Madame, Monsieur le Député








télécharger 14.71 Kb.
titreMadame, Monsieur le Député
date de publication24.12.2016
taille14.71 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
Madame, Monsieur le Député

Madame, Monsieur le Député,

Le 30 novembre 2006 est pleinement entré en vigueur, le décret 2005-1463 du 23 novembre 2005 modifiant le décret 95-589 du 6 mai 1995. Ce décret concerne, le classement et les conditions d’acquisition et de détention des matériels de collection d’origine militaire (armes, véhicules, navires, aéronefs, matériels de transmission, parachutes et autres objets anciens divers et variés)
Or, cette réglementation est entrain d’entraîner des dommages irrémédiables au patrimoine national et au devoir de mémoire envers les victimes de guerre et les anciens combattants. En effet, elle ne fait aucune distinction entre un Galion du XVIème siècle et un Porte-avions nucléaire du XXIème siècle, les matériels de collection étant tous considérés, arbitrairement, comme des armes de guerre de 2ème catégorie, soumises à autorisation préalable de détention, sans prise en compte de leur obsolescence.
Or, tel n’était pas le cas avant la publication de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, ou l’acquisition et la détention de matériels anciens de 2ème catégorie étaient libre en France.
De plus, contrairement à la loi du 18 mars 2003, où il y apparaît une notion de collection et de préservation du patrimoine, le décret a introduit de manière disproportionnée, des notions sécuritaires draconiennes, laissant ainsi pour compte par sa complexité et ses incohérences, une préservation pérenne et transmissible de ces matériels historiques.
En effet, après analyse de cette réglementation, on peut constater les effets pervers suivants :


  • L’absence d’un critère d’obsolescence et de neutralisation de nature à favoriser la préservation du patrimoine en permettant le déclassement des matériels de 2ème catégorie antérieurs à 1950 ou de plus de 75 ans ;




  • L’atteinte au droit de propriété, les véhicules, navires et aéronefs pouvant être saisis sans indemnité pour destruction malgré leur valeur importante ;




  • L’atteinte au respect de la vie privée et dans les droits de succession des propriétaires de ces matériels, qui deviennent insidieusement des conservateurs et utilisateurs gracieux sous autorisation précaire, tout en assurant les charges et l’entretien jusqu’à décision potentielle de retrait ;




  • L’absence de la communication obligatoire des motifs de la décision de l’administration de délivrer ou de retirer l’autorisation d’acquisition, de détention, d’importation ou d’exportation soumettant les collectionneurs de véhicules de 2e catégorie à l’arbitraire du «fait du Prince » ;




  • Le maintien de la restriction relative au passage des frontières intra-Européennes limitant considérablement la participation des collectionneurs aux principales commémorations ou manifestations culturelles qui ont lieu en France et en Europe ;




  • La prohibition d’importer ou d’exporter des matériels de 2ème catégorie prévue aux articles
    L. 2335-1 à 2335-4 du Code de la défense empêchant les propriétaires de véhicules de collection d’origine militaire de pouvoir les vendre ou les acquérir dans un pays membre de l’Union Européenne et a fortiori dans un pays extérieur ;




  • L’absence de possibilité d’accorder des autorisations d’acquisition et de détention en multipropriété, ainsi que l’absence de réponse aux questions soulevées par le changement du bureau, des responsables et des membres des associations vis à vis de la réglementation ;




  • Le «fichage » systématique dans les bases de données informatiques de la Police (tel le STIC, le JUDEX) de tous les collectionneurs demandeurs d’autorisation d’acquisition, détention, importation ou exportation de véhicules de collection d’origine militaire relevant de la 2ème catégorie ;


Cette liste n’est pas exhaustive !
Je vous sollicite donc, Madame Monsieur le député, afin d’attirer toute votre attention et celle de vos collègues sur ce problème important qui concerne des centaines de milliers de personnes.
En effet, malgré tous les efforts des collectionneurs depuis un an, l’administration ne respecte pas ses engagements et l’interprétation donnée par le rapporteur de la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 ratifiant l’ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 sur la partie législative du Code de la défense. En effet, celui-ci précisait pour les collectionneurs de matériels et de véhicules militaires historiques : « on voit mal les menaces qu’ils pourraient faire peser sur la sécurité publique » et qu’il convenait de rappeler »aux services concernés que le bon sens et le discernement doivent inspirer les mesures d’autorisation et de contrôle ».
Il convient d’ajouter que l’amendement et l’exposé des motifs ayant abouti à la rédaction actuelle de l’article 80 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003, n’a pas non plus été respecté, puisqu’il n’imposait qu’une déclaration et non une autorisation.
Les collectionneurs de matériels anciens ne sont pas insensibles aux problèmes de sécurité, mais, les règles qui y sont relatives, doivent toujours rester proportionnées par rapport aux règles relatives aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des citoyens. Il apparaît donc indispensable, aujourd’hui, de limiter les dispositions réglementaires contraires aux intérêts de notre patrimoine.
A cet effet, je vous demande de bien vouloir apporter votre co-signature à la proposition de loi n°94 déposée le 18 juillet 2007 par Monsieur Franck MARLIN. En effet, seule une avancée législative de ce type est aujourd’hui de nature à garantir l’avenir des collectionneurs et de ce patrimoine industriel automobile, naval ou aéronautique.
Je vous prie de croire, Madame Monsieur le député, en l’expression de ma parfaite considération

A
Le
Signature

similaire:

Madame, Monsieur le Député iconMadame, Monsieur le Député

Madame, Monsieur le Député iconMadame la Ministre de l’écologie et du développement durable, Monsieur...

Madame, Monsieur le Député iconJeudi 10 décembre 2009 : entretien avec Monsieur Bertrand pancher, député de la Meuse

Madame, Monsieur le Député iconMonsieur ou madame commission c c a p e X

Madame, Monsieur le Député iconCommuniqué de presse de Monsieur Henri emmanuelli, Député, Président...

Madame, Monsieur le Député icon1. Madame / Monsieur / La Société kyb

Madame, Monsieur le Député iconMadame, Monsieur le Secrétaire perpétuel

Madame, Monsieur le Député iconMonsieur ou Madame le conseiller général

Madame, Monsieur le Député iconMadame / Monsieur X (adresse)
«aides humaines» de la prestation de compensation du handicap a été publié dès le 2 mars 2016

Madame, Monsieur le Député iconMonsieur Martin Coiteux, député
«[est] nulle la disposition de la convention de location interdisant la présence d’animaux dans l’ensemble d’habitation ou dans ses...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com