Chapitre 1 : L’autorité judiciaire








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Chapitre 1 : L’autorité judiciaire

Dans le titre 8 de la Constitution du 4 octobre 1958, le constituant (personne qui fait la Constitution : Parlement) a préféré le terme autorité judiciaire à celui de pouvoir judiciaire pour bien marquer le refus d’un contrôle de constitutionnalité des lois par le juge judiciaire et le juge administratif.

Section 1 : L’indépendance de l’autorité judiciaire

  • Sous l’Ancien Régime, le Roi concentrait entre ses mains tous les pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire.

  • L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 proclame le principe de la séparation des pouvoirs : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminées n’a point de constitution ».

§1 Relation entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire.

La loi des 16 et 24 août proclame le principe de l’interdiction d’immixtion du pouvoir judiciaire dans le pouvoir législatif : « les tribunaux ne peuvent prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatifs à peine (sous peine) de forfaiture ». Le juge de l’ordre judiciaire ou administratif ne peut pas apprécier la constitutionnalité des lois et des traités. Seul le conseil constitutionnel est compétent pour contrôler que les lois et les traités sont conformes à la loi.

Constitution

Traités

Lois

Règlements

Coutumes

L’article 5 du Code Civil interdit les arrêts de règlement : «il est défendu au juge de (se) prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ». On dit que les décisions du juge ont une autorité relative de choses jugées, c'est-à-dire qu’elles tranchent un différend entre deux ou plusieurs personnes et n’ont pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des litiges identiques. Contrairement au système anglo-américain, le juge français n’est pas tenu par la règle du précédent judiciaire, c'est-à-dire qu’il peut adopter des solutions différentes de celles adoptées par d’autres juges dans des affaires similaires. Le principe de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire n’empêche pas les juges d’interpréter une règle de droit lorsque celle-ci est ambigüe, peu claire : l’interprétation peut être littérale (lettre du texte, sa grammaire…), exégétique (intention de l’auteur, notamment en s’aidant des débats parlementaires), voire téléologique (finalité de la norme). Le pouvoir législatif ne peut pas s’immiscer pendant les affaires pendantes (en cours d’instance) devant les juridictions au moyen de lois de circonstances. Cependant, le législateur peut voter une loi expressément rétroactive. En effet, malgré l’article 2 du Code Civil qui dispose que la loi ne peut être rétroactive, il n’existe pas de principe constitutionnel de non rétroactivité des lois sauf en matière pénale (avec l’exception notable de la rétroactivité des lois pénales plus douces dites rétroactivités in mitius).

§2 Pouvoir exécutif et autorité judiciaire

Au nom du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif, autrement dit le juge judiciaire ne peut pas contrôler les décrets et les arrêts adoptés pas le pouvoir exécutif. Aussi ont été crées les juridictions de l’ordre administratif (par ordre décroissant : Conseil d’Etat, cours administrative d’appel, tribunaux administratifs) qui sont seules compétentes pour trancher les conflits entre administrations ou entre un particulier et une administration. Par ailleurs, certaines règles sont destinées à protéger les magistrats du siège (ils jugent, ils rendent une décision, ils disent le droit) contre les interventions du pouvoir exécutif :

  • Ils sont inamovibles : on ne peut pas déplacer un magistrat du siège sans son accord

  • Ils sont non substituables : seuls les juges qui ont assisté au débat peuvent délibérer

  • Par contre, les magistrats du parquet (procureur de la République, substitut de celui là, avocat général) sont amovibles et sont interchangeables en raison du principe d’indivisibilité du ministère public (magistrat du parquet)

Section 2 : La matérialisation du rôle de l’autorité judiciaire

La décision de justice qui est un terme générique matérialise la fonction du juge qui est de juger. Parmi les différentes décisions, on rencontre :

- les ordonnances : décisions rendues par le chef d’une juridiction ou par un juge unique, juge de l’exécution, juge de la mise en état, juge d’instruction

- jugements : décisions rendues par une juridiction de 1er degré, soit en forme collégiale, soit à juge unique.

- les arrêts : décisions rendues par une Cour (cour d’appel, cour administrative d’appel, cour de cassation, cour d’assise) ou par le Conseil d’Etat

- les sentences : décisions rendues par un arbitre

Les décisions de justice constituent la jurisprudence, c'est-à-dire l’ensemble des décisions rendues pendant une certaine période, soit dans une matière (ex : matière de divorce), soit dans une branche du droit (ex : droit commercial), soit dans l’ensemble du droit. Dans certains cas, la jurisprudence est source de droit malgré le principe de la séparation des pouvoirs. En effet, l’article 4 du Code Civil impose au juge de statuer à peine de commettre le délit de déni de justice et face au silence de la loi (vide juridique) ou en cas d’insuffisance, le juge devra néanmoins trancher et s’il s’agit des magistrats des hautes juridictions, leur argumentation sera reprise par les juges de degré inférieur. Par ailleurs, parfois la loi utilise des formules très larges et laisse au juge le soin de les compléter : par exemple, les bonnes mœurs, la bonne foi, bon père de famille… La mission du juge est de dire le droit (la jurisdictio) (§1) et de prescrire les mesures nécessaires à l’exécution de ses décisions (imperium) (§2).
§1 Le pouvoir de dire le droit (la jurisdictio)

Le rôle du juge est de rendre des actes juridictionnels. Deux critères doivent être réunis pour qu’un acte soit qualifié d’acte juridictionnel : - critère organique : l’acte juridictionnel émane d’un organe habilité à dire le droit

- critère matériel : l’acte juridictionnel tranche un litige. La décision d’un magistrat de tribunal d’instance ordonnant une expertise ne tranche pas un litige et n’est donc pas un acte juridictionnel faute de critère matériel

Deux effets sont attachés à l’acte juridictionnel :

- l’autorité de choses jugées : ne pas confondre avec la force de choses jugées. Une décision est dite passée en force de choses jugées lorsque les voies de recours suspensives ont été exercées ou lorsque les délais pour exercer un recours suspensif sont expirés. On dit que les décisions des hautes juridictions ont force irrévocable de choses jugées. La décision à force de vérité légale (présomption irréfragable). Les parties au procès ne peuvent pas recommencer le même procès et il s’agit du même procès s’il oppose les mêmes et si la demande a le même objet et la même cause.

- dessaisissement du juge : le juge qui a rendu une décision ne pourra revenir su celle-ci sauf erreur purement matérielle (ex : décision non datée ou non signée voire orthographe incorrecte du nom d’une des partie au litige), sauf tierce-opposition (une décision à causer un grief à un tiers au procès) ; dans ce cas, le tiers pourra exercer une voie de recours devant le juge qui a rendu celle-ci pour que l’affaire soit à nouveau jugée.
§2 Le pouvoir de commandement (imperium)

Le juge dispose du pouvoir d’ordonner que sa décision soit appliquée et ce commandement se matérialise par la formule exécutoire. Celle-ci confère un titre exécutoire et en cas de résistance du plaideur qui a succombé, la partie qui a obtenu gain de cause pourra recouvrir à l’exécution forcée de la décision (saisie immobilière ou mobilière).
Chapitre 2 : Le service public de la justice

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