Introduction : la notion d’Administration
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le principe de la soumission au droit privéLe personnel : les agents du service sont dans une relation de droit privé de type contractuel. La responsabilité du service est déterminé par l’application du Code Civil . La comptabilité du service obéit elle au droit commercial, les rapports avec les tiers sont de la compétence des tribunaux judiciaires et les litiges entre un SPIC et ses usagers relèvent par principe de la juridiction judiciaire.
Le personnel de direction du SPIC est considéré comme un agent public CE 26/01/1923 DE ROBERT LAFREYGERE CE 08/03/1957 JALENQUE DE LABEAU Le service est soumis à toutes les grandes lois du SP Le service peut disposer de prérogatives de puissances publiques (PPP) . Les actes du services peuvent être des actes administratifs que le service soit géré par une personne publique ou par une personne privée . Le juge administratif a connaissance de tous les actes qui sont relatifs à la création , à l’organisation ou à la suppression du service. TC 15/01/1968 COMPANIE AIR France /EPOUX BARBIER TC 22/06/19992 ABELLA Les deux décisions montrent qu’il y avait un conflit de juridiction en matière de contrat . Les contrats avec les usagers sont toujours des contrats de droit privé quel que soit leur clause. CE SECT 13/10/61 ETABLISSEMENT CAMPANON6REY Par contre les contrats avec les fournisseurs peuvent être des contrats administratifs s’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun ou si ils sont soumis à un régime exorbitant du droit commun. CE SECT 19/01/1973 SOCIET2 EXPLOITATION ELECTRIQUE DE LA RIVIERE DU SAINT En matière de responsabilité : les dommages qui sont causés par les services à un tiers sont soumis à la responsabilité administrative si ils ont leur origine dans une opération de travaux publics. En conclusion : l’influence du droit communautaire sur le SP français : Le droit communautaire pour l’instant ne consacre pas la notion de SP, elle utilise deux notions distinctes:
Le SU est apparu dans une directive du 28 juin 1980. Il suppose la réunion de trois conditions :
Ce service universel n’implique pas pour l’instant , la concertation de l’inter dépendance sociale du SP français . Par contre il reconnaît aux état membres la possibilité de définir des missions d’intérêt général . Ces missions peuvent être exercées sous monopole . Enfin, cette notion a été acceptée par le législateur français notamment en matière de télécommunication .  Chapitre II : La police administrativeC’est une forme d’action de l’administration qui consiste a réglementer l’activité de particuliers en vue d’assurer l’ordre public. Section 1er : la notion de police administrative Le maintient de l’ordre public a été qualifié récemment de droit fondamental des citoyens et de devoir de l’Etat . Loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité intérieure §1 distinction entre Police administrative et service public La Police constitue un Service public au sens organique et matériel du terme Par contre les deux notions peuvent se distinguer à plusieurs égards :
Cependant , la distinction entre les deux peut avoir tendance à s’amenuiser Par exemple :1 : la jurisprudence pour juger de la légalité d’un acte de police administrative contrôle bien évidemment son but d’ordre public mais dans certains cas on peut se contenter de la référence à l’intérêt général. CE 8/12/72 VILLE DE DIEPPE Dans certains cas le procédé utilisé par l’autorité de police peut être interprété à la fois comme une réglementation mais aussi comme une prestation . §2 la distinction entre police administrative et action unilatéral |
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