Relative au regime foncier de l’immatriculation








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§2 – Des réquisitions conjointes

Art. 118 – (Ord. n° 62 – 036 du 19.9.62) Lorsque plusieurs propriétaires conviennent dans un but d’économie, de provoquer l’immatriculation simultanée de leurs immeubles contigus ou non, mais se trouvant dans la même localité, les réquisitions sont établies dans la forme ordinaire et font connaître, pour chacun des requérants ou groupes des requérants indivis, ainsi que pour chacun des immeubles intéressés, tous les renseignements dont la production est exigée à l’article 85 ci-dessus.

Elles sont ensuite déposées toutes ensembles au bureau de la circonscription domaniale et foncière accompagnées d’une réquisition collective distincte, en un exemplaire unique, signée de tous les requérants en état de le faire, et dans laquelle ceux-ci déclarent demander que les procédures soient suivies conjointement.

Le bénéfice des dispositions des deux alinéas précédents peut s’appliquer également à des réquisitions déposées par une personne ou un groupe de propriétaires indivis pour des immeubles distincts ne faisant pas corps mais situés dans la même localité.

Art. 119 – Le conservateur saisi de cette demande donne aux réquisitions conjointes la suite ordinaire, en ayant soin toutefois, de les maintenir rigoureusement au même point d’avancement : les avis de demande, d’une part, et les avis de bornage, de l’autre, doivent être publiés respectivement dans un même numéro du Journal officiel : les opérations de bornage doivent être fixées à une même date et confiées à un même agent qui y procédera en autant de séances consécutives qu’il sera nécessaire mais au cours d’un même transport.

Art. 120 – Le conservateur doit également adresser au greffe du tribunal de première instance ou de la section du tribunal, en un même envoi, les dossiers des réquisitions conjointes ayant donné lieu à des oppositions ou revendications et pour lesquels l’immatriculation ne peut être prononcée que par jugement. Toutes les difficultés concernant ces immeubles doivent être réglées, autant que possible en même temps, mais obligatoirement, en un seul transport sur le terrain, s’il y a lieu.

§3 – Du titre foncier d’immatriculation

Art. 121 – (Ord. n°74 – O34 du 10.12.74) Le titre foncier établi en suite d’une procédure d’immatriculation dans les formes et conditions qui seront déterminées par décret est définitif et inattaquable ; il constitue devant les juridictions malgaches le point de départ unique des droits réels et charges foncières existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation à l’exclusion de tous les autres droits non-inscrits. Toute action tendant à la revendication d’un droit réel non révélé en cours de procédure est irrecevable.

Toutefois les détenteurs de droits réels, de créances hypothécaires ou privilèges et les bénéficiaires des charges foncières tenus directement soit du propriétaire qui a poursuivi et obtenu l’immatriculation, soit des personnes qui ont obtenu l’inscription à la suite du titre foncier de leurs droits révélés au cours de la procédure, peuvent seuls, en se conformant aux conditions prévues pour le dépôt des actes à la conservation de la propriété foncière requérir même après achèvement de la procédure, l’inscription sur le titre foncier établi des droits dont la constitution remonterait à une époque antérieure à l’immatriculation, sous la double réserve de ne point préjudicier à d’autres droits déjà régulièrement inscrits et de ne prendre rang qu’à compter de leur inscription, sauf les effets réguliers d’une prénotation.

Art. 122 – Toute personne dont les droits ont été lésés par suite d’une immatriculation n’a jamais de recours sur l’immeuble, mais seulement, en cas de dol, une action personnelle en dommages intérêts contre l’auteur du dol. Cette action est dans tous les cas, soumise au tribunal de première instance ou à la section du tribunal devant lequel a été portée la demande d’immatriculation.

En aucun cas le montant des dommages intérêts alloués par le tribunal ne peut être inférieur au double de la valeur de l’immeuble.

Cette action, ainsi que toute autre action quelconque en revendication ou responsabilité se rapportant à l’inscription d’un droit réel sur un titre foncier sera irrecevable après le délai de dix ans du jour de l’inscription et quelle que soit la date de cette inscription.

Art. 122 – bis (Ord. n° 62 – 036 du 19.9.62) – Sur simple réquisition du propriétaire ou de l’un d’eux (s’il y en a plusieurs inscrits) et dépôt de l’extrait de la matrice cadastrale et du plan y annexé, le conservateur est tenu d’établir un titre foncier au nom du ou des propriétaires inscrits audit extrait. La matrice cadastrale correspondante est annulée après toutes mentions utiles.

Le terrain objet du titre foncier établi conformément à l’alinéa précédent est dégrevé de la charge d’inaliénabilité et d’insaisissabilité et de toutes autres restrictions résultant des dispositions du décret du 25 août 1929 modifié par celui du 21 mars 1955 sur le cadastre indigène, notamment en matière d’hypothèque, il se trouve placé désormais sous le régime édicté par la présente ordonnance.

Le ou les requérants indiqueront s’ils entendent en même temps faire établir un nouveau plan mis à jour selon les normes fixées par les règlements techniques du service topographique ; dans ce cas, les frais des opérations topographiques seront calculés selon le tarif en vigueur réduit de moitié.

Le bénéfice des réquisitions conjointes de l’article 118 peut s’appliquer aux réquisitions prévues par le présent article pour l’exécution des opérations de bornage et de levé de plan.

CHAPITRE II

Des énonciations du titre foncier

§1er – Des mentions et inscriptions au titre foncier

Art. 123 – Le titre foncier de propriété et les inscriptions conservent le droit qu’ils relatent tant qu’ils n’ont pas été annulés, rayés et modifiés, et font preuve à l’égard des tiers que la personne qui y est dénommée est réellement investie dès que la personne qui y est dénommée est réellement investie des droits qui y sont spécifiés. Les annulations ou modifications ultérieures ne peuvent être opposées aux tiers inscrits de bonne foi. Les simples interprétations en justice et contentieuses des termes et mentions obscurs ou ambigus des inscriptions, seront opposables aux tiers.

A l’égard du mari, les droits de l’épouse sont établis par les règles régissant le régime matrimonial des époux dès lors que ces renseignements résultent des énonciations de l’état civil du mari sur le titre foncier, le tout sans préjudice des droits de tiers.

§2 – Du duplicata du titre

Art. 124 – Le propriétaire, à l’exclusion de toute autre personne, a droit à un duplicata authentique, exact et complet sur feuillets et bordereaux cotés et paraphés, du titre de propriété et du plan y annexé. Ce duplicata unique du titre foncier est nominatif et le conservateur en certifie l’authenticité en y apposant sa signature et le conservateur en certifie l’authenticité en y apposant sa signature et le sceau de la conservation.

Tout usufruitier, emphytéote ou superficiaire a également droit à un duplicata authentique, exact et complet du titre spécial dont il a pu requérir l’établissement. Les autres titulaires de droits réels et charges foncières n’ont droit qu’à la délivrance de certificats d’inscription nominatifs portant copie littérale des mentions relatives aux droits réels ou charges inscrits.

Le duplicata du titre foncier comportera exécution parée entre les mains du propriétaire détenteur indépendamment de toute addition de formule exécutoire, sauf lorsqu’il aura été frappé de déchéance ou déclaré nul et sans valeur, dans les cas, formes et conditions prévus au présent texte et au décret pris pour son application.

Le duplicata détérioré auquel il manquera un ou plusieurs feuillets ou bordereaux cessera d’être probant et exécutoire.

§3 – Des inscriptions conservatoires ou prénotations

Art. 125 – Toute demande portée devant les tribunaux tendant à faire prononcer l’annulation ou la modification des droits réels immobiliers ou charges inscrits, pourra être mentionnée sommairement sur le titre. Cette inscription devra être autorisée par ordonnance du président du tribunal de première instance ou de la section du tribunal, rendue sur requête à charge de lui en référer.

La validité des inscriptions ultérieures restera subordonnée à la décision judiciaire.

Si la demande n’a pas été inscrite, le jugement n’aura d’effet à l’égard des tiers, qu’à dater du jour de son inscription et, dans tous les cas, ne pourra être opposé aux tiers inscrits de bonne foi.

TITRE III

SANCTIONS

CHAPITRE I

De la responsabilité du conservateur

Art. 126 – Le conservateur est responsable du préjudice résultant :

  1. de l’omission sur les titres fonciers des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux ;

  2. de l’omission sur les duplicatas des inscriptions portées sur le titre sauf les cas d’inscriptions forcées ou d’office, susceptibles d’être faites sans la présentation du duplicata et sous réserve d’accomplissement des formalités de déchéance de ce duplicata et de rétablissement éventuel de la concordance prévues par la présente ordonnance et le décret pris pour son application ;

  3. du défaut de mention sur les titres de propriété, des inscriptions affectant directement la propriété.

Art. 127 – L’immeuble à l’égard duquel le conservateur aurait omis, dans le duplicata du titre de propriété, un ou plusieurs des droits inscrits qui devraient y figurer légalement, en demeure affranchi dans les mains du nouveau possesseur et à l’égard des tiers, sauf la responsabilité du conservateur, s’il y a lieu.

Néanmoins, cette disposition ne préjudicie pas aux droits des créanciers hypothécaires de se faire colloquer suivant l’ordre qui leur appartient, tant que le prix n’a pas été payé sur l’acquéreur ou tant que l’ordre ouvert entre les créanciers n’est pas devenu définitif.

Art. 128 – (Ord. n° 62 – 036 du 19.9.62) Les erreurs ou omissions sur les titres et duplicata engagent la responsabilité du conservateur qui les a commises dans la mesure seulement du préjudice réel dont elles sont la cause directe et dans la proportion des prix ou valeurs portés dans les actes inscrits ou déclarés dans les demandes d’inscription.

Quelle que soit l’époque de l’inscription, le conservateur ne pourra être appelé en responsabilité qu’après jugement des actions des parties entre elles et sur justification de l’insolvabilité desdites parties contre lesquelles celui qui demande ou revendique aura d’abord obtenu une décision définitive et épuisé les moyens d’exécution.

La responsabilité du conservateur ne pourra être mise en cause au-delà de dix années après chaque inscription, quelle que soit l’époque de cette inscription et même si cette époque était antérieure à la promulgation de la présente ordonnance.

Art. 129 – Le conservateur est tenu de conformer, dans l’exercice de ses fonctions à toutes les dispositions de la présente ordonnance à peine d’une amende de 1.000 à 5.000 francs pour la première contravention.

En cas de récidive, l’amende sera doublée, sans préjudice des dommages intérêts envers les parties, lesquels seront payés avant l’amende.

Art. 130 – Le paiement des sommes dues tant aux parties qu’au trésor public est garanti par un cautionnement que les conservateurs de la propriété foncière sont tenus de fournir et dont l’affectation est maintenue dix années après la cessation de leurs fonctions.

En raison de la responsabilité qu’il encourt, le conservateur aura droit, à l’occasion des formalités requises par les parties, à une rémunération spéciale payée par la partie requérante et dont le tarif sera fixé par arrêté selon les dispositions de l’ordonnance n° 83 – 030 du 27 décembre 1983.

CHAPITRE II

Pénalités diverses

Art. 131 – Le stellionat est passible des peines portées par l’article 405 du Code pénal, sans préjudice des pénalités de droit commun, en cas de faux, et de dommages intérêts Les dommages intérêts, s’il y a lieu, ne pourront être inférieurs au double de la valeur de l’immeuble ou du droit fraudé.

Art. 132 – Est réputé stellionataire :

  1. Quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait ne pas être propriétaire ;

  2. Quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui appartenir ;

  3. Quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé ;

  4. Quiconque, frappé ou non d’incapacité, contracté avec une tierce personne à l’aide d’une déclaration mensongère.

Les officiers ministériels ayant participé à la rédaction des actes entachés de stellionat peuvent être poursuivis comme complices.

Art. 133 – Le refus de déférer aux sommations du conservateur dans les cas prévus au présent texte peut être passible des peines portées à l’article 472 du Code pénal, sans préjudice des dommages intérêts envers la partie lésée, s’il y a lieu.

Art. 134 – Tout greffier ou notaire qui omet de procéder, dans le délai imparti, à l’exécution d’une formalité dont il a la charge, est passible d’une amende de 3.000 francs dont le recouvrement est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes de timbre sans préjudice des dommages intérêts envers la partie lésée, s’il y a lieu.

Art. 135 – L’altération des titres fonciers, des duplicatas de ces titres ; des plans y annexés ou des certificats d’inscription, dans les conditions déterminées par l’article 147 du code pénal, est passible des peines prévues par le même texte.

Art. 136 – La destruction, la dégradation, le déplacement des signaux géodésiques ou topographiques et des bornes d’immatriculation sont passibles des peines édictées par l’article 450 du code pénal, sans préjudice du remboursement des frais et des dépenses faits pour le rétablissement des bornes et signaux. Il en est de même pour les jalons, bornes et repères placés temporairement par les agents du service topographique ou autres agents pour l’exécution des travaux topographiques.

Art. 137 – Les actes de rébellion, voies de fait, injures, outrages et menaces contre les agents du service topographique dans l’exercice de leurs fonctions sur les lieux et en général tous actes commis de nature à paralyser l’exécution des travaux topographiques seront constatés par un rapport adressé au Ministre dont relève le service topographique et poursuivis devant les tribunaux.

Les coupables seront punis d’une amende de 5.000 à 500.000 francs et d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes prévues par la loi au cas de rébellion.

En cas de récidive la peine pourra être portée au double, sans pouvoir être inférieure au maximum prévu à l’alinéa précédent.

Art. 138 – Les autorités civiles et militaires et la force publique sont tenues de prêter aide et assistance aux agents du service topographique pour l’exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu’elles en sont requises.

Art. 139 – Les autorités locales qui n’obtempèrent pas à la réquisition verbale ou écrite des agents du service topographique à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, et ne leur prêtent pas aide et assistance en toutes circonstances sont punies administrativement, à la demande du Ministre chargé du service topographique, et restent, en outre passibles des peines prévues, en pareil cas, par le Code pénal.
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