Retraite anticipée pour carrière longue et retraite complémentaire








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Retraite anticipée pour carrière longue et retraite complémentaire


Une circulaire AGIRC-ARRCO n°2012-16 du 1er août 2012 revient sur les nouvelles conditions d’obtention de la retraite anticipée pour carrière longue fixées par le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012, qui s’appliquent à la retraite complémentaire.

Un processus normal de liquidation


La circulaire détaille ces nouvelles conditions visant les bénéficiaires d’une retraite complémentaire : durée d’assurance cotisée et non plus validée, retraite anticipée à 60 ans pour les salariés ayant débuté leur carrière avant 20 ans et avant 60 ans pour ceux ayant commencé à travailler avant 18 ans, extension des périodes réputées cotisées.

Elle précise qu’il convient dorénavant d’engager le processus normal de liquidation pour les demandes effectuées dans ce cadre.

Les principaux textes sociaux publiés en juillet 2012


Retraite anticipée pour carrières longues, calcul de la réduction Fillon, allocation de rentrée scolaire… : Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin juin 2012 et au cours du mois de juillet 2012.

Retraite anticipée pour carrières longues : parution du décret


Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’ouverture du droit à pension de vieillesse pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans a été publié au Journal Officiel du 3 juillet 2012.

Pour tenir compte de ce dispositif, les cotisations d’assurance vieillesse augmenteront progressivement d’un demi-point par paliers progressifs.

Décret 2012-847 du 2 07 2012 départ à la retraite anticipée pour carrières longues.pdf

Pension de réversion : nouvelles modalités de calcul


Une circulaire CNAV n°2012/48 du 3 juillet 2012 apporte des précisions concernant les nouveaux paramètres du calcul du droit applicable aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2011, lorsque l’assuré est décédé sans avoir fait liquider sa pension de vieillesse, depuis la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret n°2011-620 du 31 mai 2011.

Il en résulte que le taux applicable au salaire annuel moyen, attribué au conjoint survivant, demeure fixé à 50%, quel que soit l’âge de l’assuré au moment de son décès.

Calcul de la réduction Fillon, l’ACOSS apporte des précisions


Une lettre circulaire de l’ACOSS n° 2012-80 du 11 juillet 2012 apporte des précisions concernant le calcul de la réduction Fillon, qui est annualisé depuis le 1er janvier 2011, dans différents cas de régularisation de la paye.

Faisant suite à une lettre ministérielle du 18 avril 2012, celle-ci traite, d’une part, de rémunération d’un mois versée au cours du mois suivant en raison d’une erreur dans l’établissement de la paye et, d’autre part, des rappels de salaire faisant l’objet de versements postérieurs au départ du salarié de l’entreprise.

ZFU : exonération de cotisations sociales prolongée sous certaines conditions


Une circulaire interministérielle du 18 juin 2012 précise les modalités d’application de l’exonération de cotisations sociales patronales prévue par l’article 157 de la loi de finances pour 2012 pour toute entreprise qui se crée ou s’implante dans une zone franche urbaine (ZFU) jusqu’à fin décembre 2014 (prolongation de 3 ans du dispositif).

Ainsi, pour les entreprises qui se créent ou s’implantent dans une ZFU, à compter du 1er janvier 2012, lors de toute nouvelle embauche, le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales est subordonné à la condition que 50% des salariés embauchés ou employés, dans les mêmes conditions, résident en ZFU ou en ZUS (Zone Urbaine Sensible). Si cette proportion n’est pas respectée au terme d’un délai de 3 mois à compter de la date effective de l’embauche, aucune exonération ne peut être accordée au titre des rémunérations versées jusqu’à la date d’effet des embauches nécessaires au respect des 50%.

circ. interministérielle n°DSS-SD5B-SGCIV-SGSA FSL-2012-238 du 18 06 2012 exonération cotisations sociales ZFU.pdf

Allocation de rentrée scolaire 2012-2013 : revalorisation des taux


Un décret n°2012-830 du 27 juin 2012 (JO du 29/06/2012) relève les taux servant au calcul de l’allocation de rentrée scolaire. Les montants de cette allocation demeurent déterminés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF).

Les nouveaux taux, fixés sont de :

- 89,72% pour un enfant entre 6 et 10 ans,

- 94,67% pour un enfant âgé de 11 à 14 ans,

- 97,95% pour un enfant de 15 à 18 ans.

Ils seront applicables au 1er août 2012 pour la rentrée scolaire 2012-2013.

Décret 2012-830 du 27 06 2012 revalorisation taux calcul allocation de rentrée scolaire.pdf

Etudiants : cotisation forfaitaire d’assurance maladie 2012-2013


Un arrêté du 6 juillet 2012 (JO du 25/07/2012) fixe la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants à 207 euros pour l’année universitaire 2012-2013.

arrêté du 06 07 2012 cotisation maladie étudiants 2012-2013.pdf

Assurance maladie en Alsace-Moselle : champ d’application


La lettre-circulaire ACOSS n°2012-81 du 23 juillet 2012 clarifie le champ géographique d’affiliation au régime d’assurance maladie des salariés d’Alsace-Moselle. Elle rappelle les conditions d’application de la loi n°2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la Sécurité sociale et à la mutualité qui a révisé les critères d’affiliation applicables depuis le 1er avril 2012.

Désormais sont seuls concernés:

- les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise,

- les salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements.

Ainsi, depuis le 1er avril 2012, les salariés qui travaillent, en dehors de l’Alsace-Moselle pour une entreprise dont le siège social est situé dans le département du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou de la Moselle ne peuvent plus s’affilier à ce régime.

Cependant, les personnes affiliées au régime local au 31 mars 2012 en conservent le bénéfice dès lors qu’ils continuent à remplir les conditions d’affiliation et d’ouverture des droits prévues par l’ancienne législation.

Apprentissage, nouveau modèle type de contrat


Un arrêté du 6 juillet 2012 (JO du 18/07/2012), ayant pris effet au 1er juillet 2012, présente un nouveau modèle type de contrat d’apprentissage (CERFA FA13) et rappelle la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à l’employeur par les services d’enregistrement ou d’inspection.

arrêté du 06 07 2012 contrat d’apprentissage.pdf

Surcroît d’activité : ce que doit faire l’entreprise


Une notice de l’URSSAF du 3 juillet 2012 revient sur les obligations sociales liées à l’embauche de salariés occasionnels quand l’entreprise doit faire face à un surcroît d’activité.

Elle rappelle, en effet, les formalités (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, registre du personnel), oriente les entreprises vers le Titre emploi service entreprise (Tese) pour accomplir les formalités sociales liées à l’embauche et à la gestion du personnel et met en garde sur le travail dissimulé par dissimulation d’emploi.

Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2012


Suite à une décision du Conseil d’administration de l’Unédic du 27 juin 2012, une circulaire UNEDIC n°2012-18 du 11 juillet 2012 diffuse les nouveaux montants des allocations chômage au 1er juillet 2012.

Les salaires de référence servant au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont relevés de 2%. Cette revalorisation porte sur les salaires de référence intégralement composés de sommes afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2012.

La partie fixe de l’ARE est portée à 11,57 euros, l’allocation minimale à 28,21 euros et le seuil minimal de l’ARE versée au demandeur d’emploi en formation à 20,22 euros.

Audience des organisations syndicales et entreprises de moins de 11 salariés


Un décret n°2012-904 du 24 juillet 2012 (JO du 25/07/2012) fixe à deux semaines la période durant laquelle se déroulera le scrutin qui s’effectuera soit par voie électronique soit par correspondance visant à mesurer l’audience, en 2012, des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ces votes se dérouleront du mercredi 28 novembre au mercredi 12 décembre 2012.

Le prochain scrutin sera organisé dans 4 ans, donc fin 2016.

Décret 2012-904 du 24 07 2012 audience des organisations syndicales et entreprises de moins de 11 salariés.pdf

Quizzez avant de partir


A mi parcours, 2012 s’annonce dense. IJSS, version 2 du régime social des indemnités de rupture, pénibilité et égalité, inaptitude, accès au travail des diplômés étrangers, suppression des allègements sociaux heures supplémentaires, forfait social …

Nous vous souhaitons de bonnes vacances et vous proposons avant de partir ce clin d’œil.

Le savez-vous…


CSP c’est :

1- la commission de sécurité professionnelle

2- la convention de sécurisation professionnelle

3- le contrat de sécurisation professionnelle

Le savez-vous…


La Direccte est :

1- la Direction de la communication et de la coordination du travail et de l’emploi

2- la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

3- la Direction économique des contrats, du travail et des entreprises

Le savez-vous…


Le 360° est :

1- Un sport olympique

2- Une méthode d’évaluation

3- Une taxe globale sur les salaires

Le savez-vous…


Le Rescrit social permet à l’entreprise

1- de valider le versement des charges sociales

2- de mettre en conformité son accord sur les seniors

3- d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf sur des exonérations de cotisations sociales

Le savez-vous…


Comp & ben signifie :

1- responsable rémunérations et avantages sociaux

2- responsable rémunérations directes et indirectes

3- responsable rémunérations et frais professionnels

Le savez-vous…


CET est l’abréviation de :

1- Compte épargne-temps

2- Contribution exceptionnelle et temporaire

3- Congé pour enseignement technique

Le savez-vous…


Le Klout est :

1- un logiciel de paye

2- une méthode pour connaître votre présence sur les réseaux sociaux

3- un système de stockage sécurisé des données de l’entreprise

Le savez-vous…


L’E de e-réputation signifie :

1- électrique

2- éclectique

3- electronic

Réponse dans les prochains jours…

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