Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
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SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 23/02/07 N° : 12.07
I - RAPPEL : • Entreprises de plus de 10 salariés * : Ces entreprises sont exonérées des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des prestations familiales (à l’exception de la cotisation supplémentaire d’accident du travail). Les cotisations patronales FNAL, la contribution de solidarité autonomie et, le cas échéant, le versement de transport et la cotisation supplémentaire accident du travail ainsi que les cotisations patronales à l'assurance chômage et à la retraite complémentaire restent dues dans les conditions fixées ci-après : voir tableau ci-joint concernant l’assiette forfaitaire. Les apprentis de ces entreprises sont quant à eux totalement exonérés de cotisations, l'Etat prenant en charge les cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposée par la loi. • Entreprises ayant au plus 10 salariés * : Les cotisations patronales (à l’exception de la cotisation supplémentaire d’accident du travail) et salariales, d'origine légale et conventionnelle imposée par la loi, dues au titre de l'emploi des apprentis sont prises en charge par l'Etat. Limite à l’exonération des cotisations : conformément à la loi en faveur des PME du 02/08/05, l’exonération de cotisations patronales reste acquise jusqu’au terme du contrat d’apprentissage. Cotisation HCR Prévoyance et apprentis : nous vous rappelons que la cotisation HCR Prévoyance est due sur les salaires des apprentis, répartie à hauteur de 0.40 % pour la part patronale et 0.40 % pour la part salariale. Cette contribution, qui est calculée sur la base de l’assiette forfaitaire (et non sur la base de la rémunération brute), s’applique à toutes les entreprises quel que soit leur effectif. En conséquence, le barème ci-joint vaut également pour le calcul de cette cotisation. * L’effectif s’apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage. II - NOUVEAUTE : L’ACOSS, l’UNEDIC et l’ARRCO ont respectivement fixé pour 2007 les montants des cotisations forfaitaires dues par les employeurs sur les salaires des apprentis (circ. ACOSS du 29/01/07 – n° 2007-023 ; circ. UNEDIC du 22/01/07 – n° 2007-03 et circ. ARRCO à paraître). Cotisations accident du travail : comme nous vous l’indiquions par circulaire UMIH du 22/01/07 – n° 04.07, la loi du 21/12/06 de finances pour 2007 a supprimé l’exonération de cotisation accident du travail et maladie professionnelle dont bénéficiaient les entreprises d’au plus 10 salariés, et ce pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2007. En conséquence, la cotisation accident du travail et maladie professionnelle est due quel que soit la taille de l’entreprise pour tout contrat d’apprentissage qui sera signé à compter du 1er janvier 2007. Cette cotisation est calculée sur la base de l’assiette forfaitaire. Cependant, le taux de cette cotisation étant variable en fonction de l’entreprise, le montant des cotisations correspondantes n’est pas indiqué dans le barème ci-joint. Nous vous communiquons pour 2007 le nouveau barème établi sur la base du SMIC en vigueur au 1er janvier 2007, soit : 8,27 €. III - TABLEAU :
Circulaire n° 12.07 Page / | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
