Le droit pénal est un droit atypique. Entre autres, seule cette branche du droit peut emmener à emprisonner un individu
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 IntroductionLe droit pénal est un droit atypique. Entre autres, seule cette branche du droit peut emmener à emprisonner un individu. Michel Foucault "Surveiller et punir, naissance de la prison". => Condamnation de "Damien" à mort pour agression sur la personne du roi. Mise en 18ème siècle en place d'un rituel judiciaire: supplice public avec comme but la dissuasion. => Description du supplice du jeune homme, 1757 1791, Robespierre, à l'AN: => "la peine de mort est injuste, qu'elle multiplie les crimes plus qu'elle ne les prévient…je conclue à ce que la peine de mort soit abrogée". => Humanisation de la peine de mort: la guillotine est un progrès dans l'histoire du droit pénal. Il faudra attendre deux siècles pour qu'en 1981, demande de l'abolition de la peine de mort. Loi du 9 octobre 1981 => abolition effective. Droit pénal = celui qui fait mal = vocation à punir = s'exerce sur le corps de la personne Aujourd'hui le droit pénal est soumis aux principes de la Constitution: pas de peine de mort ni de torture. Cependant on enferme la personne condamnée. Il permet les gardes à vue de la personne suspecte. Le droit pénal permet de priver la personne d'un droit fondamentale: liberté d'aller et venir. C'est ainsi le seul qui atteint l'homme dans son corps et va atteindre l'homme dans sa dignité. Le droit pénal est le véritable étalon des libertés individuelles dans un pays donné. De plus: jugement de valeur sur le comportement humain. Il indique à un moment donné, à une société donnée, ce qu'il est interdit de faire. Dialectique du bien et du mal. => Jugement de valeur même après la prison. => Pénalement condamné : ce qu'il a fait est mal, crainte de celui qui a fait de la prison. Ça touche donc la morale mais aussi va toucher la "morale universelle" => morale instinctivement partagée entre la plupart des civilisations, ce qui souvent rejoint la religion. Comme l'interdiction de tuer. C'est aussi un interdit posé par la loi pénale. Fascination. Souvent le droit pénal est réduit à un droit répressif, punitif. Mais aussi de porter atteinte aux libertés individuelles. De plus il contrôle les individus. D'autres disciplines tendent à s'emparer du domaine criminel: lorsqu'une atteinte physique à une personne est exécutée, toute une démarche est mise en place, aussi on peut se demander qui est compétant pour intervenir: la police, juge pénal? => Évolution D'autres disciplines viennent interférer, et se déclarent compétentes. La psychiatrie par exemple intervient. Quand un individu commet un crime, mais qu'il souffre de troubles neuropsychique: au moment du crime était-il atteint de ce trouble ? Relève-t-il du juge ou du médecin? On a également la philosophie, la sociologie, et également la criminologie. Le phénomène criminel se partage entre le droit pénal et ces autres disciplines. I§ L'évolution du droit pénalLe trouble social, les vols, agressions physiques, sont universels et permanents. On n’a jamais décrit de civilisation échappant à ce phénomène criminel. Cela signifie que là où il y a civilisation il y a phénomène criminel. Cependant l'étude de ce phénomène a émergé au 19ème siècle, pour une étude scientifique, ainsi que la criminologie. Auparavant face à ce phénomène on le décrivait différemment. => Trois phases
Pénal => poena = composition pécuniaire
=> Le droit pénal n'est plus une question de vengeance, mais quelque chose qui relève de l'autorité publique. Cette vengeance est transférée vers un représentant de l'autorité publique auquel on va demander de rétablir l'équilibre qui a été perturbé. => Relation à trois: la victime, le coupable, l'autorité publique. Peines qui vont relever du monopole de l'autorité publique: bannissement, peine de mort, prison…. 1\ Les idées pénalesPendant que se produit ce passage progressif du droit pénal, il y a des auteurs qui vont réfléchir au droit pénal et vont proposer des réponses, et former des critiques. C'est sur ces bases que le droit pénal va évoluer. Le droit pénal sous l'ancien régime: En réaction à ce droit que se formeront les nouvelles idées pénales. Il est en effet arbitraire et très sévère. Il n'est pas le même selon l'endroit du royaume. Les sources du droit pénal sont hétérogènes. De plus le juge pénal prononce les peines qu'il veut. "Toute peine sont arbitraires en ce royaume". De plus le roi pouvait décider de soustraire un individu à la justice par des lettres de grâce. => Justice retenue. Enfin elle est totalement inégale: la justice dépend de la classe sociale à laquelle on appartient. Selon que l'on est un noble, clerc ou roturier, on ne dépend pas de la même juridiction. De plus ce droit pénal est très rigoureux. La peine de prison n'existe pas. On a les geôles du roi pour ceux qui lui avaient porté atteinte, ou des emprisonnements temporaires en attente du jugement. => Rite judiciaire de la société, réponse pénale naturelle que l'on donne: on veut punir celui qui a péché. Il faut qu'il y ait un effet intimidant. => Les supplices physiques sont une réponse classique. La peine de mort est souvent prononcée. Avant l'exécution, des différentes amputations et tortures qui sont prévues. La personne poursuivie ne sait pas de quoi elle est accusée, et il n'y a pas de procédures contradictoires. C’est la démesure totale à la fois dans les fondements du droit de punir, dans les pouvoirs du juge, et des peines excessives. C'est dans ce contexte qu'on aura un nouveau grand mouvement d'idées: la pensée pénale classique. 1 : L'apparition de la pensée pénale classique.Modifications importantes. Le droit pénal d'aujourd'hui y doit beaucoup. Elle va apporter beaucoup de modifications au droit pénal de l'ancien régime.
On la fait terminer au début du 19ème siècle (1813). Montesquieu: éloge de la procédure anglaise accusatoire: les parties peuvent se défendre, c'est oral et public. De plus on a les œuvres de Rousseau (le contrat social), ainsi que Bentham, ainsi que l'allemand Feuerbach. "Des délits et des peines". Par Cheze Bekaria (?) en 1764. Cet ouvrage sera une révolution en étant diffusé dans toute l'Europe et va entrainer un mouvement important.
=> l'Etat doit appliquer la justice pénale que dans les limites fixées par les lois particulières parce qu'elles sont l'expression de la volonté générale. Le peuple va ainsi dire à l'Etat ce qu'il peut faire pour rendre la Justice pénale. Ce n'est plus au juge mais à la loi de dire ce qui est permis et défendu, ainsi de quelle est la loi applicable. Au dessus du juge, la loi déterminera les limites. => Principe de la légalité des délits et des peines = principe de la légalité pénale = principe de la légalité criminelle ====> seule la loi dira quand est-ce qu'il y a un crime et comment on doit le punir.
Conséquence: on demande à supprimer les peines trop sévères, qui ne servent à rien. Il écrit que le but des peines n'est pas tourmenté un être sensible, ni qu'un crime commis ne soit pas commis, en revanche ça a pour but d'empêcher que le coupable nuise à nouveau à la société. "Le châtiment doit conduire à détourner les citoyens de la voie du crime" => la loi doit énoncer la peine applicable pour chaque crime. Il dit également qu'il faut une certaine modération de cette peine. Le crime est moins un pêché qu’un délit social. 2 : La pensée positivisteDes individus vont s'intéresser à une science nouvelle: la criminologie. On essaie d'expliquer scientifiquement le crime. On peut la rattacher à la philosophie d'Auguste Lecomte mais aussi la situer en Italie au moment de la parution de "l'homme criminel" de Lombroso. Il explique le crime avec originalité: il écrit que le crime a un facteur biologique. Il existerait des criminels nés. (Formes de crâne…) Idée que la criminalité fut influencée par des facteurs génétiques: formes du crâne, forme de la mâchoire etc. (Lombroso). À sa suite, Enrico Ferri : "la sociologie criminelle". On associe au mot criminel, le terme de sociologie. On a donc d'autres matières qui vont expliquer le fait criminel. Garro Fallo qui a écrit un ouvrage de criminologie: ce qui est nouveau c'est que la criminologie est en train de naître. On essaie d'expliquer le phénomène criminel d'une manière autre que juridique. Étape dans l'évolution de cette pensée: elle est en totale opposition avec la pensée classique. Rupture avec tout ce qu'on a pu dire dans la pensée classique.
Théorie classique: l'homme est responsable, donc il doit répondre de ses actes. Pensée positiviste: l'homme est un être déterminé donc il est en quelque sorte irresponsable. L’homme n'est pas un être libre. L'homme délinquant est le résultat de caractères personnels et sociaux. Même idée de prédétermination mais de façon plus construite: en fonction des caractéristiques il va y avoir des prédéterminations à la délinquance, dans laquelle la volonté n'a pas beaucoup de prises. Dans la pensée classique on a une relation entre la pensée criminelle et l'acte criminel: le passage à l'acte fait d'une personne un criminel. Dans la pensée positiviste on inverse: l'individu criminel préexiste à son acte. Ce qui fait qu'on passe à l'acte c'est qu'on est dans une situation qui le facilite. Lacassagne : "L'homme criminel est un microbe social qui obéit à son caractère de microbe". Sa moralité est sans importance. Ça mène assez loin: la pensée positiviste fait des mesures de suretés. Celle-ci est une mesure de précaution avant qu'on commette une infraction et les prévient. Elle peut être logique mais menaçante: jusqu'où peut-on aller? Elle propose aussi des types de peines selon le type de délinquant. Mesures individuelles qui seront adaptées selon la dangerosité de l'individu et se retrouvent dans la sanction. "La sanction applicable dépend de la dangerosité de l'individu à actes égaux". Exemple : crime passionnel ou prédétermination? => amende, peine de prison, ou peine de mort? Cela dépend de la dangerosité de l'individu. => On tient compte de la situation sociale de l'individu, et on adapte la peine. En revanche ce qui est gênant ce sont les mesures préventives et le jugement arbitraire de la dangerosité. 3 : Les doctrines de la défense socialeCette doctrine est née dans la continuité de la pensée positiviste (19ème siècle). En Belgique Adolphe Prins et en Italie le professeur Gramatica qu'on appellera ensuite en France la défense sociale nouvelle et sera portée par Marc Ansel. Ce mouvement a énormément influencé notre droit. C'est l'humanisme qui fonde cette doctrine, on doit protéger le délinquant et la société, le délinquant est vu plus comme une personne en danger qu'une personne dangereuse. La réponse pénale doit lui permettre de se "réparer". La défense sociale interne va lui réattribuer une certaine liberté dans les actes de l'individu. Le but du traitement pénal est de redonner au criminel le sens de la responsabilité. Les mesures de défense sociale nouvelle vont prôner la prise en compte de la personnalité du délinquant: idée de la resocialisation du délinquant. On autorise le travail et les cours en prison, de façon à ce que lorsqu'il sorte il puisse intégrer à nouveau la société sans danger. Ça a énormément influencé le droit pénal contemporain. Le juge est autorisé à prendre en compte la personnalité de l'individu (mesures d'individualisation). 2\ Les codes pénauxLa révolution française va rompre avec le droit pénal de l'ancien régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi). De plus elle annonce le principe de la proportionnalité des peines. Le premier code pénal est révolutionnaire est de 1791. 1ere fois qu'un texte de lois parle de "code". Il est inspiré de la doctrine classique et particulièrement des idées de Beccaria. Il est très humaniste. A chaque incrimination correspond une peine fixe: c'est révolutionnaire ce que les auteurs ont appelés le passage des peines arbitrées aux peines codifiées. Le juge est soumis à la loi. Dans le rapport sur le projet du code pénal de 1791 l'un des rapporteurs. Le deuxième code est le code pénal de 1810, le plus connu. 1er Empire, grande vague d'élaboration des codes napoléoniens. C'est nouveau: on codifie pour poser les choses dans des textes de lois. Ça vient après le code civil de 1804. Commission désignée pour préparer ce Code Pénal. Napoléon va participer à certaines des discussions (sévérité). Ça a été un grand succès et a servi de modèle à beaucoup de pays d'Europe (a été adopté par la Belgique et le Luxembourg). Que prévoit le code? Quel est son apport? C'est une œuvre de compromis: il va garder de l'acquis révolutionnaire, mais il est aussi un compromis avec l'ancien droit. Il est fidèle aux réformes apportées par les codes révolutionnaires. On y trouve la division tripartite des actes de délinquance (summa divisio).
Selon les catégories le régime juridique diffère. Même principe de la légalité des crimes et des peines. Cependant il reste un compromis car il abandonne le principe de fixité de la peine. Il redonne un pouvoir d'appréciation au juge dans l'appréciation de la peine. Il y a malgré tout une échelle posée par la loi, mais le juge garde une marge de manœuvre et les circonstances atténuantes permettent de faire baisser le montant de la peine. On s'était aperçu que la fixité des peines était absurde; il faut moduler selon les circonstances. Cependant le code revient à une sévérité de la peine et il revient à certaines peines de l'ancien régime qui avaient été supprimées. On réintroduit quelques unes très sévères, comme le poing coupé avant l'exécution pour un parricide. Quelle impression s'en dégage par rapport au code civil? Il a du succès mais on va considérer qu'il n'a pas toutes les qualités du code civil, mais on lui trouve beaucoup de vices et anomalies et on regrette qu'il ne comporte pas une partie générale qui définirait les principes généraux à toutes les infractions (ils sont éparpillés dans le code). De plus il comporte de curieuses lacunes: on a oublié de traiter l'application de la loi pénale dans le temps où l'absence de dispositions sur le cumul des peines. Il va falloir attendre 1992 pour avoir un nouveau code pénal qui va entrer en vigueur en 1994. Ce code a duré très longtemps. Ce code a évolué à travers des lois sectorielles. Dès la première moitié du 19ème siècle des lois adouciront les peines: on n'a plus de châtiments corporels et on ouvre de façon plus large le recours aux circonstances atténuantes (loi de 1832). Dans la seconde moitié du 19ème siècle, idées positivistes influencent le code: mesures de sûreté, comme l'interdiction de séjour (1885), on interdit la fréquentation d'un lieu où on a commis un crime. De plus il y a l'individualisation de la peine qui va être renforcée. En 1912 on a un premier régime pénal distinct pour les mineurs. L'ordonnance de 1945 : sur le droit pénal des mineurs. Idée d'enfants en danger auxquels il faut redonner un cadre d'éducation. Le cadre des lois au mineur a beaucoup évolué. Individualisation de la peine: on prévoit des mesures de substitut à l'emprisonnement. On commence dans les années 70, 80, que la réponse systématique par un emprisonnement n'est pas forcément idéale pour tout le monde mais d'individualiser: substituts: travail d'intérêt général, dispense de peine, ajournement. Ce travail d'intérêt général est possible (pas de paiement) seulement si la personne l'accepte. 9 octobre 81: abolition de la peine de mort. À la fin du XXème il reste les grands principes du code de 1810 mais il n'est plus uniforme tellement il a été modifié et c'est pourquoi est née l'idée d'une refonte, pour le rendre plus accessible, le compléter en introduisant de grands principes et le rendre plus homogènes. Dès 1887 se pose la question de refonte mais la première vraie tentative se nomme le code pénal Matter (nom du procureur général de la cour de cassation qui présidait la commission de refonte), c'était un avant projet du code pénal qui date de 1934. En 1966 une nouvelle commission va y réfléchir mais ça reste là encore sans suite. Puis une autre commission instituée en 1974 (commission de révision du code pénal) qui va donner naissance en 92 le nouveau code pénal. ²Premier avant projet: 76, en 78, un autre. Changement de majorité politique en 81 et la composition de la commission est modifiée et les projets sont révisés sous l'impulsion de cette nouvelle politique. Autre avant projet déposé en 83 puis un projet de loi qui est déposé en 86. Période de cohabitation, jusqu'en 88 qui empêche la réforme d'aboutir. Elle est relancée en 89 à l'initiative de Mitterrand et finalement on arrive à 4 lois promulguées en 92 qui réforment le code pénal. La première porte réforme des dispositions générales du code pénal. (livre I). Réformes relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes, les biens, l'Etat. Loi du 16 décembre 92: loi d'adaptation. Elle aménage les textes et les codes prévus par la réforme. Il fallait modifier les codes autours du code pénal: modifier la référence des articles. On fixe la date d'entrée en vigueur du code pénal. On ajoute un livre 5 au code "autres crimes et délits", notamment les infractions relatives aux animaux et santé publique. Il y a une partie réglementaire du code pénal: relative aux contraventions, cette partie est dans le livre 6 du code pénal. Décret du 29 maris 93 portant réforme. Il est entré en vigueur le 1er mars 94. il y a deux circulaires d'application en 14 mais 93 et 18 janvier 94 pour la partie législative et réglementaire. ²Circulaire d'application: n'a aucune valeur juridique, elle ne fait qu'expliquer cet article. Ce code pénal n'est pas révolutionnaire, on y retrouve les grands principes du droit pénal qui avaient été affirmés dès 1791.
²Ce code pénal est un code de compromis: consensus entre la droite et la gauche car il a été tellement long à être élaboré que tout le monde y est intervenu que toutes les inspirations y sont entrées. Du coup il n'y a pas eu de contrôle constitutionnel car personne ne l'a demandé. Depuis 2008 on peut faire un contrôle de constitutionnalité: on donne aux justiciables la possibilité de contrôler constitutionnellement le code civil. Présentation matérielle du code pénal.Partie législative (L-) Partie réglementaire (R-) Chacune des parties est divisée en 7 livres. Numérotation particulière. Elles diffèrent du code de 1910. dans l'ancien code pénal la numérotation était normale : 1, 2, 3…Etc. Dans le nouveau a une numérotation à 3 chiffres:
Puis tiret avec un autre chiffre: ça indique l'emplacement de l'article à l'intérieur du chapitre. Ainsi on peut compléter le code pénal sans changer la numérotation des articles qui suivent. La dénomination juridique du code pénal de 1992 est "code pénal" et non pas "nouveau code pénal". Parfois on parle de l'ancien et du nouveau, mais par commodité et non pas juridiquement. Apports du code pénal sur le fond: définitions supposées plus simples, plus claires. Notamment le livre 1 de la partie 1, est consacré aux principes généraux du droit pénal et on a 3 grandes parties.
Le livre 2 est consacré aux infractions dont il précise le contenu. Pour les infractions dites traditionnelles, les définitions ont souvent été reprises. En revanche certaines ont été modifiées. De plus il y a des incriminations nouvelles introduites par le législateur en 92 en revanche d'autres ont disparu. Cela dénonce une évolution des mœurs. Exemple: l'avortement. Il y a eu dépénalisation et ça n'a plus été un délit pénal (avant encore, c'était un crime). On a supprimé le délit de vagabondage et le délit de mendicité. Nouvelles valeurs: dignité de la personne humaine. On a un chapitre du code qui est consacré aux atteintes à la dignité de la personne et surtout grande innovation du grande pénale: la responsabilité pénale des personnes morales qui n'existaient pas auparavant. C'est distinct de la responsabilité du dirigeant de la société. D'une façon générale le code pénal met au 1er plan la protection des droits de l'homme. C'est relativement nouveau, l'ancien protégeait la propriété individuelle et les intérêts de l'Etat. C'est pour cela qu'on a changé l'ordre de présentation du code: on a mis d'abord les atteintes à la personne, ensuite les atteintes aux choses, puis atteintes à la sûreté de l'Etat tandis qu'en 1810 les atteintes à la sûreté de l'Etat étaient situées en premier. Depuis 90 beaucoup de lois ont modifié le code pénal: nouveau délit: délit de mendicité agressif par exemple. D'ailleurs toutes les infractions pénales ne figurent pas dans le code pénal mais peuvent être éparpillés dans différents codes. Par exemple dans le code de commerce, les délits boursiers sont inscrits dans le code monétaire et financier. II§ Définition du droit pénalQuel est l'objet du droit pénal? => Le droit pénal a pour objet le droit de punir (19ème siècle) => Ensemble des lois qui réglementent dans un pays l'exercice de la répression par l'Etat (1947) Elles sont focalisées sur la répression. c'est pourquoi on les critique aujourd'hui, elles seraient trop étroites. Or le droit pénal n'a pas que cet aspect répressif, et on a d'autres droits comme le droit administratif ou le droit répressif. C'est ce qu'on appelle des sanctions non pénales répressives. Triple fonction du droit pénal
Définition contemporaine du droit pénal: Le droit pénal a tout d'abord une fonction répressive, cela signifie que le droit pénal a pour objet l'infraction pénale et sa sanction. Il va dire ce qu'est une infraction pénale et comment la punir. => La loi décrit le comportement interdit et il va décrire la répression de ce comportement par le juge pénal d'où une définition donnée par des auteurs du droit pénal: "Le droit pénal c'est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants." Droit pénal = jugement de valeur porté sur certains types de comportement Ne pas confondre droit pénal et la morale: la morale peut se dégager à un moment donné d'une société, la morale sociale n'est pas nécessairement réprimée par le droit pénal.
Le droit pénal est chargé de la défense de la société: protéger la personne et les biens. Le droit pénal va poser les interdits fondamentaux nécessaires à la vie sociale. => Sécurité de chacun La sécurité garantie permet de recourir à la force publique, quoique dans les limites posées par la loi. III§ Notion et autonomie du droit pénal=> préciser les contours du droit pénal A\ Droit privé et droit public: droit pénal entre les deuxOn a du mal à ranger le droit pénal dans ces deux catégories: il est à cheval sur les deux. On parle de droit mixte. Le droit pénal régit les rapports entre particuliers. => droit privé Rapport du particulier avec la société représentée par le parquet => droit privé Etat = monopole du droit de punir. = chargé de la protection des actes et des personnes Dans un procès pénal ça se traduit par un représentant du ministère public qui vient parler au nom de la société française, civile qui est partie au procès. La mise en œuvre de la responsabilité pénale est l'expression d'une souveraineté nationale. Les juridictions pénales appartiennent aux juridictions judiciaires. On dit du droit pénal que c'est un droit autonome. Certains principes ne relèvent que droit pénal (légitime défense, légalité). B\ droit pénal comme réunion de plusieurs disciplinesDroit pénal => général ou => spécial
Celui qui porte sur les règles communes à l'ensemble des infractions et des peines. => plus abstrait, théorique. On va étudier les principes généraux de la matière.
=> Des infractions particulières => On étudie la branche du droit qui va définir, étudier concrètement chacune des infractions prévues par la loi pénale.
Le droit pénal spécial est né en premier. C'est-à-dire toutes les règles sanctionnant les infractions réalisées. Ensuite on a élaboré de grands principes généraux. On parle également de droit pénal quand on étudie le système répressif de différents Etats. On parle de DP International pour désigne les conflits de compétence entre les lois et les juridictions pénales entre les différents Etats. Ex: extradition. On parle de droit international pénal pour désigner la répression par des juridictions pénales internationales de crimes définis par des textes internationaux, Ex: crimes contre l'humanité. Cour de droit pénal international. Procédure pénale: forme: ensemble de règles relatives à la recherche, à la poursuite et au jugement des auteurs d'infractions. (garde à vue, détention provisoire, instruction…) elles figurent dans le code de procédure pénale. Droit pénal: fond Quel est le rapport entre le droit pénal général et la procédure pénale? Le droit pénal existe sa mise en œuvre et à travers sa mise en œuvre. C\ le droit pénal et la criminologieCriminologie: science du crime. Cette science du crime fait appel à quantité d'autres sciences: on fait du droit, de la socio, de l'anthropologie, de la victimologie, de la balistique… En quoi se rapproche-t-elle du droit pénal? Ils portent sur le même objet: l'action criminelle. Et il est arrivé qu'on confonde les deux disciplines. Dans une conception large de la criminologie certains auteurs ont rangé les deux dans la même catégorie. Aujourd'hui on les considère comme autonome. Le droit pénal s'intéresse à l'action criminelle du point de vue de la norme: discipline normative: ce qui doit être. On apprend ainsi ce qu'on ne peut faire. La criminologie est une science du phénomène criminelle: elle va s'interroger de savoir pourquoi un individu va passer à l'acte? Qu'est ce qui fait qu'un individu de franchir l'interdit légal, alors qu'une quantité d'autres ne le font pas. Criminologie => science positive et expérimentale. Les deux sont interdépendants. |
