Partie 1 : Présentation de la fiscalité française








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DROIT FISCAL
Objectif du cours :


  • Donner une vision d’ensemble de la fiscalité française.

  • Les concepts fondamentaux du droit fiscal

  • Calcul de l’impôt sur le revenu

  • Apporter un complément à la formation financière


Plan du cours :
Partie 1 : Présentation générale de la fiscalité française

Partie 2 : l’impôt sur le revenu

Partie 3 : l’IS

Partie 4 : la taxe professionnelle

Partie 5 : la loi de finances pour 2000
Site du ministère du budget : http://www.finances.gouv.fr/index.htlm

Partie 1 : Présentation de la fiscalité française



CHAP I : Quels sont les impôts existants ?


  1. La définition de l’impôt


« L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. » (Art 13 et 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
L’impôt se définit donc par :

  • Son caractère obligatoire

  • Un recouvrement non obligatoirement réalisé par l’Etat ou les collectivités.


Il est distinct :

  • Des cotisations sociales (car elles offrent en théorie des prestations en retour)

  • Des redevances (contrepartie d’un service public)

  • Des taxes parafiscales (perçues dans un intérêt économique et social)




  1. Les différents types d’impôts


On peut distinguer :

  • Les impôts directs

  • Les taxes sur le CA

  • Les droits d’enregistrement

  • Les autres impositions


1-les impôts directs
Ils atteignent annuellement un contribuable, personne physique ou morale à raison de ses bénéfices, de certains éléments caractéristiques de ses facultés contributives (immeuble, profession, résidences …).
Caractéristiques :

  • Caractère annuel

  • Prélèvement à la charge exclusive du contribuable (non répercussion)


Exemples :

  • Impôt sur le revenu, sur les sociétés

  • Taxe sur les salaires (quand une personne n’est pas assujettie à la TVA, ex : médecin. Elle se calcule sur les salaires d’une personne non assujettie à TVA ou partiellement assujettie à TVA.)

  • Taxe professionnelle (taxe qui varie en fonction des communes et dont la base est constituée par les salaires et les investissements de l’entreprise), taxe foncière (taxe annuelle sur la valeur locative du local), taxe d’habitation (taxe concernant les locataires)


2-Les taxes sur le CA
La principale taxe sur le CA est la TVA :

  • Elle est non cumulative

  • Elle repose sur le principe des déductions

  • Elle est un impôt général sur la dépense

  • Son exigibilité tient plus à la nature des opérations qu’à la personnalité de leur auteur.


Exclus du principe de déductions : frais d’hôtel, de restaurant, …, frais liés aux véhicules de tourisme dans les sociétés.
En plus de la TVA, on trouve :

  • La taxe forestière

  • La taxe ANDA

  • Taxe sur les éditions de librairie

  • Redevance reprographique

  • Taxe horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.


On trouve aussi des contributions indirectes (accises)

  • Sur les alcools et droits sur les boissons alcooliques

  • Sur les cercles et maisons de jeux

  • Sur les appareils automatiques

  • Sur les jeux de boules ou de quilles

  • Sur les ouvrages d’or, d’argent ou de platine

  • Sur les tabacs, allumettes et briquets

  • Sur l’électricité …


3-Les droits d’enregistrement et de timbre
 Ce sont des actes perçus à l’occasion de certains actes juridiques :

  • Ventes d’immeubles

  • Baux

  • Cession de fonds de commerce

  • Donations

  • Constitutions de sociétés …


 Ou en cas de succession
Les droits d’enregistrement sont, en général, des impôts indirects sur le capital.

L’ISF fait aussi partie des droits d’enregistrement.
4-Les autres droits
Ils sont très nombreux et variés. On peut citer :

  • Droits de douane

  • Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).



  1. Le répartition des recettes fiscales de l’Etat


La TVA représente environ 1/3 des recettes de l’Etat.

CHAP II : Etablissement et Recouvrement de l’impôt
Concernant tant l’établissement que le recouvrement des impôts en France, on va trouver 3 organismes :

  • La direction générale des impôts (DGI)

  • La direction générale des douanes (DGD)

  • Le service de la législation fiscale



  1. La DGI


Missions principales :

  • Etablissement des impôts

  • Recouvrement des impôts

  • Contrôle des déclarations


Moyens : Environ 80 000 agents
Organisation géographique : Une direction centrale puis des directions régionales puis départementales

Regroupements opérationnels : fiscalité personnelle, fiscalité des entreprises, fiscalité immobilière.
Versements : perception pour les impôts directs, recettes pour le TVA, les droits d’enregistrements et de timbre.

Autres services : Conservation des hypothèques, Centres des impôts fonciers (service du cadastre, service des domaines).


  1. LA DGD


Elle s’occupe du recouvrement et du contrôle des droits sur les importations « extra CEE », sur des contributions indirectes, sur la TIPP, la TVA sur acquisitions intra communautaires.


  1. Le service de législation fiscale


Effectif : quelques centaines d’agents
Trois types de missions :

  • Elaboration d’études techniques pour déterminer la politique fiscale du gouvernement.

  • Conception des textes légaux et réglementaires concernant le fiscalité ainsi que des instructions d’application.

  • Représentation de la France dans les négociations fiscales internationales.


CHAP III : Les sources du Droit fiscal
On trouve :

  • La loi fiscale

  • Le contrôle juridictionnel

  • L’administration fiscale

  • Les conventions internationales

  • Les directives communautaires

  • Les arrêts de la Cour de Justice des Communautés



  1. La loi fiscale


C’est normalement avec les traités internationaux la seule véritable source du droit Fiscal.

Ainsi, le législateur fixe les règles essentielles, le pouvoir exécutif fixe par décret les modalités d’application de la loi, les décrets renvoient à des arrêtés ministériels.

Compte tenu de la multiplicité des textes, il a été créé le Code Général des Impôts (environ 2 000 articles, sans compter les annexes).

Les règles relatives aux procédures d’assiette, de recouvrement et de contrôle de l’impôt, ainsi que celles relatives aux garanties et voies de recours du contribuables sont rassemblées dans le LPF (Livre des Procédures Fiscales).
D’après l’article 39 de la constitution, l’initiative de l’élaboration de la loi fiscale appartient au Premier Ministre, aux membres du Parlement ; Cependant, l’initiative des membre du Parlement est limitée par l’article 40.
 Contrôle de la loi : Conseil Constitutionnel :

  • Saisie de sa propre initiative

  • Par le gouvernement

  • Ou par plus de 60 députés ou sénateurs

Après l’adoption définitive par le Parlement.

 Pour vérifier la conformité du texte avec la Constitution.


  1. Le contrôle juridictionnel


Il est assuré par :

  • Les tribunaux administratifs, les CAA (Cour d’Appel Administrative) et le Conseil d’Etat pour les impôts directs et les taxes sur le CA.

  • Les TGI et la Cour de Cassation pour les droits d’enregistrement et de timbre et pour les contributions indirectes.


Il permet de résoudre des difficultés d’application de la loi. Mais les délais sont longs et il y a peu d’attirance des contribuables pour les procédures.

Une décision annulant le redressant entraîne un dégrèvement pour le contribuable et un moyen de recours pour les autres contribuables (sauf si le gouvernement a modifié la loi entre temps).


  1. L’administration fiscale


Elle prépare les lois soumises au Parlement, elle met au point les circulaires d’interprétation, elle commente les textes après publication.

Les circulaires administratives sont importantes : elles s’imposent aux agents des impôts mais elles ne sont qu’un avis pour les contribuables et le juge ( le contribuable peut exercer un recours contre celle-ci et peut aussi s’en prévaloir).


  1. Les conventions internationales


Il existe des accords bilatéraux pour éviter les doubles impositions. Cela concerne également les droits de succession et l’ISF. Cela peut se faire par exonération ou par imputation. Ces conventions ont une portée supérieure à la loi interne française.


  1. Les directives communautaires


Elles sont élaborées par le Conseil de l’union, elles lient les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre.

Elles sont une source d’interprétation de la loi, mais le contribuable peut également faire valoir l’incompatibilité de la loi française avec des prescriptions impératives de la directive.


  1. Les arrêts de la Cour de Justice des Communautés


Elle a deux fonctions :

  • Elle constate les manquements de certains Etats membres aux obligations qui leur incombent.

  • Elle interprète les textes communautaires, et en particulier les directives.


CHAP IV : les grandes particularités du droit fiscal.
On peut citer :

  • L’autonomie du droit fiscal

  • Les règles d’interprétation de la loi fiscale

  • L’entrée en vigueur des lois fiscales



  1. L’autonomie du Droit Fiscal


C’est une théorie selon laquelle le droit fiscal se définit par lui-même.
Exemples :

  • Notion de bénéfice imposable / bénéfice comptable

  • Notion d’entreprise, de salaire exagéré

  • Régime de la preuve

  • Particularités de la procédure




  1. Réalisme du droit fiscal




  • Exigibilité de la taxe professionnelle, peu importe la licité de la profession.

  • Un revenu illicite n’est pas forcément non imposable.

  • Ce n’est pas parce qu’un contrat est juridiquement valable que les charges sont déductibles.




  1. Entrée en vigueur des textes fiscaux


Pour les lois de finances, application des dispositions :

  • Pour les impôts sur le revenu sur les revenus de l’année écoulée.

  • En matière d’IS, sur le résultat des exercices clos le 31/12 de ladite année.

  • Pour le reste, au 1er janvier de l’année budgétaire.



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