Introduction : la notion d’Administration

Droit administratif Introduction :la notion d’Administration les origines du droit Administratif le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu. Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et, plus spécifiquement son pôle administratif afin de pouvoir décoder la signification des jugements. les origines du droit administratif : le droit administratif s’est construit depuis le XI°s l’administration constituant un moyen d’action au profit de la Monarchie .Progressivement l’intérêt général va s’imposer dans le fonctionnement administratif. C’est la Révolution Française qui a permis de construire le droit administratif essentiellement grâce a un texte «  loi des 16 et 24 août 1790 art 13 «  c’est la loi relative a l’organisation judiciaire , elle interdit au juge judiciaire d’interférer dans l’action administrative les caractères : on peut en retenir trois , le droit administratif est : un droit autonome : a l’origine très peu de texte concerne le droit administratif, il n’est donc pas codifié . un droit jurisprudentiel construit essentiellement pas le Conseil d’état qui agit en deux temps : ° Dans un premier temps le conseil d’état fixe un grand principe ° Dans un second temps il adapte ce grand principe au cas d’espèce Cette méthode a l’avantage de la souplesse. L’inconvénient est que c’est un droit qui offre moins de sécurité juridique , et c’est un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse branches ° droit des biens ° droit de la fonction publique ° droit de l’urbanisme ° droit des marchés publics Quelle que soit la branche considérée , les règles du droit administratif sont souvent différentes de celle du droit privé (ex : les prérogatives de puissances publiques) Dans certains cas , le droit administratif contient des règles similaire a celle du droit privé ( en matière de responsabilité administrative)Dans ce deuxième cas le juge administratif ne vise pas le texte de droit civil. C’est le cas en matière de principe généraux du droit (PGD) un droit inégalitaire : l’administratif obéit au pouvoir politique car administrer signifie conduire la gestion des affaires publiques en France . Historiquement l’administration est donc le droit administratif s’est fondé sur l’accomplissement de mission d’intérêt générale. Cet intérêt générale donne a l’administration des moyens dit de puissances publiques .Ces moyens sont dérogatoires du droit commun et sont confiés a des organes spécifiques : ° Les personnes morales de droit publiques (l’état , les collectivités territoriales , les établissements publics, les groupement d’intérêt publics) ° Les personnes privées qui sont chargées d’une mission de service public. Ces organes ne disposent de moyens de puissances publiques que dans leur cadre de mission de services public. Symétriquement l’administration est soumise a des obligations renforcées par rapport au droit commun. ° elle doit respecter le principe de la légalité ° elle doit assumer la responsabilité des préjudice qu’elle cause Une définition du droit administratif Il y a différentes écoles : ° l’école du service public : L. DUGUIT l’a fondée c’est un doyen de la faculté de droit a de Bordeaux. Pour lui le service public est une fin en soit et il agit toujours dans l’intérêt général Pour DUGUIT, il existe une assimilation entre l’état , le service public et le droit administratif, la conséquence est que le service public ne peut pas être assimilé a une activité privé par conséquent : le service public doit se voir appliquer des règles dérogatoires du droit commun, il doit être soumis a la compétence de la juridiction administrative ° l’école de la puissance publique. M Hauriou (1856-1929) la fonde , il était doyen de la faculté de droit a Toulouse. Pour cette école , la puissance publique n’est qu’un moyen a disposition de l’administration , et si elle l’utilise elle est soumise a un droit dérogatoire de droit commun qui est le droit administratif. ° l’école de Vedel fondée des les années 1950, Théorie des bases constitutionnelles du Droit administratif ; il se réfère au texte même de la Constitution pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ). Aujourd’hui on combine les deux premières écoles pour identifier le droit administratif. Le droit administratif connaît une tendance a l’extension de ses pouvoirs , et un éclatement des organes administratifs traditionnels, on connaît également un enchevêtrement entre le secteur privé et public. Il y a une distinction : critère organique / critère matériel

similaire:

	Essentiellement le cas de la France. Notion de vandalisme. Notion... «la notion de patrimoine» revue de l’art n°49, 1980. Réédité 1995. Présent dans la biblio virtuelle		I. une notion delicate modifiee par la jurisprudence Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention...
	Rapport de cette société à son passé «ce que l’on reçoit de ses pères» Notion à dépoussiérer, le patrimoine ne se limite pas aux monuments… Le patrimoine est en évolution....		Définir la notion de mondialisation : une notion qui ne se réduit... «la galaxie Gutenberg». Le terme anglais «globalism» est cité pour la première fois en 1968 dans la seconde édition d’Oxford English...
	Définir la notion de mondialisation : une notion qui ne se réduit... «la galaxie Gutenberg». Le terme anglais «globalism» est cité pour la première fois en 1968 dans la seconde édition d’Oxford English...		Contrat cadre bénéficiaire- lot 7 : Contrat Cadre Bénéficiaires 2005-2009 «Administration Judiciaire» et «Administration pénitentiaire» ayant pour principale mission
	Résumé Cet article est consacré à la mesure et à l’analyse des déterminants... «grands actionnaires» si ceux-ci existent, et aux conseils d’administration, si le contrôle est diffus		Introduction: les métamorphoses successives du système sorcier au... «bagne collectif» dans lequel la population, «encadrée» très étroitement par l’administration des «districts», les «compagnies concessionnaires»...
	Réunion du Conseil d’administration «Bureau» qui constitue avec les membres adhérents le Conseil d’Administration. Les membres du «Bureau» sont élus lors de l’assemblée...		Sociologie de l’action publique Politiques publiques, action publique Introduction «politique publique». En introduction, on va donc préciser en quoi celui-ci est flou