Introduction : la notion d’Administration








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les personnes morales à double visage



Une même personne morale peut gérer à la fois un SPA et un SPIC 

Exemple 1: l’O N F (office national des forêts) est, en vertu de la loi un EPIC ; sa mission est de gérer un SPIC qui est la gestion du domaine forestier . Il a aussi une mission de SPA lorsqu’il a pour mission de protéger la forêt ;

Exemple 2 : VNF Voie navigable de France est également un EPIC et il gère un SPIC et un SPA

Exemple 3 : les CCI Chambres de commerce et d’industrie  sont des EPAE Etablissements publics administratif de l’état ; leur mission principale est un SPA, par contre elles peuvent aussi gérer les SPIC notamment lorsqu’elles gèrent des aéroports.

Conclusion : échec de la création des services publics sociaux

TC 22/01/1955 NALIATO

Le TC avait envisagé la création de SPA à vocation sociale mais soumis à la compétence du juge judiciaire.

Le Conseil d’état et la Cour de cassation n’ont pas appliqué cette jurisprudence et finalement le TC 04/07/1983 GAMBINI /VILLE DE PUTAUX a décidé d’abandonner sa jurisprudence de services publics sociaux.



Section 2 : Le régime juridique des services publiques

§1 les services communs des régimes juridiques des services publics
  1. l’application du droit administratif


On assimile le service public avec l’application du droit administratif.

TC 8/02/1873 BLANCO le tribunal affirme que le service public ne peut pas être soumis aux règles de responsabilité qui sont contenues dans le Code Civil.

Cette thèse conduit à l’application de la règle de la gestion publique des services publics : il y a deux exceptions :


  • la théorie de SPIC

  • la règle de la gestion privée des services publics .Les cas dans lesquels l’administration décide d’agir dans les mêmes conditions qu’un particulier par la décision 1912

VOSQUES la situation a était modifiée du fait de l’interventionnisme économique des personnes publiques .

Principalement la diversification industrielle des établissements publics a conduit a une évolution de la position du Conseil d ‘Etat qui estime désormais que dès lors qu’elles exercent une activité économique, les personnes publiques doivent être soumises au droit a vocation économique de la même manière que les personnes privées

CE 3/11/1997 ST2 MILLION ET MARAIS.

Dans cet arrêt pour la 1er fois le Conseil d ‘Etat applique au service public l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ( cette ordonnance interdit les ententes et les abus de position dominante.)

(beaucoup d’administration sont chargées de recueillir des informations : l’INSEE est le principal organisme de statistiques ;)

Le SP doit respecter d’autre droit que le droit administratif

  • il doit respecter le droit pénal

CE ass 6/12/1996 SOCIETE LAMBA

Cet arrêt concernait le « pantouflage » pour le Robert pantoufler c’est simplement "quitter le service de l’Etat pour entrer dans une entreprise privée en payant au besoin un dédit appelé pantoufle."

  • il doit respecter le droit de la consommation

il concerne les relations contractuelles entre l’usager et le SP qui est en principe un SPIC

CE 11/07/2001 STE DES EAUX DU NORD

Il va appliquer pour la 1er fois la législation sur les clauses abusives.

  1. les grandes lois communes au SP


Tout SP est soumis à plusieurs lois dites de ROLLAND qui sont précisées par la jurisprudence

    1. la loi d’évolution du SP : principe d’adaptation ou de mutabilité

Cela signifie que le SP doit toujours être adapté aux changements d’exigence de l’intérêt général.


  • les agents de l’administration

Ces agents sont en principe dans une situation statutaire et réglementait c’est a dire ils n’ont pas de droit acquis et tout arrangement particulier avec l’administration est nul car illégale.


  • les co- contractants

Ces co- contractants dans l’intérêt général sont soumis au pouvoir de modification unilatéral du contrat passé avec l’administration

  • les usagers

Ils ne disposent que d’un seul droit fondamental : une fois crée le service doit fonctionner conformément aux règles d’organisation qui sont en vigueur.

CE 21/12/1906 CROIX DESEGUEYTIVOL
Cette obligation est une obligation de moyens. En revanche les usagers du moment que le service n’est pas obligatoire n’ont aucun droit au maintient du service

.CE 27/01/1961 VANNIER

Les usagers des SPA sont eux aussi dans une situation légale et réglementaire ce qui exclue toutes relations contractuelles avec le service.


    1. le principe de continuité

Tous les services publics, pour satisfaire l’intérêt général, doivent fonctionner de manière ininterrompu.

  • les agents du SP

Ce principe leur interdit d’interrompre le fonctionnement du service.

Jusqu’a la constitution de 1946 en l’absence de texte , le conseil d’état interdisait la grève dans le service public , il considérait que le gréviste rompait le lien avec le service.

CE 7/08/1909 WINKELL

Le préambule de la Constitution de 1946 précise que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent .En l’absence de loi générale , le conseil d’état a reconnu au gouvernement un pouvoir de réglementation du droit de grève pour éviter tout usage abusif. CE 7/07/1950 DE HAENE

Aujourd’hui tout chef de service peut imposer à son personnel des restrictions au droit de grève .

Le législateur ponctuellement a pu interdire le droit de grève a certains personnel, il a aussi soumis l’exercice du droit de grève a différentes conditions notamment du fait de la loi du 31 juillet 1963.
Le conseil constitutionnel dans sa décision du CC 25/07/1979 DT DE GREVE RADIO TELEVISION a reconnu le statut de principe a valeur constitutionnel au principe de continuité du service public. Il a concilié ces deux règles a valeur constitutionnelle

  • en ce qui concerne les cocontractants :

L’administration pour assurer le fonctionnement continue du service dispose de sanctions a l’égard de son cocontractants grâce à l’application de la théorie de l’imprévision


    1. le principe d’égalité

C’est un principe fondateur du droit public français qui est contenu dans l’art 6 de la DDHC :Il signifie que le SP ne peut pas créer de discrimination entre les personnes qui sont en relation avec lui. Ce principe a une valeur constitutionnel

CC 27/12/1973 TAXATION D’OFFICE

Ce principe s’applique aussi bien pour les SPA que pour les SPIC il existe simplement trois possibilités pour que le SP puisse opérer un traitement différencier.

    • si la loi le prévoit

CE 6/02/2004 ASSOCIATION LA RAISON DU PLUS FAIBLE

    • Une différence de situation

    • L’existence d’un intérêt général en relation avec l’objet du service




  • en ce qui concerne les agents

Ils sont soumis aux même règles aussi bien dans l’accès a l’emploi public que pour le déroulement de leur carrière.

Le conseil d’état a considéré que ces inégalités étaient justifiée pour attirer dans les régions perdues.


  • En ce qui concerne les cocontractants

Aucun ne doit être favorisé au moment du choix opéré par l’administration

CE 9/03/1951 STE CONCERT DU CONSERVATOIRE


  • les usagers

Ils bénéficient d’une égalité dite proportionnelle c’est a dire lorsqu’il sont dans la même situation ils doivent bénéficier du même traitement et quant ils ne sont pas dans la même situation ils peuvent être soumis a des régimes juridiques différents.

CE SECT 25/06/2004 STE SCOOT FCE STE FONECTA

La jurisprudence permet de distinguer des catégories parmi les usagers du SP qui peuvent faire l’objet d’un traitement différents et ceci à deux égards :

  • question de la tarification du SP à l’égard des usagers

  • question de la limitation de l’accès au SP

  • en ce qui concerne la tarification :

La jurisprudence reconnais la légalité de différences tarifaires entre les usagers en ce qui concerne les SPIC,le tarif ne peut pas être différent pour un même service rendu et une discrimination ne peut être justifiée que par la loi ou par une différence de situation ou par une nécessité d’intérêt général en relation avec les conditions d’exploitations du service.

CE SECT 10/05/1974 DENOYER ET CHORQUES

En ce qui concerne les SPA , le conseil d’état a admis que l’intérêt général puisse justifier une différence de tarification entre les usagers en se référant au niveau des revenus de ces usagers ( le quotient familial) .Cette jurisprudence concerne le SPA non obligatoire.

CE 29/12/1997 COMMUNE DE GENNEVILLIERS

COMMUNE DE NANTERRE

En tout état de cause ces SPA doivent avoir des tarifs inférieurs a leur coût

CE 20/01/89 CCAS LA ROCHELLE

  • en ce qui concerne la limitation d’accès au SP

Les personnes publiques ne peuvent pas interdire l’accès au SP obligatoire, c’est a dire ceux qui sont prévus par la loi ( Etat civil).L’administration ne peut pas non plus interdire l’accès des SPIC dont les locaux sont ouvert au public.
Récemment la jurisprudence a admis certaines restrictions d’accès à des SPA mais qui ont un caractère facultatif.

L’accès à des SPA mais qui ont un caractère facultatif.

L’accès peut être limité aux usagers qui ont un lien particulier avec la commune et qui de ce fait se trouve dans une situation différente de l’ensemble des autres usagers potentiel du service.

CE SECTB13/05/1994 COMMUNE DE DREUX

En conclusion : l’évolution du principe d’égalité : la jurisprudence semble commencer à accepter l’idée de discrimination positive c’est la cas du conseil constitutionnel

CC 14/08/2003 REFORME RETRAITES
La Cour Constitutionnelle a acceptée que le législateur prenne en compte les inégalités de fait dont les femmes avaient été l’objet pour accepter en raison de l’intérêt général, le maintient de dispositions plus favorables au bénéfice des femmes en matière de pension retraite.
Le principe d’égalité est la source d’autre principe du droit administratif et notamment la source du principe de neutralité du SP en relation notamment avec le principe de la laïcité de l’état.

Le conseil d’état déduit de ces principes l’interdiction faite a tous les agents publics de tout port de signes religieux, il interdit de manifester dans le cadre du SP leur croyance religieuse.

CE AVIS 3/05/2000 MELLE MARTEAU
4) la gratuité du SP

Le principe général de gratuité du SP n’existe que si il est prévu par la loi

Loi des 16 et 17 juin 1981 relative à l’enseignement primaire.

Ordonnance du 15/06/2000 le Conseil Constitutionnel a refusé le statut de principe a valeur constitutionnelle de la gratuité des services publics.

CC 12/07/1979 POINT A PEAGE

Par nature le principe semble devoir être écarté pour les SPIC .

En ce qui concerne le SPA la gratuité le plus souvent bénéficie de service obligatoire.

Pour les services facultatifs il n’y a pas de principe de gratuité et très souvent une redevance est demandée pour l’utilisation du service et dans tout les cas la gratuité disparaît en cas de prestation spécifique du service c’est a dire il bénéficie directement a certains usager
§2 les régimes juridiques des services publics industriels et commerciales SPIC
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