Modèle règlement intérieur d’hygiène et de sécurité








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Modèle règlement intérieur HS juillet 2010

Modèle règlement intérieur d’hygiène et de sécurité

Le Maire (ou Président) de ……………………………………..
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du (conseil municipal, communautaire, comité syndical …) en date du ……

Vu l'avis du CTP en date du ………………………
Considérant qu'il y a lieu de doter (la commune …) d'un règlement intérieur d’hygiène et de sécurité des services afin de contribuer au bon fonctionnement de ces derniers,
arrête



  1. OBJET ET CHAMP D’ACTION

Article 1

Le présent règlement a pour objet de fixer les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.

Article 2

Le respect de ce règlement s’impose à tous les agents employés par la collectivité, quels que soient leur statut et leur ancienneté.

Il s’applique également aux salariés des entreprises extérieures en matière d’hygiène et de sécurité dès lors qu’il a été porté à leur connaissance.

La hiérarchie est tenue d’assurer son application.

Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables dans tous les locaux de la collectivité ou de l’établissement ainsi qu’à l’extérieur, dans l’exercice des missions confiées aux agents.

  1. CONSIGNES GENERALES ET PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE

Article 3

Chaque agent, en fonction des moyens et des connaissances dont il dispose, doit veiller à sa sécurité et sa santé ainsi qu'à celle de ses collègues et du public.

Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques les consignes générales et particulières d'hygiène et de sécurité en vigueur sur les lieux de travail.

Article 4

Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité affichées au sein de la structure.

Le refus d'un agent de se soumettre à ces prescriptions pourra entraîner des sanctions disciplinaires.


  1. USAGE DES LOCAUX ET DU MATERIEL DE LA COLLECTIVITE

Article 5

Les locaux de travail, matériels et véhicules doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et dans un état de propreté satisfaisant.

Les locaux sanitaires (cabinets d’aisances, vestiaires, douches…) doivent être maintenus dans un état constant de propreté et d’hygiène.

Article 6

Toute dégradation ou toute anomalie constatée sur un équipement et pouvant affecter la sécurité ou les conditions de travail des agents doit être immédiatement signalée au chef de service et à l’agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO), et, inscrite dans le registre d’hygiène et de sécurité.

Article 7

Les équipements de protection collective (garde-corps, carters de protection, ventilation…) doivent être utilisés en priorité par rapport aux équipements de protection individuelle.

Les équipements de protection individuelle (lunettes, chaussures, gants, harnais anti-chute, masque de protection respiratoire…) conformes aux normes en vigueur sont fournis gratuitement et autant que de besoin par la collectivité et sont maintenus en bon état. Ils doivent être utilisés conformément à leur destination lorsque l'activité professionnelle l'exige.

Tout agent qui s’abstient ou refuse de porter les E.P.I. mis à sa disposition est susceptible de voir sa responsabilité engagée et s’expose à une sanction disciplinaire.

Article 8

Il est interdit de manipuler les matériels de secours en dehors de leur utilisation normale et d’en rendre l’accès difficile.

Article 9

Certaines activités nécessitent des autorisations de conduite ou des habilitations délivrées par l’autorité territoriale au vue de l’aptitude professionnelle, médicale et d’une formation spécifique.


  1. DROIT DE RETRAIT EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Article 10

Tout agent qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste après s’être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de risque imminent.

Il doit le signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique.

Il doit consigner par écrit toutes les informations concernant le danger grave et imminent.

Article 11

Aucune sanction, aucune retenue de rémunération ne peut être prise à l'encontre d'un agent qui avait un motif raisonnable d'user de ce droit de retrait.

  1. Accidents de service ou de trajet

Article 12

En cas d’accident de service ou de trajet, après avoir déclenché les secours appropriés, une déclaration immédiate doit être faite auprès du représentant de la collectivité quelle que soit la gravité.

Article 13

Un rapport devra être établi par le chef de service en collaboration avec l’ACMO afin de définir de façon précise les circonstances exactes de l’accident et d’en analyser les causes dans le but de mettre en place des mesures correctives et préventives.


  1. INTERDICTION DE FUMER

Article 14

Il est interdit de fumer :

- dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (y compris les bureaux individuels) ou qui accueillent du public,

- dans les espaces non couverts des écoles et des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Article 15

Afin de limiter les risques d’incendie et d’explosion, il est également interdit de fumer dans les locaux où sont stockées ou manipulées des substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, solvants, colles, produits phytosanitaires, produits d’entretien).

  1. Introduction et consommation d’alcool

Article 16

Il est formellement interdit d’accéder ou de demeurer sur le lieu de travail en état d’ivresse.

Article 17

Il est interdit d’introduire ou de distribuer sur le lieu de travail des boissons alcoolisées sauf autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale lors d'évènements d'ordre personnel ou professionnel (ex : Pot de départ, naissance…).

Néanmoins, à cette occasion, une vigilance particulière sera portée à la nature des boissons proposées : diverses boissons non alcoolisées en majorité, prioritaires sur les boissons alcooliques qui ne devront en aucun cas être d'une autre nature que celles indiquées par le Code du travail (le vin, la bière, le cidre, le poiré).

Article 18

Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale ou une personne désignée par elle, pourra proposer un test de dépistage de l'imprégnation alcoolique à l'agent présentant des signes manifestes d'ébriété et pour lesquelles, du fait du travail confié, le comportement associé à un état d'ébriété est susceptible d'exposer lui-même et/ou autrui à un danger.

Les postes concernés sont   (à adapter selon la collectivité):

        • conduite de véhicule,

        • manipulation de produits dangereux,

        • utilisation de machines dangereuses,

        • travail en hauteur,

        • travail sur la voirie,

        • les fonctions liées à une catégorie d’usagers particulière (enfance, personnes âgées, personnes handicapées..)

        • le travail exposant à un risque de noyade,

        • travail isolé

        • poste de sécurité.

        • ...

Il s’agit de faire cesser, dans l’urgence, une situation manifestement dangereuse.

Dans l'hypothèse où le test révèlerait une alcoolémie supérieure aux taux légaux fixés par le Code de la route, l'autorité territoriale ou le responsable hiérarchique prendra les mesures nécessaires.

L’agent auquel est proposé l’alcootest a la possibilité de se faire assister d’une personne de son choix.

Si un agent refuse de se soumettre à l’alcootest, alors que l’Autorité Territoriale a respecté toutes les dispositions exposées dans le présent règlement, il y a présomption d’état d’ébriété.

La procédure de recours à un éthylotest est résumée par le schéma suivant :




  1. SANCTIONS ET DROITS DE LA DEFENSE DES AGENTS

Article 19

Tout agent qui ne se conformera pas aux dispositions du présent règlement, s'exposera à des sanctions disciplinaires de la part de l'autorité territoriale.

Les sanctions auxquelles s’expose l’agent fonctionnaire concerné sont celles prévues à l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Les sanctions prévues pour les agents non-titulaires concernés sont définies à l’article 36 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

Enfin, les sanctions prévues pour les fonctionnaires stagiaires concernés sont définies à l’article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992.

La sanction envisagée devra être en adéquation avec la faute commise.

Article 20

Quelle que soit la sanction disciplinaire, l’administration doit informer l’agent de son droit à communication de l’intégralité de son dossier individuel. L’agent doit disposer d’un délai raisonnable pour organiser sa défense et peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix.

Toute sanction prononcée à son encontre peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification.


  1. Entrée en vigueur et modifications du règlement intérieur d’Hygiene et securite


Article 21

Ce règlement intérieur d’hygiène et sécurité entre en vigueur le ……..……………………… après l'accomplissement des formalités en vigueur.

Chaque agent recevra un exemplaire du présent règlement et devra se conformer à toutes ses dispositions.

Il sera affiché à une place convenable et accessible dans les lieux de travail et porté à la connaissance de tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur.

Article 22

Le règlement intérieur d’hygiène et sécurité est susceptible d'être modifié. Toute modification fera l'objet des formalités en vigueur.

Le cas échéant, des notes de services préciseront le présent règlement intérieur d’hygiène et sécurité. Les notes de services constituent des instructions hiérarchiques et seront par conséquent à respecter sous peine de sanction disciplinaire.


Fait à ……………………………., le ……………………….. 


Le Maire ou le Président

Signature :


/

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