Modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat
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Chapitre IIDispositions modifiant le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 portant statut particulier du corps des ingénieurs de l’AGRICULTURE ET DE L’ENVIRONNEMENT au 1er janvier 2020Article 141 Le 2° de l’article 2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Le grade d’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement qui comporte 9 échelons ; » Article 142 Au 3° de l’article 27, les mots « justifier de trois ans d’ancienneté au 8ème échelon de leur grade » sont remplacés par « avoir atteint le 9ème échelon de leur grade ». Article 143 Le I de l’article 27-1 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « I : Les ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l’environnement nommés au grade de l’agriculture et de l’environnement hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Article 144 L’article 28 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 28 : La durée de temps passé dans chacun des échelons des grades d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement est fixée ainsi qu’il suit :
Chapitre III Dispositions transitoires Article 145 I. Les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement conservent les réductions et majorations d’ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l’année 2017 et non utilisées pour un avancement d’échelon. II. - Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I. Article 146 Les ingénieurs promus ingénieurs divisionnaires au titre du tableau d’avancement établi pour l’année 2017 sont classés dans le grade d’ingénieur divisionnaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l’article 145. Article 147 Par dérogation à l’article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d’avancement au grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe est établi au titre de l’année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d’avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les ingénieurs divisionnaires qui remplissent les conditions posées à l’article 27 du décret du décret du 4 janvier 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Article 148 La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le […]. Par le Premier ministre : La ministre de la fonction publique, Annick GIRARDIN La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer Ségolène ROYAL Le ministre des finances et des comptes publics, Michel SAPIN Le ministre de la défense, Jean-Yves LE DRIAN Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Stephane LE FOLL Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel MACRON Le secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian ECKERT | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
