Ateliers et chantiers d’insertion








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ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION

La loi N° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale opère une reconnaissance législative des Ateliers et Chantiers d’Insertion (article L 322.4.16.8 du Code du Travail) et consacre le renforcement considérable des moyens qui leur sont alloués notamment par la création d’une aide à l’accompagnement.
Un ACI constitue un dispositif d’insertion sociale et professionnelle conventionné par l’Etat, après avis du CDIAE et en tenant compte de l’offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d’insertion sociale et professionnelle. Il est porté par des organismes de droit privé à but non lucratif, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale,les syndicats mixtes, les départements, les chambres départementales d’agriculture, les établissements d’enseignement professionnel et d’enseignement agricole de l’Etat et l’Office national des forêts.
Un ACI ne dispose pas de la personnalité morale.
Un ACI se situe dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Il joue un rôle essentiel dans la création et le développement d’activités nouvelles. Ses activités peuvent s’exercer dans l’ensemble des secteurs d’activité dès lors que les avantages et aides octroyés par l’Etat ne créent pas de distorsion de concurrence et que les emplois ainsi créés ne se substituent pas à des emplois privés ou publics existants.
Fondé sur la mise en situation de travail des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles, l’ACI développe des activités d’utilité sociale qui ne sont pas rentables en raison de la faible productivité des salariés embauchés parmi les publics en situation de grande exclusion sociale.

Publics :

  • bénéficiaires des minima sociaux (RMI et ayants droit, ASS, API, AAH),

  • demandeurs d’emploi de longue durée dont les travailleurs handicapés et les femmes isolées en incluant les situations monoparentales,

  • jeunes de moins de 26 ans rencontrant des difficultés d’insertion socioprofessionnelle,

  • Ex - détenus ou personnes sous main de justice.

Recrutement :

Les offres d’emploi sont déposées à l’ANPE.

Le recrutement est réalisé conjointement par la structure employeur, l’ANPE, l’UTAS, la mission locale et autres prescripteurs.

Dispositif de l’aide à l’accompagnement :
Soumise au principe d’additionnalité avec les aides existantes, cette aide doit permettre l’accroissement de l’accompagnement en qualité comme en quantité et ne doit pas se substituer aux financements déjà mobilisés.
La mise en œuvre d’un accompagnement spécifique et le respect du principe de concurrence loyale conditionnent l’éligibilité de la structure candidate au conventionnement A.C.I..
L’article L 322.4.16.8 du Code du Travail précise que les A.C.I. organisent le suivi, l’accompagnement, l’encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.
La création de l’aide à l’accompagnement vise à renforcer la fonction d’accompagnement dans les A.C.I.


L’accompagnement des personnes en difficultés doit être assuré principalement par des salariés permanents de la structure assurant des fonctions techniques, d’encadrement et d’accompagnement individualisé. Par dérogation à ce principe, il peut être effectué par le personnel salarié d’une autre structure d’insertion par l’activité économique.
Les critères d’attribution et de modulation de l’aide sont les suivants :

  • les publics accueillis et leurs caractéristiques

  • les modalités d’accompagnement des salariés

  • la nature et les partenariats établis

  • les objectifs de taux de retour à l’emploi.


L’aide est versée par le CNASEA

(DR de Languedoc- Roussillon – Service Formation Professionnelle et Emploi – 13, rue Raymond Marc – 30039 Nîmes Cedex.- Tél. : 04.66.38.82.82)



OBJECTIFS GENERAUX DU PROJET D’ACCOMPAGNEMENT


  1. Accompagner des personnes confrontées à des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle, pour les aider à retrouver une stabilité personnelle, un statut social propre à favoriser leur réinsertion professionnelle, un emploi.

  2. Développer l’employabilité en réalisant une activité dans une organisation de travail, en repérant les savoirs être et les savoir-faire professionnels transférables au moyen d’un accompagnement renforcé et en intégrant, si possible, une démarche de validation des acquis de l’expérience professionnelle.


OBJECTIFS DU PROJET D’ACCOMPAGNEMENT ET D’ENCADREMENT TECHNIQUE


L’encadrant technique est chargé :

* d’organiser et d’animer une activité de production, de faire acquérir des règles et des gestes professionnels en situation de travail.,

* d’évaluer avec la personne et l’accompagnateur socioprofessionnel les capacités et les compétences professionnelles transférables,

* de participer au suivi de la personne dans son parcours d’insertion avec les autres intervenants internes et externes,

* d’être présent en continu pendant la durée des activités du chantier.

Le principe d’un encadrant à temps plein pour une équipe composée de 10 à 14 personnes est retenu.
L’accompagnateur socioprofessionnel est chargé :

* d’aider chaque salarié à mettre en œuvre un projet de reprise d’activité professionnelle réaliste (et éventuellement de formation) en tenant compte des freins à l’insertion en

- accueillant, informant et guidant le salarié pendant la durée du parcours sur le chantier.

- prenant toutes initiatives, en lien avec les partenaires et notamment l’ANPE, afin que le salarié puisse bénéficier des actions de bilans et de formations correspondant à ses besoins,

- assurant l’accompagnement vers les organismes mettant en œuvre ces actions.

- assurant l’interface avec le travailleur social identifié lors de l’admission sur le chantier, pour faciliter le traitement de difficultés sociales constitutives de freins pour le projet socioprofessionnel.

- favorisant, organisant et valorisant le passage en entreprise et intérim d’insertion autant de fois que nécessaire en liaison avec l’ANPE.

* d’évaluer les parcours d’insertion en organisant très régulièrement des entretiens d’évaluation,

* de rechercher les actions à mobiliser et réaliser des préconisations pour la poursuite du parcours d’insertion à l’issue du chantier.

Il s’agit d’un accompagnement individualisé complété par des interventions à caractère collectif : dont le but est la recherche d’une maîtrise de l’environnement socio-économique local et le développement des capacités d’autonomie et d’initiative de la personne pour (re)trouver un emploi.

L’encadrement socioprofessionnel peut être assuré par un ou plusieurs salariés permanents de la structure ou en faisant appel à un organisme spécialisé.

Compte tenu de l’importance capitale de la fonction d’accompagnement dans le chantier d’insertion, les titulaires seront clairement identifiés (avec communication du CV).

Contenu du dossier de demande
d’aide financière d'une structure porteuse d’un atelier ou chantier d’insertion
prévue par la réglementation en vigueur


I/ Renseignements concernant le chantier ou atelier d’insertion
1/ Dossier DUSA pour les associations;

2/ Pour les CCAS-CIAS et les communes et EPCI, dossier présentant l’organisme, le budget prévisionnel pour le ou les ACI et la description des actions ; 

3/ Projet social ou d’établissement de l’ACI ;

4/ Adéquation du projet économique et social de l’ACI avec l’environnement local et l’offre de formation déjà existante,

5/ Projet de contrat d'assurance couvrant l'association ou le CCAS/ CIAS vis à vis des utilisateurs ;

6 / Les comptes et résultats financiers pour les années N-1 comprenant notamment :

  • le compte de résultat et le bilan de l’année précédente

  • le compte de résultat et le bilan prévisionnels de l’année en cours

7/ Budget prévisionnel de l'activité

  • bilan de la mise en œuvre de l'action telle qu'elle avait été prévue dans la convention précédente ;

  • bilan des autres actions pour lesquelles l'organisme a été conventionné.



II. Description précise du projet d’accompagnement pour chaque ACI (concerne l’ensemble des ACI, avec ou sans aide à l’accompagnement)
1/ Adresse et nature juridique de la structure porteuse ;

2/ Adresse de(s) atelier(s) et chantier(s) d’insertion où s’effectue(nt) la ou les activité(s) ;

3/ Description précise de chaque activité avec la mention du client final ;

4/ Territoire d'exercice de chaque activité ;

5/ Nombre et caractéristiques des personnes en difficulté que la structure porteuse se propose d'embaucher pour la totalité du chantier ou atelier, et la répartition pour chaque ACI ;

6/ Modalités, personnels avec leurs fonctions respectives (salariés, bénévoles), moyens matériels et financiers (locaux, matériel informatique...) dédiés aux ACI, ainsi que la répartition des moyens humains, financiers et matériels par ACI et par fonctions (chantier et accompagnement socioprofessionnel);

7/ Personnel permanent avec sa qualification (joindre CV et copie du contrat de travail) ;

8/ Objectifs d’insertion ;

  • projet professionnel ;

  • formation (pré-qualification, certificat de compétence, VAE) ;

  • proposition d’orientation professionnelle, d’emploi ou de formation à la sortie ;

9/ Objectif de taux de retour à l’emploi ;

10/ Signature d’une charte qualité départementale sur l’accompagnement quand elle existe ;

11 / Modalités de déroulement de l'action ;

  • modalités d'accueil, de suivi et d'accompagnement des salariés ;

  • modalités de collaboration avec les collectivités locales, Maisons de l’Emploi, PLIE, PAIO, Missions locales, CCAS, les associations du secteur social, les structures d'insertion par l'activité économique ;

  • signature éventuelle d'une convention de coopération avec l'ANPE.




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