Obligations qu’il enrichit. IL s’articule donc avec le








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Partage peut-être rescinder

Vente d’engrais

 

Deux fondements pour le rescindement :

 

Objectif : la lésion implique un vice du consentement : ce serait une présomption irréfragable mais peu réaliste et repoussé par la doctrine moderne

Volonté de sanctionner celui qui a mal apprécier la valeur du bien : analyse pas reprise par la doctrine majoritaire

 

Lorsque déséquilibre objectif de la prestation, il est souhaitable de sortir du contrat et donc rescision. Application de l’absence partielle de cause et dans certain cas peuvent être sanctionné.

 

  A.  Domaine :  

 

Ne concerne que les ventes d’immeubles et ce quelque soit le bien cédé (usufruit, nu-propriété ou même servitude), la cession doit avoir pour objet un droit immobilier. La rescision pour lésion n’est pas possible pour la vente de meuble ou tout autre contrat qui ne serait pas translatif de propriété comme les apports en société, le crédit bail immobilier. La jurisprudence étend cette règle à la dation en paiement d’un immeuble. On paie un prix en transférant un immeuble.

Deux exceptions :

 

Vente aléatoire : « l’aléa chasse la lésion ». c’est le cas avec la rente viagère. On ne peut plus apprécier si il y a lésion. Même chose avec la vente avec réserve de l’usufruit. Dans certain cas, même si il y a aléa, si la rente est tellement faible qu’elle ne correspond pas à la valeur du bien, on considère que c’est lésionnaire. Si la rente est dérisoire, c’est la nullité absolue. Si la rente est faible, plus d’aléa et donc on peut rescinder.

 

Vente aux enchères sur adjudication judiciairement obligatoire : pas possible de rescinder. Par exemple vente d’immeuble sur saisie immobilière, vente d’un bien d’un mineur, vente d’un bien indivis dans le cadre du partage. La vente peut se faire seulement par licitation.

 

Lundi 5 mars 2007

   

B.  Conditions :  

 

  1.   la lésion doit préjudicier au vendeur :  

 

 

Si il y a plusieurs vendeurs dans les hypothèses d’un bien indivis, ils doivent donner leur accord unanime pour exercer leur action en rescision pour lésion.

 

  1.   La lésion doit être de plus du 7/12 :  

 

Apprécier au jour de la vente qu’on apprécie. C’est toujours précéder d’une promesse unilatérale et donc si c’est unilatérale on apprécie au jour de le vente. Mais si c’est une promesse synallagmatique c’est au jour de la conclusion de la promesse.

 

On compare le prix payé sans y ajouter les frais à la valeur du bien. Si le prix est inférieur au 5/12, il y aura rescision.

   

C.  Mise en œuvre :  

 

Deux points :

 

Délai de deux ans à compter de la vente : c’est préciser par l’article 1676 du code civil. délai préfixe c'est-à-dire que ce n’est pas un délai de prescription, c'est-à-dire qu’il n’est pas susceptible d’interruption ni de suspension. Il court à compter du jour ou la vente est définitive : si condition de la vente est suspensive, il faut tenir compte du jour de la réalisation de la condition. Si pas de condition, c’est le jour de la conclusion du contrat qui fait courir le délai.

 

La procédure : il y a une procédure particulière à l’action en rescision pour lésion. Elle se fait en deux temps.

 

-          un jugement désigne un collège d’expert pour établir la valeur de l’immeuble. Trois experts sont désignés. Cette désignation n’est pas automatique. Le tribunal apprécie si les faits présenté par le vendeur rendent assez vraisemblable et assez grave pour faire présumer la lésion. Article 1677 du code civil.

-          le tribunal rend un second jugement dans lequel on apprécie l’existence de la lésion sans être lié par la décision des experts. Le juge peut ne pas suivre les avis des experts.

  D. Effets  

 

L’acquéreur a une option.

 

Il peut subir la rescision qui est une annulation du contrat. Il y aura toutes les conséquences, c'est-à-dire la restitution de la chose et du prix.

 

L’acquéreur peut essayer de sauver la vente : il peut essayer d’échapper à la rescision. Il devra racheter la lésion. C’est l’expression consacrée. Cela consiste à payer au vendeur un supplément du prix et qui correspond à la valeur de l’immeuble qu’il n’a pas payé. on nomme ce supplément, le supplément du juste prix. Ce supplément du juste prix sera réduit de 1/10ème du prix total correspondant au prix payé initialement plus le supplément. Article 1681 du code civil.

 

EXEMPLE :

 

-          on se place au jour de la vente pour le rachat. La somme à payer sera la suivante : valeur de l’immeuble moins prix payé moins 1/10ème du prix total c'est-à-dire moins un dixième du prix payé plus le supplément. Un immeuble vaut 1 000. L’acquéreur n’a payé que 250. Il y a lésion car il n’a payé que un quart de la valeur de l’immeuble c'est-à-dire moins de 5/12ème. Donc si il veut racheter, il faut racheter à hauteur de 1000-250=750. Il faut déduire 1/12ème du prix total c'est-à-dire 750-(1/10x 1 000)= 650. Donc il faudra verser au vendeur 650 alors qu’il n’a payé que 250.

 

-          mais il y a une dépréciation monétaire qui impose une réactualisation du supplément de la dette de valeur. En effet, entre le moment ou la vente a été conclue et le moment ou on rachète la lésion, l’immeuble a pris de la valeur. Il faut tenir compte de cette valorisation du bien pour apprécier le supplément du juste prix. Cela implique plusieurs opérations :

 

On calcul le supplément du juste prix mais actualisé : pour le calculer, on calcul la proportion de la lésion qui existe et pour cela on se place au jour de la vente. Valeur 1000, achat 250, la lésion est de ¾. Mais on recherche la valeur actuelle du bien. Le bien vaut 1 200. Si on applique les ¾ de lésion à 1 200 cela donne 900. Donc le supplément du juste prix est de 900.

 

Base de calcul pour la déduction du 10ème de prix total : addition du prix versé plus le supplément : 900 + 250 = 1 150.

 

Capital à verser : égale au supplément du juste prix sous déduction du 10ème du prix total : 900 – (1/10 1 150)= 900 – 115 = 785. Donc il faudra payer 785.

 

Il y a un intérêt qui court et il court du jour de la demande de rescision. La question qui fait difficulté est de savoir sur quel capital ce aux doit être appliqué. Est-ce qu’il faut l’appliqué sur le supplément à verser ou bien faut-il l’appliquer sur le capital à verser c'est-à-dire 785. Non il faut faire la moyenne : (650+785)/2= 717,50. On va faire la moyenne des taux appliqué pendant lesquels les taux ont couru. C’est ce taux d’intérêt moyen qu’il faudra appliquer.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

nbsp;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  CHAPITRE III :

LES EFFETS DE LA VENTE  

 

 

La vente va créer des obligations entre les parties.

 

Le vendeur devra délivrer la chose.

Obligation de conseil

Obligation de garantie

Obligation de sécurité

 

L’acheteur doit :

 

Payer le prix de la chose

Retirer la chose vendue : c’est le retirement

 

La vente a un autre effet que l’on hésite à considérer comme une obligation. C’est un effet translatif.

 

SECTION I : L’EFFET TRANSLATIF :

 

On entend l’effet translatif de propriété. La vente transfert la propriété. Cela permet de distinguer la vente d’autre contrat non translatif de propriété. Mais des contrats qui ne sont pas de vente ont un effet translatif de propriété. Et on leur applique les règles de la vente.

 

C’est le cas lorsque on cède une créance, ou lorsque on cède un droit dit de propriété incorporel, de dessins ou modèle, de marque... cessions de clientèles civiles.

 

En dehors de cet effet translatif de propriété, on l’effet translatif de risque. La vente transfert les risques de la chose.

§1. Le transfert de propriété :

 

La difficulté est liée au moment du transfert de la propriété. Il y a un principe et des exceptions :

a.   Principe du transfert solo consensu :

 

Notre code civil retient le principe du transfert immédiat de propriété c'est-à-dire dés que les parties ont donné le consentement à la vente c'est-à-dire dés que le contrat est formé. C’est l’article 1583 du code civil : « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dés que l’on est convenu sur la chose et le prix. Quoique la chose n’en soit pas encore été livrée ni le prix payé. » La propriété est transféré à l’acquéreur du seul fait de la vente. Ce n’est pas issu du droit romain. En droit romain, la propriété n’était pas transférée immédiatement. Elle l’était qu’au moment de la livraison de la chose c'est-à-dire au moment ou le vendeur remettait la chose entre les mains de l’acquéreur. On parlait de « tradition ».

 

Dans l’ancien droit les choses ont évoluées. Pas de transfert de propriété immédiat. Mais les parties ont inséré des clauses qui en principe faisaient échec à ce principe. C’était des clauses de « saisine-déssaisine ». Le vendeur se dessaisissait de la chose et saisissait l’acquéreur de la chose. La chose était sensée être transmise à l’acquéreur. La remise de la chose était faite fictivement au moment de la conclusion du contrat.

 

La pratique a été insérée dans le code. Article 1583 du code civil. Transfert de la propriété dés la conclusion du contrat.

 

Cela concerne tous les contrats translatifs de propriété. Cela se retrouve dans les contrats de donation. Article 1138 alinéa 1 du code civil : «  l’obligation de la chose est parfaite par le seul échange des consentement ». Si à la place du mot livrer on met le mot donner, et donc on comprend le texte. On ne fait pas une donation. Donner la chose vient de dare en latin qui signifie transféré un droit réel. Donc tout devient clair. Cette obligation est exécutée par le seul échange des consentements.

 

Solution spécifique et propre à la France. Dans tous les états civiliste de tradition, la propriété est transférée au jour de la livraison de la chose.

 

b.   Limites :

 

  1. Exceptions franches :

 

La propriété de certaines choses n’est pas transférée immédiatement. On peut distinguer trois choses.

 

Ce sont les choses de genre : elles doivent être individualisées pour que la chose soit transféré. Cela peut résulter d’un marquage, d’un étiquetage. Il y a une application qui concerne les ventes au poids et à la mesure et au compte. La propriété ne peut pas être transféré au jour de la vente.

 

Les chose futures : la propriété ne peut pas être transféré. C’est au moment de l’achèvement que cela va entraîner un transfert de propriété. on entend l’état d’une chose qui en mesure d’être livrée. Une petite précision : des choses futures peuvent être de genre. C’est le cas lorsque elles font l’objet d’une production en série. La chose est de genre donc il faut d’abord l’achever et il faut aussi l’individualiser.

 

Les ventes en libre service : le transfert de propriété ne s’effectue pas au moment de l’individualisation. Le transfert de propriété ne se fait qu’au moment du paiement. Donc cela évite, que l’on soit propriétaire de la chose dés que l’on prend la chose.

 

 

Dans tous ces cas, la propriété sera différée. La doctrine se demande si pendant cette période qui va du jour de la conclusion du contrat jusqu’au transfert, y a-t-il une obligation de transféré la chose ? La doctrine est partagée.

 

Pour certains auteurs, elle existe dans toute les vente même lorsque le transfert est instantané. Elle s’exécute au moment précis ou elle est crée. L’obligation de donné existe et perdure pendant la période litigieuse et donc cela concerne les chose de genre etc. cela s’appuie sur le fait que dans le code civil, on parle d’une obligation de donner.

 

S’oppose une autre doctrine. Pour d’autres auteurs, l’obligation de donner n’a pas d’existence, pas même lorsque c’est retardé. Parce que l’obligation suppose une prestation. Une obligation doit avoir pour objet une prestation. Pas de prestation pas d’obligation même négative. Pour ces auteurs, c’est donc un effet légal du contrat c'est-à-dire un effet imposé par la loi au contrat de vente. Cela permet de transférer la vente d’un bien. Ce principe du seul fait de l’échange des consentements, cela transfert. On a un obstacle matériel et conventionnel qui a pour conséquence de différer le transfert.

 

Aucun intérêt pratique de cette doctrine.

 

La propriété devrait être transférée au jour de l’achèvement c'est-à-dire au moment ou la chose devrait être livrée mais dans le code civil pour les matériaux, la propriété est transmise à mesure de la progression de la construction et donc l’acquéreur devient propriétaire des matériaux chaque fois que l’entrepreneur les apporte pour la construction.

 

  1. Aménagement conventionnel du principe :

 

Le transfert de la propriété n’est pas d’ordre public.

 

Il est possible de retarder la propriété : on met un terme suspensif dans la vente, cela peut résulter aussi d’une condition suspensive mais avec rétroactivité. La condition a un effet rétroactif auquel on peut déroger par convention et donc dire que cela se fera sans rétroactivité. Dans ce cas là, la vente se fera sans rétroactivité. Dans les ventes de bien meuble, on introduit les clauses de réserve de propriété qui sont stipulé à des fins de garantie du prix. Le vendeur reste propriétaire jusqu’au jour du complet paiement du prix. On voit que la propriété a une finalité de garantie de paiement du vendeur. C’est fréquent dans les clauses de garantie de paiement des marchandises. Si le vendeur n’est pas payé comme il est encore propriétaire, il peut revendiquer la propriété de la chose au moyen d’une action en revendication. Cette revendication n’est pas toujours possible en pratique, parce que il faut que la chose soit individualisée. Si la chose a été transformée, on ne peut restituer la chose et donc la clause de réserve de propriété n’atteint pas son but. On est en présence de stipulations diverses.

 

Clauses qui permettent d’avancer la propriété : dans les vente de navires à construire : Cela ne se fait qu’au moment de l’achèvement du bateau. Mais pour faire échec à cette règle, on peut stipuler la règle selon laquelle, on fait une clause. Et donc on avance le moment du transfert de propriété des biens par rapport au moment normal de transfert de la propriété. Le but est toujours le même. C’est une finalité de garantie. Si le vendeur fait faillite ou part sans laisser d’adresse et bien l’acquéreur sera propriétaire de ce qui a déjà été réalisé.

 

  1. Conditions d’opposabilité aux tiers :

 

Il faut qu’il y ait une opposabilité au tiers pour que le transfert de propriété soit efficace. L’acquisition de propriété peut-être dépourvue de tout effet si tel n’est pas le cas. Pour cela, le droit prévoit des formalités de publicité qui vont rendre le transfert de propriété opposable aux tiers.

 

Formalité de publicité foncière pour les droit immobilier et droit immobilier : doit être réaliser au bureau de la conservation des hypothèque. On consolide et on rend efficace le droit de l’acquéreur. Si on vend, le premier acquéreur pourra opposer son droit de propriété au second. De même si le vendeur a consenti une hypothèque ou une servitude ou n’importe quels autres droit. Si pas publier à la conservation pas efficace et donc une hypothèque ou servitude ou autre propriété pourront produire leurs effets. Il faut donc publier le droit à la conservation des hypothèques.

 

Pour les meubles, on a la possession des biens : lorsque on cède son bien, cela ne sera opposable qu’au jour ou on a pris possession du bien et si on vend deux la chose le même jour mais que le second acquéreur prend plus rapidement la possession du bien que le premier sera propriétaire. mais celui qui le fait doit être de bonne foi et ignore que le bien avait déjà été vendu à quelqu’un d’autre. On ne peut plus opposer son droit au tiers même si on pris possession du bien. La prise de possession est l’équivalent de la publicité foncière pour les immeubles.

 

Pour les meubles incorporels, inscription sur les registres : dessin marques et modèles, brevet font l’objet d’inscription.

 

Pour les créances, la publicité est réalisée par la notification de la cession de créance au débiteur cédé : cela rend opposable au tiers. Si la créance est cédée deux fois de suite, article 1690 du code civil.

 

Quand la loi ne dit rien c’est la date du contrat c'est-à-dire celui qui a le droit en premier qui l’emporte sur les autres. Pour les ventes de fonds de commerce, c’est le premier qui l’emporte. Même chose pour les cessions de droit d’auteur. C’est celui qui a acquis le droit d’auteur qui l’emporte.

 

Vendredi 9 mars 2007

 

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