Introduction : la notion d’Administration
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les autorités de police spécialesOn les trouve :
CE 09/03/2005 UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET INDTRIE ET ETABLISSEMENTS DES GESTIONS DES AEROPORTS §2 la concurrence entre les autorités de police
L’autorité locale peut aggraver les mesures prises par l’autorité supérieure c’est à dire qu’elle peut les rendre plus sévères mais seulement si des circonstances locales le justifient . Par contre l’autorité locale ne peut pas se dispenser de l’application de la norme nationale Elle ne peut rendre moins sévère la réglementation CE 18/04/1902 CNE NERIS DES BAINS
deux situations sont envisageables :
L’autorité de Police Générale peut exercer son pouvoir pour combler les lacunes des règlements de police spéciale ou pour en obtenir l’exécution . Par contre , elle ne peut pas modifier ces règlements ni en réduire la portée. Le concours entre les deux polices peut très bien concerner une même autorité, c’est notamment le cas du maire.
Compte tenu de l’existence des textes spécifiques a chaque police Spéciale, le principe est donc celui de l’exclusion réciproque, contraction des différentes polices spéciales. Section 3 : les buts de la police administrative §1 la prévention des atteintes a l’ordre public La police administrative a comme but de provenir les atteintes a l’ordre publique et le conseil constitutionnel a précisé que ce but a valeur constitutionnel .Cet ordre public repose sur trois éléments classiques :
L’ordre public repose aussi sur la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
L’ordre public est un ordre dit matériel et extérieur .Il repose sur le concept d’ordre moral. L’atteinte a la conscience des administrés ne concerne l’autorité de police que si elle trouble la vie publique. La jurisprudence en la matière s’est développée et le Juge en conseil d’état a reconnu au maire le pouvoir d’interdire la projection d’un film qui serait susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou d’être à raison du caractère immoral du film et de circonstances locales, préjudiciable à l’ordre public. CE sect 18/12/1959 STE FLMS LUTEFIA CE 26/07/85 VILLE D’AIX EN PROVENCE A contrario le seul caractère immoral du film ne peut pas justifier le fait de la censure. La notion d’ordre moral a été renouvelée a la suite d’une activité dite du « lancé de nain. » CE ASS 27/10/1995 CNE MORSANG/ORGE VILLE D’AIX EN PCE Le Conseil d’état a intégré de manière implicite le respect de la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public.(même si le nain est d’accord pour être lancé dans une fête….)
Cette question est apparue avec l’obligation du port de la ceinture de sécurité ou du casque. La jurisprudence a reconnu la légalité de l’obligation car si elle limite directement leur liberté elle tend accroître la sécurité et aussi à réduire les conséquences est accidents de la route. Cela est un élément que l’on peut rattacher a la sécurité publique CE 04/06/1975 BOUVET DE LA MAISONNEUVE §2 les limites du pouvoirs de police Le juge administratif exerce un contrôle strict sur l’exercice du pouvoir de police , en partant du principe que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception . Conclusion CORNEILLE sur la CE 10/08/1917 BALDY Les mesures de polices ne sont légales que si elles se rattachent à l’ordre public , si elles sont nécessaires et enfin proportionnelles au risque d’atteinte à l’ordre public. |
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