Relative au regime foncier de l’immatriculation








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Art. 140 – Ces contraventions peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés du service topographique ou du service de la propriété foncière, les officiers de la police judiciaire et tous agents de la force publique ou assermentés.

Art. 141 – Il est interdit aux particuliers d’établir sur les propriétés privées des signaux ou bornes affectant la forme de ceux employés réglementairement par l’administration. La démolition de ces signaux sera poursuivie devant les tribunaux compétents ; elle sera faite aux frais de leur auteur et cela sans préjudice des indemnités qui pourront être réclamées par l’Etat pour réparation des dommages résultant des confusions ou pertes de temps dans les opérations topographiques que lesdites bornes auront pu amener.

TITRE IV

IMMATRICULATION PREALABLE DES IMMEUBLES VENDUS A LA BARRE DES TRIBUNAUX

Art. 142 – Il est procédé conformément aux prescriptions ci-après pour parvenir à l’immatriculation de tout immeuble qui fait l’objet d’une vente poursuivie devant les tribunaux.

Art. 143 – L’immatriculation préalable à l’adjudication est obligatoirement requise, à savoir : en matière de saisie par le créancier poursuivant ; en matière de licitation, par l’un des sollicitants ; pour les biens des mineurs, par les tuteurs ou subrogés tuteurs avec l’autorisation du conseil de famille.

Les frais de l’immatriculation sont avancés par le requérant et leur montant est compris parmi les dépenses à supporter par l’adjudicataire en sus du prix principal.

Art. 144 – Le tribunal devra d’office, s’il y a lieu, subordonner la vente à l’immatriculation préalable, à peine de nullité.

Art. 145 – En matière de saisie : la réquisition d’immatriculation sera établie au nom du saisi par le poursuivant ou son défenseur, qui y joindra une copie conforme du commandement à fin de saisie immobilière.

Ce commandement sera établi dans les formes prévues par la présente ordonnance. Il sera visé par le conservateur, sans être inscrit sur ses registres ; ce visa et le dépôt de la réquisition devront être obligatoirement effectués en même temps, dans les vingt jours de la date du commandement à peine de nullité.

Le dépôt de la réquisition et du commandement au bureau de la conservation aura pour effet d’immobiliser les fruits.

Art. 146 – Tous titres ou documents quelconques de nature à faire connaître les droits réels et charges existant sur l’immeuble et qui pourraient se trouver entre les mains du poursuivant doivent être déposés à l’appui de la réquisition.

Le propriétaire sera sommé par le conservateur d’avoir à déposer ses titres de propriété et pourra y être contraint par le tribunal, lorsque celui-ci sera saisi du dossier.

Art. 147 – La procédure d’immatriculation se poursuivra conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

Après l’expiration du délai imparti pour la production des oppositions, le poursuivant déposera au greffe son cahier des charges et la procédure de saisie immobilière suivra son cours jusqu’à l’adjudication exclusivement, suivant les formes prescrites au présent texte.

Art. 148 – L’adjudication ne pourra avoir lieu qu’après décision définitive sur l’immatriculation. Au cas où la décision modifierait la consistance ou la situation juridique de l’immeuble, telles qu’elles sont définies par le cahier des charges, le poursuivant serait tenu de faire publier un dire rectificatif pour arriver à l’adjudication.

Art. 149 – Le duplicata du titre de propriété, établi, restera entre les mains du conservateur de la propriété foncière jusqu’au moment où la mutation de la propriété au nom de l’adjudicataire pourra être effectuée régulièrement.

Toutefois, lorsque l’immatriculation aura été prononcée sur la réquisition d’un saisissant, le duplicata du titre établi au nom du saisi pourra être délivré à celui-ci, s’il est fourni mainlevée conventionnelle ou judiciaire de la saisie immobilière pratiquée contre lui.

Art. 150 – En matière de licitation et pour les ventes des biens des mineurs, il sera procédé, pour le dépôt de la réquisition d’immatriculation, conformément aux dispositions du présent texte.

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 151 – Toutes les immatriculations, toutes les formalités accomplies, antérieurement à la promulgation du présent texte, conserveront toutes leurs force et valeur pour tout ce qui aura été fait.

A partir du jour de sa promulgation, le présent texte régira toutes les opérations à venir concernant les biens immatriculés, en cours d’immatriculation ou à immatriculer.

Art. 152 – Cependant les copies de titres fonciers délivrés aux divers copropriétaires d’un immeuble, en vertu des dispositions du décret du 16 juillet 1897, sont annulées d’office par le conservateur qui les transforme en titre du nouveau modèle, dès que ces copies sont déposées au bureau, en vue d’une formalité quelconque. A cette occasion, le conservateur adressera toutes sommations utiles aux porteurs de copies, conformément aux dispositions de l’article 114.

Un seul duplicata du titre foncier du modèle nouveau prévu par le présent texte sera délivré à l’un des copropriétaires nominativement désigné.

TITRE VI

DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION COLLECTIVE

CHAPITRE I

Des opérations de délimitation d’ensemble et de l’enregistrement des oppositions

Art. 153 – (Loi n° 2003 – 029 du 27 Août 2003) Les opérations seront ouvertes, soit sur l’initiative de I’Etat, soit sur une demande adressée à l’administration foncière par une collectivité publique ou par une association.

La demande doit mentionner la description des limites et la détermination approximative de la superficie de la zone ainsi que le choix adopté par la collectivité ou l’association sur le mode de sécurisation foncière.

Selon les compétences de juridiction concernée, un arrêté, soit du Sous-Préfet, soit du Préfet, soit du Chef de l’Exécutif Provincial, soit du Ministre chargé des services fonciers fixe l’ouverture des opérations de délimitation, l’étendue de la zone soumise à ces opérations, ainsi que les conditions de leur réalisation.

Cet arrêté est notifié aux autorités administratives intéressées, inséré au Journal Officiel, publié dans la presse écrite et orale, affiché aux placards administratifs du bureau de chaque Sous- Préfet et de chaque Maire concerné et communiqué partout où besoin sera.

Art. 154 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Ces insertions et publications constituent pour tous les intéressés une mise en demeure d’avoir à invoquer les droits auxquels ils peuvent prétendre.

Art. 155 – (Loi n° 2003 – 029 du 27 Août 2003) Une campagne de sensibilisation et d’information est menée auprès de la collectivité intéressée et auprès des autorités locales avant tout commencement des opérations.

La sensibilisation doit notamment porter sur l’invitation aux membres de la collectivité à délimiter leurs parcelles et à régler eux-mêmes leurs propres litiges.

La date de bornage collectif, après délimitation par les bénéficiaires, est fixée d’un commun accord entre eux et la brigade topographique, puis portée à la connaissance du public par l’administration dans les conditions prévues par l’article 153.

Art. 156 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) La brigade topographique reçoit et mentionne sur un procès-verbal collectif établi par section en double exemplaire, tous dires, demandes, renseignements, requêtes, réclamations, et s’il y a lieu, pièces justificatives, relatifs à la procédure et à la jouissance du sol.

Elle détermine à l’aide des documents en sa possession et des renseignements reçus, les limites des parcelles occupées, ainsi que celles des terres vacantes et sans maître, note les droits invoqués par les intéressés, signale d’office ceux susceptibles d’être invoqués par l’Etat.

Art. 157 – (Loi n° 2003 – 029 du 27 Août 2003) Dans le cas où la demande ne vise que la constatation des occupations, le procès-verbal collectif ainsi que les plans y annexés sont transmis en copie, après vérification et validation par le service topographique, au Maire de chaque Commune intéressée qui a la charge de leur conservation ainsi que des inscriptions sur un registre ad hoc des modifications ultérieures affectant une parcelle déterminée.

Dans les autres cas, ces documents sont transmis au Tribunal terrier ambulant ou itinérant.

Art. 158 – (Loi n° 2003 – 029 du 27 Août 2003) Les oppositions, revendications, demandes d’inscription ou réclamations de toute nature sont recevables dans les soixante jours pour compter de la date de bornage collectif.

Les indications prévues au premier alinéa du présent article sont formulées par écrit ou verbalement soit auprès du géomètre assermenté au cours des opérations de bornage collectif, soit au bureau des domaines et services topographiques des lieux concernés.

Dans tous les cas, mention sera faite au procès-verbal collectif de bornage ainsi qu’au registre ouvert à cet effet.

Art. 159 – (Loi n° 2003 – 029 du 27 Août 2003) A l’expiration du délai prévu ci-dessus, le service topographique est chargé de mettre à jour les deux exemplaires de procès-verbal de bornage et de transmettre un exemplaire au Tribunal Terrier ambulant intéressé, accompagnés d’une reproduction des plans dressés.

CHAPITRE II

De la consécration du droit de propriété

Art. 160 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Il est institué un tribunal terrier ambulant, à qui est compétent pour la consécration du droit de propriété résultant aussi bien de la procédure d’immatriculation collective du cadastre que pour la solution des litiges y afférents, en cours ou à naître. Il statue dans les formes et conditions fixées par la présente ordonnance.

Art. 161 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Le tribunal terrier ambulant est composé comme suit : Un président désigné parmi les fonctionnaires du cadre des inspecteurs des domaines justifiant de cinq années de services effectifs dans l’Administration des domaines ;

Deux assesseurs dont le premier est un fonctionnaire du cadre des contrôleurs des domaines et le second un conseiller membre du conseil municipal ou du comité des dommages intérêts de la situation des biens. Deux assesseurs suppléants désignés dans les mêmes conditions siègent en cas d’empêchement des titulaires.

Il est assisté d’un ou plusieurs opérateurs de service topographique selon les nécessités et possibilités du service. En outre, chaque juridiction est dotée d’un secrétariat qui est en même temps chargé du greffe.

Art. 162 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Un arrêté du Ministre chargé du service des domaines nomme le président du tribunal terrier ambulant pour chaque zone ouverte aux opérations du cadastre.

Les assesseurs sont désignés, les fonctionnaires par la Direction des services fonciers et les conseillers par le conseil municipal ou le comité des dommages intérêts intéressé.

Art. 163 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Avant d’entrer en fonction, le président prête serment devant la Cour d’appel et les assesseurs devant le président.

Art. 164 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Le président a la police de l’audience, il pourra faire appel à la force publique. En cas de tumulte, il sera enjoint aux auteurs de se retirer et les résistants seront saisis de corps et déposés à l’instant dans la maison d’arrêt pour une durée de vingt-quatre heures sur le vu de l’ordre d’incarcération délivré par le président.

En cas de troubles à l’audience, et s’ils ont été l’occasion d’outrages par paroles, gestes, menaces écrits non rendus publics, par envois d’objets quelconques envers le tribunal terrier, il sera prononcé contre le délinquant une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans. Il pourra être fait application de circonstances atténuantes. Le jugement est susceptible d’appel lorsqu’une peine de prison aura été prononcée. L’appel doit être interjeté dans le délai de dix jours. Il sera jugé par la

Chambre Correctionnelle de la Cour d’appel.

En cas d’infractions à l’audience du tribunal terrier mais en l’absence de tout tumulte, ou si dans la même condition, des outrages ont été proférés à l’adresse du tribunal, il sera dressé procès-verbal et procédé conformément aux dispositions aux articles 504, 505 paragraphe 2 et 506 du Code de procédure pénale.

Art. 165 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Le tribunal terrier ambulant statue en audience publique. Sa réunion est portée à la connaissance du public au moins un mois à l’avance par tous les moyens de publicité appropriés.

Des convocations individuelles seront également adressées aux parties intéressées par la voie administrative au moins quinze jours à l’avance.

Le renvoi d’une affaire ne peut être accordé plus de deux fois. En conséquence, en cas de défaillance de l’une des parties alors qu’elle a été dûment convoquée, le tribunal statue à l’égard de tous par un jugement réputé contradictoire.

Art. 166 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Le tribunal terrier ambulant statue au fond dans les formes réglées par la législation applicable. Il prononce après telles mesures qu’il estime nécessaires, notamment descente sur les lieux, l’immatriculation des immeubles au nom de l’Etat ou des personnes dont les droits répondent aux conditions de la loi du 9 mars 1896 ou aux articles 18 et 26 de la loi domaniale du 15 février 1960, ordonne l’inscription des droits réels et charges admis, et fait rectifier le cas échéant, le bornage et le plan.

Art. 167 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) S’il n’existe aucune opposition ou demande d’inscription ou si mainlevée en a été donnée par acte régulier, le tribunal terrier ambulant apprécie en vertu de son pouvoir discrétionnaires le bien fondé des droits des inscrits.

Sa décision qui peut être faite en la forme collective est rendue en premier et dernier ressort.

S’il y a litige, ledit tribunal ne statue qu’à charge d’appel devant la juridiction prévue à l’article 109.

Les jugements rendus par le tribunal terrier ambulant ne sont pas susceptibles d’opposition.

Art. 168 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Les jugements rendus par le tribunal terrier ambulant sont notifiés aux parties par les soins du Président du Tribunal au plus tard dans le délai de quinze jours.

Si les parties n’ont pu être touchées par la notification, le Président du tribunal terrier ambulant fait procéder aux lieux habituels des placards administratifs à l’affichage d’un extrait du jugement rendu, assorti d’un avis les informant qu’un délai de un mois à compter de la date d’affichage leur est imparti pour faire appel.

L’accomplissement de cette formalité qui vaut notification doit faire l’objet d’un certificat à annexer au dossier de la procédure.

L’appel est fait soit par déclaration au Greffe du tribunal ambulant, soit par lettre recommandée adressée au Président du Tribunal et contenant l’indication des nom, prénoms et domicile de l’appelant avec le numéro et la section de la parcelle litigieuse.

Art. 169 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Si le jugement est frappé d’appel, le greffe du tribunal terrier ambulant notifie la déclaration d’appel aux parties adverses.

Il transmet par l’intermédiaire du parquet, au greffe de la Cour un dossier comprenant obligatoirement une expédition du jugement critiqué.

La procédure d’appel est celle tracée par les articles 111 et suivants.

L’arrêt rendu est susceptible de pourvoi en cassation. Le recours est suspensif, il est ouvert à toutes les parties intéressées.
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