Introduction : la notion d’Administration
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la gestion du service public par les personnes morales de droit privéLes personnes publiques peuvent souhaiter déléguer un service public a des personnes privées pour différentes raisons :
( ex : l’application du droit de la fonction publique, ou règles de la comptabilité publique). Ce recours aux personnes privées entraîne une dualité de compétence juridictionnelle : on va appliquer le droit administratif et donc on aura compétence du juge administratif en raison de la finalité du service public ; on appliquera le droit privé en raison de la présence d’une personne privée. Les personnes privées peuvent prendre dans le cadre de leur mission de service public des actes qualifiés d’actes administratif unilatéraux CE 13/01/1961 MAGNIER En matière de contrat, en principe un contrat conclu par un délégataire de service public avec d’autre personnes privées ne peut être qu’un contrat de droit privé ( exception pour certains travaux publics qui appartiennent à l’état) Le personnel des sociétés de ces personnes de droit privé est soumis au droit privé Il existe deux modalités de dévolution du service public.
En contre partie d’une rémunération perçue sur les usagers. Cette rémunération doit représenter le financement substantiel du service ( ex : activité de transport en commun) .Le contrat traditionnel de délégation de service public est la concession de service public . Celle- ci s’est développée a la fin du XIX°s , elle correspond a l’époque à l’application de la théorie de l’Etat libéral c’est a dire que l’Etat ne doit gérer que des missions régaliennes et il ne doit pas prendre en charge directement les activités industrielles et commerciales. L’ Etat utilise le contrat de concession pour réaliser les grands travaux par les personnes privées. Cependant au début du XX°s à la suite de la 1er guerre mondiale , l’Etat a dû aider ses concessionnaires économiquement ; le contrat de concession ne répond plus à la théorie initiale dans laquelle c’est le concessionnaire qui supporte les risques économiques . Il faudra attendre la fin du XX°s pour observer une relance des contrats de concession et aujourd’hui ces contrats ont pour objet d’associer différentes personnes publiques et privées sur des grands projets d’aménagement.
En principe l’autorisation est explicite . C’est le cas au profit d’association ( loi 1901 ou organisme créés spécialement par la loi ( centre anti- cancéreux). Parfois la dévolution peut être implicite CE 29/01/1932 ST2 AUTOBUS ANTIBOIS En conclusion on peut tirer deux conséquences de la multiplication des structures auxquelles les personnes publiques confient le service public.
Dès l’Ancien Régime les pouvoirs publics ont souhaité organiser certaines professions : il s’agissait de représenter la profession en assurant sa discipline interne ; il s’agissait de soumettre à l’ordre tous les membres de la profession .Il s’agissait enfin de mettre en place une organisation dotée d’un personnel issu de la profession. Plusieurs professions sont demeurées organisées en corporation malgré la Révolution française notamment celle qui collaborent au service public de la justice.( Avocat, Notaire). Ces ordres professionnels ont la personnalité juridique, ils sont sous la tutelle de l’état et ils sont très largement soumis à l’application du droit public même si ils constituent organiquement des personnes privées. On retient quatre manifestations.
§3 la notion jurisprudentielle du service public |
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