Republique du senegal








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date de publication24.12.2016
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REPUBLIQUE DU SENEGAL


Un Peuple – Un But – Une Foi


Projet de loi d’orientation agricole.

Exposé des motifs

L'idée selon laquelle le développement de l'agriculture est le principal moyen de favoriser la croissance de l'économie sénégalaise, et donc le progrès social, est admise jusqu'au plus haut niveau de l'Etat. Cette unanimité est loin d'être négligeable puisque cette idée a été rarement mise en œuvre jusqu'à présent dans les pays en développement au Sud du Sahara.
La réforme de l’agriculture sénégalaise nécessite courage, obstination et persévérance, notamment parce que l'amélioration du sort des agriculteurs (la majorité de la population active) conduit à une réorganisation progressive de la production agricole, des filières et des marchés. Naturellement, plus cette politique sera acceptée et relayée au niveau de l'Afrique toute entière et auprès d'organisations internationales, mieux cela vaudra.
La meilleure façon de concrétiser la volonté du Sénégal de mettre en œuvre une nouvelle politique agricole est de proposer à l’Assemblée nationale de voter une loi d'orientation à long terme (10 à 20 ans) constituant un plan national de développement de l'agriculture sénégalaise.
A travers cette démarché, il s’agit d’améliorer la compétitivité de l'agriculture sénégalaise, afin qu'elle soit capable à terme de rivaliser avec celle des autres pays sur les marchés mondiaux. Cet objectif nécessite quelques conditions dont la première est de sécuriser le revenu des producteurs sur une période suffisante permettant d'améliorer la qualité de leurs productions, d’augmenter les investissements et de conquérir des marchés, tant aux niveaux national qu’international.
Pour sécuriser l’agriculture et l’élevage, il est nécessaire de fixer un cadre durable pour l'activité agricole et agroalimentaire. Cela suppose en particulier que le problème foncier soit résolu, et que les efforts de formation soient confirmés et programmés, avec les moyens financiers adéquats. Cet effort de sécurisation doit comporter aussi la définition d'un statut des agriculteurs et de l'exploitation agricole.
Il est nécessaire par ailleurs de créer les instruments de la politique agricole permettant une régulation efficace des marchés.
Enfin, cette loi s’inscrit nécessairement dans le cadre d'une démarche concertée et progressive, associant l’ensemble des acteurs concernés. Pour sa part, l’Etat s’engage à apporter un soutien humain, technique et financier pour la mise en œuvre de cette loi sur le court, moyen et long terme.


REPUBLIQUE DU SENEGAL


Un Peuple – Un But – Une Foi


Projet de loi d’orientation agricole.


Chapitre premier : Les objectifs et les priorités de la politique agricole.
Article premier : La politique conduite par l’Etat en faveur de l’agriculture et de l’élevage poursuit les objectifs prioritaires suivants :


  • Réduire la pauvreté dans le monde rural, augmenter le niveau de vie des agriculteurs et des éleveurs et maintenir à la terre le maximum possible d’agriculteurs ;

  • Augmenter le volume des productions afin de réduire l’insécurité alimentaire et d’établir notre souveraineté alimentaire ;

  • Améliorer la compétitivité de l’agriculture face aux importations de produits agricoles ;

  • Diversifier et accroître les productions et exportations agricoles, répondant aux normes de qualité ;

  • Gérer durablement les ressources naturelles et notamment les sols, l’eau et les forêts ;

  • Améliorer le cadre de vie en milieu rural et favoriser l’aménagement équilibré du territoire.


Article 2 : La réduction de la pauvreté en milieu rural est la principale priorité de la politique agricole de l’Etat. Il s’agit d’assurer à tous les agriculteurs et à tous les éleveurs un niveau de vie leur permettant de faire face durablement à leurs besoins essentiels ainsi qu’à ceux de leur famille.
La réalisation de cet objectif passe par une augmentation, une diversification et une amélioration de la qualité des productions, ainsi que par une politique des prix laissant aux agriculteurs et aux éleveurs une marge suffisante.
Cette politique de réduction de la pauvreté doit s’attacher à limiter les conséquences négatives des aléas climatiques et économiques sur le revenu des agriculteurs et des éleveurs.
Article 3 : Le Sénégal se fixe comme objectif d’obtenir à moyen terme un niveau de production agricole lui permettant d’établir sa souveraineté alimentaire. Pour parvenir à ce résultat, sont mises en œuvre des politiques de modernisation des méthodes culturales et d’élevage, de diversification des productions et de formation des agriculteurs et des éleveurs.
Cette politique de recherche de la sécurité alimentaire doit s’accompagner d’un programme de diversification et de développement des productions destinées à l’exportation, afin de contribuer à l’amélioration de la balance commerciale.
Une politique de transformation par l’industrie nationale des productions végétales et animales est également engagée.
Une politique nationale de normalisation est définie et mise en œuvre pour les produits agricoles et agro-alimentaires.
Article 4 : La politique agricole privilégie la gestion durable des ressources naturelles du pays.
La qualité des sols est préservée et améliorée.
Les ressources en eau font l’objet d’un usage aussi efficace que possible. La politique d’irrigation ne doit pas se traduire par un appauvrissement des ressources disponibles.
Les forêts existantes sont préservées, un reboisement d’une partie du territoire national est entrepris par les institutions publiques et les collectivités locales et la biodiversité est protégée.
Article 5 : Les conditions de vie en milieu rural sont améliorées. L’accès aux services sociaux de base est renforcé. Les besoins en matière d’éducation / formation et de santé sont pris en compte et satisfaits.
L’accès aux réseaux d’infrastructures est facilité et amélioré.
Une politique d’électrification est menée en milieu rural.
Chapitre 2 : Les droits des agriculteurs, des éleveurs et de leurs représentants.
Article 6 : Les agriculteurs et les éleveurs bénéficient d’un statut juridiquement reconnu et protégé. Ce statut est fixé par les dispositions de la présente loi complétées par des décrets.
Toute personne exerçant le métier d’agriculteur ou d’éleveur peut prétendre bénéficier des mesures de la politique agricole de l’Etat.
Le statut visé au premier alinéa du présent article bénéficie de façon identique aux hommes, aux femmes et aux enfants en âge de travailler, exerçant les métiers d’agriculteur et d’éleveur.
Article 7 : Les agriculteurs et les éleveurs bénéficient d’une protection sociale.
Des caisses de sécurité sociale agricole sont créées. Elles sont financées par les cotisations de leurs membres.
Ces caisses peuvent couvrir les frais médicaux des cotisants et les dépenses occasionnées par les accidents du travail. Elles peuvent également servir une pension de retraite à leurs membres cotisants.
Article 8 : Le droit à la formation initiale et continue est reconnu aux agriculteurs et aux éleveurs. Ces derniers bénéficient dans ce cadre d’une formation professionnelle agricole les préparant à leurs métiers d’agriculteurs et d’éleveurs.
Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage prépare et met en œuvre une Stratégie Nationale de Formation Agricole et Rurale.
Cette formation est dispensée dans le cadre d’institutions publiques ou privées.
Les organisations professionnelles agricoles peuvent dispenser cette formation à leurs membres.
Article 9 : Les producteurs, agriculteurs et éleveurs, et les transformateurs peuvent se regrouper au sein d’organisations professionnelles agricoles (Coopératives, GIE, fédérations, syndicats, associations interprofessionnelles, etc.). Ces organisations professionnelles agricoles regroupent l’ensemble des acteurs qui souhaitent mettre en commun leurs moyens pour la défense de leurs intérêts.
Les organisations professionnelles agricoles peuvent s’organiser sur une base géographique, au niveau local, régional, national, voire sous-régional, ou en fonction des productions réalisées par leurs membres.
Les organisations professionnelles agricoles participent avec l’Etat à l’élaboration et la mise en œuvre concertée de l’ensemble de la politique agricole.
Les organisations professionnelles agricoles peuvent développer des activités de partenariat avec leurs homologues de la sous-région et au niveau international.
Article 10 : Une priorité est accordée à l’insertion des femmes, des jeunes civils et des jeunes appelés dégagés de leurs obligations militaires dans toutes les activités agricoles et agro-alimentaires.
Les femmes chef d’exploitation disposent des mêmes droits que leurs homologues masculins.
Des facilités sont accordées aux femmes et aux jeunes qui souhaitent s’investir dans les activités agricoles et agro-alimentaires, notamment dans les domaines de l’accès au foncier et au crédit.
Chapitre 3 : Les exploitations agricoles.
Article 11 : L’exploitation agricole est définie comme une unité de production ayant comme activité économique principale les cultures agricoles (plantes comestibles, cultures fourragères, plantes textiles, etc.) et/ou l’élevage.
Outre sa dimension de production, l’exploitation agricole constitue également un espace de gestion des ressources naturelles.
Article 12 : L’exploitation agricole familiale est définie comme une structure socio-économique de base, constituée de femmes et d’hommes d’une même famille ou apparentés, dont le premier mobile est de se nourrir, et ensuite de vendre pour disposer de revenus qui permettent de subvenir aux autres besoins de la famille. Elle contribue à l’aménagement équilibré du territoire.
Les exploitations agricoles familiales ont vocation à bénéficier de méthodes de production améliorées.
Article 13 : Les exploitations agricoles commerciales et industrielles se caractérisent par le recours à une main d’œuvre salariée et à des moyens modernes de production.
Les salariés employés par les exploitations agricoles commerciales et industrielles bénéficient d’un régime social particulier.
Les exploitations agricoles commerciales et industrielles peuvent disposer de terres dans des conditions particulières prévues au chapitre 4 de la présente loi.
Chapitre 4 : Le régime foncier.
Article 14 : Deux principes fondamentaux guident la réforme foncière :

- moderniser l’agriculture sénégalaise en favorisant la transformation de l’agriculture familiale par l’accroissement de la taille des exploitations agricoles, et par l’augmentation des investissements en milieu rural ;

- assurer aux communautés rurales des ressources financières pour leur permettre de fournir des services publics satisfaisants aux populations rurales, pour leur donner les moyens d’une gestion durable des ressources naturelles et pour leur permettre d’appliquer la législation foncière.
Article 15 : Les conseils ruraux sont compétents pour :


  • affecter les terres du domaine national aux exploitations agricoles familiales,

  • encadrer les pratiques des feux de culture,

  • fixer la nature et les modalités d’exécution des clôtures et des défenses limitant les fonds et protégeant les récoltes,

  • instituer les servitudes de passage et de vaine pâture,

  • fixer le régime d’accès aux points d’eau,

  • créer, délimiter et matérialiser les chemins de bétail.


A cette fin, l’ensemble des communautés rurales disposent d’un délai de dix ans pour élaborer des Plans d’occupation et d’affectation des sols (POAS), à l’effet de favoriser une gestion équilibrée et durable des ressources foncières et naturelles. Ces Plans déterminent la vocation des sols, en fixant les zones dévolues prioritairement à l’agriculture, à l’élevage, à la préservation des ressources naturelles et à l’habitat. Les textes et procédures régissant l’élaboration des POAS font l’objet de décrets.
Les conseils ruraux ne sont pas compétents pour intervenir dans les périmètres affectés aux exploitations agricoles commerciales et industrielles.
Article 16 : Les dispositions du présent article et de l’article 17 ne s’appliquent que dans les communautés rurales dotées d’un Plan d’occupation et d’affectation des sols (POAS).
La personne ou la famille à qui le conseil rural a affecté des terres à usage agricole ou d’élevage peuvent demander à la communauté rurale de se voir accorder un droit d’usage de ces terres.
Lorsqu’un droit d’usage est accordé, son bénéficiaire doit procéder au bornage des terres qui en font l’objet.
L’octroi de ce droit d’usage impose à son bénéficiaire le paiement d’une redevance annuelle d’usage versée à la communauté rurale. Les modalités de calcul du montant de cette redevance sont fixées par décret.
Les terres qui font l’objet d’un droit d’usage sont obligatoirement affectées au détenteur de ce droit par le conseil rural.
Le droit d’usage de terres à vocation agricole ou d’élevage se transmet par héritage.
Le titulaire d’un droit d’usage peut accorder, moyennant le versement d’une contrepartie financière, la possibilité d’exploiter les terres faisant l’objet de ce droit à d’autres habitants de la communauté rurale.
Le titulaire d’un droit d’usage peut, à tout moment, renoncer à ce droit.
Article 17 : Le titulaire d’un droit d’usage peut demander à l’Etat qu’un titre foncier lui soit accordé pour les terres faisant l’objet de ce droit.
Ce titre foncier attribue la propriété des terres à son détenteur. L’octroi de ce titre foncier s’accompagne de l’immatriculation des terres.
L’obtention d’un titre foncier donne lieu au paiement d’une taxe dont les modalités de calcul sont fixées par décret. Le montant de cette taxe dépend de la superficie et de la valeur d’usage des terres, objets du titre foncier. Le produit de cette taxe est réparti, selon des règles fixées par décret, entre l’Etat et la communauté rurale sur le territoire de laquelle se situent les terres.
Le détenteur d’un titre foncier dispose librement des terres attachées à ce titre. Les terres qui font l’objet d’un titre foncier peuvent être vendues, par le détenteur de ce titre, à un tiers, qu’il habite ou non la communauté rurale.
Article 18 : Les terres affectées aux exploitations agricoles commerciales et industrielles sont gérées par une Agence de l’espace agricole. Cette Agence qui ne dispose pas de la personnalité morale est placée sous l’autorité conjointe du Ministre chargé de l’agriculture et du Ministre chargé des domaines.
Les conditions d’organisation et de fonctionnement de cette Agence sont fixées par décret.
Article 19 : L’Agence de l’espace agricole délimite les terres du domaine national affectées aux exploitations agricoles commerciales et industrielles. L’Agence consulte au préalable les communautés rurales intéressées par l’implantation de ces exploitations.
Article 20 : Dans les zones délimitées par l’Agence de l’espace agricole, les exploitations agricoles commerciales et industrielles signent avec l’Etat des contrats d’occupation du domaine national. Ces contrats ont une durée qui ne peut pas être inférieure à quinze ans et qui ne peut pas excéder cinquante ans. Ces contrats sont préparés par l’Agence et sont co-signés par les Ministres chargés de l’agriculture et des domaines.
Ces contrats fixent les obligations qui incombent aux exploitants notamment en matière de réalisation d’équipements, de préservation du milieu naturel, d’emploi et de formation de salariés agricoles.
Ces contrats fixent le montant qui est versé annuellement par les exploitations en échange de la mise à disposition des terres. Ce montant est partagé, dans des conditions fixées par décret, entre l’Etat, les communautés rurales intéressées et un Fonds d’Aménagement Foncier, chargé de financer la réalisation des POAS et de contribuer à la mise en place du cadastre.
Article 21 : Dans les zones affectées aux exploitations agricoles commerciales et industrielles, l’Etat peut vendre des terres à des particuliers, personnes physiques ou morales.
La vente peut s’accompagner de prescriptions particulières imposées à l’acheteur notamment en matière d’emploi, de préservation des milieux et d’usage traditionnel des terres. Ces prescriptions constituent des obligations qui s’imposent, sans limitation de durée, quel que soit le propriétaire des terres.
La décision de vendre des terres du domaine national à des particuliers est prise par le Président de la République. Le produit de ces ventes est partagé, dans des conditions fixées par décret, entre l’Etat et les communautés rurales intéressées.
Article 22 : Il est établi un cadastre sur l’ensemble du territoire national. Ce cadastre délimite les parcelles foncières, établit leurs propriétaires et mentionne éventuellement les droits réels immobiliers qu’elles supportent. L’Agence de l’espace agricole participe à la réalisation de ce cadastre.
Chapitre 5 : Les filières et la régulation des marchés.
Article 23 : Pour chaque produit ou catégorie de produits agricoles ou d’élevage, il est créé une Commission Nationale Paritaire de filière.
La Commission Nationale Paritaire a pour mission de coordonner l’activité de la filière. Elle encourage la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou d’élevage et elle veille au niveau des prix versés aux producteurs. Elle peut proposer aux autorités les mesures adéquates permettant une régulation efficace des prix et des marchés.
Article 24 : Les Commissions Nationales Paritaires de filière sont créées par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’agriculture, du commerce et de l’économie et des finances, qui en fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Les Commissions Nationales Paritaires de filière regroupent les représentants des producteurs, les intermédiaires, les commerçants, les transformateurs, les exportateurs et les importateurs, organisés ou non en interprofession, ainsi que les représentants de l’Etat.
Article 25 : Il est créé des Marchés d’Intérêt Régional (M.I.R.), lieux d’échange et de transaction installés dans les zones de production ou aux abords des grandes villes. Il est aussi créé un Marché d’Intérêt National (M.I.N.) dans la périphérie de Dakar.
Les M.I.R. et le M.I.N. ont pour fonction d’assurer la transparence des marchés des produits agricoles et d’élevage, grâce au contrôle de la qualité des produits commercialisés, ainsi qu’à la collecte et à la diffusion d’informations sur les volumes de transaction et les prix pratiqués.
Une large publicité des volumes et des prix est assurée régulièrement au travers des médias écrits et parlés.
Article 26 : Une concertation régulière entre Etat et la profession agricole est favorisée et est développée pour coordonner l’activité des différentes filières et la mise en œuvre de la politique agricole.
Article 27 : Un Plan national de diversification des productions agricoles et d’élevage est élaboré sous l’autorité du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage par l’ensemble des acteurs de la politique agricole.
Ce Plan a pour objet de déterminer les productions adaptées aux conditions naturelles du Sénégal et susceptibles de bénéficier de débouchés tant à l’échelon national qu’international.
Le Plan détermine les conditions à réunir pour développer de nouvelles productions sur le territoire national.
Un stock de semences certifiées est constitué pour chacune des productions qui sont visées par ce Plan. La législation semencière est en outre actualisée.
Chapitre 6 : La gestion durable des ressources naturelles.
Article 28 : L’activité de production agricole et d’élevage est respectueuse de l’environnement.
Les exploitations agricoles à caractère familial sont tenues d’avoir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement.
Les exploitations agricoles à caractère commercial et industriel sont tenues de souscrire à des obligations en matière de préservation des ressources naturelles.
Article 29 : Les dispositions relatives à la gestion de l’environnement, de l’eau et des forêts s’appliquent à l’ensemble des exploitations agricoles.
Article 30 : Il est créé un Institut national des sols chargé de l’étude de l’évolution des sols et de la définition d’une politique d’amélioration et de maintien de la fertilité des sols.
Cet Institut est placé sous l’autorité hiérarchique du Ministre chargé de l’agriculture. Son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret.
Chapitre 7 : La recherche et le conseil agricole et rural.
Article 31 : Il est élaboré un Système National de Recherche Agricole et Agroalimentaire (SNRAA) adapté à la situation du Sénégal. Ce Système prend en compte les objectifs du Plan national de diversification des productions agricoles et d’élevage prévu à l’article 27 de la présente loi.
Ce Système de recherche est élaboré et conduit sous la responsabilité conjointe des organisations professionnelles agricoles et de l’Etat, à travers notamment l’Institut Sénégalais de Recherche Agricole (ISRA), l’Institut de Technologies Alimentaires (ITA) et la recherche universitaire nationale et internationale. Le SNRAA permet d’organiser la coopération entre toutes les structures ayant des compétences et des capacités de recherche dans les domaines agricoles et agroalimentaires.
Ce Système est financé par un Fonds National pour la Recherche Agricole et Agroalimentaire (FNRAA).
Le FNRAA est un établissement public à caractère scientifique et technique placé sous la tutelle financière du Ministre chargé de l’économie et des finances et sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage.
Article 32 : L’application des techniques modernes d’agriculture et d’élevage est assurée par l’Agence Nationale de Conseil Agricole et Rural (ANCAR).
L’Agence Nationale de Conseil Agricole et Rural (ANCAR) est une société anonyme, regroupant l’Etat, les organisations professionnelles agricoles ainsi que le secteur privé.
L’ANCAR est chargée de mettre en œuvre un conseil agricole et rural prenant en compte les besoins du monde rural et d’instaurer un cadre permettant de coordonner les programmes des différentes structures intervenant en matière de conseil agricole et rural.
Des stations de démonstration des résultats de la recherche agricole sont créées et réparties à le travers le pays. L’ISRA, l’ANCAR, les organisations professionnelles agricoles et les structures de formation des producteurs sont chargés de la mise en œuvre des programmes d’application et de diffusion des nouvelles techniques de production agricole.
Article 33 : Il est institué un Fonds National de Développement Rural (FNDR), destiné au financement du conseil agricole et rural.
Les principes et les modalités de dotation du Fonds, ainsi que son mode fonctionnement, sont précisés par décret.
Chapitre 8 : La politique en faveur de l’élevage.
Article 34 : Le Ministre chargé de l’élevage est responsable de l’élaboration d’un Plan national de développement de l’élevage en liaison avec les représentants des éleveurs.
Ce Plan national peut, dans les régions les plus intéressées par le développement de l’élevage, être décliné en Plans régionaux. Ces Plans régionaux sont élaborés conjointement par l’Etat, les régions et les représentants des éleveurs, sous la responsabilité des Gouverneurs de région.
Article 35 : Les principales productions animales donnent lieu à la création d’organisations professionnelles dans les conditions prévues au chapitre 2 de la présente loi. Elles donnent également lieu à la constitution de Commissions Nationales Paritaires de filière dans les conditions prévues au chapitre 5 de la présente Loi.
Article 36 : Le contrôle sanitaire des produits issus des animaux d’élevage est renforcé afin notamment d’améliorer la sécurité alimentaire et de faciliter les exportations des produits issus de l’élevage.
Des mesures permettant d’assurer la traçabilité des animaux d’élevage sont adoptées.
Article 37 : Le pastoralisme est reconnu comme système d’élevage. Son mode de gestion doit être raisonné dans un respect de l’environnement et des autres productions agricoles.
Dans chaque région où le pastoralisme est pratiqué, il est créé une Commission de gestion de l’espace pastoral chargée de gérer, de protéger et d’améliorer les parcours.
Cette Commission est présidée par le Gouverneur de la région ou son représentant. Elle comprend des représentants de la région, des communautés rurales et des éleveurs.
Cette Commission a pour mission de régler les questions d’affectation des terres aux éleveurs en liaison avec les communautés rurales intéressées, de faciliter l’accès de ces éleveurs aux services sociaux de base, notamment en matière d’éducation et de santé, et de faciliter la commercialisation des produits de l’élevage.
Article 38 : Une politique de sécurisation des troupeaux et de lutte contre le vol de bétail est menée. A cette fin, des mesures permettant d’assurer l’identification du bétail sont adoptées.
Le vol ou la tentative de vol de bétail sont punis d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende pouvant atteindre le triple de la valeur du bétail volé ou objet de la tentative de vol.
Chapitre 9 : Le financement de l’agriculture et de l’élevage.
Article 39 : Une Stratégie nationale de financement de l’agriculture et de l’élevage est élaborée et mise en œuvre conjointement par l’Etat et les organisations professionnelles agricoles.
Cette Stratégie nationale doit faciliter l’accès des acteurs du monde rural aux ressources financières permettant le développement de leurs activités.
Cette Stratégie nationale peut faire l’objet d’actions particulières dans les régions en fonction des spécificités locales.
Article 40 : Le Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage et le Ministre chargé de l’économie et des finances mettent en œuvre une politique de soutien et d’accompagnement des mutuelles agricoles d’épargne.
Article 41 : Un Programme national d’acquisition de matériel agricole est défini et mis en œuvre par le Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage en liaison avec les représentants des agriculteurs et des éleveurs et les partenaires au développement. Ce programme détermine les financements permettant d’acquérir un matériel agricole moderne adapté aux besoins des agriculteurs et des éleveurs.
Chapitre 10 : Equipements et infrastructures du monde rural.
Article 42 : Un Programme national et des Programmes régionaux d’équipement et d’infrastructures du monde rural sont élaborés par les Ministres chargés de l’agriculture et de l’élevage, de l’hydraulique, des transports et des infrastructures et de la décentralisation.
Article 43 : Dans les Programmes visés à l’article 42, priorité est donnée aux actions permettant le désenclavement du monde rural au travers de la réhabilitation ou de la réalisation de pistes, de routes et d’aéroports secondaires.
Ces Programmes contiennent également un plan d’actions en faveur de l’électrification rurale.
Ces Programmes prennent en compte la nécessité de réaliser des forages en milieu rural pour faire face aux besoins en eau des populations, de l’agriculture et de l’élevage.
Chapitre 11 : Mesures diverses.
Article 44 : Une Conférence agricole est organisée annuellement par l’Etat. Elle rassemble tous les acteurs de la politique de développement de l’agriculture et de l’élevage, et notamment les représentants des agriculteurs et des éleveurs et les partenaires au développement.
Cette Conférence agricole fait le point sur la mise en œuvre de la loi d’orientation agricole, dresse un bilan de la dernière année agricole et établit la liste des actions prioritaires à mener pour l’année suivante.
Article 45 : Le Ministre chargé de l’agriculture réalise annuellement un rapport sur les conditions de mise en œuvre et l’état d’exécution de la présente loi.
Ce rapport est remis au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée nationale et aux représentants des agriculteurs et des éleveurs.




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