Introduction : la notion d’Administration
télécharger 170.39 Kb.
|
Le critère organiqueAujourd’hui le lien avec la puissance publique peut être indirect : il suffit que le service public soit assuré sans le contrôle d’une personne publique .On a observé une évolution du critère organique dans le sens d’une dilution
Progressivement le conseil d’état a autorisé les personnes privée a gérer un service public
CE ass 2/04/1943 BOUGUEN qui concernait les ordres professionnels On peut relever deux choses :
C’est le cas des entreprises privées de l’administration , l’administration peut gérer certaines activités qui ne sont pas d’intérêt général . Par exemple : La nationalisation de l’entreprise Renault .C’est également le cas des sociétés qui interviennent dans le domaine bancaire.
Le service public a pour mission de satisfaire l’intérêt général. La jurisprudence a considérablement dilué ce critère. A l’origine, dans la conception libérale classique on considérait ( le commissaire du gouvernement Matter) qu’il existait des services publics par nature qui doivent être exercés par l’état. TC 22/01/1921 SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN. Seuls ces services doivent être soumis au droit public .Cette théorie ne fonctionne également que partiellement, pour certains grands services publics de l’état. En réalité c’est le pouvoir politique qui décide quelles sont les demandes d’intérêt général et qui décide aussi par quels moyens les satisfaire . Le mouvement que l’on observe est une croissance continue des besoins d’intérêt général ce qui entraîne une croissance de la qualification de service public . TC 22/11/1993 MARTINOCCI/VILLE DE TOULOUSE La reconnaissance de l’intérêt général suppose dans tout les cas un acte de puissance publique, acte soit unilatéral soit conventionnel.
La doctrine se fonde principalement sur la présence de prérogatives de puissance publique. La jurisprudence préfère se fonder sur la réunion de plusieurs indices pour considérer qu’un organisme gère une service public .
CE 21/06 1963 NARCY La place des prérogatives de puissances publique a évolué au sein de ces indices : En ce qui concerne le poids des personnes privées chargées d’une dispense de service public, dans certains arrêts la jurisprudence s’est contentée de qualifier la mission d’un organisme privé de mission d’intérêt général en relevant que cet organisme ne dispose pas de prérogatives de puissance publique et dans ce cas il en est résulté la compétence de la juridiction judiciaire. TC 25/01/1982 CAILLOUX/CONSUEL Plus récemment CE 20/07 1990 VILLE DE MELUN , le Conseil d’état a reconnu l’existence d’un service public alors que l’organisme n’était doté d’aucunes prérogatives de puissance publique. Conclusion : Cette notion de prérogative de puissance publique n’est qu’un élément alternatif de la définition du service publique §4 Les différentes catégories de services publics. Juridiquement il n’existe que deux grandes catégories de service publics
A . les services publics administratifsDéfinition : c’est un service public qui n’a pas un caractère industriel et commercial et qui implique donc en principe l’application d’un régime de droit public dans sa totalité. Ainsi il utilise des procédés exorbitants du droit commun pour satisfaire l’intérêt général Exemple : prérogatives de puissances publiques. Le personnel du service public est dans une situation de droit public , les contrats sont administratifs . Les travaux sont publics , les usagers sont dans une situation légale et réglementaire. Les litiges qui les concernent sont portés devant le juge administratif. L’administration peut choisir ponctuellement d’échapper à la soumission au droit administratif en procédant à des opérations purement de droit privé. CE 31/07 /1912 SOCIETE GRANITE PORPHYROIDES DES VOSQUES TC 22/09/2003 M THOMAS/CREDIT MUNICIPAL DE DIJON B. SPIC Service Public Industriel et CommercialCette catégorie de service public est apparue avec la décision TC 22/01 /1921 SOCIETE COMMERCIALE OUEST AFRICAIN Il existe aujourd’hui deux possibilités de SPIC
Les juges exigent que trois critères soient impérativement et cumulativement remplis pour qualifier un service public industriel et commercial.
Cet objet comprend toutes les opérations de production de distribution ou d’échange effectuées dans les mêmes conditions qu’une entreprise du secteur privé . Ce critère exclut en principe les services qui n’ont aucun but lucratif ;
Si les ressources proviennent principalement soit de subventions soit de recettes fiscales, le service public sera qualifié d’administratif. Ne peut être un SPIC qu’un service public dont les ressources proviennent pour l’essentiel d’un prix perçu sur les usagers ( redevance pour service rendu) De plus il faut une correspondance entre le contenu réel de la prestation et la redevance versée par l’usager. CE avis 10/04/1992 SARL HOFFMILLER
Le Conseil d’état s’intéresse à l’organisation interne de l’entreprise notamment aux procédés de commandement et aux méthodes de travail. Conclusion : l’utilisation de ce critère d’identification conduit parfois à une incertitude juridique : ainsi un même service peut, avec le temps recevoir une qualification juridique différente. En 1921 le TC retient que le service de transport par bac est un acte de SPIC. Le conseil d’état au contraire dans sa décision de Section du 10/04/1074 DENOEZ ET CHORQUES retient que ce même service de bac est un SPA |
similaire:
 | «la notion de patrimoine» revue de l’art n°49, 1980. Réédité 1995. Présent dans la biblio virtuelle |  | Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention... |
| «ce que l’on reçoit de ses pères» Notion à dépoussiérer, le patrimoine ne se limite pas aux monuments… Le patrimoine est en évolution.... | | «la galaxie Gutenberg». Le terme anglais «globalism» est cité pour la première fois en 1968 dans la seconde édition d’Oxford English... |
| «la galaxie Gutenberg». Le terme anglais «globalism» est cité pour la première fois en 1968 dans la seconde édition d’Oxford English... | | «Administration Judiciaire» et «Administration pénitentiaire» ayant pour principale mission |
| «grands actionnaires» si ceux-ci existent, et aux conseils d’administration, si le contrôle est diffus | | «bagne collectif» dans lequel la population, «encadrée» très étroitement par l’administration des «districts», les «compagnies concessionnaires»... |
| «Bureau» qui constitue avec les membres adhérents le Conseil d’Administration. Les membres du «Bureau» sont élus lors de l’assemblée... | | «politique publique». En introduction, on va donc préciser en quoi celui-ci est flou |