Obligations qu’il enrichit. IL s’articule donc avec le








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-      règles spéciales applicables à tous les contrats de même famille et donc uniformisation des règles applicable à l’ensemble des contrats. L’obligation de contrat existe dans certain contrat comme dans la vente et elle tend à se généraliser et à uniformiser le droit applicable à des ensembles de contrats spéciaux et notamment ceux concernant les obligations de garantie. C’est le cas pour les règles de protections des consommateurs. Interdépendance que la loi crée entre plusieurs contrats économiques. Cette technique crée pour les contrat de crédit s’exporte et s’étend à d’autres contrats. On a encore les acquéreurs de logement. On a des règles qui naissent dans un contrat et qui s’étendent à d’autre contrat.

 

-      Enrichissement du droit commun des contrat par le droit des contrats spéciaux : certaines règles qui en concernaient que certains contrat s’applique à tous les contrats et donc deviennent des contrat commun. Le principe de nominalisme monétaire est devenu une règle de droit commun des contrats alors que avant ce n’était que pour le contrat de prêt. Aujourd’hui la notion de promesse de vente s’appliquait avant pour les contrats de vente et maintenant s’applique pour tous les contrats. Il y aussi la résiliation unilatérale des contrats indéterminés c’est une règle issue de la résiliation du contrat de travail est devenue aujourd’hui une règle de droit commun des contrats. Il y aussi la détermination du prix, avant pour le contrat de vente et maintenant pour tous les contrats.

 

-      L’explication de ce phénomène tient en une prévalence de l’économie sur le juridique. La nature économique importe plus que la nature juridique du contrat et donc à partir du moment ou on détermine la nature économique on applique les règles découlant peu importe la nature juridique du contrat. Il faut aussi savoir qu’il y a la fonction juridique du contrat. Ce sont de simples outils des instruments techniques au service de l’opération économique. C’est donc la nature économique qui prévaut. Donc indifférenciation de la nature juridique du contrat.

 

   CLASSIFICATION DES CONTRATS SPECIAUX :   

 

Lundi 12 février 2007

 

 

On ne retiendra pas celles du Code civil car trop générales, ne distinguent pas les différents contrats spéciaux entre eux.

 

Par ex : distinction entre contrats civils et commerciaux, mais inconvénient : certains contrats peuvent être tantôt l’un, tantôt l’autre, c’est notamment le cas de la vente

 

Autre classification s’attache à l’objet de la prestation caractéristique du contrat, et tend à diustinguer selon que cet objet est un bien ou un service, mais certains contrats sont difficiles à classer car portent sur des biens et services : ex : contrat de prêt (porte sur un bien : l’argent, mais de la part du prêteur service)

 

Aussi le contrat d’entreprise quand il porte sur un bien, mais c’est un contrat de prestation de service (entrepreneur rend service au maître de l’ouvrage) Contrat dedépot a pour objet un bien : le bien entre les mains du dépositaire, mais aussi contrat de service.

 

Classification selon l’objet du contrat.Cela conduit à distinguer entre les contrats translatifs d’un droit, et les contrats relatifs à une activité humaine.

Certains contrats ont pour objet de transférer des droits, d’autres une prestation de service. Retenu par beaucoup d’auteurs, notamment Mallaurie, Aynès et Gauthier …

 

Prof : étude de 3 contrats spéciaux uniquement.

 

-          contrat de vente qui est le plus important

-          contrat de mandat, car joue un rôle très important dans la vie des affaires

-          contrat d’entreprise.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Titre 1 : La vente   

 

C’est le contrat le plus important, le plus usuel, que nous passons quotidiennement, et même plusieurs fois par jour. C’est l’archétype des contrats.

 

On peut définir la vente ainsi :

 

C’est un contrat par lequel une partie transfère à une autre la propriété d’un bien moyennant le paiement d’une somme d’argent.

 

transfert de propriété d’un bien

et prix de vente : paiement d’une somme d’argent qui s’impose à l’acheteur

 

   GENERALITE :   

 

Article 1582 : définition Code civil : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer à l’autre une chose, et l’autre à la payer.

 

Moins précise car on parle de livrer quelque chose, alors que ce qui est important, c’est surtout le transfert de propriété, car vente : contrat translatif de propriété. Et obligation de payer est un peu vague, c’est plus précis de parler d’obligation de payer une somme d’argent car cela évoque la notion de prix.

 

  1.    Les éléments distinctifs :   

 

Il y en a 2 : le transfert de propriété et le prix.

 



    1.    Le transfert de propriété     

     

   

 

La vente est donc un contrat translatif de propriété. Ce transfert va permettre de distinguer la vente d’autres contrats qui ressemblent à la vente mais n’engendrent aucun transfert de propriété : contrat de bail, de prêt, d’entreprise.

 

Ex : bail. Contrat qui impose un transfert d’usage de la chose. Bailleur transfère au locataire l’usage de la chose, et pas de la propriété. Et ce n’est qu’un transfert temporaire, car locataire à un moment devra bien restituer la chose qu’on lui a louée.

 

Il y a parfois des combinaisons de vente et de bail :

 

la location vente : bail assorti d’une vente

le crédit bail : bail assorti d’une promesse de vente : à la fin du bail, locataire a la possibilité d’acheter le bien qu’il a loué

la cession bail : crédit bail au profit du vendeur : étonnant car dans cession de bail propriétaire vend son bien, et acquéreur du bien consent un crédit bail au vendeur. Contrat par lequel le vendeur d’un bien conserve la jouissance de son bien grâce au crédit bail associé à la vente. C’est un moyen de crédit en vendant son bien. Crédit garantit par la propriété attribuée au prêteur

la location accession à la propriété : combinaison de location et de vente

 

Il existe des faux baux qui sont des contrats de vente. Par ex : la concession d’une carrière à un exploitant. Ce n’est pas un bail, c’est une vente de produit par anticipation : on vend à l’exploitant de la carrière les produits à extraire de la carrière par anticipation : vente de meuble par anticipation.

 

Et des fausses ventes qui sont en fait des baux. Par ex : une vente d’herbage, en réalité, c’est un bail rural : on loue le terrain qui va produire de l’herbe. Fausse vente et vrai bail.

 

Le transfert de propriété permet aussi de distinguer la vente du contrat de prêt. Quand on prête une chose, on en transfère l’usage à l’emprunteur. On ne transfère pas la propriété. Et ce transfert d’usage est temporaire : emprunteurs devra à un certain moment restituer.

 

Mais certaines figures contractuelles sont complexes. Le prêt de consommation : prêt qui porte sur des biens consomptibles : emprunteur en dispose de ces biens car il les consomme, or c’est caractéristique du transfert de propriété. Emprunteur acquiert dans ce prêt la propriété des choses qui lui sont prêtées, car il a le pouvoir d’en disposer en les consommant. Prêt qui emporte transfert de propriété, comme la vente. Mais différence avec la vente : l’emprunteur doit toujours restituer pas ce qui a été prêté, mais des choses équivalentes. Or dans la vente, on ne restitue pas.

 

Distinction entre vente et contrat d’entreprise, dans celui-ci en principe, pas de transfert de propriété, car engagement à produire un certain travail, à fournir un certain service. Parfois cependant, l’entrepreneur fournit en plus des services une certaine matière, certains matériaux nécessaires à la construction, qui vont devenir la propriété du maître de l’ouvrage. Contrat qui va donc finalement se tourner vers un transfert de propriété. La difficulté va être de distinguer le contrat d’entreprise du contrat de vente.

 

Il y a certains contrats qui sont difficiles à distinguer dans des hypothèses particulières : Commande d’objets, d’œuvres d’art. Est-ce un contrat de vente ou d’entreprise ? Une fois que le peintre a réalisé son travail, il va céder l’œuvre : plutôt vente. Mais commande consiste à fournir un certain travail : plutôt un contrat d’entreprise. Dans la plupart des cas : contrat d’entreprise avec transfert de propriété Ou contrat de vente avec une prestation de service (mais moins souvent) Qualification varie en fonction de l’espèce

Quand on commande une centrale thermique, nucléaire : ventes, et prestations de services. Cet ensemble contractuel constitue un contrat mixte : par certains cotés une vente, par d’autres un contrat d’entreprise. Qualification mixte retenue plutôt qu’une qualification unique.

 

Distinction entre la vente et le mandat. Le transfert de propriété permet de distinguer les 2 dans la plupart des cas.

 

Mandat : pas de transfert de propriété. C’est un mécanisme de représentation conventionnelle.

 

Mais dans certains cas, difficultés de qualification :

 

ex : quand une personne achète un bien pour le revendre immédiatement : en principe, il y a une vente. Mais ce n’est pas toujours le cas, et notamment quand c’est un marchand de bien qui achète un immeuble pour le revendre immédiatement à un acquéreur : n’y a-t-il pas juste un mandat ? Si le marchand de bien est devenu propriétaire : vente, mais la plupart du temps, il achète au nom d’un acquéreur : dans ce cas, il y a mandat, car marchand de bien n’est pas devenu propriétaire.

 

Distributeurs de certains produits peuvent ne pas devenir propriétaires des biens qu’ils achètent et qu’ils vendent. Ils sont un simple mandataire. Ex : situation des pompistes : dans certains cas, ils achètent des produits pétroliers pour les revendre aux consommateurs : ils deviennent propriétaires. Dans d’autres cas, simples mandataires entre usagers et compagnie pétrolière.

 

Dépôt vente : une personne qui veut vendre un bien la donne en dépôt à une autre qui va chercher un acquéreur. Une fois celui-ci trouvé, vente aura lieu. Dépôt, et mandat de vente, et enfin si l’acquéreur est trouvé : vente. Fréquent pour les distributeurs de presse notamment : mandat de les vendre au public. Si journaux déposés non vendus, ils retournent à l’éditeur. Pareil pour œuvres d’arts : tableaux déposés dans une galerie, si non vendus, retournent à l’artiste. Dépôt, mandat, vente, et d’autres qualifications parfois : ventes sous condition résolutoire de non revente. On vend à un dépositaire, mais s’il ne trouve pas lui même d’acheteur, le contrat sera résolu. D’ailleurs on pourrait faire une vente sous condition suspensive de revente (revient au même)

 

Le transfert de propriété va donc permettre de distinguer le contrat de vente d’un certain nombre d’autres contrats.

Mais certains contrats sont translatifs de prpopT, mais ne sont pas des ventes :

 

-          Ex : donation, ce n’est pas une vente, car contrat gratuit, donataire n’a rien à payer

 

-          Ex 2 : le contrat d’échange : ce n’est pas une vente.

Ce qui permet de distinguer la vente des autres contrats translatifs de propriété.

 



    1.    Le prix :   

 

En principe quand un contrat est translatif de propriété, on parle de vente, mais parfois on utilise un autre terme : la cession transfert de droits incorporels. Par ex quand la vente porte sur un fonds de commerce, on utilise le terme de cession d’un fonds de commerce, car ce n’est pas un bien corporel, mais un ensemble de biens, de droits.

 

De même quand on vend des actions de sociétés, des parts sociales, on utilise plutôt à nouveau le terme cession.

 

Quand on cède des droits intellectuels : brevets, marques, on parle plutôt de cession. Le prix est une somme d’argent que l’acquéreur s’engage à payer au vendeur : encore plus caractéristique de la vente.

Si transfert de propriété, mais pas de prix à payer, alors il n’y a pas de vente.

 

Cette notion de prix tend à prendre une importance excessive. On a tendance en effet à considérer que tout contrat qui comporte un prix est un e vente, même quand il ny a pas de transfert de propriété.

 

Par ex : le public et même le législateur parle de vente de voyages, et de séjour. Hérésie, car voyage n’est pas un bien. Ce n’est pas un contrat de vente, mais un contrat de prestation de service assortie à un mandat. Par extension, on a tendance à parler de vente de service. Hérésie juridique, on ne vend pas un service, on fournit un service : contrat d’entreprise, et non contrat de vente. Ou vente d’espace publicitaire : pareil. Le prix va permettre de distinguer la vente d’autres contrats translatifs de propriété.

 

Ex : donation : contrat qui transfère la propriété d’un bien du donateur au donataire, mais à titre gratuit. Donc distinction facile. Mais parfois, donations avec charges : imposent au donataire certaines prestations. En contrepartie, donataire devra faire quelque chose : on se rapproche de la vente, mais on ne l’atteint pas, car il n’y a pas de prix. Il y a bien une charge qui est une contrepartie et si charge importante, contrat devient à titre onéreux.

 

Ex : contrat d’échange : il y a un double transfert de prpopT : chacun des parties au contrat va transférer à l’autre la propriété d’un bien, mais il n’y a pas vente dans l’échange. Mais si les biens échangés ne sont pas exactement de même valeur, il faudra compenser, donc une des parties peut avoir à verser à l’autre une certaine somme : une soulte.

 

Mais cette soulte n’est pas un prix, et donc cela ne devient pas pour autant une vente. Et ce sauf si la soulte est très importante, si elle est supérieure à la valeur du bien remis en échange, dans ce cas, elle devient un prix, et l’échange n’est plus un échange, elle devient une vente.

 

On applique au contrat d’échange toutes les règles du contrat de vente, sauf une : la récision pour lésion (règle propre à la vente non applicable à l’échange) c’est le seul enjeu delà qualification.

 

Distinction entre vente et contrat d’apport en société : apporteur ne reçoit pas un prix, mais des droits sociaux : il devient associé dans la société, et cette qualité d’associé emporte tout une série de prérogatives. Il faut distinguer aussi la vente de la dation en paiement.

 
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