Obligations qu’il enrichit. IL s’articule donc avec le








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A.  Absence d’engagement du mandataire

 

Puisque seul le mandant est engagé, le mandataire ne l’est pas.

Si un contrat n’est pas exécuté par le mandant, seul le mandant engagera sa responsabilité, pas le mandataire. Pas de responsabilité contractuelle du mandataire à l’égard des tiers.

 

Il y a des exceptions :

 

-          Mandat conclu sans représentation

 

Le contrat de commission est un mandat sans représentation. Le commissionnaire agit en son nom : il n’y a pas de véritable représentation.

Le mandataire est personnellement engagé par les actes qu’il passe.

 

-          Le mandataire a agi sans révéler l’existence d’un mandat

 

Le mandataire est engagé personnellement par les contrats qu’il passe. Il devra donc les exécuter.

 

B.  Responsabilité délictuelle du mandataire

 

Il se peut qu’en exécutant le mandat ou au stade de la formation du contrat, le mandataire commette des fautes qui créent des préjudices aux tiers (le cocontractant ou d’autres personnes).

 

Le mandataire pourrait engager sa responsabilité à l’égard des tiers :

 

-          Le mandataire commet un dol dans la formation du contrat qu’il conclu pour le compte du mandant.

 

Le mandant pourra demander la nullité du contrat. Le tiers aussi, en raison du vice du consentement.

Si cette nullité cause un dommage au tiers cocontractant, il pourra en outre ou à la place de la nullité, engager la responsabilité du mandataire sur le fondement de 1382 (dommages-intérêts).

 

-          Le mandataire agit sans pouvoirs ou en dépassant ses pouvoirs

 

L’acte sera nul ou au minimum inopposable au mandant, mais cette nullité ou inopposabilité sera souvent à l’origine d’un préjudice pour le tiers cocontractant. Dans ce cas, le responsable qui est le mandataire qui a commis une faute sera responsable délictuellement à l’égard du cocontractant.

 

-          Le mandataire exécute mal la mission qui lui a été confiée

 

Il y a une faute dans l’exécution du contrat de mandat.

Par ex, il ne se conforme pas aux instructions du mandant, il agit à contre temps, etc…

Cette faute contractuelle peut-elle être invoquée par les tiers lorsqu’elle leur cause un préjudice ? La faute contractuelle du mandataire est-elle une faute délictuelle à l’égard des tiers victimes ?

La jurisprudence a toujours répondu oui, mais pendant longtemps, elle subordonnait à une condition : la faute contractuelle n’était qu’une faute délictuelle que lorsqu’elle était détachable ou séparable du contrat de mandat. Il fallait donc une faute commise extérieure au mandat.

Puis la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence Civ 1, 18 mai 2004 : toute faute commise dans l’exécution du mandat, autrement dit toute faute contractuelle du mandataire, est une faute délictuelle à l’égard des tiers, et est susceptible d’engager la responsabilité délictuelle du mandataire à l’égard des tiers.

Ass. Pl, 6 octobre 2006 : toute faute commise par un contractant dans l’exécution du contrat, représente une faute délictuelle à l’égard des tiers. Consacre la position de 2004 en étendant à tous les contrats, et pas seulement le mandat.

 

-          Le mandataire commet une faute étrangère au contrat de mandat

 

Il est responsable de ses fautes, comme tout un chacun, sur le plan délictuel.

 

 

CHAPITRE 3 : L’EXTINCTION DU MANDAT

 

Toutes les causes d’extinction de droit commun vont s’appliquer.

Les 2 principales :

-          L’exécution du mandat

-          Le mandat contient un terme ou une durée déterminée qui fixe la limite extrême de la durée de la mission. A l’échéance du terme, le contrat s’éteint par arrivée du terme.

 

L’article 2003 ajoute 4 causes spécifiques au mandat. Les causes ont un caractère commun : elles sont toutes des conséquences du caractère intuitu personae du mandat.

 

 

§1 : La révocation par le mandant

 

 

Le mandant révoque le mandat : il résilie unilatéralement le contrat de mandat.

 

C'est toujours possible, à tout moment : ad nutum.

 

Cela est vrai même si le mandat est à durée déterminée.

 

Cette faculté résulte de la confiance qui préside aux relations entre mandant et mandataire, et du fait que le mandat est un contrat conclu intuitu personae. Dès que la confiance vient à manquer, le mandant peut être amené à se séparer du mandataire.

 

Cette révocation peut être expresse. Mais elle peut aussi être tacite. Ce serait le cas si le mandant désignait un nouveau mandataire.

Ce serait aussi le cas si le mandant exécutait lui-même la mission confiée au mandataire.

 

L’effet de la révocation n’existera qu’à partir du moment où le mandataire sera informé de la décision du mandant.

 

Le mieux est de lui notifier la décision.

 

Cette connaissance de la révocation par le mandataire est nécessaire même si la révocation est tacite.

 

Ex : si le mandant désigne un autre mandataire. Il faudra que le 1er mandataire ait connaissance de l’autre désignation. Sinon le mandat pourra toujours continuer à produire ses effets.

 

Quid des effets de la révocation du mandat par le mandant à l’égard des tiers ?

 

Le principe, c'est que la révocation ne produira ses effets que si les tiers sont informés de cette révocation. Jusque là, les tiers sont censés ignorer la révocation : les actes passés engageront le mandant alors même qu’il aurait révoqué le mandat.

 

Le mandataire peut-il prétendre à une indemnisation ?

En principe, il n’y a pas d’indemnisation possible du mandataire par le mandant. Donc il n’y a pas d’indemnisation possible du mandataire en cas de révocation.

 

4 exceptions :

 

-          La révocation est abusive

 

Elle a été faite sans préavis, brutalement, dans des conditions vexatoires pour le mandataire. Conformément au droit commun, le mandataire pourra mettre en cause la responsabilité du mandant sur le fondement de 1382.

Abus résulte des circonstances et non pas du motif.

 

-          Le mandat est à durée déterminée et la révocation a lieu avant terme

 

Il y a faute du mandant à révoquer le mandat. Cette faute ne remet pas en cause les effets de la révocation. Le mandat sera bien résilié. Le mandataire aura droit à une indemnisation au regard du préjudice qu’il subit.

 

Exception : le mandat à durée déterminée est révoqué avant terme en raison d’une faute du mandataire.

 

-          Le mandat est stipulé irrévocable

 

Les parties ont inséré dans leur contrat une clause d’irrévocabilité du contrat.

Le mandant peut toujours révoquer le contrat à tout moment mais il engage sa responsabilité contractuelle en raison de la violation de la clause. Le mandataire aura droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

 

Exception : La révocation est justifiée par la faute du mandataire.

 

La jurisprudence admet le principe des clauses d’irrévocabilité, mais 2 conditions :

-          Mandat spécial

-          Mandat temporaire

 

-          Le mandat d’intérêt commun

 

La notion de mandat d’intérêt commun :

On pourrait penser que c'est le mandat à titre onéreux : dans ce cas, le mandataire a un intérêt au mandat.

La jurisprudence retient une conception beaucoup plus restrictive : l’intérêt commun, c'est l’intérêt au déploiement d’une acticité par le mandataire. L’intérêt commun ne peut pas résulter d’une opération isolée confiée au mandataire.

Ex : l’agent immobilier qui se voit confier la vente d’un bien n’est pas titulaire d’un mandat d’intérêt commun car il n’y a qu’un acte.

Il faut un déploiement d’activité : succession d’actes.

Jurisprudence : création ou développement d’une entreprise ou d’une clientèle par le mandataire. 

Cette clientèle qui va résulter de l’activité du mandataire sera donc une clientèle commune au mandant et au mandataire. Par son activité, le mandataire va générer une clientèle qui sera à la fois celle du mandant et celle du mandataire.

Dans ce cas, on considère qu’il y a intérêt commun à l’exécution du mandat.

 

L’exemple typique, c'est le mandat de l’agent commercial.

Il y a aussi l’agent d’assurance qui développe la compagnie et crée son propre portefeuille.

Les agents automobiles qui représentent une marque de véhicule passent un mandat d’intérêt commun avec les concessionnaires qu’ils représentent.

Les distributeurs de presse concluent avec les grandes entreprises de presse.

Aussi gérant d’un bien indivis, mais c'est plus discutable.

 

Le régime du mandat d’intérêt commun et révocation :

 

La révocation unilatérale par le mandant est toujours possible ad nutum.

Mais en cas de révocation par le mandant, le mandataire a un droit à des dommages-intérêts. Cela permet de réparer le préjudice subi, sous réserve que ce préjudice existe, soit établi et évalué.

 

Exception au droit à des dommages-intérêts du mandataire en cas de révocation d’un mandat d’intérêt commun : le mandant a une cause légitime de révocation.

Ce n’est pas seulement la faute du mandataire.

Par cause légitime, on entend faute du mandataire, mais aussi le motif économique.

 

Le contrat de mandat peut prévoir des causes de révocation sans indemnité : il faut des stipulations expresses, mais la jurisprudence admet de tels aménagements contractuels.

Le droit d’indemnité du mandataire n’est pas un droit d’ordre public. Donc un contrat peut décider que dans tel ou tel cas, pour telle ou telle cause, le mandant pourra révoquer le mandat sans indemnité.

 

§2 : La renonciation par le mandataire

 

C'est la cause réciproque de la précédente.

Le mandataire peut résilier unilatéralement le contrat de mandat. Le Code civil parle de renonciation du mandataire au contrat de mandat.

Exception : Les mandataires de justice n’ont pas la faculté de résilier unilatéralement le contrat de mandat.

 

Le mandataire devra notifier cette renonciation au mandant. Cette renonciation ne prendra effet qu’à compter de la notification.

 

Le mandant a-t-il droit à une indemnisation ?

La réponse est oui : si le mandataire renonce au mandat et qu’il en résulte un préjudice pour le mandant, le mandant a droit à une indemnisation.

Article 2007 Code civil.

Le principe est assorti d’une exception : le mandataire est dans l’impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice.

Le Code civil parle de préjudice « considérable » pour le mandataire.

 

§3 : Le décès de l’une des parties

 

Explication liée à l’intuitu personae. Dès lors que l’une des parties décède, le mandat s’éteint.

 

A.  Le mandant décède

 

Le mandat est éteint en principe.

 

Tempéraments :

 

-          Le mandataire doit achever sa mission s’il y a péril en la demeure

 

-          Les actes accomplis par le mandataire sont valables à son égard tant qu’il n’est pas informé du décès du mandant

 

S’il a passé des actes alors que le mandant est décédé, ces actes produiront à son égard tous ses effets (en particulier, rémunération).

 

-          Les actes sont valables à l’égard des tiers jusqu'à ce qu’ils soient informés du décès du mandant

 

Les héritiers du mandant devront exécuter les engagements du mandant qui ont été passés entre le moment du décès et le moment où les tiers ont été informés du décès.

 

-          Clause qui stipule que le mandat continuera à produire effet après le décès du mandant : mandat post-mortem

 

Les héritiers pourraient être tenus par les actes passés par le mandataire de leur auteur même après le décès de celui-ci.

Clause d’irrévocabilité vaut mandat post-mortem : jusqu’au terme du mandat ou exécution de la mission du mandat, le mandat continue à s’exécuter.

Les héritiers peuvent révoquer le mandat, mais s’ils le font, ils devront payer une indemnité.

 

-          Les héritiers eux-mêmes poursuivent l’exécution du mandat

 

Le mandataire accomplit des actes d’exécution.

Concerne surtout les mandats professionnels.

 

B.  Le décès du mandataire

 

Le décès du mandataire éteint le contrat de mandat en principe.

 

Mais toutefois les héritiers du mandataire devraient prendre des mesures urgentes qui s’imposeraient dans l’intérêt commun des parties.

Autrement dit lorsque le mandataire décède, les héritiers ne peuvent pas se désintéresser totalement du mandat passé par leur auteur.

 

§4 : L’incapacité de l’une des parties ou procédure collective

 

L’incapacité survient après la conclusion du contrat de mandat. Hypothèse de la tutelle du majeur.

 

A.  Incapacité du mandataire

 

Le mandat prendra fin dans les mêmes conditions qu’en cas de décès du mandataire.

 

B.  Incapacité du mandant

 

Le mandat prend fin comme s’il y avait décès.

Exception : le mandat général d’accomplir des actes d’administration. Selon la loi (article 491-3), des mesures pourront être prises au titre de ces actes d’administration.

Mais la jurisprudence peut en décider autrement eu égard aux circonstances et mettre fin au mandat ou bien l’aménager et réduire la mission du mandataire.

 

C.  Ouverture d’une procédure collective

 

Le principe est toujours celui de l’extinction du mandat, sauf si l’administrateur décide de la poursuite des contrats en cours.
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