Obligations qu’il enrichit. IL s’articule donc avec le








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§2. Les conditions de forme :

 

Le principe ici est celui du consensualisme. Pas de forme à respecté pour conclure le mandat. On peut exiger parfois un écrit et dans ce cas là cet écrit se nomme procuration. C’est l’instrumentum, le document écrit qui constate le contrat de mandat. C’est pour certains types de mandats que la loi le fait. On a le mandat fait par les agents commerciaux, de publicités, promoteur immobilier, immobiliers ou encore les mandataires dont la profession est spécialisée dans le recouvrement de créance.

 

On peut avoir un écrit solennel chaque fois que le mandat a pour objet un contrat solennel. On applique le principe du parallélisme des formes. Il doit être lui-même conclu par un acte solennel.

On a aussi le contrat de mariage. Certains actes doivent être passés en la forme authentique. Le mandat devra aussi être passé en la forme authentique. Tous les actes d’état civil. Le mandat qui accomplie un acte d’état civil. On exige ce que l’on appelle une procuration d’état civil. il faut une mandat authentique.

 

Vendredi 6 avril 2007

 

§3. Les règles de preuve :

 

  1. Preuve de l’existence d’un mandat :

 

Ce sont les règles du droit commun. Article 1990 renvoie au droit commun.

 

En principe on exige un écrit pour prouver l’existence du mandat. En matière commerciale, la preuve est libre. Deux particularités :

 

La preuve de l’existence du mandat s’applique également à l’égard du tiers cocontractant. Il doit se plier aux règles de preuves du mandat. En droit commun, un tiers peut prouver normalement pas tous moyens. Mais là, il connaît le mandat et donc est en mesure de se constituer une preuve écrite. Il doit donc établir la preuve du mandat par écrit.

 

La le mandat est tacite, il faut respecter l’exigence de l’écrit : le mandat tacite peut se prouver à partir des circonstances. Si il résulte d’un échange de correspondance, il faut prouver ces correspondances si on veut prouver ce mandat tacite. Mais si cela ne résulte que de simple comportement, en pratique cela sera difficile. Mais la jurisprudence admet un commencement de preuve par écrit ou une impossibilité matérielle ou morale de prouver par écrit. La preuve redevient libre et donc il n’est pas si difficile que cela de prouver un mandat tacite. Lorsque la loi admet le mandat tacite c'est-à-dire entre époux ou entre co-indivisaire, le mandat résulte des termes de la loi.

 

  1. Preuve du contenu du mandat :

 

Il s’agit d’établir la mission du mandataire. En quoi elle consiste. On tombe sur une question d’interprétation des parties. On rentre dans le domaine du fait. Tous les modes de preuves sont recevables. Les juges du fonds sont souverains en la matière.

 

On remarquera quand même que la jurisprudence retient un principe d’interprétation stricte des termes du contenu du mandat. On s’appuie sur l’article 1486 : le mandat de transiger ne comprend pas celui de compromettre. C'est-à-dire que l’on ne peut en aucun cas, interpréter le mandat au-delà de ces termes stricts.

 

CHAPITRE II :

LES EFFETS DU MANDATS :

 

SECTION I : LES EFFETS DU MANDAT ENTRE LES PARTIES :

 

§1. Obligations du mandataire :

 

Le mandataire a trois missions :

 

Exécuter la mission confiée

Devoir d’information, de conseil

De rendre compte

 

A.  Exécution de la mission :

 

  1. Obligation d’exécution conforme aux instructions du mandant :

 

Lorsque le mandataire reçoit une mission, il reçoit des instructions. La question qui se pose est de savoir la portée de cette obligation. Et donc on a obligation de résultat ou de moyen.

 

Tout va dépendre de la volonté des parties et lorsque cette volonté n’est pas précisée, on va se référer aux critères de distinctions et principalement aux critères de l’aléa dans l’exécution. L’obligation du mandataire est assez souvent une obligation de résultat. Lorsque le client d’un avocat ou d’un avoué demande au professionnel d’exercer une voie de recours, c’est une obligation de résultat. Lorsque on a une inscription hypothécaire que l’on demande à renouveler, c’est une obligation de résultat. Lorsque on demande à un agent immobilier de vendre le bien mais pas en dessous du prix, c’est une obligation de résultat. Lorsque on demande à un agent de voyage de prendre un billet, c’est une obligation de résultat.

 

L’avocat n’a pas une obligation de résultat pour gagner un procès. Un gérant de portefeuille n’a pas une obligation de résultat mais de moyen. Lorsque on demande à un agent de trouver un acquéreur pour vendre un bien pas d’obligation de résultat.

 

La jurisprudence raisonne de façon différente. Elle fait une application indirecte. Elle fait une distinction entre inexécution totale ou mauvaise exécution.

 

Inexécution totale : le mandataire est présumé en faute, alors que

lorsque le mandataire a déployé une activité incomplète ou a été maladroite, on doit prouver la faute.

Lorsque le mandataire n’a rien fait, il n’a fait aucune activité. Déployée une activité c’est une obligation de résultat. s’il n’a rien fait, il est responsable parce que il a manqué à son obligation de résultat. Si au contraire, il a déployé une activité et soit a fait une activité incomplète ou a mal exécuté sa mission, on considère que la qualité de l’activité, du travail du mandataire n’est qu’une obligation de moyen. Et donc c’est au mandant de prouver la faute.

 

On relèvera que dans certains cas, cela ne correspond pas. Le fait d’accomplir un acte dans un certains délai, c’est une obligation de résultat. il faut accomplir l’acte dans le délais prescrit. Or, si on suit la jurisprudence, la preuve de la faute incomberait au mandant.

 

Le code civil élabore une distinction selon que le mandat est salarié ou selon qu’il est gratuit et on apprécie plus sévèrement la faute du mandataire lorsque la faute est salarié et de faire preuve de plus d’indulgence lorsque le mandat est gratuit. (Article 1992 du code civil). la Cour de Cassation exerce un contrôle sur le degré. Elle a exigé une faute d’une certaine gravité. Toute faute du mandataire salarié engage sa responsabilité

 

Il y a une catégorie de mandataire tenu d’une obligation de garantie qui couvre même les cas de force majeur. On les appelle les mandataire ducroire qui garantie la bonne exécution du contrat.

 

L’obligation du mandataire couvre même les cas fortuit de force majeur.

 

  1. obligation d’exécution personnelle :

 

Cela tient aux caractères fondamentaux du contrat qui est intuitu personae. Il doit exécuter personnellement la mission confiée. Le mandataire peut se substituer un tiers. On parle de sous mandat et donc de sous mandataire ou encore de mandataire substitué. C’est possible sauf lorsque l’intuitu personae est trop fort. Si il y a une relation de confiance très étroite, cela devient impossible. Cela ne concerne que les mandats dans lesquelles les mandats ont un intuitu personae fort.

 

Quel va être l’incidence de la substitution sur le mandataire principal ? Le code civil envisage cette question et procède à une distinction dans l’article 1994 :

 

la substitution n’a pas été autorisé par le mandant : dans ce cas, là le mandataire principal répond de l’inexécution de la mission par le mandataire substitué. On est en présence d’une responsabilité contractuelle du fait d’un tiers.

 

La substitution a été autorisé : Il ne répond que de ses fautes personnelles, le mandataire principal en raison d’un choix ou de la surveillance. Le mandant dispose d’une action directe en responsabilité contre le mandataire substitué. Le mandant a une action directe contre le mandataire substitué et cela qu’il y ait eut ou non autorisation.

 

Le mandataire substitué pourrait envisagé un recours contre le mandataire principal. Le mandataire substitué peut faire un recours en cas de faute contre le mandataire principal a dit la jurisprudence.

 

  1. obligation d’exécution loyale :

 

Ce n’est pas une obligation spécifique du contrat de mandat. C’est pour tout les contrat. C’est dans l’alinéa 3 de l’article 1134 du code civil. Mais pour le mandat, elle occupe une place prépondérante. Le mandataire doit exécuter le contrat selon les instructions du mandat. Il ne doit pas chercher à en tirer un intérêt personnel. Mais il peut y avoir un intérêt à l’exécution mais c’est dans le mandat avec intérêt commun. Le mandataire ne doit pas privilégier son intérêt dans le contrat de mandat.

 

Il ne doit pas parallèlement représenter un mandat concurrent. Ce que l’on interdit surtout c’est de se porter co-partie du mandant. Le mandataire ne peut pas acheter le bien en se portant co-contractant du vendeur parce que on craint que le mandataire ne privilégie que son intérêt. Sauf si il y a autorisation du mandant et cette autorisation devra être éclairée. Il devra être transparent.

 

On a un texte qui est l’article 1996 du code civil. la jurisprudence à partir de ce texte a généralisé l’interdiction de se porter partie à toutes les ventes et elle a généralisé cette interdiction à tous les contrats. Une autre question est de savoir si un même mandataire pouvait représenter les deux parties à un contrat passé. Est-ce que c’est possible c'est-à-dire un double mandat pour la conclusion d’un même acte juridique ? La réponse est non. On considère en principe que cette formule est impossible sauf accord express de chacun des mandants. Le vendeur et l’acheteur doivent être au courant des conditions de l’acte.

 

B.  Devoir d’information et de conseil

 

On distingue l’information et le conseil. Il a un devoir d’information sur les conséquence de l’acte qu’il est chargé de faire passé. On doit suggéré par exemple d’insérer telle ou telle clause. Il a un véritable devoir de conseil sur l’opportunité de passer ou non tel ou tel contrat et ce devoir s’impose à tous les mandataires et notamment professionnels. Cela dissuade le mandant de conclure tel ou tel acte juridique.

 

Pour les mandataires professionnels, la jurisprudence met à la charge de ces mandataires, une obligation d’efficacité. Le rédacteur de l’acte juridique doit faire un acte efficace.

 

Cela s’impose à tous les mandataires dés lors qu’ils ont une compétence et tout dépend du degré de compétence du mandataire. Plus les conseils que le mandataire doit donner à son mandant sont étendue. Cette obligation ne s’impose pas à l’égard du mandant. Elle s’impose aussi à l’égard du tiers cocontractant du mandant. Lorsque un agent immobilier a un mandat de vendre un immeuble, il doit conseiller son client et aussi, le tiers cocontractant. Le devoir de conseil rayonne au-delà du contrat. On a un devoir extra contractuel.

 

Conséquence en cas de manquement à ce devoir, la responsabilité sera contractuelle pour le mandant et délictuelle pour le tiers cocontractant.

 

C.  Obligation de rendre compte :

 

Article 1993 impose cette obligation de rendre compte de sa gestion. Double objet :

 

Informer le mandant de son information

Les difficultés rencontrées

Indiquer les résultats de la mission

Restituer ce qu’il a reçu : c’est une prédiction des comptes. Il peut avoir reçu du mandant par exemple pour l’exécution de sa mission, il peut avoir reçu des documents et aussi des marchandises. Il se peut que le mandant lui ait fait des avances de fonds. Il doit rendre au mandant tous ce qu’il a reçu. Mais le mandataire peut avoir reçu des choses des tiers, des titres, mêmes des choses. il devra transmettre ce qu’il a reçu des tiers pour le compte du mandant. En tant que dépositaire, il a une obligation de conservation au même titre qu’un dépositaire et donc il sera tenu des mêmes obligations qu’un simple dépositaire. On engage la responsabilité. On a aussi le risque du détournement. On est en présence d’un abus de confiance.

 

§2. Obligation du mandant :

 

Il existe d’autres obligations prévues par les partis en dehors de celle imposé. Il y a les obligations de coopération lorsque pour l’exécution de sa mission, le mandataire a besoin de l’exécution d’un tiers, cela s’impose. Cette obligation de coopération n’est que l’exigence de l’exécution de bonne foi. Le mandant devra donner certaines informations aux mandataires.

 

A.  Obligation de remboursement et d’indemnisation :

 

Le mandataire a fait certaines avances de fond. Il a droit au remboursement de ses frais et de ses avances même si ils ont été engagés en pure perte. Ils devront être remboursés. L’article 2001 du code civil dit que les intérêts seront du jour de la dépense. Dés que la dépense a été faite, les intérêts courent immédiatement.

 

Hypothèse ou le mandataire aurait essuyé des pertes à l’occasion de sa gestion. L’article 2000 est un article important : le mandataire a droit à une indemnisation de ses pertes sauf si elles sont dues à la faute du mandataire.

 

Le problème qui s’est posé est que les contrats du mandat prévoient des clauses dérogatoires, comme les clauses de forfait. Le mandataire percevra une certaine sommes à titre de forfait et n’aura droit à aucune indemnité complémentaire. La Cour de Cassation pose plusieurs conditions :

 

Valable que si les mandats sont salariés

Il faut une stipulation express : le simple forfait ne suffit pas. Il faut dire que cela couvre toutes les pertes que le mandataire pourrait subir à l’occasion de sa gestion. 17 décembre 1991 Cour de Cassation. Cela disparaît si la faute est imputable au mandant.

 

B.  Obligation de rémunération :

 

Si le mandat est salarié, il y aura une rémunération soit que cela a été convenu. Le principe d’une rémunération doit avoir été convenue entre les parties. Lorsque le mandataire est un professionnel, présomption de mandat salarié et dans ce cas là la convention n’est pas nécessaire mais elle est préférable. Elle peut-être forfaitaire et aussi. il n’est pas nécessaire que le montant de la rémunération du mandat soit indiqué ni même les modaliés. Et donc on peut le faire après la conclusion du contrat et même après l’exécution. Si on arrive pas à se mettre d’accord, on va devant le juge. La rémunération est due en toute hypothèse même si cela a échue. Le juge peut rviser la rémunération même si elle a été convenue entre les parties au moment du contrat. C’est une dérogation très importante au droit commun.

 

Le juge peut réviser le contrat. Ce pouvoir de révision remonte au droit romain. cela a été maintenu intacte au long de l’histoire. La jurisprudence considère que c’est un pouvoir d’ordre public. Le mandataire a tjsla faculté de saisir le juge.

 

Deux exceptions à ce pouvoir dans lesquelles la révision sera écartée :

 

La rémunération a été fixé après l’achèvement de la mission : chacune des parties peut apprécier si cela correspond au travail fourni. La révision n’est plus possible.

Si la mission a un caractère aléatoire c'est-à-dire exécuté au risque et péril du mandataire. Cela fait obstacle au pouvoir de révision du juge. Pour les généalogistes c’est valable. Le mandataire dispose d’une garantie de paiement qui consiste en un droit de rétention. Si il a reçu un objet du mandant, il peut exercer son droit de rétention. Pour certaines convention réglementées c’est valable. Ils ne peuvent pas retenir les fonds en faisant un moyen de pression sur le fond.

 

C.  Action directe du sous mandataire :

 

Le sous mandataire ne serait pas payé par le mandataire principale. Il dispose d’une action directe contre le mandant. Elle n’est pas prévue par le code civil. L’action directe en paiement n’est pas prévu mais la jurisprudence a bilatéralisé.

C’est valable pour le paiement de la rémunération et aussi des frais et des avances. Elle se fait dans la double limite :

 

Droit du mandataire substitué contre le mandataire principale

Droit du mandataire principal contre le mandant

 

Donc deux exceptions. Jusqu’à une époque récente la jurisprudence interdisait au mandant d’opposer les exceptions nées de ses rapports avec le mandataire principal. Même si elles étaient nées antérieurement à une action indirecte. Jurisprudence très critiquée par la doctrine et la Cour de Cassation a procédé à un revirement par un arrêt du 2 décembre 2002 et à partir de ce moment, le mandataire s’est vu accorder la possibilité d’opposer le paiement déjà réalisé de la rémunération du au mandataire principal. Si le mandata déjà payé, il ne doit plus rien au sous mandataire. Cette solution a été retenue à une date très récente. Il y aussi un arrêt en janvier 2007 et donc on en revenu au principe de la double limite.

 

Lundi 23 avril 2007

 

SECTION II : EFFET DU MANDAT A L’EGARD DES TIERS :

 

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