Amendement
télécharger 27.33 Kb.
|
| PROJET DE LOI DE FINANCES REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE N° 3875 ____________________ AMENDEMENT____________________ Présenté par M Lionel TARDY ____________________ article 1 Compléter l'article 1 par deux alinéas ainsi rédigés : Au 2°) de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots « copies et reproductions » insérer les mots « réalisés à partir d'une source licite » Au 2°) de l'article L.211-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots « les reproductions » insérer les mots « réalisés à partir d'une source licite » ____________________ EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement précise que la copie privée implique d'avoir réalisé la reproduction à partir d'une source licite, en complément des dispositions de l'article 1. PROJET DE LOI DE FINANCES REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE N° 3875 ____________________ AMENDEMENT____________________ Présenté par M Lionel TARDY ____________________ ARTICLE 2 I Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Rédiger ainsi le premier alinéa : « La rémunération prévue à l’article L.311-3 est versée par la personne qui a fait l’acquisition à des fins privées de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction d’œuvres réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L.122-5 et au 2° de l’article L.211-3. Cette rémunération est collectée, auprès de l’acquéreur final des supports d’enregistrement concernés, par le professionnel auprès duquel cette acquisition est faite. Les modalités de cette collecte seront précisées par décret en Conseil d’Etat. » II en conséquence, supprimer l'article L.311-8 du même code ____________________ EXPOSE SOMMAIRE A la suite de l’arrêt CJUE du 21 octobre 2010 interprétant l’article 5.2 b de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, le Conseil d’Etat, par arrêt en date du 17 juin 2011, exclut le paiement de la rémunération pour copie privée au titre de l’acquisition des supports d’enregistrement à usage professionnel. Il résulte de ce principe un double impératif d’exclusion de tout paiement – y compris à titre provisoire - de la rémunération pour copie privée par les professionnels et d’identification de la qualité de professionnel et de consommateur de l’acquéreur du support d’enregistrement. La mise en œuvre de ce principe impose donc une réorganisation du système actuel de collecte de la rémunération pour copie privée de telle manière que seules les personnes physiques faisant l’acquisition, à des fins d’usage privé, de supports assujettis à la rémunération pour copie privée acquittent cette rémunération. En effet, le système actuel reposant sur une collecte par le fabricant, importateur ou personne réalisant des acquisitions intracommunautaires lors de la mise en vente de ces supports ne permet pas, dans la très grande majorité des cas, de délimiter la destination professionnelle ou privée du support en cause. PROJET DE LOI DE FINANCES REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE N° 3875 ____________________ AMENDEMENT____________________ Présenté par M Lionel TARDY ____________________ ARTICLE 2 Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique selon des modalités fixées par décret » ____________________ EXPOSE SOMMAIRE A l’heure actuelle, la rémunération pour copie privée (RCP) s’appuie sur des méthodologies opaques et contestées. Les contestations ont entraîné plusieurs annulations des décisions de la commission copie privée par la justice. Il est donc essentiel de renforcer le sérieux et la transparence de ces enquêtes. Une consultation publique renforcerait également leur légitimité, et donc l'acceptation des résultats et des décisions qui en découleraient. PROJET DE LOI DE FINANCES REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE N° 3875 ____________________ AMENDEMENT____________________ Présenté par M Lionel TARDY ____________________ ARTICLE 2 A l'alinéa 4, remplacer le mot « peut être » par les mots « est principalement » ____________________ EXPOSE SOMMAIRE Pour assujettir un support à la redevance copie privée, il faut prouver, non pas quun support peut être utilisé, mais qu'il est effectivement utilisé à des fins de copie privée. PROJET DE LOI DE FINANCES REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE N° 3875 ____________________ AMENDEMENT____________________ Présenté par M Lionel TARDY ____________________ ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2 Au dernier paragraphe de l'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle, après les mots « chargé de la culture », insérer les mots « et aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat » ____________________ EXPOSE SOMMAIRE Il serait utile à l'information de la commission des affaires culturelles d'être destinataires du rapport que doivent rendre les SPRD sur l'utilisation faite des sommes consacrées à l'aide à la création. PROJET DE LOI DE FINANCES REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE N° 3875 ____________________ AMENDEMENT____________________ Présenté par M Lionel TARDY ____________________ ARTICLE 4 Supprimer les alinéas 6 et 7 ____________________ EXPOSE SOMMAIRE Si une redevance n'est pas due, il est anormal qu'elle soit perçue puis remboursée. Il n'y a pas lieu de constater par convention une exonération qui est accordée de plein droit par la loi. C'est à ceux qui prétendent que la redevance est due de la réclamer, la charge de la preuve leur revenant. PROJET DE LOI DE FINANCES REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE N° 3875 ____________________ AMENDEMENT____________________ Présenté par M Lionel TARDY ____________________ ARTICLE 5 Supprimer l'alinéa 2 ____________________ EXPOSE SOMMAIRE Cet alinéa est une validation rétroactive de la perception de sommes, malgré une annulation par le juge de la base de perception. On refuse donc à des requérants le bénéfice d'une décision de justice qui leur est favorable, cet alinéa revenant à leur interdire d'utiliser la décision du Conseil d'Etat pour d'autres affaires similaires. Cela revient, tout simplement, à priver d'effets une décision de justice, et est donc un empiètement caractérisé du pouvoir législatif sur une décision judiciaire. Cela est contraire à la séparation des pouvoirs, et n'est accepté qu'en cas d'impératif majeur d'intérêt général, qui semble complètement absent ici. |
similaire:
 | | ||
| | L'Assemblée nationale a voté, vendredi 21 octobre, lors de l'examen du projet de loi de finances un amendement présenté par le groupe... | |
| «commission saisie au fond». Elle a la possibilité de modifier la proposition initiale (pas un projet) | | |
| Art. L. 2335-11. L'autorité administrative peut accorder des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable mentionnée à l'article... |  | «class actions» sont devenues un instrument de chantage contre les entreprises les plus solvables et les mieux assurées |
| «Lycée Hôtelier de l’Orléanais» pour le lycée professionnel Françoise dolto 180 | | Madame Bachelot, nous avons lu dans une dépêche apm que, selon vos déclarations l’amendement qui propose de mettre l’ap-hp sous la... |