Introduction : la notion d’Administration
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PARTIE I : L’ACTION DE L’ADMINISTRATIONTitre 1 :L’objet de l’action administrativeJuridiquement cet objet peut être ramené a deux formes
Chapitre I : le service public Jusqu’au milieu du XX°s le service public a servit de critère unique d’application du droit administratif et aussi de compétence des juridictions administratives .Cette identification a aujourd’hui disparu , elle s’est atténuée et aujourd’hui le service public peut être exercé aussi bien par l’administration que par le secteur privé. Dans tout les cas le service public poursuit une mission d’intérêt général et le juge administratif distingue différentes catégories de services publics, Il contrôle aussi les règles de création de service publique et leur régime juridique ; Section 1er la notion de service public Définition :Service Public : le service public est une activité d’intérêt général exercée par un personne publique ou sous son contrôle et qui est soumise a un régime dérogatoire de droit commun. §1 la création , suppression ,organisation des services publics A.la création des services publicsIl existe un monopole des personnes publiques en matière de création des services publics.
La Constitution de 1958 contrairement a la précédente ne contient aucune disposition qui réserve au parlement la compétence pour créer des services publics .en conséquence on applique la répartition des compétences des articles 34 et 37 de la constitution : la compétence revient au législateur dans deux grandes hypothèses : ° 1er hypothèse : si la loi détermine les principes fondamentales de certains services publics .Ils sont prévus a l’art 34 de la constitution . La loi détermine les principes fondamentaux pour la création des catégories d’établissement publics CC 25/07/1979 ANPE ° 2eme hypothèse Lorsque le service public est susceptible de porter atteinte au liberté publiques. Une loi est nécessaire pour rendre obligatoire un service public pour les collectivités territoriales art 72 de la constitution .
Les communes par la loi du 5/04/1884 et les département pas la loi du 10/08/1871 on compétence pour créer ,organiser et supprimer tout les services publics nécessaire a leur mission . La décentralisation a partir de 1982 a confirmé cette compétence a la fois pour les communes , les département et la région . Il appartient a la seule Assemblée Délibérante de décider de créer , ou de supprimer un service public , d’en fixer les règles générales d’organisation et de prendre toutes les mesures qui portent sur la définition des missions du service public .CE section 6/01/95 VILLE DE PARIS L’exécutif local a la qualité de chef de service , il peut prendre des mesures d’organisations interne du service , il est responsable de la gestion des agents .L’intervention de la collectivité territoriale doit se rapporter aux affaires de sa compétences. Aujourd’hui la jurisprudence est sensible aux interventions économiques des collectivités territoriales car elles ne doivent pas enfreindre la liberté du commerce et de l’industrie.
° Dans une 1er étape il fallait des circonstances exceptionnelles pour que le CE accepte l’intervention d’une collectivité locale. CE 29/03/1901 CASANOVA ° Dans une deuxième étape le CE exige simplement qu’en raison de circonstances particulières de temps et de lieu un intérêt public justifie l’intervention dans cette matière .Le principe reste donc que l’intervention économique des collectivités locales reste illégales. CE Sect 30/05/1930 CH SYND DU COMMERCE EN DETAIL DE NEVERS Aujourd’hui pour être légale , le juge examine toujours les circonstances locales particulières et il pose deux grandes conditions :
TA CLERLONT6FERRAND 21/10/83 HUDES TAY
B.l’organisation du service publicLe principe est celui de la compétence de l’autorité réglementaire et précisément le gouvernement et le ministre sont compétent pour régler l’organisation interne des services CE sect 7/02/1936 JAMART C.la suppression du service publicDepuis la constitution de 1958 sauf les cas réservés a la loi , la compétence de suppression de service public appartient au gouvernement . Par ailleurs selon le conseil constitutionnel en vertu de sa décision du 25-26 juin 1986 il existerai des services publics qualifiés de constitutionnels : Il existe trois causes de suppression d’un service public : ° la disparition d’un besoin d’intérêt général( ex service public du ravitaillement) ° La suppression du service public sans disparition du besoin d’intérêt général ( ex la suppression de service public pour des raisons politiques LOI du 9 décembre 1905 SEPPARATION DE L’EGLISE ET L’ETAT ; ° La suppression pour des raisons financières, on ne supprime pas le service public mais celui-ci s’éloigne de l’usager , suppression d’un hôpital , une gare , il peut y a voir également des raisons techniques (ex suppression du service public par pneumatique). §2 les différents modes de gestion du service public. Dans tout les cas le choix du mode de gestion est une question d’opportunité ; elle n’est pas contrôlée par les juges.
il y a trois possibilités
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