Affaires sociales & formation professionnelle
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Union des Métiers et des Industries de l’HôtellerieAFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 25/03/09 N° Affaires sociales : 16.09
La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail permet aux employeurs, qui ont conclu un accord d’intéressement ou un avenant à un accord existant entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle. (cf. circulaire Affaires Sociales n° 03-09 du 12 janvier 2009) Une circulaire ACOSS n° 2009-025 du 16 février 2009 apporte des précisions sur le champ d’application, les conditions d’attribution ainsi que le régime social de cette prime exceptionnelle. Nous vous présentons ci-dessous ces précisions.
Nous vous rappelons que la prime doit être versée à l’ensemble des salariés. Elle présente le même caractère collectif que l’intéressement et ne peut pas être réservée à une catégorie de salarié. La loi ne prévoit pas le versement de la prime aux dirigeants d’entreprise et à leurs conjoints collaborateurs et associés. (cf. circulaire Affaires Sociales n° 03-09 du 12 janvier 2009) De plus, la circulaire ACOSS précise que les mandataires sociaux ne peuvent pas bénéficier de la prime, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat, ce qui leur confère le statut de salarié. Attention, la prime ne sera versée que si le cumul mandat social et contrat de travail est licite. Précisons également que la prime exceptionnelle peut être répartie :
Le montant peut être déterminé indépendamment des résultats de l’entreprise. Toutefois, nous vous rappelons que le montant de la prime, après répartition, est plafonné à 1500 € par salarié. Ce montant s’entend du montant brut, c'est-à-dire avant décompte de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité. En cas de dépassement de cette limite, la prime exceptionnelle sera réintégrée dans son intégralité dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La circulaire ACOSS précise que les entreprises peuvent verser à une même date la prime exceptionnelle et une ou plusieurs autres primes sans que cela ne remette en cause le bénéfice de l’exonération liée à la prime exceptionnelle, dés lors que cette prime exceptionnelle est précisément identifiée en tant que telle.
Nous vous rappelons que le versement de la prime exceptionnelle doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2009. La circulaire ACOSS précise que l’employeur peut fractionner le versement de la prime à la condition qu’aucune de ces fractions ne soit versée postérieurement au 30 septembre 2009 (exemple : possibilité de verser une partie de la prime au mois de mai 2009 et l’autre partie au mois de juillet 2009). Dans tous les cas, le(s) versement(s) doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois du versement, soit sur un document annexé au bulletin de paie ou bien encore par tout autre mode de notification écrite. Comme mentionné dans la circulaire Affaires Sociales n° 03.09, cette prime ne peut pas se substituer à :
En revanche, la circulaire précise que si une entreprise a versé à ses salariés une prime exceptionnelle en 2008 (par exemple, la prime qui pouvait être versée dans les entreprises non assujetties à l’obligation de mettre en place un régime de participation), le versement, en 2009, de la prime exceptionnelle ne sera pas considérée comme s’étant substitué à celle versée en 2008.
Nous vous rappelons que la prime est exonérée des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle (sauf CGS et CRDS). Elle est par ailleurs imposable sauf si le salarié décide de l’affecter en tout ou partie à un plan d’épargne salariale. Pour plus de précision sur le régime fiscal, se reporter à la circulaire Fiscal n° 01.09 du 9 janvier 2009. Circulaire n°16.09, page / |
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