Cour suprême du Canada : le bilinguisme. Les juges nommés devraient donc être en mesure de comprendre et parler les deux langues officielles, sans l’assistance








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date de publication05.11.2016
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Introduction

En juin 2008, Yvon Godin a déposé l’initiative parlementaire C-232 devant la Chambre des communes, afin que soit ajouté un critère de nomination des juges à la Cour suprême du Canada : le bilinguisme. Les juges nommés devraient donc être en mesure de comprendre et parler les deux langues officielles, sans l’assistance d’un interprète. «Au Canada, l’interprétation des lois fédérales, imprimées et publiées dans les deux langues officielles, pose un défi considérable pour les juristes» (Bastarache et Al. 397). L’enjeu soulevé concerne les différentes possibilités d’interprétation des lois, dont les versions francophone et anglophone ne constituent pas forcément un reflet l’une de l’autre. «L’interprétation bilingue demeure en grande partie inaccessible à la majorité des juristes et des juges unilingues, en raison de leur manque de compétence dans l’autre langue» (Bastarache 399). La déposition du projet de loi a donné naissance à une vive controverse et a certes, contribué à raviver la flamme entre les médias francophones et les médias anglophones, sur l’ensemble du pays. D’une part, les francophones souhaitent voir une égalité des langues au sein de l’instance juridique fédérale et les anglophones d’autre part, remettent généralement en question la pertinence du bilinguisme comme critère de sélection des juges et plusieurs affirment que la Cour est déjà bilingue. Afin d’analyser le traitement journalistique qu’a reçu l’évènement et être en mesure de situer ce dernier dans son contexte actuel, nous avons cru bon étudier le contexte historique du bilinguisme et de la Cour suprême, afin de comprendre leur évolution, depuis la mise en œuvre de la Constitution, il y a 145 ans. Ce travail a entièrement été effectué en équipe, car Jonathan et moi avons déterminé qu’il serait bénéfique pour la qualité de notre analyse, de faire nos recherches documentaires, ainsi que la rédaction ensemble.
Mise en contexte

Au fil des ans, la dualité linguistique est devenue une valeur canadienne fondamentale. «Le bilinguisme judiciaire est aujourd’hui une caractéristique bien ancrée dans le système judiciaire canadien. Par contre, ce fait est le résultat d’une longue évolution historique et juridique» (Richard 389). La Cour suprême du Canada a été créée en 1875, peu de temps après l’adoption de la Constitution Canadienne qui fixait une partie importante du cadre légal dans lequel allait opérer la monarchie (Roy 32) et représentait «un compromis politique entre francophones et anglophones, cherchant à promouvoir l’usage des deux langues dans le processus politique et judiciaire» (Richard 390). Lorsque le Dominion du Canada a été créé, cette instance judiciaire n’était pas un tribunal de dernier recours, mais allait éventuellement développer un rôle de chef de file des instances canadiennes en matière de droit et devenir le tribunal le plus important au Canada. Depuis 1949, les décisions de la Cour suprême ne sont plus susceptibles d’appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé; la Cour suprême du Canada est donc le tribunal de dernière instance. Ce n’est qu’en 1969 que le Canada devient officiellement un pays bilingue, lorsque le Gouvernement Trudeau fait adopter par le Parlement la Loi sur les langues officielles, conférant aux langues française et anglaise un statut égal, suite à la mise sur pied de la Commission royale sur le bilinguisme et le biculturalisme en 1967. En 1982, les droits linguistiques acquièrent un statut constitutionnel en figurant sur la Charte canadienne des droits et libertés. Le français et l’anglais sont désormais les deux langues officielles du Canada et sont reconnues comme égales au niveau fédéral. «Les droits linguistiques sont des droits historiques et inaliénables. Les deux peuples fondateurs ont des droits et des privilèges égaux protégés par l‘article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, par les articles 16 et suivants de la Charte canadienne des droits et libertés, par la Loi sur les langues officielles et par les articles 530 et 530.1 du Code criminel» (Simard 23). Malgré que la Cour suprême soit une instance fédérale, elle demeure à l’époque déchargée de l’article 16 de la Loi sur les langues officielles, attestant que les citoyens canadiens ont le droit d’être compris dans leur langue officielle, sans l’aide d’un interprète. Il faudra attendre 1988 pour que l’article 16 soit ajouté, avec la création de la nouvelle loi sur les langues officielles, qui reprend les obligations de la Charte quant à l’utilisation des langues officielles dans les services gouvernementaux et au sein d’institutions fédérales.

Le débat sur le bilinguisme à la Cour suprême du Canada a véritablement été soulevé le 1er mars 2006, lorsque Marshall Rothstein, unilingue anglophone, a été nommé juge par le Gouvernement Harper. Dès lors, les revendications pour l’ajout d’un critère de compétence linguistique au processus de nomination des juges de la Cour suprême ont été nombreuses, surtout au Québec. Les juristes francophones commencèrent à étudier la possibilité de contester la nomination de juges unilingues à la Cour suprême. La nomination par le Gouvernement Harper de Michael Moldaver, un autre anglophone qui ne parle pas français, l’an dernier, siégeant aux côtés de l’honorable Marshall Rothstein n’a pas aidé à attiser la colère des francophones, quant aux critères de nomination des juges. La désignation des juges est un long cheminement très complexe, car celle-ci expose les candidats à une multitude de conditions imposées par la Loi sur la Cour suprême qu’ils doivent tous respecter sans exception, s’ils aspirent à obtenir l’un de ces postes. Les juges qui siègent à la Cour suprême du Canada ne sont pas tenus de comprendre les deux langues officielles; pour le moment, le bilinguisme n’est pas un critère, mais bien une considération. La sélection des juges qui siègent à la Cour suprême du Canada est faite par le Gouverneur général sous recommandation du Cabinet en vertu de la loi canadienne. Pour ce qui est des juges, il y a en fait neuf juristes nommés qui ne peuvent être âgés de plus de 75 ans. On calcule qu’en moyenne un poste de juriste devient vacant tous les cinq ans, ce qui assure un bon roulement, à la plus haute instance en matière de justice au Canada.  La convention de la Cour suprême divise la sélection des juges à travers le Canada de la manière suivante : Deux juges doivent provenir de l’Ontario, trois juges du Québec, un juge des provinces de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador) et finalement trois des provinces de l’Ouest (Colombie-Britannique, Saskatchewan, Manitoba et Alberta), pour un total de neuf juristes qui forment la Cour suprême du Canada. Le clivage linguistique entre le français et l’anglais est à la source des créations et dépôts de projets de lois qui ont été faits durant ces dernières années. Présentement, les juges de la Cour suprême n’ont pas d’obligation quant à la langue dont-ils doivent parler. Le règlement stipule qu’ils n’ont besoin de parler que l’une des deux langues officielles du Canada. Ils ont donc à leur disposition des interprètes qui sont  présents pour effectuer la traduction, car même s’ils ne sont pas obligés de comprendre les deux langues officielles, ils se doivent d’assister aux sentences dans ces deux langues. Plusieurs ont manifesté le droit de se faire comprendre dans la langue dans laquelle ils souhaitaient s’exprimer devant le plus haut tribunal, en appelant même à l’inégalité des langues. Le problème étant que selon la Constitution canadienne, les deux langues ont un statut d’égalité.

Suite à un constat d’inégalité, le député libéral Mauril Bélanger, de peur que d’autres juges unilingues ne parlant pas le français soient nommés à la Cour suprême, a déposé le projet de loi C-559. Ce dernier avait pour but la modification de la loi sur la Cour suprême, afin que la compréhension des deux langues officielles sans l’aide d’un interprète devienne une condition indispensable à la nomination d’un juge. En fin de compte, ce projet de loi «est mort au feuilleton lors de la dissolution du Parlement» (Simard 17). Depuis, les efforts en matière d’avancement du bilinguisme n’ont guère ralentis. Suite à l’initiative de Bélanger, Yvon Godin, député néo-démocrate d’Acadie-Bathurst, a entrepris le projet C-232, qui reprend les principes directeurs que son précédent libéral. Adopté par la Chambre des communes, le projet de loi est présentement en attente d’évaluation par le Sénat, qui tarde à entamer l’étude de cette résolution. Peu importe la lenteur de la progression du projet, à l’heure actuelle, le bilinguisme au sein de l’instance judiciaire absolue soulève un débat important, et dont les impacts se font ressentir à plusieurs niveaux. L’opinion publique qui semble très divisée à ce sujet est l’un des exemples qui démontre le mieux l’ampleur de la polémique au Canada, ainsi que le traitement journalistique ayant couvert l’évènement, qui demeure encore un fait saillant d’actualité.

En somme, «Le contexte historique du Canada place le pays dans une situation exceptionnelle. Le Canada a choisi d’incorporer et d’accommoder deux régimes juridiques et deux communautés linguistiques importantes» (Richard 395). Cet énorme défi a récemment été soulevé par les projets de loi C-559 et C-232, mais chose certaine; la situation actuelle de la Cour suprême est le reflet de l’histoire du cheminement des luttes entre francophones et anglophones.

C-232 : Analyse du traitement journalistique au Québec

Le projet de loi C-232 semble avoir reçu de nombreux appuis au Québec, au sein des communautés francophones et anglophones. Évidemment, la question du bilinguisme touche directement les québécois, ce pourquoi cette initiative parlementaire a été davantage couverte par les médias québécois. Le député néo-démocrate Yvon Godin, ardent défenseur de la dualité linguistique et de l’unité nationale est possiblement un facteur causal de la vague orange qui a frappée la province lors des élections fédérales de mai 2011. Le député originaire du Nouveau-Brunswick, seule province canadienne bilingue suggérait que la section 5 du projet de loi S-26 soit amendée. Rappelons que le projet C-232 donne suite au projet C-559, une initiative du député franco-ontarien libéral Mauril Bélanger, qui « visait à modifier la Loi sur la Cour suprême pour ajouter l‘exigence de la compréhension des deux langues officielles à toutes les nominations faites à la Cour suprême du Canada » (Simard 17). Il est intéressant de constater que les auteurs de ces propositions ne sont pas québécois, mais malgré cela, sont de fervents partisans du bilinguisme et soulignent l’importance d’être compris dans la langue officielle de son choix, sans l’aide d’interprétation à la Cour Suprême du Canada. Le projet C-232 a été adopté par une faible majorité de députés en chambre en avril 2010, alors que les députés conservateurs minoritaires ont voté contre cette initiative. Le projet de loi C-232 continue à faire couler l’encre au Québec. Nos recherches nous ont permis de constater la position favorable des québécois quant à la question du bilinguisme, alors que le reste du Canada semble prétendre qu’exiger la compréhension des deux langues officielles pourrait compromettre la compétence juridique. À ce sujet, Chantal Hébert a affirmé sur le plateau d’une émission de la chaine CBC : «when Jean Chrétien was prime minister, [...] he achieved a fully bilingual Supreme Court. And with equal competence there is something to be said about favouring bilingual people». La presse écrite québécoise a largement traité la question depuis 2010 et ne demeure pas neutre par rapport à l’enjeu du bilinguisme. Des titres saillants de quotidiens : «Loi C-232 : de nombreux appuis», «Équité et justice pour tous les canadiens», «L’essentiel bilinguisme» et «En faveur du bilinguisme des juges à la Cour Suprême» démontrent explicitement la position des médias québécois francophones. Mais alors qu’une seule lecture au Sénat n’a été effectuée et qu’aucun retour sur la résolution n’a eu lieu depuis, le débat demeure toujours d’actualité. Plusieurs soupçonnent une stratégie électoraliste des conservateurs qui viserait à étirer la question du bilinguisme et poursuivre le débat jusqu’à ce que soient déclenchées les prochaines élections, afin de s’assurer le support de la diaspora francophone. L’Honorable Claudette Tardif, leader adjointe de l’Opposition au Sénat a affirmé qu’ «il est inacceptable que les sénateurs conservateurs ignorent un projet de loi adopté par la majorité des députés élus à la Chambre des communes. Le moindre qu'ils puissent faire est de référer C-232 à un comité, conformément au rôle traditionnel du Sénat qui se doit d'être la Chambre de mûre réflexion». Chose certaine, une polémique a été soulevée et semble renforcer le clivage entre les conservateurs et le reste et voire même, entre les québécois et le reste du Canada.

C-232: Analyse du traitement journalistique au Canada

Il faut comprendre que le cœur du débat n’est pas seulement la question du bilinguisme chez les juges nommés, mais que certains juges soient unilingues anglophones. «Je vois très mal un Québécois qui ne parlerait pas anglais être accepté par les anglophones comme juge à la Cour Suprême» (Séguin 11), a lancé l’ancienne juge Claire L’Heureux-Dubé, qui affirme qu’il s’agit véritablement d’une affaire d’équité, car selon elle : «il y a vraiment deux poids deux mesures, puisqu’aucun juge unilingue francophone n’a jamais été nommé à la Cour Suprême du Canada» (Shoemaker 31). Le travail journalistique effectué par les médias anglophones du reste du Canada quant à cette question fût donc complètement différent  de celui des médias francophones. Nos recherches nous ont démontré que les médias de l’extérieur du Québec accordaient la même importance au débat entourant le projet de loi C-232 que ceux au sein de la province, mais traitaient le sujet de manière fort différente. Alors que les journaux et autres plateformes médiatiques du Québec dénonçaient le problème linguistique entourant la nomination des juges à la Cour Suprême, qu’ils étaient très actifs dans leurs publications et démarches et qu’ils affichaient ouvertement leurs couleurs, ceux du ROC (Rest of Canada), quant à eux, avaient une approche beaucoup plus superficielle ;  Les médias en question se concentraient davantage à l’analyse, à l’explication des paramètres du conflit, ainsi qu’à l’énumération de solutions possibles, sans afficher une prise de position. Le ROC avait une approche beaucoup plus neutre que ses confrères médiatiques québécois. La différence est donc flagrante entre le travail journalistique effectué par les médias québécois et ceux du reste du Canada, car les médias se doivent d’adapter leur contenu en fonction de l’opinion publique. Lors d’une des éditions  de la revue canadienne Macleans, l’équivalent francophone de la revue l’Actualité, au lieu d’exprimer une opinion face à la polémique du bilinguisme comme la plupart des journaux québécois l’ont fait, la revue proposait plutôt des solutions au conflit:
«Under the status quo, where all discussions are carried out in English, the three French-speaking judges would have to speak or listen in English for nine hours: (…)  the three French-speaking judges would only have to work six hours in English, the six English judges would now be spending three hours working in French.» (Coyne). Ainsi, au lieu tomber dans la dénonciation comme l’ont fait les périodiques québécois, les médias hors Québec qui eux étaient beaucoup moins interpelés par la question du bilinguisme, se sont adaptés à leur lectorat qui se sentait peu touché par la conflagration.

  Le problème est d’autant plus un combat linguistique ; une bataille entre la représentation du français et de l’anglais à l’échelle nationale.  D’un coté, les francophones évoquent un sentiment de sous-représentation à la Cour Suprême, tandis que de l’autre, les anglophones sont plutôt indifférents quant à la question, car d’une part leur langue première est fièrement représentée et couramment parlée et d’autre part, ils ne constituent pas une minorité au sein de leur pays. Il existe des minorités francophones sur l’ensemble du territoire canadien, mais les statistiques démontrent que le français demeure une langue de second plan, malgré qu’il s’agisse d’une langue officielle: « dans les Maritimes, 93 % de la population utilise l‘anglais comme langue de travail, tandis que dans les provinces de l‘Ouest, le pourcentage s‘élève à
98 % » (Simard 20). Pour les médias du monde anglophone, le conflit relève davantage de l’autorité politique et de l’affrontement entre le Québec et les autres provinces. Tandis que pour les médias du monde francophone, le conflit est beaucoup plus traité en tant que conflit identitaire ; un autre débat à couteaux tirés dans l’opinion publique. Les médias francophones se doivent donc de soulever et dénoncer le problème, car encore une fois il s’agit d’une polémique qui entoure un sujet fondamental pour les québécois, soit celui de la représentation du français à travers le Canada. Les franco-canadiens se sentent alors directement impliqués et attaqués, ce qui ne laisse pas le choix aux médias francophones  d’intervenir.
Conclusion

À la lumière de notre analyse, nous remettons en doute la pertinence du bilinguisme en tant que critère de nomination des juges de la Cour suprême. Nous considérons que les questions débattues devant les juges de la Cour sont primaires et que la traduction des procès par l’entremise d’interprètes n’engendre pas une diminution du niveau de compréhension. Par exemple, l’affaire Chantal d’Aigle sur l’avortement et les droits du fœtus en 1989 est l’un des jugements rendus les plus importants, qui n’aurait certes pas été différent si les juges avaient été bilingues. Ce genre de question contraint davantage au bons sens et à la compétence qu’à la capacité de comprendre parfaitement les deux langues.

Il est important de rappeler qu’aucun témoin ne comparait devant la Cour fédérale, contrairement aux cours de première instance et que seuls des avocats y plaident. Toutes les plaidoiries sont rédigées et étudiées par les juges au préalable, dans la langue de leur choix, ce qui leur permet d’avancer leur jugement en toute connaissance de cause. La performance des avocats n’a donc pas autant d’influence que dans les tribunaux de première instance. La contribution de juges unilingues de la Cour suprême, par exemple Bertha Wilson et Brian Dickson ne peut être ignorée. Ces derniers sont d’importants auteurs de la Charte des droits et libertés au Canada. Ce constat soutient l’argument de la compétence, plutôt que de la capacité à s’exprimer dans les deux langues officielles. Le projet de loi C-232 soulève tout de même une question importante, mais selon nous, le bilinguisme ne devrait pas être un critère de nomination des juges. Le traitement journalistique qu’a reçu le projet de loi C-232 est différent sur l’ensemble du pays, mais l’affaire a fait couler beaucoup d’encre.

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