Relative au regime foncier de l’immatriculation








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§2 – Obligations hypothécaires à ordre

a – Formes et conditions

Art. 43 – Les immeubles immatriculés peuvent faire l’objet d’obligations hypothécaires à ordre. Ces obligations sont à peine de nullité établies par-devant notaire. Elles mentionnent expressément la faculté de cession à ordre et se réfèrent aux présentes dispositions. Une expédition en est déposée à la conservation de la propriété foncière et inscrite à la diligence du notaire. Le titre de la créance est délivré au créancier sous forme de grosse du contrat hypothécaire, portant la mention d’enregistrement et d’inscription. Cette grosse est attachée dans une chemise, portant l’indication de l’étude du notaire et la reproduction imprimée ou dactylographiée aux articles 43 à 52 de la présente ordonnance.

Art. 44 – La créance résultant de l’obligation hypothécaire à ordre sera indivisible et transmissible à la fois à une personne seulement à l’égard du débiteur.

Cependant, la constitution ou la cession pourra en être faite au profit d’une société civile de porteurs de parts dont les statuts auront été reçus par un notaire. Les parts dans cette société seront cessibles sans l’agrément des associés, dans les formes du droit commun. La signification de la cession pourra valablement en être faite au gérant de la société par lettre recommandée, s’il en est convenu ainsi dans les statuts. Cette société ne sera pas dissoute même par le décès d’un de ses membres, ni liquidée avant le paiement de la créance.

La dette résultant de cette obligation sera indivisible et les personnes qui en seront tenues seront solidaires entre elles.

Art. 45 – L’immeuble hypothéqué à la garantie d’une obligation à ordre ne pourra pas être morcelé pendant la durée du crédit, sauf convention contraire dans le titre de créance. Il ne pourra pas, pendant ce même temps, faire l’objet d’un bail écrit pour une période excédant la durée du crédit. Si lors de l’établissement du contrat hypothécaire, il existe un bail même verbal, il sera mentionné au contrat avec indication du locataire de la durée et des loyers.

§3 – Transport et mutation

Art. 46 – Les transmissions entre vifs de ces obligations hypothécaires seront valablement faites à l’égard des tiers, du débiteur et du propriétaire, par simples endos successifs justifiés sur feuillets de même format attachés à la grosse.

Art. 47 – Les feuillets constatant cession par voie d’endos doivent satisfaire aux conditions suivantes qui ne sont pas limitatives et pourront être complétées par décret :

  1. Indiquer le numéro d’ordre de la cession ;

  2. Indiquer l’état civil complet du cédant et du cessionnaire et de leur domicile réel ou élu ;

  3. Mentionner le numéro et la date de l’acte notarié formant le titre de la créance, ainsi que le nom et la résidence du notaire rédacteur, le montant de la créance, le nom et le numéro du titre foncier de la situation de l’immeuble hypothéqué ;

  4. Certifier que la grosse hypothécaire et les feuillets d’endos attachés et dénombrés ont été remis au cessionnaire ;

  5. Etre établis, s’ils sont sous signatures privées, au moins en trois exemplaires signés du cédant et du cessionnaire, légalisés en la forme foncière dans les conditions qui seront prévues par décret.

Art. 48 – Un original sous signature privée de la cession ou une expédition notariée sera notifiée au débiteur par ministère d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dont l’enveloppe portera extérieurement mention de l’adresse de l’expéditeur et la formule : “ Cession d’obligation hypothécaire à ordre ”. Cette signification aura pour effet de transférer les intérêts non échus au niveau titulaire de la créance.

Art. 49 – En cas de mutation par décès, les ayants droit du porteur du titre de créance ne pourront exercer aucune action sans avoir au préalable fait inscrire leurs droits sur le titre foncier. S’ils sont au nombre de deux ou plus, ils sont tenus de donner procuration régulière à une même personne à l’effet de les représenter vis-à-vis du débiteur.

Pour obtenir la mutation, les héritiers devront déposer à la conservation foncière les pièces d’hérédité réglementaires et la grosse du titre de créance avec les feuillets d’endos attachés. Cette grosse et les feuillets d’endos attachés sont revêtus d’une mention d’annulation par le conservateur et conservé au dossier de la propriété hypothéquée.

Si les héritiers, au nombre de deux ou plus, désirent conserver le caractère à ordre de l’obligation, ils sont tenus de déposer, en outre, à la conservation foncière l’acte notarié constitutif de la société de porteurs de parts formées entre eux, comme il est dit ci-dessous.

La ou les héritiers ne peuvent transmettre entre vifs par voie d’endos une obligation à ordre qu’après avoir obtenu au préalable le renouvellement du titre au nom de l’héritier unique ou, s’ils sont au nombre de deux ou plus, au nom de la société de porteurs de parts qu’ils sont tenus obligatoirement de former entre eux par acte notarié. Le débiteur est tenu, sous peine de dommages intérêts, de souscrire un nouveau titre de remplacement au nom de l’héritier unique ou de la société de porteurs de parts indiquée ci-dessus, sur la justification du transfert par décès de la créance, inscrit à la conservation foncière. Le nouveau titre comportera reconnaissance d’obligation à ordre par le débiteur et sera rédigé devant notaire conformément aux articles 43 et suivants, avec la mention expresse qu’il est établi en remplacement du précédent ; il mentionnera les dates et numéros d’inscription à la conservation foncière du précédent titre et du transfert préalable à l’héritier ou aux héritiers membres de la société.

L’acte constitutif de la société de porteurs de parts entre les héritiers et la mutation de la créance au nom de ladite société ne sont assujettis qu’au droit fixe d’enregistrement, à la condition de faire référence expresse au présent article.

A défaut de constitution de la société de porteurs de parts prévue ci-dessus pour les héritiers au nombre de deux ou plus l’obligation cesse d’être à ordre, et devient d’office en faveur des héritiers une simple obligation hypothécaire ordinaire règle régie, pour l’avenir, par l’article 33 ci-dessus.

a – Paiement et radiation

Art. 50 – Le paiement de la créance ne sera valablement fait entre les mains du dernier cessionnaire détenteur, que contre remise obligatoire de la grosse hypothécaire et des feuillets d’endos successifs, attachés. La quittance mentionnera cette remise. Elle donnera mainlevée expresse de l’hypothèque. La grosse et les feuillets attachés seront remis au conservateur, avec la quittance et la réquisition d’inscription. Elle sera revêtue par lui d’une mention d’annulation et conservée, après inscription de la mainlevée, au dossier de la propriété.

Art. 51 – Au cas de perte de la grosse hypothécaire, le paiement et l’inscription de la mainlevée pourront être faits sur la foi d’un jugement du tribunal de première instance ou de la section du tribunal de la situation de l’immeuble hypothéqué, à la diligence du dernier détenteur, le débiteur dûment appelé. Le jugement sera rendu après trois publications ordonnées par le juge à dix jours au moins d’intervalle, annonçant en français et en malgache la perte du titre et la demande d’annulation de la grosse au Journal officiel et dans un journal en langue malgache édité par l’administration. Ces publications indiqueront la date et le numéro de l’acte notarié formant titre de la créance, le nom et domicile du débiteur et du créancier ainsi que le nom et la résidence du notaire rédacteur, les noms des cessionnaires successifs et le domicile du dernier, le montant de la créance et l’immeuble hypothéqué. La même procédure pourra être faite à la diligence du débiteur, le dernier cessionnaire connu appelé, au cas de nécessité de paiement par offre réelle ou consignation.

Art. 52 – Au cas de non-paiement à l’échéance, la saisie sera effectuée à la requête du dernier cessionnaire, sur la foi de la grosse et des feuillets d’endos attachés ou du jugement de déclaration de perte, remis à l’huissier. La grosse ou le jugement sera, après la vente, déposé à la conservation foncière en même temps que la quittance ou la décision dont l’inscription purgera l’immeuble, comme il est prévu aux articles 70 et 80.

§3 – De la vente par expropriation forcée

a – De la procédure de saisie

Art. 53 à 80 – (Abrogés par la loi n° 66 – 022 du 19.12.66)

b – Des ventes opérées dans les mêmes formes

Art. 81 – En cas de licitation partage, de vente de biens de mineurs de vente de biens en curatelle ou de biens d’un failli, il sera, après les décisions et autorisations conformes aux lois et règlements qui le concernent, procédé à la vente, comme il est prévu aux articles 59 et 73Voir articles 512 et 496 du Code de procédure civile..

§4 – De la prescription

Art. 82. – La prescription, soit acquisitive, soit extinctive, ne peut s’accomplir à l’encontre de droits inscrits aux livres fonciers qu’aux seules conditions limitatives ci-dessous.

Elle ne commence à courir contre le propriétaire ou le titulaire d’un droit que du jour de l’inscription du droit de ces derniers sur le titre foncier.

Dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence que du jour où ce titre a été rendu public par voie d’inscription.

Les droits résultant de l’acquisition ou de l’extinction par voie de prescription ne pourront être inscrits sur le titre foncier qu’en vertu d’un jugement en force de chose jugée constatant l’accomplissement de la prescription contre le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel inscrit.

L’acquisition ou l’extinction par voie de prescription d’un droit soumis à la publicité n’est opposable qu’à dater de l’inscription ou de la radiation ordonnée en justice et opérées sur le titre foncier comme il est dit au présent article, sauf les effets de la prénotation.

L’occupation pendant au moins vingt années par des nationaux malgaches ou trente années par des personnes d’autre nationalité d’un immeuble immatriculé, jointe au fait de la création ou l’entretien permanent d’une mise en valeur effective et durable constatée, sur ordonnance de justice, dans les conditions prévues aux articles 18 et suivants de la loi n° 60 – 004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national, entraînera les effets de la prescription.

Ce mode de prescription se réduit de dix années à compter du permis administratif de construire en cas de simple empiètement d’une construction sur la limite d’un fonds voisin immatriculé, sur une profondeur d’un mètre au plus. Dans ce dernier cas, ce mode de prescription spéciale bénéficie à tout individu de quelque nationalité qu’il soit.

En ce qui concerne l’hypothèque, la prescription trentenaire pourra être invoquée. Elle commencera à courir à partir de l’inscription portée au titre foncier, si cette inscription n’a pas été modifiée, ou à partir de la dernière inscription subséquente prise pour la modifier de quelque manière que ce soit, le tout sans préjudice de l’extinction de la créance garantie, par la prescription qui lui est propre, selon sa nature.

La prescription prévue au présent article peut, dans tous les cas, être invoquée à tout moment, dès que le temps nécessaire, couru depuis avant même l’application de la présente ordonnance, sera accompli, sauf les causes d’interruption et de suspension du droit commun.

TITRE II

FONCTIONNEMENT DU REGIME FONCIER

CHAPITRE I

Immatriculation des immeubles

§1er – De la procédure d’immatriculation individuelle

Art. 83 – Peuvent requérir l’immatriculation des immeubles sur les livres fonciers :

  1. Le propriétaire, alors même que sa capacité est restreinte aux seuls actes d’administration ;

  2. Le copropriétaire muni du consentement des autres ayants droit ;

  3. Le titulaire d’un des droits réels énumérés en l’article 10, autre que la propriété avec le consentement du propriétaire ;

  4. Le tuteur administrateur ou curateur d’un incapable ayant l’une des qualités ci-dessus ;

  5. L’acquéreur dans les conditions de l’article 3, Paragraphe 2, la réquisition étant déposée et poursuivie au nom du vendeur ;

  6. Le créancier poursuivant ou le colicitant, dans les conditions définies aux articles 143 et suivants.

Dans tous les cas, les frais de la procédure sont, sauf convention contraire, supportés par le requérant.

Les frais occasionnés par la délimitation prévue à l’article 90, des parcelles objet des oppositions et ceux d’arrachement des bornes, liquidés et certifiés par le géomètre, seront remboursés aux requérants par les opposants déboutés. Le recouvrement pourra en être poursuivi par contrainte décernée par le conservateur, à la requête des ayants droit, rendue exécutoire par le président du tribunal ou de la section du tribunal de la situation de l’immeuble.

Art. 84 – La même demande d’immatriculation ne devra viser qu’un immeuble composé d’une seule parcelle ou de parcelles formant corps appartenant à un seul propriétaire ou à plusieurs propriétaires indivis.

Art. 85 – Tout requérant de l’immatriculation doit déposer au conservateur de la propriété foncière qui lui en donne récépissé :

  1. Une déclaration en langue française ou malgache, signée de lui ou d’un mandataire spécial et contenant :

  1. Ses nom, prénoms, qualité et domicile, filiation et date de naissance, situation matrimoniale et s’il est marié, les nom et prénoms de l’époux et l’indication du régime matrimoniale ;

  2. Une élection de domicile dans une localité du ressort judiciaire où se trouve situé l’immeuble à immatriculer domicile auquel seront valablement effectués, par la suite, toutes notifications, significations et actes de procédure nécessités par l’instruction de la demande d’immatriculation ;

  3. La description de l’immeuble ainsi que des constructions et plantations qui s’y trouvent, avec indication de sa situation de la commune urbaine ou rurale dont il dépend, de sa contenance, de ses limites, tenants et aboutissants, et, s’il y a lieu, du nom sous lequel il est connu ;

  4. Le nom sous lequel cet immeuble devra être immatriculé ;

  5. L’estimation de sa valeur vénale ;

  6. Le détail des droits réels et charges et des baux de plus de trois ans afférents à l’immeuble, avec mention des noms, prénoms et domiciles des ayants droit et, le cas échéant, ceux du subrogé tuteur des mineurs et interdits dont il peut avoir la tutelle ;

  7. Réquisition au conservateur de procéder à l’immatriculation de l’immeuble décrit.

Si le requérant ne peut ou ne sait signer, le conservateur certifie le fait au bas de la déclaration, qu’il signe en ses lieu et place et fait apposer par le requérant ses empreintes digitales.

  1. Un plan croquis de l’immeuble à immatriculer, daté et signé. Ce plan doit être établi dans les conditions applicables aux demandes d’acquisition de terrains domaniaux.

  2. Tous contrats et actes publics ou privés constitutifs des différents droits énumérés dans ladite pièce. Ceux de ces actes qui seraient rédigés en langue étrangère devront être traduits par un interprète assermenté.

Art. 86 – Le conservateur doit s’assurer que la réquisition a été régulièrement établie en la forme et peut, en outre, exiger toutes justifications qu’il juge nécessaires sur l’identité et les qualités du requérant.

Si un ou plusieurs des actes invoqués par le requérant se trouvent en la possession de tiers, le conservateur, sur l’avis qui lui en est donné, fait sommation aux détenteurs, sous les sanctions prononcées à l’article 133 ci-après et sous réserve de tous dommages intérêts à leur encontre, d’en opérer le dépôt, contre récépissé, à la conservation dans le délai de huitaine.

Le requérant dépose en même temps que sa réquisition, une provision égale au montant présumé des frais de la procédure arbitrée par le conservateur.

Au cas d’insuffisance de cette provision, le surplus liquidé d’après les tarifs des opérations effectuées pourra être recouvré comme en matière de produits ou redevances domaniaux par signification d’une contrainte décernée par le conservateur, rendue exécutoire par le président du tribunal du lieu de la situation de l’immeuble.

Dans le cas d’établissement de titre foncier en vertu d’un titre domanial délivré dans les conditions aux articles 18 et suivants, 42 et suivants, 45 et suivants de la loi n° 60 – 004 du 15 février 1960, la provision et les frais d’immatriculation pourront être recouvrés de la même façon.

Art. 87 – Dans le plus bref délai possible après le dépôt de la réquisition, un extrait en est inséré, à la diligence du conservateur, en français (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) ou en malgache, au Journal officiel.

Un placard reproduisant cette insertion est adressé, par le conservateur, au greffier du tribunal de première instance ou de la section du tribunal du lieu de la situation de l’immeuble pour être, par ses soins, affiché en l’auditoire ; constatation est faite de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement immédiat d’un certificat rédigé par le greffier et transmis aussitôt au conservateur. L’affichage en l’auditoire est maintenu pendant une période de vingt jours. D’autres placards identiques sont, à la diligence du conservateur, adressés contre récépissé :

  1. Au procureur de la République ou au magistrat du parquet ;

  2. Au chef de district et au maire de la commune urbaine ou rurale de la situation de l’immeuble.

Des placards sont également notifiés, soit par voie administrative, soit par ministère d’huissier à chacun des titulaires de droits réels et charges mentionnés dans la réquisition. Ces notifications sont faites à personne ou à domicile.

Les accusés de réception et les minutes des notifications ainsi que le certificat d’affichage sont annexés par le conservateur au dossier de la procédure.

Art. 88 – Le chef de district fait procéder sans retard, par l’intermédiaire des agents placés sous ses ordres à la publication de la demande dans les marchés de la région. Un placard est, en outre, affiché :

  1. A la porte des bureaux du district et de la mairie de la situation de l’immeuble dont l’immatriculation est requise ;

  2. Sur l’immeuble à immatriculer.

L’exécution de toutes ces mesures est affirmée par un certificat établi par le fonctionnaire qui y a procédé et visé par le chef de district qui le transmet sans délai au conservateur.

Art. 89 – Dans le plus bref délai possible après l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la réquisition, le conservateur transmet au service topographique un dossier composé des pièces nécessaires, en vue du bornage de l’immeuble à immatriculer, par un agent commissionné à cet effet et assermenté.

La date fixée pour le bornage doit être portée à la connaissance du public vingt jours au moins à l’avance au moyen :

  1. D’avis transmis aux fins de publication dans les marchés de la région où se trouve situé l’immeuble, et d’affichage :

    1. A la porte des bureaux du chef du district, du chef de canton et du maire de la commune urbaine ou rurale où est situé l’immeuble ;

    2. Sur l’immeuble à borner.

  1. D’invitations adressées au chef de district et au maire d’avoir à assister ou à se faire représenter, s’ils le jugent à propos au bornage ;

  2. D’une invitation adressée par l’intermédiaire du chef de district au représentant des fokonolona de la localité, d’avoir à assister au bornage ;

  3. D’invitations personnelles transmises par la voie administrative :

  1. Au requérant de l’immatriculation ;

  2. Au propriétaire, si l’immatriculation n’est pas requise par lui ;

  3. A chacun des propriétaires limitrophes nommés en la réquisition, de s’y trouver également présents ou de s’y faire représenter par un mandataire régulier ;

  4. Aux opposants inscrits et aux personnes ayant déposé des demandes d’inscription consignées au registre des oppositions.

Les pièces justificatives de l’accomplissement de ces diverses formalités restent annexées au dossier de la procédure.

Art. 90 – Le bornage est effectué, à la date fixée, par l’agent désigné à cet effet en la présence du requérant, du propriétaire, si ce n’est pas lui qui a requis l’immatriculation, des représentants de l’administration et de la commune s’ils ont jugé utile d’assister au bornage ou de s’y faire représenter, et, autant que possible des propriétaires riverains et des opposants inscrits dûment convoqués comme il est dit ci-dessus.

Cette opération comporte expressément la reconnaissance et la fixation des limites par bornes ou par limites naturelles.

Si des contestations s’élèvent entre le requérant et l’un des propriétaires riverains ou d’autres personnes, l’agent chargé du bornage enregistre les déclarations des réclamants et les répliques faites par les intéressés, la parcelle litigieuse est délimitée et bornée et indiquée sur le plan à toutes fins utiles.

Les bornes sont de pierre ou de maçonnerie. Leurs formes et leurs caractéristiques sont déterminées par les règlements techniques du service topographique.

Art. 91 – Le géomètre chargé du bornage dresse un procès-verbal faisant connaître :

  1. Le jour et l’heure de l’opération ;

  2. Ses nom, prénoms et qualités, avec rappel de sa prestation de serment ;

  3. Les noms, prénoms et qualités des assistants, avec indication des motifs de leur présence ;

  4. La description des limites reconnues avec indication des numéros d’ordre des bornes, dans les conditions prescrites par les règlements techniques du service topographique ;

  5. L’énonciation sommaire de la nature, de la consistance et de la contenance de l’immeuble, et, le cas échéant, celle de chaque parcelle ;

  6. La description des parcelles spécialement délimitées à raison d’une contestation ou la déclaration qu’il ne s’est produit aucune contestation.

Art. 92 – (Ord. n° 62 – 036 du 19.9.62) Le procès-verbal de bornage après clôture, est signé par l’opérateur, et si possible par les assistants.

Art. 93 – Dès l’achèvement du bornage, il est dressé un plan de l’immeuble à l’échelle réglementaire.

Art. 94 – Lorsqu’un bornage a été fixé, les opérations doivent avoir lieu à la date qui a été choisie. Toutefois, si, pour une raison de force majeure ou pour toute autre cause impérative, il ne peut y être procédé le jour indiqué, il incombe à l’agent chargé du bornage de le faire connaître au moins la veille de ce jour par des avis individuels adressés à temps à toutes les personnes indiquées à l’article 89. Ces avis préviennent les intéressés de la date à laquelle l’opération du bornage a été reportée. Toutes les fois que le renvoi du bornage ne peut être notifié au moins la veille du jour fixé pour ce bornage, la date des nouvelles opérations doit être éloignée de vingt jours au moins du jour qui avait d’abord été choisi et portée à la connaissance du public au moins vingt jours à l’avance.

Art. 95 – Lorsque le bornage d’un immeuble n’a pu être effectué, par la faute du requérant dans un délai maximum d’un an, la réquisition est annulée par le conservateur, après une sommation sans frais par lui adressée audit requérant à domicile ou à domicile élu et restée sans effet dans les trente jours qui suivent sa notification. Cette annulation est prononcée sans recours possible.

Elle est notifiée par le conservateur à tous les intéressés et notamment aux opposants, s’il en existe. Il en est de même lorsque le requérant renonce en cours de procédure, à poursuivre l’immatriculation qu’il avait requise.

Art. 96 – Le procès-verbal de bornage et le plan de l’immeuble sont transmis, aussitôt que possible, par le service topographique au conservateur qui relève au registre des oppositions pour valoir comme telles, les mentions relatives aux contestations élevées sur le terrain. Une copie conforme de ces documents est adressée en même temps, au chef du service des domaines et de la propriété foncière.

Art. 97 – Si des différences notables existent entre la description de la propriété faite au procès- verbal de bornage et celle résultant de la réquisition d’immatriculation déposée par les parties le conservateur fait publier d’office un avis rectificatif indiquant la superficie et les limites réelles de l’immeuble délimité. Cet avis doit être publié au Journal officiel en langue française et malgache avec référence à la date de publication de la réquisition initiale.

Art. 98 – A partir du jour de la publication au Journal officiel de l’extrait de la réquisition d’immatriculation prescrite par l’article 87 jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 100, toutes personnes intéressées peuvent intervenir en la procédure, savoir :

  1. Par opposition, en cas de contestation sur l’existence ou l’étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l’immeuble ;

  2. Par demande d’inscription, en cas de prétentions élevées à l’exercice d’un droit réel ou d’une charge susceptible de figurer au titre à établir.

Ces oppositions ou demandes d’inscription sont faites, soit par voie de déclarations orales reçues par le conservateur de la propriété foncière et par lui consignées sur un registre spécial soit par lettres missives recommandées adressées audit conservateur et transcrites par ses soins sur le même registre, soit par déclarations mentionnées au procès-verbal de bornage et rapportées également sur ce registre.

Les déclarations et les lettres souscrites doivent contenir l’indication des noms, prénoms, domiciles des intervenants, avec élection de domicile au siège du tribunal, et, s’il y a lieu, les causes de l’intervention et l’énoncé des actes, titres ou pièces sur lesquels elle est appuyée.

Art. 99 – Postérieurement à la réquisition d’immatriculation, toutes contestations intéressant directement l’immeuble, toutes constitutions de droits réels ou charges ne peuvent être introduites ou invoquées que par voie d’opposition ou de demande d’inscription comme il est dit ci-dessus.

Art. 100 – (Ord. n° 62 – 036 du 19.9.62) Aucune opposition à immatriculation n’est recevable après l’expiration d’un délai de six mois après la date de clôture de son procès-verbal de bornage sur les lieux par le géomètre, ou s’il y a lieu de deux mois à dater de l’insertion au Journal officiel de l’avis rectificatif prévu à l’article 97.

Par exception toutefois, et dans l’intérêt des personnes non présentes à Madagascar, ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal ou de la section du tribunal, rendue avant l’expiration du délai, soit d’office, soit sur la requête des parents, alliés ou amis des absents, du curateur aux biens vacants ou du ministère public.

Avis est donné de cette prorogation par le greffier au conservateur de la propriété foncière chargé de recevoir les oppositions.

Après les délais prévus aux deux premiers alinéas ci-dessus, le conservateur peut toujours recevoir les demandes d’inscription des droits tenus exclusivement soit du propriétaire requérant l’immatriculation, soit des personnes qui seront intervenues régulièrement et auront obtenu avant l’expiration desdits délais, la mention au registre ad hoc de leur propre demande d’inscription d’un droit autre qu’une revendication de propriété.

Ces demandes seront obligatoirement justifiées sous peine de rejet par des actes ou contrats établis dans les conditions et formes exigées pour le dépôt et l’inscription à la conservation foncière.

Les demandes d’inscription et les actes et contrats présentés seront aussitôt analysés au registre des dépôts et mentionnés au registre ad hoc des oppositions.

Lors de l’établissement du titre d’immatriculation, au nom du requérant, des droits dont l’inscription aura ainsi été revendiqués par ses ayants cause prendront rang du jour de leur mention au registre des dépôts. Il en sera de même des droits tenus des parties intervenantes si leurs prétentions telles qu’elles sont définies au premier alinéa sont admises.

Ces droits seront inscrits au titre foncier par un bordereau spécial dans la forme réglementaire.

S’il est en outre porté à la connaissance du chef de la circonscription domaniale et foncière, même après les délais fixés au premier alinéa ci-dessus, qu’une réquisition d’immatriculation porte en tout ou en partie sur une propriété objet d’une réquisition précédente au nom d’une autre personne, la procédure concernant celle-ci, si elle n’a pas encore abouti à l’établissement d’un titre foncier dans les conditions de l’article 102 ou à une décision définitive de justice dans les conditions aux articles 103 à 111, est suspendue d’office jusqu’à la constitution du dossier de la deuxième réquisition de manière à soumettre les deux dossiers simultanés à l’examen du tribunal.

Le chef de la circonscription domaniale et foncière est tenu d’en donner avis sans délai à l’autorité judiciaire saisie de la première réquisition.

Art. 101 – Le conservateur notifie, toujours sans retard, au requérant, à domicile ou à domicile élu, toutes les mentions inscrites au registre des oppositions. Le requérant peut, jusqu’à l’expiration du délai prévu pour la réception des oppositions, et huit jours après soit rapporter au conservateur mainlevée formelle des oppositions et demandes d’inscription, soit lui déclarer y acquiescer, soit lui faire connaître son refus d’acquiescement et l’impossibilité pour lui d’obtenir mainlevée.

Art. 102 – A l’expiration de ce dernier délai, après avoir vérifié la régularité de la réquisition et des titres qui y sont annexés, constaté l’accomplissement de toutes les prescriptions destinées à assurer la publicité de la procédure en même temps que l’absence d’opposition ou de demande d’inscriptions au registre spécial ou que mainlevée en a été donnée ou encore que le requérant y a acquiescé, le conservateur de la propriété foncière procède à l’immatriculation de l’immeuble, sur le livre foncier.

Art. 103 – Si, cependant, dans le cas prévu par l’article précédent, le conservateur ne croit pas devoir, sous sa propre responsabilité, procéder à l’immatriculation de l’immeuble sur le livre foncier ou s’il estime qu’il y a lieu de rejeter la demande, il transmet sans retard au greffe du tribunal ou de la section du tribunal tout le dossier relatif à la demande en immatriculation, en y ajoutant une note exposant les motifs de son abstention.

Le greffier soumet le dossier aussitôt reçu au président du tribunal. Ce magistrat examine si la demande est régulière, si toutes les formalités ont été remplies et si la demande est fondée. Il rend une ordonnance par laquelle il ordonne l’immatriculation de l’immeuble, en constatant, s’il y a lieu, soit la mainlevée donnée, soit l’acquiescement apporté aux oppositions et demandes d’inscription faites. Il précise en outre, la nature et l’étendue des divers droits réels et des charges dont l’immeuble est grevé et en ordonne l’inscription sur le titre foncier.

Le pouvoir du juge pour apprécier le bien ou mal fondé de la demande faite est discrétionnaire. Il peut la rejeter en totalité ou en partie ; toutefois, toute ordonnance de rejet doit être motivée et énoncer les faits sur lesquels ce rejet est basé. Il peut aussi ordonner l’exécution de formalités complémentaires ou demander de plus amples justifications ; dans ce dernier cas, l’ordonnance toujours motivée spécifie nettement les conditions dans lesquelles seront remplies ces formalités et les renseignements ou documents précis à fournir. Le dossier est retourné, à toutes fins utiles et sans délai au conservateur ; toutefois, s’il s’agit d’une ordonnance de rejet le dossier ne lui est retourné qu’après l’expiration des délais d’appel ci-dessous prévus ; dans ce dernier cas, une expédition de l’ordonnance rendue, visée par le juge, est jointe au dossier ainsi qu’un certificat de non appel. Dans tous les cas, il statue, en principe, dans les deux mois du jour de la transmission du dossier au juge par le greffier.

Art. 104 – Une expédition de l’ordonnance prononçant l’immatriculation est transmise d’urgence au conservateur avec le dossier. Elle doit être visée par le président de la juridiction. Sur le vu de l’ordonnance admettant la demande d’immatriculation, le conservateur procède à l’établissement du titre foncier en se conformant strictement aux dispositions de cette ordonnance. Le titre n’est pourtant établi qu’après rectification du bornage et du plan, s’il y a lieu.

Art. 105 – Les ordonnances de rejet ou celles prescrivant l’exécution de formalités complémentaires ou la production de plus amples renseignements sont notifiées par le greffier au requérant à domicile ou à domicile élu. L’appel de l’ordonnance de rejet doit être fait dans les quinze jours de la notification au requérant, par une déclaration au greffe du tribunal de première instance ou de la section du tribunal. Cette déclaration est notifiée sans délai par le greffier au conservateur et est transmise par lui, sans délai également, par l’intermédiaire du parquet, avec tout le dossier de la procédure au greffier de la cour d’appel, qui est tenu de remettre immédiatement le tout au président de la cour chargé de statuer sur le recours. Le président de la cour peut déléguer un conseiller pour le remplacer : cette délégation peut être donnée, au commencement de chaque année judiciaire pour toutes les affaires de cette nature. L’appel est jugé exclusivement sur le vu du dossier sans débat et non en audience publique. Toutefois, le requérant est admis à fournir des explications écrites. L’appel est, en principe, obligatoirement vidé dans les trente jours qui suivent le jour de la remise du dossier au président par le greffier de la cour. Notification de l’ordonnance statuant sur l’appel est faite, par l’intermédiaire du parquet, dans les huit jours de son prononcé, par le greffier de la cour, au requérant à domicile ou à domicile élu, au greffier du tribunal qui a rendu l’ordonnance attaquée, lequel greffier inscrira en marge de cette ordonnance un extrait de la décision d’appel, et enfin au conservateur du lieu de la situation de l’immeuble, auquel une expédition de l’ordonnance sera adressée avec le dossier de l’affaire. Celui-ci établira, s’il y a lieu, le titre de propriété d’après les mentions de l’ordonnance d’appel, ou poursuivra l’exécution des mesures ou formalités prescrites par cette décision judiciaire.

Art. 106 – S’il existe des oppositions ou des demandes d’inscription dont mainlevée n’a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d’acquiescer, toutes les demandes sont portées devant le tribunal de première instance ou la section du tribunal de la situation de l’immeuble.

Le greffier informe sans retard le président de la juridiction de la réception du dossier et le lui remet. Ce magistrat met, dans un délai maximum de huit jours, les intervenants en demeure de lui faire parvenir leur requête introductive d’instance dans un délai de vingt jours. Si, dans ce délai, la requête introductive d’instance n’est pas produite, le tribunal doit déclarer la réclamation non avenue.

La requête introductive d’instance doit contenir obligatoirement, indépendamment d’une élection de domicile au lieu où siège le tribunal ou la section du tribunal, s’il y a lieu, tous les moyens invoqués par l’intervenant, et être accompagnée des titres et pièces sur lesquels ils sont fondés. Le juge invite le requérant de l’immatriculation à prendre connaissance de la requête au greffe et sans déplacement, et à y répondre par un mémoire, s’il le juge à propos dans un délai de quinze jours. Ce délai expiré, l’affaire est inscrite au rôle, d’office, par le greffier.

Les parties sont avisées par lettre du greffier, à domicile élu, quinze jours au moins à l’avance, du jour où l’affaire doit être appelée en audience publique. Elles peuvent présenter au tribunal, soit par elles-mêmes, soit par mandataire leurs observations orales ou écrites, mais seulement sur, les points développés dans les requêtes et mémoires en réponse. En aucun cas, elles ne peuvent solliciter le renvoi de l’affaire qui est mise en délibéré, après conclusions du ministère public, malgré l’absence des parties. Le tribunal doit, en principe, obligatoirement rendre sa décision dans les trente jours qui suivent la première audience à laquelle l’affaire a été appelée.

Art. 107 – Les tribunaux de première instance ou les sections des dits tribunaux statuent au fond dans les formes réglées par la législation applicable ; Ils prononcent l’admission en tout ou en partie de l’immatriculation et ordonnent l’inscription des droits réels et des charges dont ils ont reconnu l’existence ; ils font rectifier le bornage et le plan, s’il y a lieu.

Art. 108 – (Ord. n° 62 – 036 du 19.9.62) Les tribunaux de première instance et leurs sections ne statuent en cette matière que sous réserve d’appel.

Bénéficieront de cette disposition les décisions de première instance rendues en dernier ressort en vertu de l’ancienne réglementation et qui auront été notifiées ou signifiées depuis moins d’un mois au jour de la publication de la présente ordonnance.

Les juridictions saisies peuvent, à la demande de la partie lésée, prononcer, contre l’auteur d’une opposition ou demande d’inscription reconnue vexatoire ou de mauvaise foi, une condamnation à des dommages intérêts

Art. 109 – Aussitôt le jugement rendu, et au plus tard, dans le délai de huitaine, il est notifié, par extrait, au requérant, à toutes les parties à domicile élu, et au conservateur de la propriété foncière, par les soins du greffier du tribunal.

Cette notification porte, s’il y a lieu qu’un délai d’un mois, à compter de la notification du jugement, est imparti à toute partie pour faire appel.

(Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Toute partie peut, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, interjeter appel par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction qui a statué.

Aussitôt après, le greffier notifiera, à domicile ou domicile élu, la déclaration d’appel à toutes les parties en cause et au conservateur. Il transmet tout le dossier de la procédure par l’intermédiaire du parquet, au greffe de la cour. Ce dossier doit obligatoirement comprendre une expédition du jugement critiqué, établie par le greffier et visée par le président de la juridiction.

Art. 110 – (Ord. n° 62 – 036 du 19.9.62) – Si le jugement n’est pas frappé d’appel ou de pourvoi en cassation, le dossier de l’affaire est retourné au chef de la circonscription domaniale et foncière par le greffier, à l’expiration des délais d’appel avec une expédition du jugement visée par le président de la juridiction et un certificat de non appel ou de non pourvoi. Le chef de la circonscription domaniale et foncière se conforme à ce jugement pour établir, s’il y a lieu, le titre foncier après rectification en cas de besoin du bornage et du plan.

Art. 111 – (Ord. n° 62 – 036 du 19.9.62) – Dès réception du dossier, le greffier de la cour enrôle l’affaire d’office et prévient les parties en cause, à domicile ou à domicile élu, du jour où elle sera appelée, quinze jours avant la date de l’audience.

L’appel est jugé contradictoirement sur pièces en l’absence comme en la présence de l’appelant et des autres parties et les débats sont strictement limités aux points développés devant le premier juge.

L’appelant est, toutefois, autorisé comme toute autre partie en cause, à produire tous mémoires et même à fournir soit par lui-même, soit par mandataire, toutes observations orales qu’il croira utiles.

Au jour fixé, si les parties ne se présentent pas, aucun renvoi ne peut être ordonné. L’affaire est retenue et mise en délibération par la cour.

L’appel doit en principe, être vidé dans les trente jours qui suivent la première audience à laquelle il a été appelé. Toutefois si des avocats sont constitués dans une affaire et qu’ils sont présents au jour fixé pour formuler les observations orales, la cour les entend ; s’ils demandent le renvoi de l’affaire, celui-ci ne peut leur être accordé que deux fois au maximum. S’ils sont absents, la cour passe outre et met l’affaire en délibéré. Malgré la règle de l’appel jugé sur pièces, la cour peut toujours ordonner toutes mesures d’information qu’elle juge utiles.

L’arrêt doit être notifié, dans les huit jours de son prononcé par l’intermédiaire du parquet, par le greffier de la cour :

  1. à toutes parties en cause, à domicile ou à domicile élu ;

  2. au greffier du tribunal qui a rendu la décision attaquée et qui inscrira en marge de cette décision un extrait de la décision d’appel ;

  3. au chef de la circonscription domaniale et foncière du lieu de l’immeuble.

Art. 112 – (Ord. n° 62 – 036 du 19.9.62) Si l’arrêt n’est pas frappé de pourvoi en cassation, le dossier de l’affaire est retourné au chef de la circonscription domaniale et foncière par le greffier à l’expiration du délai de pourvoi avec une expédition de l’arrêt, visée par le premier président de la cour, et un certificat de non pourvoi.

Au vu de cette expédition, le chef de la circonscription domaniale et foncière procède, s’il y a lieu, à l’établissement du titre foncier, après rectification, en cas de besoin, du bornage du plan.

Art. 113 – Les jugements ou arrêts avant dire droit, spécialement ceux ordonnant un transport sur les lieux ou une enquête, doivent être exécutés dans un délai d’un mois. Il est toutefois, statué sur les enquêtes ou transports dans un nouveau délai d’un mois.

Art. 114 – Les notifications à faire aux parties intéressées, par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels en matière d’immatriculation sont faites administrativement, par l’intermédiaire des parquets et des agents de l’administration, qui en retirent un récépissé et l’adressent par la même voie à l’auteur de la notification. La minute de la notification et l’accusé de réception sont joints au dossier de la procédure.

Les notifications envisagées dans les articles précédents peuvent également, dans les conditions qui seront fixées par décret, être faites par l’intermédiaire du service des postes au moyen de lettres recommandées avec accusé de réception aux frais des requérants, à prélever par le conservateur sur la provision déposée par les parties en vertu de l’article 86 ci avant. Les accusés de réception, délivrés par la poste, sont joints au dossier de la procédure.

Les frais de notification, signification, assignation, etc., faites par le ministère des huissiers, restent toujours à la charge de la partie qui les a engagés.

Les avocats sont dispensés de pouvoirs. Ils n’ont droit à aucun dépens liquidé.

Art. 115 – Dans tous les cas où une demande d’immatriculation ne peut être accueillie quelle que soit la cause de l’empêchement et à quelque moment de la procédure qu’il se produise, le conservateur doit inviter les parties à retirer contre récépissé, les titres par elles déposés.

Art. 116 – (Ord. n° 74 – 034 du 10.12.74) Les décisions en dernier ressort rendues en matière d’immatriculation peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation.

Le délai de pourvoi est de deux mois contre les arrêts de la cour d’appel.

Le recours est suspensif.

Le pourvoi en cassation est formé et instruit conformément aux règles fixées par la loi n° 64 – 043 du 19 juillet 1964 portant création de la cour suprême.

Si le pourvoi est rejeté, le dossier après retour du greffe de la juridiction qui a statué en dernier ressort est transmis par le greffier au chef de la circonscription domaniale et foncière avec une expédition de la décision en dernier ressort visée par le premier président de la cour suprême.

Au vu de cette expédition, le chef de la circonscription domaniale et foncière procède comme il est dit au second alinéa de l’article 112 précité.

Art. 117 – Tout requérant, opposant ou intervenant, doit, obligatoirement, faire l’élection de domicile dans la ville où siège la juridiction qui devra connaître de la demande d’immatriculation, s’il n’a pas son domicile réel dans le ressort judiciaire où est situé l’immeuble à immatriculer. A défaut, toutes les significations et notifications lui sont valablement faites au parquet du procureur de la République.

Les délais prévus au présent chapitre sont francs et ne sont jamais augmentés des détails de distance.

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