Consituttion denomination siege – duree – objet








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STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR

STATUTS

TITRE PREMIER

CONSITUTTION - DENOMINATION - SIEGE – DUREE – OBJET

Article 1er : Constitution

Il est constitué entre ceux qui adhèrent au présent statut une association, régie

par la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations.

Article 2 : Dénomination

L’association visée à l’article premier est dénommée : Mutuelle pour le Développement d’Anono (MUDA).

Article  3 : Durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 4 : Siège social

Le siège social local de l’association est fixé à Anono-Riviéra 2.

Boîte Postale CP 03 BP 1982 ABIDJAN

Il peut être transféré en cas de besoin en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’Assemblée Générale.

Article 5 : Objet

L’association a pour objet : L’assistance et la fraternité entre les membres, l’aide sociale et l’aide à la réalisation de l’activité économique.

TITRE II

DE L’ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Article 6 : Qualité de membres

L’Association est composée de membres actifs et de membres d’honneur

6-1 : peuvent être admis comme membres actifs, les personnes :

  • qui adhèrent aux présents statuts

  • qui se sont acquittées de leur droit d’adhésion et qui paient régulièrement leur cotisation annuelle.

6-2 : Peuvent être admis comme membres d’honneur, les personnes qui ont rendu, rendent ou sont susceptibles de rendre des services imminents à l’association.

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • Démission

  • Radiation

  • Décès

TITRE III
ORGANISATION ADMINISTRATIVE

L’association est dotée des organes suivants :

  • L’assemblée Générale (A.G)

  • Le Bureau Exécutif Local (B.E.L)

  • Le Commissariat aux Comptes (CC)

CHAPITRE I : L’Assemblée Générale

Article 8 : l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale, l’organe suprême de décision de l’Association est qualifiée d’ordinaire et d’extraordinaire suivant l’objet des délibérations.

Article 9 : Composition

L’Assemblée Générale est composée des membres du B.E, des commissaires aux comptes et des membres actifs.

Article 10 : Pouvoirs

L’assemblée générale définit la politique générale de l’association.

Elle élit les membres du Bureau Exécutif et du Commissariat aux comptes et met fin à leurs fonctions dans les conditions prévues par les présents statuts.

Elle :

  • Fixe les taux de cotisations et les indemnités à allouer aux membres du B.E.L et du Commissariat aux Comptes ;

  • Entend les rapports du BE et du Commissariat aux comptes ;

  • Discute et approuve le bilan et le compte de l’exercice clos ;

  • Donne quitus annuel ou définitif au BE ;

  • Prononce l’exclusion définitive des membres ou leur démission;

  • Donne pouvoir au BE pour l’exécution de toutes les tâches de gestion ;

  • Décide de la modification des statuts, approuve le Règlement Intérieur, prononce : la dissolution de la structure et définit les modalités d’affectation de l’actif, la dissolution anticipée, le transfert du siège dans une localité, le changement de dénomination de l’association, la modification de la composition de l’Assemblée Générale et du BE et de toutes les modifications extension à titre permanent des pouvoirs du Bureau Exécutif Local.

Article 11 : Périodicité des réunions

L’assemblée Générale se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation du président du BE ou son remplaçant en cas d’empêchement.

Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du bureau exécutif local des 2/3 de ses membres actifs pour délibérer sur un ordre du jour bien précis.

Articles 12 : Le Quorum

L’assemblée Générale, pour délibérer valablement doit être composée de 2/3 de ses membres actifs.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Nul ne peut être muni de plus de deux pouvoirs y compris le sien.

Article 13 : Présidence des séances

Les séances de l’Assemblée Générale réunie ordinairement ou extraordinairement sont présidées par le président du BE de la structure ou un président désigné parmi les membres actifs participants, en cas de défaillance du président.

CHAPITRE II : Bureau Exécutif

Article 14 : Le B.E

Le BE est l’organe de gestion et d’administration de l’Association. Il agit conformément aux pouvoirs qui lui sont propres et ceux qui lui sont délégués par l’Assemblée Générale.

Article 15 : Mode de scrutin

Pour être Candidat à la présidence du BE, il faut :

  • Etre membre de l’Assemblée Générale

  • Etre à jour de ses cotisations

15-1 : L’assemblée Générale désigne le Président.

15-2 : La proclamation des résultats se fera par le président du bureau de vote à l’assemblée générale aussitôt les dépouillements terminés.

15-3 : Le président de l’Association est désigné pour trois ans.

Il est rééligible.

Article 16 : Composition

16-1 : Le BE comprend outre un Président, six membres :

  1. Président

  1. Vice-président

  1. Secrétaire Général

  1. Secrétaire Général Adjoint

  1. Trésorier Général

  1. Trésorier Général Adjoint

16-2 : En cas de radiation, de démission, de décès ou d’empêchement absolu d’un de ses membres, le BE a la faculté de se compléter à tout moment dans les limites prévues ci-dessous sauf confirmation par la prochaine Assemblée Générale

Article 17 : Mandat du Bureau Exécutif

Le BE est élu pour trois ans

Ses membres sont rééligibles.

Article 18 : Pouvoirs du Bureau Exécutif

Le BE est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’association.

Il :

  • Délibère sur toutes les questions courantes ;

  • Arrête l’inventaire annuel, les bilans et les comptes et établit tout document qui pourrait être soumis à l’assemblée Générale ;

  • Dresse un rapport d’activités à présenter à cette Assemblée Générale et fait des propositions ;

  • Convoque l’assemblée Générale et arrête les projets de son ordre du jour ;

  • Exécute les décisions de l’AG ;

  • Détermine le placement des fonds disponibles ;

  • Autorise tout retrait et transfert de fonds appartenant à l’Association avec ou sans garantie ;

  • Procède à l’installation des sections de la Congrégation ;

  • Etablit le règlement intérieur de l’association et le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Les pouvoirs ci-dessus du BE sont énonciatifs et non limitatifs. L’assemblée Générale pourra les restreindre ou les supprimer.

Article 19 : Réunions

Le BE se réunit une fois par trimestre à compter du jour de sa mise en place et

autant de fois qu’il est nécessaire à la demande des 2/3 de ses membres sur un

ordre du jour bien précis.

Article 20 : Quorum

Les délibérations du BE ne sont valable que si les 2 /3 de ses membres sont présents.

Le vote a lieu à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante en

cas de partage.

CHAPITRE III : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES

Article 21 : Composition du commissariat aux comptes

L’AG élit dans les mêmes conditions que celles des membres du conseil

d’administration, deux commissaires aux comptes pour une durée de cinq ans.

Ils sont rééligibles.

Article 22 : Attributions des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes examinent les comptes annuels et dressent un

rapport spécial à l’AG assorti de leurs observation et propositions. A cet effet,

les livres, la comptabilité et généralement toutes les écritures doivent leur être

communiqués à toutes réquisitions.

Ils peuvent à quelques époques que ce soit, vérifier l’état de la caisse. Ils

remplissent leurs missions dans le cadre général des lois en vigueur.

TITRE IV

RESSOURCES FINANCIERES ET BUDGETAIRES

Article23 : Ressources

Les ressources de l’association proviennent essentiellement de :

  • Droits d’adhésion qui sont fixés à 2000 F/CFA

  • Cotisations annuelles qui sont fixés à 12 000 F/CFA

  • Subventions.

Article 24 : Année budgétaire

L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de

l’année civile en cours.

Article 25 : Dépôt de fonds

Les fonds de l’association sont déposés dans une banque agréée par le B.E dans

un compte ouvert à cet effet.

Article 26 : Mouvements Financiers

L’ouverture des comptes et les ordres de retrait des fonds doivent comporter

deux (2) signatures à savoir :

Celle du Président ou en cas d’absence ou d’empêchement celle du vice- président et

Celle du trésorier général ou, en cas d’absence ou d’empêchement, celle du Trésorier Général Adjoint.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 27 : Fonctions

Les fonctions dans les organes de l’association sont gratuites.

Toutefois, l’A.G fixe les taux de remboursement des frais de déplacement,

missions ou stages effectués par les membres de l’association dans le cadre de

leurs fonctions.

Article 28 : Modification des statuts et dissolution de l’association

Les modifications des statuts et la dissolution de l’association sont proposées

par :

  • Le Conseil d’Administration ou

  • Les 2/3 des membres actifs de l’association.

Elles interviennent dans les conditions fixées par l’article 12 des présents statuts.

Article 29 : Liquidation

En cas de dissolution, l’A.G désigne un commissaire chargé de la liquidation des

biens de l’Association.

L’actif net est attribué à une œuvre d’intérêt public.

Article 30 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur fixera les modalités d’application des présents statuts.

Fait et adopté en Assemblée Générale constitutive à Abidjan, le 25 Juillet 2016.

Le Secrétaire Général Le président

BIEKOUA Allobié Laurène Augustine KOUTOUAN Euloge Thibaut

REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d’application des statuts de l’association :

TITRE II

DE L’ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA QUALITE DE

MEMBRE

Chapitre premier : Statut des membres

Elle est composée des membres actifs et des membres d’honneur. Pour faire partir de l’association, il faut souscrire un bulletin d’adhésion, puis :

  • Avoir acquitté un droit d’entrée.

  • Entre agrée par le conseil d’administration ou le bureau exécutif.

Article 2 : Membres actifs

Sont membres actifs, les membres fondateurs et les personnes qui :

  • Ont formulé une demande écrite dans ce sens

  • Ont adhéré aux statuts et remplit les mêmes conditions l’article 6 des statuts

  • Se sont acquittés d’une part de leur droit d’adhésion et d’autre part de leur cotisation annuelle

Article 3 : Membres d’honneur

Sont membres d’honneur les personnes qui ont rendu, rendent ou sont susceptible de rendre des services éminents à l’association.

Chapitre deuxième : Adhésion et Exclusion

Article 4 : Adhésion

Peuvent adhérer toutes les personnes qui jouissent de leurs droits civils.

Article 5 : Exclusion

La qualité de membre se perd par :

  • Démission

  • Radiation

  • Décès

  • Dissolution de l’association

TITRE III

DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES

Chapitre Premier : Droits et Obligations des membres

Article 6 : Droits des membres

La qualité de membre actif confère le droit de prendre par aux délibérations de l’Assemblée Générale.

Article 7 : Devoirs des membres

Les membres actifs ont le devoir de :

  • S’acquitter de leurs différentes cotisations,

  • Participer à toutes les réunions.

Chapitre deuxième : Sanctions

L’inobservation des devoirs déterminés à l’article 7 du présent règlement intérieur donne lieu aux sanctions ci-après :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Radiation

Article 8 : Sanction de premier degré

L’avertissement et le blâme sont prononcés par le B.E

Article 9 : Sanctions de deuxième degré

La radiation est prononcée par l’Assemblée Générale

TITRE IV

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

L’Association est composée des organes suivants :

  • L’assemblée Générale (A.G)

  • Le Bureau Exécutif(B.E)

  • Le Commissariat aux Comptes (C.C)

Chapitre premier : l’Assemblée Générale

Article 10 : Composition

L’A.G se compose de tous les membres actifs. Les membres d’honneur peuvent participer aux sessions de l’A.G et y être entendu sauf objection de celle-ci, mais il ne dispose pas du droit de vote.

Article 11 : Attributions

L’A.G est l’organe suprême de l’Association. Ses principales fonctions consiste à :

  • Déterminer la politique générale de l’association

  • Contrôler la politique financière, examiner et approuver le budget et le règlement financier de l’association.

  • Se prononcer sur l’adhésion de nouveaux membres et déterminer la nature de leurs droits et obligations.

  • Fixer d’une part le taux d’adhésion et d’autre part le taux de cotisation annuelle.

  • Amender les statuts et à créer autre organe nécessaire au bon fonctionnement de l’association.

  • Elire le président et les commissaires aux comptes ;

  • Nommer éventuellement les liquidateurs de l’association ;

  • Déplacer le siège social de l’association ;

  • Prendre toutes les mesures propres à la réalisation des objectifs de l’association.



Chapitre deuxième : Le Bureau Exécutif

Article 12 : Composition

Le B.E comprend six (6) membres :

  • Président

  • Vice-président

  • Secrétaire Général

  • Secrétaire général adjoint

  • Trésorier Général

  • Trésorier Général adjoint

Article 13 : Attributions

Les attributions des membres du bureau sont les suivantes :

Le Président : Le président est le premier responsable local de l’association. A ce titre :

  • Il convoque les réunions du conseil et les réunions du B.E et veille à l’application des délibérations et des décisions qui y sont prises ;

  • Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet ;

  • Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association.

Le Secrétaire Général

Le Secrétaire général est le responsable administratif. A ce titre :

  • Il rédige les procès verbaux des délibérations et des décisions des Assemblées Générales et des réunions du chapitre et en assure la transcription sur le registre prévu à cet effet ;

  • Il rédige toutes les correspondances de l’association

  • Il assure la garde des archives de l’association.

Le Trésorier Général

Il est le responsable financier de l’association. Il est chargé notamment du recouvrement des cotisations des membres, il tient à jour la situation financière de l’association et engage les dépenses ordonnées par le président.

Les retraits des fonds se font avec les signatures conjointes du vice-président et du trésorier. Il se soumet aux différents contrôles des commissaires aux comptes et bureau exécutif.

Chapitre Troisième : Le commissariat aux Comptes

Article 14 : Composition

Le commissariat au compte est composé de deux membres.

Article 15 : Attributions

Les Commissaires aux Comptes sont chargés de :

  • contrôler la gestion financière du Bureau Exécutif

  • examiner et donner leur avis sur la politique financière de l’Association.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : Modifications du règlement intérieur

Les modifications des dispositions des dispositions du règlement intérieur sont proposées à l’Assemblée Générale par le Bureau Exécutif Local.

Article 17 : Règlement Intérieur

Le présent Règlement intérieur sera communiqué et diffusé à tous les membres de l’association.

Fait et adopté en Assemblée Générale constitutive à Abidjan le 25 Juillet 2016.

Le Secrétaire Général Le Président

BIEKOUA Allobié Laurène Augustine KOUTOUAN Euloge Thibaut




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