle, sous fond de contestations vives de l’opposition du moins celle qui demeure encore à certains égards la « vraie ».

Les exemples peuvent être multipliés notamment au Bénin, au Burkina-Faso, au Sénégal et très récemment c’est-à-dire en mars 2013 au Kenya avec la validation des résultats des élections présidentielles du président sortant Jombo KENYATA par le juge constitutionnel de ce pays même si dans ce dernier cas, le leader de l’opposition Rayila ODINGA a reconnu sa défaite, fait rarissime sur le continent africain.

Mais le phénomène doit cependant être relativisé.

Le juge constitutionnel, juge électoral en matière d’élections présidentielles, incline davantage à prendre de lourdes responsabilités afin que soit rétablie la vérité du processus électoral et que cessent les troubles voire les violences causées par les fraudes et les manipulations de toutes sortes. Invalider une élection présidentielle, par application du principe de l’influence déterminante, ne revient pas forcément à décider d’un retour coûteux aux urnes : le juge peut selon Bernard MALIGNER« non seulement annuler des élections régulières, mais aussi-et c’est plus singulier- réformer c’est-à-dire réviser, rectifier les résultats du scrutin ». Sur ce dernier point donc, l’office du juge constitutionnel, bien évidemment sur les allégations des requérants, consiste à restituer l’exacte expression chiffrée du suffrage et de ne pas anéantir tout processus électoral. Généralement, l’ordre de classement des candidats n’est pas modifié mais l’écart de voix entre ces derniers peut se resserrer ou dans le cas inverse se creuser.

Au Bénin, la cour constitutionnelle a été durement et âprement éprouvée lors des élections présidentielles de 1996 et 2001.

D’une part, en 1996, pour contrecarrer le Président Nicéphore SOGLO (48%)qui refusait de reconnaître sa défaite face à Mathieu KEREKOU (52%), la cour a décidé de publier le 29 mars, un communiqué dénonçant les menaces du candidat battu et ses propos sur l’imminence d’une guerre civile ; l’opération a réussi, même si nombre de partisans de Monsieur SOGLO considèrent toujours que la victoire leur a été volée. D’autre part en 2001, c’est plutôt la reformation qui a provoqué l’ire de l’opposition et a valu à la cour constitutionnelle le sobriquet de « cour des miracles ». En l’espèce, la reformation a été faite en deux temps, d’abord par la proclamation des résultats de l’élection présidentielle du 4 mars 2001 (12mars 2001), ensuite par la décision EL-P 01-043 des 12 et 13 mars 2001 de rectification d’une « erreur matérielle dans le décompte des voix dans les seuls départements du Coufo et du Mono ». La seconde décision a corrigé l’omission d’une partie des suffrages, de ces deux coupures du courant électrique dans le secteur de la salle de traitement informatique ; elle a officialisé un gonflement du nombre de suffrages exprimés et une modification des scores des principaux candidats.

L’exercice du pouvoir juridictionnel de reformation peut bien être le catalyseur d’une crise électorale surtout et notamment dans le cas où le juge constitutionnel proclame vainqueur des élections présidentielles un candidat autre que celui qui l’a été provisoirement. La crise postélectorale de 2010 en Côte d’ivoire y trouve toutes ses racines. La Commission Electorale Indépendante (CEI) avait provisoirement proclamé au second tour Monsieur Alassane Ouattara, vainqueur des élections présidentielles. Le conseil constitutionnel annule les suffrages exprimés dans le nord du pays pour des motifs de fraudes massives d’où Alassane Ouattara est originaire et proclame définitivement Monsieur Laurent GBAGBO, président de la République de Côte d’Ivoire. La suite macabre du feuilleton, on la connaît.

Dans ces conditions, le juge constitutionnel prend une place active dans les élections présidentielles et l’on s’interroge même sur sa véritable qualité de par ses agissements souvent douteux.

B- LE JUGE CONSTITUTIONNEL EN AFRIQUE, UN ACTEUR POLITIQUE ?

Le juge constitutionnel africain, juge électoral en matière d’élections présidentielles joue un rôle non moins important. En théorie, il est le censeur des irrégularités entachant les élections présidentielles et veille à ce que ces dernières soient le plus possible régulières ; mais en pratique son attitude étonne plus d’un.

A l’aube ou dans le tumulte d’une élection présidentielle, la mission du juge s’avère particulièrement ingrate : trancher un litige, c’est souvent s’exposer aux accusations de partialité et d’inféodation aux autorités.

Il convient donc de relever avec Albert BOURGI que « l’absence de contre-pouvoir juridictionnel a souvent ouvert la voie à une « législation » des fraudes électorales et à une instrumentalisation à outrance des textes constitutionnels par les pouvoirs exécutifs. Or, sans justice indépendante, il n’y a point de salut pour la démocratie, pour le respect de l’égalité devant la loi et pour la garantie des libertés ». Le soupçon n’est réellement donc pas dénué de fondement.

Même le plus profane en matière électorale peut bien deviner l’attitude du juge constitutionnel africain dans le contentieux des résultats d’élections présidentielles ; les faits sont là et on n’invente absolument rien : hormis le cas ivoirien de 2010 (et on sait tous les conditions dans lesquelles les élections se sont déroulées), il n’y a jamais eu d’invalidation de résultats d’élections présidentielles du moins pas pour le moment. Le juge constitutionnel semble être « coloré » aux couleurs du parti au pouvoir et beaucoup d’observateurs l’insinuent.

Sous les observations perspicaces de Stéphane BOLLE «  le juge, lorsqu’il confirme en bloc des élections très contestées, peut renvoyer-à tort ou à raison- l’image d’une institution à la botte des gouvernants, et même si, au préalable, il règle audacieusement une situation de blocage affectant l’établissement provisoire des résultats. Le sentiment de malaise, voire d’injustice grandit chaque fois que les motifs de décision du juge, concluant à son incompétence, à l’irrecevabilité ou au rejet de la requête, se révèlent lacunaires, peu fondés et/ou insolites ».

Plusieurs espèces anciennes et nouvelles pour ne pas dire toutes les espèces en matière de contentieux de résultats d’élections présidentielles attestent ou plutôt témoignent de ces travers, où le juge s’est affiché plus comme un agent que comme un arbitre de la crise électorale.

CONCLUSION

Le juge constitutionnel, juge électoral en matière d’élections présidentielles est véritablement célébré dans les textes constitutionnels comme le véritable, seul et unique censeur des irrégularités entachant ces dernières mais on croirait plutôt qu’il y contribue largement par ses agissements du moins dans la plupart des cas ;

Le péril est d’autant plus grand que nombre de commentateurs-journalistes ou universitaires- mettent en exergue volontiers les revers de la démocratisation et les travers du juge, qui s’expriment dans et par des usages pervers du droit. Certains critiques viennent à donner toujours raison aux perdants, comme si toute certification juridictionnelle d’une victoire électorale prouvait la tricherie et méritait l’opprobre… Une telle lecture peut paraître dictée par les maladies infantiles de la démocratie en Afrique : la tenue d’élections libres, fiables et transparentes, pose des difficultés techniques de tous ordres ; l’acte électoral interroge dans des sociétés où sévissent la pauvreté et l’analphabétisme ; l’organisation d’un scrutin pluraliste apparaît comme un leurre, partout où l’alternance démocratique est compromise et par la manipulation des textes et par des fraudes massives ; enfin la figure du juge électoral indépendant peine à s’affirmer.







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