Note explicative décret du 30 juillet 2013








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date de publication24.12.2016
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Note explicative décret du 30 juillet 2013

Nous vous prions de trouver ci-dessous une note explicative du décret du 30 juillet 2013.

Conformément à la loi votée à la quasi unanimité en février 2012, ce texte est applicable à partir du 6 septembre 2013. Il repose sur une simplification de la réglementation. Elle passe de 8 catégories à 4 catégories et ne comporte plus que 188 articles. La notion de calibre de guerre n’existe plus. Seul un certain nombre de calibres reste classé en catégorie B. Deux autres listes de calibres de catégorie C font l’objet de restrictions pour leurs ventes par un arrêté (présentation de la déclaration et limitation de la quantité de munitions achetables à mille).

Le Comité Guillaume Tell, dont la Chambre syndicale est l’un des membres fondateurs, a été l’interlocuteur permanent des différents gouvernements qui se sont succédés, tout comme celui des parlementaires de gauche comme de droite pour conduire cette réforme issue de la modification de la directive européenne sur les armes en 2008. Même si tout n’est pas parfait, cette loi et ses 60 décrets et arrêtés d’application vont dans le bon sens pour les utilisateurs légaux d’armes à feu. C’est même la première fois qu’une réforme globale sur les armes ne se trompe pas de cible.

Nous vous conseillons de télécharger et d’imprimer ce nouveau décret qui régit à lui seul toute notre profession.

Lien : Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Certains arrêtés sont en cours d’élaboration. Nous allons déjà les commenter sous réserve de modifications de dernier lieu.

En annexe à notre explication, nous vous prions de trouver un tableau de correspondance des différents changements de catégories fait par M. Jean Huon, Président de la compagnie nationale des Experts en armes et munitions que nous remercions.

Les registres de 1ère et 4ème catégorie en cours restent valables et peuvent continuer à être utilisés. Il convient de noter les nouvelles catégories à partir du 6 septembre. Pour les armes anciennement classées en 1° et 4° catégorie déclassées en catégorie C, il convient de les sortir du registre de 1° et 4° catégorie en indiquant catégorie C et la page du report sur le livre de catégorie C .

Les autorisations délivrées avant le 6 septembre pour les armes de 1ère et 4ème catégorie restent valables dans les mêmes conditions qu’auparavant, pour les catégories équivalentes aux armes indiquées de l’autorisation.

Afin de vous fournir une étude compréhensive, nous ne traiterons que des articles qui ont entraîné de réels changements et qui concernent directement notre profession.

En premier, nous vous énumérons les 4 catégories de ce décret :

  • Catégorie A : armes interdites

  • Catégorie B : armes soumises à autorisation

  • Catégorie C : armes soumises à déclaration

  • Catégorie D : armes soumises à enregistrement (D-1) ou libres (D-2)

ARTICLE 1 :

Cet article énumère avec précision les définitions liées à notre profession (arme, matériel, munitions, armurier, marquage…)

ARTICLE 2 :

Cet article traite des 4 catégories A, B, C, D.

  • Catégorie A : ce sont les armes interdites à l’acquisition par les particuliers. La grande différence avec l’ancienne 1ère catégorie est la capacité maximum autorisée. Sont dans cette catégorie :

  • Les armes de poing permettant de tirer plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, accompagnées d’un système d’alimentation de plus de 20 cartouches.

  • Les armes d’épaule permettant de tirer plus de 31 munitions accompagnées d’un système d’alimentation de plus de 30 munitions.

  • Les chargeurs des armes de poing contenant plus de 20 munitions

  • Les chargeurs des armes d’épaule contenant plus de 30 munitions

  • Catégorie B : ce sont les armes soumises à autorisation. Les armes de poing pour rester dans cette catégorie doivent avoir un chargeur maximum de 20 munitions et les armes d’épaule, quel que soit leur système d’alimentation, doivent avoir un chargeur maximum de 30 munitions.

Les fusils à pompe à canon lisse restent classés en catégorie B.

Un certain nombre d’armes, quel que soit leur système de fonctionnement, reste classé en catégorie B. Il s’agit des calibres suivants : 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114.

Exemple : les carabines à verrou ou à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou en 5,56 x 45 (ou 223) restent donc bien classées dans cette catégorie.

Les armes à impulsion électrique à distance sont toutes en catégorie B.

Les armes à impulsion électrique de contact sont classées dans cette catégorie, sauf celles classées par un arrêté. Tant que l’arrêté n’est pas sorti, tous les modèles restent en catégorie D.

Tous les générateurs d’aérosol seront classés dans cette catégorie dès l’instant où ils auront une capacité supérieure à 100 ml. Tant que l’arrêté n’est pas sorti, ils restent en catégorie D.

  • Catégorie C : ce sont les armes soumises à déclaration.

La grande différence avec l’ancien régime est que toutes les armes comportant un canon rayé sans exception, sont classées dans cette catégorie. Les armes boyaudées, habituellement appelées bécassiers, sont maintenant dans cette catégorie. Elles passent du régime de l’enregistrement à la déclaration. Les propriétaires disposent d’un délai de 5 ans pour procéder à leur déclaration.

Les armes à air comprimé, pour être dans cette catégorie, doivent avoir une puissance supérieure à 20 joules. Elle était de 10 joules autrefois.

Une liste de munitions classée par arrêté est soumise à certaines restrictions :

6° dans la catégorie C

  • 25-20 Winchester (6,35 x 34 R)

  • 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115

  • 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester)

  • 44-40 Winchester ou 44-40-200

  • 44 Remington Magnum

  • 45 Colt ou 45 long Colt

7° dans la catégorie C

  • 7,5 x 54 MAS

  • 30 MI (7,62 x 33)

  • 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN

  • 7,92 x 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 x 57 J ou 8 x 57 JS ou 8 mm Mauser

  • 7,62 x 54 R ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant

  • 7,62 x 63 ou 30.06 Springfield

  • 7,5 x 55 Suisse

  • 303 British ou 7,7 x 56


Pour ces deux listes de calibres, l’armurier ne pourra les vendre qu’aux personnes titulaires de récépissé de déclaration de ces calibres dans le respect des conditions habituelles de vente, sur présentation de la licence de tir validée ou du permis de chasser de l’année ou de l’année précédente. La quantité maximale pouvant être vendue et détenues par le client est de 1000 munitions par arme.
Les fusils à pompe à canon rayé sont dans cette catégorie s'il possède un canon supérieur à 45cm et longueur totale supérieure à 80cm.

  • Catégorie D : ce sont les armes soumises à enregistrement (D-1) ou libres (D-2).

Une grande partie des armes de l’ancienne sixième catégorie est maintenant dans cette catégorie. Ex : poignards, couteaux-poignards, matraques…

Les générateurs aérosols lacrymogènes, pour rester dans cette catégorie, devront avoir une capacité inférieure ou égale à 100 ml et classés dans cette catégorie par un arrêté. Tant que l’arrêté n’est pas sorti, tous les générateurs sont dans cette catégorie.

Les armes à impulsion électriques de contact, pour être dans cette catégorie, devront faire l’objet d’un arrêté.

Les armes neutralisées qui répondent à la définition du décret, sont maintenant dans cette catégorie.

La grande nouveauté du décret est que les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à 1900, à l’exception de celles classées par arrêté, sont en catégorie D quel que soit leur calibre ou leur système de fonctionnement. Idem pour les reproductions dont le modèle est antérieur à 1900 et ne pouvant tirer des munitions métalliques.

Nous publierons une note détaillée en collaboration avec l’UFA et les experts en armes, sur les armes historiques et de collection, une fois que les nombreux arrêtés concernant ces armes seront sortis.

Fait nouveau et important, les carabines à air comprimé sont donc maintenant libres à la vente aux personnes majeures, si ces carabines ont une puissance maximale de 20 joules.

ARTICLE 4 et 5 :

Les articles 4 et 5 traitent avec précision des marquages des armes.

ARTICLE 15 :

Transfert de propriété :

Le transfert d’une arme anciennement en 1° et 4° catégorie désormais classée en catégorie B
est possible sur les anciennes autorisations sans distinction de paragraphe en respectant les conditions de l’article 18 

Art 15 III La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 18.
Ce délai court soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant autorisé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie adressent au préfet toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.

La personne qui possède une arme de 1° ou 4° catégorie maintenant déclassée en C ne peut reprendre une arme de catégorie B sur cette autorisation uniquement si elle se sépare de celle-ci. Si elle fait déclasser son arme en catégorie C l’autorisation est caduque.

Les autorisations des armes de 1ère et 4eme déclassés en C seront modifiées en déclarations lors de leurs renouvellements.
Le titulaire devra l'indiquer à la préfecture

ARTICLE 19 :

La durée de validité des autorisations passe à 5 ans.

ARTICLE 31 :

Toute personne qui se trouve en possession d’une arme de catégorie B trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale, peut désormais la déposer chez un armurier autorisé durant un délai de 12 mois afin de demander une autorisation.

ARTICLE 34 :

Pour les armes soumises à autorisation de catégorie B, le quota est toujours de 12 armes, plus 10 armes maximum de poing à percussion annulaire à un coup qui ne sont pas comptabilisés dans le quota.

ARTICLE 37 :

La réglementation sur les chargeurs d’armes de catégorie B est maintenant clairement définie.

L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie B est soumise à la présentation de l'autorisation de l'arme détenue.
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie C utilisables par les armes semi-automatiques classées au a du 2° de la catégorie B est soumise à la présentation du récépissé de déclaration de l'arme détenue.
Nul ne peut détenir un système d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir l'arme correspondante.
Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme.
Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de vingt munitions, dans les conditions définies à l'article 12.

ARTICLE 49 :

Les personnes qui n’auraient pas déclaré les armes de catégorie C ou les armes de catégorie D nécessitant un enregistrement (acquises après le 1er décembre 2011) doivent en faire la déclaration dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret.

ARTICLE 54 :

L’acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques ou de collection, est libre.

ARTICLE 55 :

Nul ne peut détenir plus de 500 munitions de catégorie C ou de catégorie D enregistrables, sans détenir l’arme correspondante de façon officielle.

ARTICLE 57 :

Les personnes détenant des armes de catégories 5, 7 ou 8 et classées ultérieurement à l’achat en A et en B, ont un délai de 6 mois pour se mettre en conformité, s’ils remplissent les conditions permettant la délivrance d’une autorisation.

Les personnes qui détiennent des armes qui étaient soumises à enregistrement et qui sont désormais classées en C ont un délai de 5 ans pour procéder à la déclaration. C’est le cas des propriétaires de fusils bécassiers possédant un boyaudage.

Les personnes qui détiennent le système d’alimentation dont la capacité est supérieure à 20 coups pour les armes de poing et 30 coups pour les armes d’épaule ont un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.

ARTICLE 58 :

Les personnes qui détiennent plus de dix systèmes d'alimentation (chargeur) par arme à l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Les personnes qui détiennent à l'entrée en vigueur du présent décret plus de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup disposent d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.

ARTICLE 59 :

Il permet aux générateurs d’aérosols incapacitants et aux armes à impulsion électrique de rester en catégorie D jusqu’à la sortie de l’arrêté.

ARTICLE 89 :

De nouvelles mesures de sécurité sont applicables :

Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments d'arme des catégories A, B, C, du 1° de la catégorie D, des h, i et j du 2° de la catégorie D, tout expert agréé et autorisé pour ce qui le concerne, doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes :
a) Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B ne peuvent être exposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés à un éventuel acheteur. Ils sont conservés dans des locaux commerciaux ;
La vitrine extérieure du magasin ne doit comporter aucune mention, sous quelque forme que ce soit, afférente à ces armes ;
Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B détenus dans des locaux accessibles au public doivent être enfermés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg ;
Les armes de ces catégories détenues dans des locaux différents des lieux de vente doivent être :
― soit rendues inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'un ou de plusieurs des éléments de l'arme, lesquels sont conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg ;
― soit conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg, ou dans des chambres fortes ou des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques ;

ARTICLE 113 :

Nouvelle condition de stockage pour les particuliers :

I. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.
II. ― Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés.
III. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

ARTICLE 121 :

Le port et le transport sont clairement établis pour les catégories C et D :

I. ― Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prιvus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, ιlιments d'arme et munitions des catιgories A et B ;
2° Le transport sans motif lιgitime des armes, ιlιments d'arme et munitions de catιgorie B ;
3° Le port et le transport sans motif lιgitime des armes, ιlιments d'arme et munitions des catιgories C et D.
II. ― En matière de chasse et de tir sportif :
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.

ARTICLE 129 :

Nouvelle condition d’expédition :

Toute expédition par la voie postale d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.

ARTICLE 130 :

Nouvelle condition d’emballage des colis :

Les expéditions par la voie ferrée, aérienne ou maritime d'armes à feu et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doivent être effectuées par un régime d'acheminement permettant de satisfaire aux conditions de délai prévues à l'article 132. Les armes et éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs métalliques cadenassés.

ARTICLE 133 :

Cet article précise que les expéditions de munitions des catégories B, C, du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D se font selon les mêmes règles que les armes et éléments d’armes en respectant le règlement en vigueur.

Nouvelle législation, nouvelle réglementation : le volet pénal

Les crimes et délits relevant de la loi, c’est celle du 6 mars 2012 (n° 2012-304) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif qui contient l’essentiel des dispositions pénales, principalement dans ses articles 22 à 29.

Le renforcement significatif des peines se traduit notamment par l’échelle suivante :

  • sept ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € pour la fabrication ou le commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels sans autorisation (dix ans lorsque les faits sont commis en bande organisée) (article 22) ;

  • trois ans d’emprisonnement et amende de 45 000 € pour la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant autorisé, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D à des personnes non autorisées (article 23) ;

  • six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 € pour toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes et de munitions qui ne respecte pas les obligations de tenue de registres (article 24) ;

  • trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 € pour l'acquisition, la cession ou la détention, sans autorisation d'une ou de plusieurs armes des catégories A ou B, de munitions ou de leurs éléments essentiel (article 25) 

  • deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 € pour l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie C sans déclaration et un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 € pour l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de catégorie D sans enregistrement (article 26) ;

  • l’article 27 punit les altérations, suppressions ou modifications de marquages et poinçons (cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende) ;

  • enfin, l’article 28 réprime le port d’armes ou de munitions prohibés, avec des peines allant de cinq ans et une amende de 75 000 € pour les catégories A et B, deux ans et une amende de 30 000 € pour la catégorie C et un an et une amende de 15 000 € pour les armes de catégorie D soumises à enregistrement.

Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 prévoit quant à lui dans ses articles 163 à 170 un certain nombre d’infractions punies par des contraventions de 4e classe. Parmi celles-ci on relèvera en particulier :

  • la non déclaration de perte ou de vol d’arme dans les conditions prévues par l’article 120 ;

  • la non déclaration de transfert de domicile ou de transfert de propriété d’une arme ;

  • la détention de davantage d’armes soumises à autorisation que les quotas autorisés ;

  • la détention de plus de dix systèmes d’alimentation par arme ;

  • l’acquisition ou la détention de munitions du 8° de la catégorie C ou de catégorie D destinées aux armes lisses soumises à enregistrement sans avoir de licence de tir ou de permis de chasser à jour ;

  • l’acquisition ou la détention de munitions du 6° (munitions d’armes de poing classées par dérogation en C) ou du 7° (ex-munitions d’armes d’épaule de 1ere catégorie soumise à un régime particulier) de la catégorie C sans présentation du récépissé de déclaration de l’arme correspondante, ainsi que la détention de plus de 1000 de ces munitions par arme ;

  • le fait pour toute personne de détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C (soit toutes les munitions de catégorie C) ou dans le c du 1° de la catégorie D (munitions d’armes lisses soumises à enregistrement), sans détenir l'arme correspondante.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez appeler la Chambre Syndicale

Le Président : Yves GOLLETY

Le secrétaire : Pascal IVAIN

CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ARMURIERS

14 rue sèche bouteille 21380 Messigny et Vantoux

Tél : 03 80 65 17 24 Fax : 03 80 67 46 46

Mail : chambre.syndicale@armuriers.com


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