La cnil a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés dans un monde numérique








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Les TUIC, la loi, l’enseignant et le citoyen
Partie 1 : protection, sécurité, responsabilité


    1. La protection des libertés individuelles


1/ La protection de la vie privée :


  • Quelles sont les missions principales de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ?

La CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés dans un monde numérique


INFORMER ET CONSEILLER

  • mission générale d’information des personnes des droits que leur reconnaît la loi Informatique et libertés.

  • conduire des actions de formation et de sensibilisation à la loi Informatique et libertés

  • la CNIL reçoit les plaintes des citoyens concernant des difficultés à exercer des droits, des abus ou des pratiques irrégulières.  

  • la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Le gouvernement consulte la CNIL

  • La CNIL conseille les responsables de données personnelles sur leurs obligations

REGULER ET RECENSER LES FICHIERS

  • la liste des traitements qui lui ont été déclarés et leurs principales caractéristiques

  • la CNIL élabore des textes-cadres auxquels les responsables de données personnelles doivent se référer pour accomplir des formalités déclaratives allégées ou en être exonérés.  

  • Les traitements de données à “risques” ou sensibles sont soumis à autorisation ou avis de la CNIL

- Quels sont les droits préservant la vie privée ?

* Le droit à la vie privée


L'atteinte à la vie privée peut donc résulter de la diffusion d'un écrit ou d'une image concernant la personne. Relève de la vie privée, tout ce qui a trait aux différentes facettes de la vie, notamment, familiale, sentimentale, les loisirs, la santé, les mœurs, les convictions philosophiques et religieuses, les circonstances de la mort, ainsi que le droit à l'image

* Le droit à l'image


Toutes personnes, fussent-elles inconnues ou mineures d'âge, possèdent un droit absolu de s'opposer à l'utilisation de leur image.

* La protection des données personnelles


L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelle ou publiques ».

La loi « Informatique et libertés » reconnaît aux citoyens des droits spécifiques pour préserver leur vie privée. Les traitements de données à des fins pédagogiques et éducatives fourmillent bien évidemment de données directement nominatives, sous forme de données alphanumériques ou d'images.

* Le droit des personnes pour les dangers liés aux fichiers et aux traitements informatiques

  • Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée.

  • Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.

  • Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication.

  • Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsque ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

- Quelles sont les obligations des utilisateurs de données personnelles ?

* Toute divulgation d'un élément de vie privé d'une personne suppose une autorisation préalable. L'autorisation écrite doit préciser la portée de la publication pour éviter toute contestation ultérieure.

* Toute divulgation d'informations relatives à la vie privée d'un enfant mineur suppose une autorisation de son représentant légal. Est considéré comme le représentant légal le (ou les) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale ou le tuteur.

* Toute publication de l'image d'une personne suppose donc une autorisation écrite de la part de l'intéressé ou de son représentant légal (est considéré comme le représentant légal le (ou les) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale ou le tuteur) . Il est très important de préciser avec soin, l'objet de l'autorisation en distinguant, le cas échéant, la prise de vue et sa diffusion sur différents supports et a des fins spécifiques. En effet, l'autorisation obtenue pour la publication de la photographie d'un élève dans un journal d'école ne vaut pas pour sa diffusion sur un site internet.
Toute utilisation détournée, et au surplus dévalorisante, est constitutive d'une atteinte au droit à l'image.

Il appartient à l'auteur de la publication de justifier de l'autorisation et non pas au «photographié» d'établir que l'autorisation qu'il a consentie était limitée ou restreinte à un domaine particulier.

* Devoirs des utilisateurs de données personnelles

  • il est obligatoire de recueillir l'autorisation des personnes pour utiliser des informations qui les identifient

  • le recueil de données sensibles (origines raciales, opinions politiques,….) est interdit

  • vos fichiers doivent être à jour

  • L'utilisation du fichier doit être clairement défini

  • La conservation du fichier doit avoir une date de fin

  • Un fichier de données doit être sécurisé

  • Les personnes qui accède au fichier doivent être autorisé

  • Les personnes figurant dans le fichier doivent être informées de leurs droits

  • Le fichier doit être éventuellement déclaré à la CNIL


2/ Le droit à l’image


  • Où se renseigner sur le droit à l’image ?


http://www.educnet.education.fr/legamedia/fondamentaux/vie-privee/protection/droit-imag
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