Introduction : la notion d’Administration
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le contrôle du but de la policeLa mesure ne peut pas être prise pour obtenir l’exécution d’un contrat ou dans un but purement financier.
Une mesure de police - puisqu’elle restreint les libertés- n’est légale que si elle est nécessaire c’est à dire si elle doit être motivée par l’existence de menaces potentielles à l’ordre publique. CE 12/09/1909 ABBE OLIVIER
Le juge contrôle ici la stricte adéquation de la mesure de police avec la gravité de la menace qui pèse sur l’ordre public et ceci en fonction des circonstances des faits. Ainsi une réunion publique ne peut pas, être interdite si une simple réglementation est suffisante pour maintenir l’ordre CE 19/05/1933 Benjamin  1er possibilité : lorsqu’il s’agit d’activités interdites aux administrés, ces derniers ne bénéficient pas de ce contrôle de l’administration 2eme possibilité : Dans les domaines dans lesquels les administrés ne bénéficient que d’une faculté des administrés, le contrôle du juge administratif est souple c’est à dire qu’il laisse une marge d’appréciation à l’administration 3 eme possibilité : lorsque la mesure de police porte atteinte aux libertés publiques. Le juge administratif exerce un contrôle strict de l’adéquation de la mesure de police par rapport aux circonstances. C’est à dire qu’une mesure de police ne peut pas en principe édicter une interdiction générale et absolue qui empêche l’exercice effectif du droit de liberté. CE Ass 22/06/51 DAUDIGNAC Ces interdictions souffrent d’une présomption d’inégalité mais cette présomption peut être renversée en fonction des circonstances. CE 13/03/1968, Min intérieur /c Epoux LEROY Ce contrôle de l’adéquation s’applique aux mesures qui concernent :
CE ord 27/07/2001 Villes ETAMPES Dans tous les cas , le conseil d’état ne contrôle jamais l’opportunité de la mesure de police. C’est le juge qui contrôle véritablement la nécessité de la mesure,. Il exerce un contrôle de stricte proportionnalité entre la mesure et les circonstances. En conclusion dans certaines hypothèses les pouvoirs de police peuvent bénéficier d’une extension des compétences : c’est le cas notamment lorsque le juge administratif applique une théorie purement jurisprudentielle selon des « circonstances exceptionnelles. » Cette théorie des « circonstances » permet à l’autorité de police de prendre légalement des mesures qui en temps normal serait considérés comme illégales. CE 28/06/1918 HEYRIES CE 28/02/1919 DAMES DOLET LAURENT Titre II :Les moyens juridiques de l’action administrative Introduction : la notion d’acte administratif Il n’existe pas de définition officielle de l’acte administratif En droit privé le mode d’action de droit commun est le contrat. Juridiquement cela signifie qu’un particulier ne peut pas l’imposer à l’autre sans son consentement. Le droit administratif agit par voie d’actes qui sont unilatéraux et ces actes traduisent l’inégalité entre l’administration et les administrés. La notion d’acte administratif est surtout une notion formelle L’acte administratif est donc un acte juridique qui émane d’un organe administratif et qui tend à modifier l’ordonnancement juridique. Ce critère permet de distinguer l’acte administratif par rapport a d’autres actes, notamment l’acte législatif ou parlementaire à l’acte de gouvernement ou encore à l’acte juridictionnel . Un acte administratif peut émaner d’un organisme de droit privé à condition qu’il existe un lien avec la personne publique L’administration ne constitue pas systématiquement une décision alors que toute décision administrative constitue un acte administratif. L’acte administratif peut aussi se définir de façon matérielle : c’est un acte dont le but est d’appliquer la loi Ce critère permet de distinguer
L’acte administratif est l’acte qui relève de l’application du droit administratif . On s’intéresse ici au régime juridique de l’acte. C’est ce que l’on appelle un acte fonctionnel. L’acte administratif est lié à l’exécution du SP ce qui peut impliquer l’emploi « des prérogatives de la puissance publique. » Les actes administratifs peuvent être unilatéraux et multilatéraux Dans un Etat de Droit, l’administration, lorsqu’elle émet un acte administratif doit respecter les règles de droit applicables dans cet Etat. Elle est soumise à la Loi, ce qui interdit l’arbitraire de l’administration . On dit que la l’administration est soumise au principe de la légalité sachant que la loi est l’incarnation de la volonté générale et elle s’impose à l’administration qui est bien elle, un organe subordonné au Parlement. Chapitre 1 : le principe de la légalité administrativeLa Constitution de 1958 établit un Etat de droit . Toutes les autorités administratives doivent donc respecter la légalité. C’est le principe de la limitation de l’action de l’administration. Pourtant l’administration garde en principe toujours une certaine liberté d’action qu’elle exerce à travers le pouvoir discrétionnaire de son action. Section 1 : les sources de la légalité
Sous section 1er : les sources écrites de la légalité. §1 les sources constitutionnelles Le bloc de constitutionnalité |
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