Relative au regime foncier de l’immatriculation








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Art. 170 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Tout propriétaire inscrit opposant ou intervenant peut faire élection de domicile dans la localité où siège la juridiction qui devra connaître de la consécration du droit de propriété, s’il n’a pas son domicile réel.

CHAPITRE III

De l’établissement des titres de propriété et de leur conservation

Art. 171 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Au vu des expéditions des jugements définitifs du tribunal terrier ambulant ou des arrêts de la Cour d’appel dûment visés par les présidents des juridictions intéressées, le chef de la circonscription domaniale et foncière procède à l’établissement des titres fonciers, après l’expiration des délais de cassation.

Art. 172 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Les propriétaires dont les droits ont été reconnus doivent, sur convocation du chef de la circonscription domaniale et foncière, déposer une réquisition indiquant notamment le nom à donner à l’immeuble.

Art. 173 – (Loi n° 2003 – 029 du 27 Août 2003) L’immatriculation ne donne lieu à aucune perception de droit, taxe ou frais de quelque nature que ce soit jusqu’à l’établissement du titre foncier.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 174 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Les opérations de délimitation d’ensemble engagées sous le régime du décret du 25 août 1929 et non achevées à la date de publication du présent décret seront poursuivies conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

Art. 175 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) A l’égard des opérations de double dépôt effectuées sous l’empire du décret du 25 août 1929, un délai exceptionnel de un mois est ouvert à toutes personnes intéressées pour formuler leurs oppositions, revendications ou demandes d’inscription.

Ce délai court à compter de l’affichage aux bureaux du canton et des dommages intérêts intéressés d’un avis établi à cet effet par le président du tribunal terrier ambulant.

Les intéressés doivent adresser leurs oppositions, revendications ou demandes d’inscription au président du tribunal terrier ambulant en ayant soin d’indiquer notamment les causes de leur intervention, le numéro de la parcelle revendiquée et la section dont elle dépend.

Art. 176 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Les parcelles cadastrées sous l’empire du décret du 25 août 1929 situées dans une section entièrement apurées par le tribunal terrier ambulant et pour lesquelles les matrices cadastrales ne sont pas encore établies feront immédiatement l’objet d’un titre d’immatriculation.

Le nom à donner à la propriété sera fourni au chef de la circonscription domaniale et foncière par les propriétaires intéressés qui pourront demander la réfection à leurs frais du plan cadastral dans les mêmes conditions que la transformation d’un titre cadastral en titre foncier.

Art. 177 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Les charges d’inaliénabilité et d’insaisissabilité ainsi que toutes les autres restrictions résultant du décret du 25 août 1929 modifié par celui du 21 mars 1955 en grevant les parcelles cadastrées sous l’empire de ses textes sont levées.

Art. 178 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Les zones soumises à des procédures administratives d’enquête et d’inventaire foncière, d’aménagement agricole ou d’habitat et les AMVR sont exclues des opérations d’immatriculation collective.

Art. 179 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Aucun immeuble situé à l’intérieur d’un périmètre ouvert aux opérations d’immatriculation collective ne peut faire l’objet d’une demande d’immatriculation individuelle.

L’instruction de demandes d’attribution de terrain sis dans le périmètre susvisé est suspendue jusqu’à la décision du tribunal terrier ambulant lorsque la formalité de reconnaissance n’a pas encore eu lieu.

TITRE VII – DISPOSITIONS GENERALES

Art. 180 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) – Les diverses formalités prescrites par la présente ordonnance, pour parvenir à l’établissement du titre foncier et pour toutes les inscriptions ou mentions subséquentes sur le titre donneront lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière liquidée et perçue par le conservateur suivant un tarif des modalités à fixer par décret.

Art. 181 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) – Tous les délais des réglementations particulières à intervenir pour l’exécution de la présente ordonnance seront fixés par décret notamment l’organisation des bureaux de la conservation de la propriété foncière, les attributions du conservateur, l’établissement de la tenue et la consultation des livres et titres fonciers, les formes et les conditions de publication et d’inscription des droits réels et charges foncières.

Ce décret fixera la date d’application des dispositions de la présente ordonnance, à l’exception aux articles 153 et 155 qui entrent en vigueur dès leur promulgation.

Art. 182 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) – Sont abrogés le décret du 4 février 1911 et les décrets modificatifs subséquents et toutes autres dispositions antérieures contraires.

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