Paragraphe 2 : La classification des obligations








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titreParagraphe 2 : La classification des obligations
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résiliation.

B : Les cas particuliers :

1 : les exceptions prévues par la loi :

Parfois, la loi dispense les parties de saisir le tribunal. La loi confère aux parties un droit de résolution unilatéral. C'est la partie au contrat elle-même qui décide que le contrat est résolu.

Par exemple, article 1757 du Code Civl :(le recopier). Le fait de ne pas venir prendre les marchandises à l'heure stipulée permet au vendeur de vendre les marchandises à quelqu'un d'autre sans passer par le juge.

L'article L113-3 du Code des assurances, qui permet à l'assureur de faire tomber le contrat sans saisir la justice en cas de non-paiement des primes.

==> Ce sont des exceptions prévues par la loi au principe selon lequel les résolutions doivnet être prononcées par voie judiciaire.

2 : Les exceptions admises par la jurisprudence :

La Cour de Cassation admet que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mettre fin de façon unilatérale à ses risques et périls. Peu importe que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée. » En présence d'une faute suffisamment grave, une partie à un contrat peut rompre unilatéralement ce contrat. L'autre cocontractant peut tout à fait ne pas être d'accord.

Par exemple, une personne a commandé de la marchandise livrée avec un jour de retard. L'acquéreur refuse la livraison et va prétendre que le contrat est résolu. L'appréciation du juge va faire toute la différence.

Cette solution n'est vraiment intéressante qu'en présence d'un CDD.

Des auteurs ont prétendu qu'il fallait qu'il y ait une faute grave ou un dol. Même si on est pas en présence d'une faute grave, on peut décider une résolution unilatérale aux risques et périls du demandeur.

3 : les clauses expresses de résolution :

Il est tout à fait possible que les parties elles-mêmes prévoient la résolution du contrat en cas d'inexécution par l'une d'elles. La règle de l'article 1184 n'est pas d'ordre public mais n'est qu'une règle supplétive de volonté. Un contrat peut très bien préciser qu'il y aura une résolution automatique dans certaines circonstances.

Par exemple, les parties peuvent très bien prévoir qu'un contrat sera résolu s'il n'est pas effectué dans un certain délai. On trouve par exemple dans les contrats de prêt que tout défaut de paiement d'une échéance entraîne la résolution du contrat et le remboursement immédiat de toutes les sommes prêtées.

Ce genre de clauses n'évite pas systématiquement le recours au juge. Le juge sera quand même assez fréquemment saisit. La différence est que le juge dispose d'une marge d'appréciation pour la prononciation d'une résolution. Mais si c'est le contrat qui stipule la résolution du contrat dans un cas précis, alors il est obligé d'appliquer la clause.

Il existe des clauses résolutoires simples : les parties conviennent que le contrat est résolu dans certaines circonstances. Il suffit de mettre en demeure avant de notifier la résolution.

Il existe des clauses résolutoires stipulées de plein droit ou sans sommations. Ce sont devenues des clauses systématiques dans certains contrats.

Des abus ont été pratiqués dans les contrats de bail où il est souvent stipulé que le simple défaut de paiement d'une échéance de loyer entraîne la résolution du contrat de bail de plein droit. Dans ce genre de situations, la loi est intervenue et l'effet de ces clauses est reportée un mois après mise en demeure infructueuse. Le locataire peut ensuite demander des délais de paiement pour que le juge lui accorde des délais de paiement dans la limite de deux ans (article 1244-1 du Code Civil).

Paragraphe 3 : L'inexécution due à la force majeure :

On se pose la question de savoir si le créancier d'une obligation devenue impossible à la suite d'un événement de force majeure est lui-même libéré de sa propre obligation.

Par exemple, une agence de voyages organise une croisière et une guerre éclate, rendant cette croisière impossible. Par hypothèse, les trois éléments de la force majeur sont réunis. L'agence de voyage n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas les clients de l'agence de voyage ne pourront obtenir des dommages-intérêts.

Est-ce que les clients de l'agence de voyage sont tenus de verser le prix de la croisière. S'il ont déjà versé un acompte, peuvent-ils le récupérer. Le client est-il libéré de sa propre obligation ?

Est-ce que les risques pèsent sur le créancier de l'obligation inexécutée ou est-ce qu'ils pèsent sur le débiteur ?

Dans le Code Civil, il existe des solutions pour des cas particuliers. Par exemple article 1722 du Code Civil. Dans un contrat de bail, la chose louée est détruite par un élément de force majeure. Le bail est résilié de plein droit mais le bailleur ne peut réclamer aucune indemnisation pour les loyers non échus (qui no pourront pas être payés du fait de la destruction du bien loué). L'obligation devenue impossible est celle du bailleur. Le risque est mis à la charge du débiteur (le bailleur).

Article 1790 du Code Civil : un ouvrage est demandé à un artisan. Il exécute le travail mais le fruit de son travail est détruit avant sa livraison. Il ne peut demander aucun paiement à son cocontractant (l'artisan supporte les coûts).

==> Le risque, dans ces situations là, pèse sur le débiteur. La jurisprudence fait de cette règle un principe général. C'est le débiteur de l'obligation impossible qui supporte la perte. Le créancier de l'obligation impossible est déchargé de toute contrepartie.

Dans l'exemple de la croisière, l'agence de voyage n'est tenue à aucun dommages-intérêts mais le client (créancier de l'obligation impossible) n'est pas tenu de verser le prix.

Cas particulier : Les contrats translatifs de propriété.

Le risque pèse sur le propriétaire de la chose.

- Pour les choses de genre (marchandise non individualisé), le transfert de propriété se fait au moment de la livraison.

- Pour les corps certains de la marchandise (comme véhicule d'occasion), sauf stipulation contraire (Il est possible de stipuler dans un contrat de vente à quel moment se fera le transfert de propriété.), le transfert de propriété se fait le jour de la rencontre des volontés. Le vendeur est l'acquéreur se sont mis d'accord sur la chose et le prix, il y a alors transfert de propriété sauf stipulation contraire. Si cette chose disparaît lors d'un événement de force majeure, ce sera à l'acquéreur d'en supporter le prix (et de payer la somme convenue lors de la conclusion du contrat le cas échéant). Si le vendeur n'a pas livré à temps et a été mis en demeure, alors il ne peut plus invoquer la force majeure et va devoir supporter les coûts.

Titre 3 : le rapport d'obligation :

Ce qui intéresse ici est l'obligation en elle-même indépendamment de sa source.

Chapitre 1 : les opérations sur les obligations :

Section 1 : les modalités de l'obligation :

Paragraphe 1 : Le terme :

A : Notion :

Le terme est un événement futur et d'accomplissement certain qui suspend soit l'exigibilité, soit l'extinction des obligations. Il peut être suspensif ou extinctif :

  • La livraison du canapé est prévue pour le 2 mai à 10h00. Le contrat est déjà conclu mais l'obligation du vendeur (la livraison) est assortie d'un terme suspensif. On a conclu le contrat aujourd'hui mais le vendeur ne sera tenu de s'exécuter que le 2 mai à 10h00.

  • Par exemple, je suis embauché jusqu'au deux mai pour un travail, et il est prévu dès le départ que le contrat s'arrêtera le deux mai. Cette date constitue un terme extinctif.

Le terme peut également être certain ou incertain.

L'incertitude ne porte pas sur la surveillance du terme. C'est la date du terme qui est incertaine.

Un serveur est embauché dans un restaurant dans uns station de ski pour la durée de la saison. On sait que la saison va s'arrêter un jour, mais on ne sait pas quand.

Un contrat de viager est également un contrat à terme incertain.

Le terme peut être légal (distinction selon la source). Il arrive que la loi accorde des délais généralisés. Il y a eu par exemple une grosse catastrophe climatique et la loi décide de reporter toutes les échéances de crédit des agriculteurs pendant trois mois.

Le terme peut être judiciaire. Quelquefois, le juge peut imposer un terme à certains créanciers d'une entreprise en difficulté.

Le plus souvent, le terme a aussi une origine conventionnelle : c'est le contrat lui-même quu prévoit l'existence d'un terme.

B : Le régime du terme conventionnel :

1 : Le terme extinctif :

Jusqu'à l'arrivée du terme, le contrat s'exécute normalement. À l'arrivée du terme (l'échéance), l'obligation prend fin tout simple. Il arrive que la loi régisse ce genre de contrat.

Par exemple, en droit du travail ,les parties ne peuvent pas recourir à un CDD dans toutes les situations. Il n'est possible que lorsque la loi le prévoit.

2 : Le terme suspensif :

En principe, seul celui au profit de qui le terme a été stipulé peut y renoncer.

a : Le terme a été stipulé au profit du débiteur :

On trouve la règle à l'article 1186 du Code Civil « Ce qui n'est du qu'à terme ne peut pas être exigé avant l'échéance mais ce qui a été payé d'avance ne peut pas être répété. ».

Le débiteur a la possibilité de renoncer au terme. Si le débiteur le souhaite, il peut s'acquitter immédiatement (on doit verser une somme à une date, on la verse en avance mais on doit la récupérer. La personne a qui on a versé l'argent en avance peut refuser de le rendre).

Avant l'arrivée du terme, le créancier ne peut rien réclamer à son débiteur. Toutefois, le créancier peut éventuellement prendre des mesures conservatoires. Par exemple, il peut inscrire son hypothèque au registre des hypothèques pour se prémunir de tout risque.

Une déchéance du terme peut également intervenir (article 1188 du Code Civil) : « Lorsque par son fait le débiteur a diminué les sûretés qu'il avait donné ».

Par exemple, un commerçant accepte un nantissement (sorte de gage. Un commerçant qui a besoin de crédit va mettre son fond de commerce en gage) de son fond de commerce pour garantir le paiement d'une dette à terme. Son créancier se rend compte que le commerçant vide le fond de commerce de son contenu. On dit que le commerçant est en train « d'organiser son insolvabilité ». Le créancier pourra obtenir une déchéance du terme.

b : Le terme a été stipulé dans l'intérêt du créancier :

La règle est la même. Seul le créancier peut y renoncer. Le créancier est en droit de refuser un paiement anticipé de la part du débiteur.

c : Le terme a été stipulé au profit des deux :

Il faudra que les deux y renoncent pour qu'un paiement anticipé soit admis. La seule difficulté est ici de savoir au profit de qui le terme a été stipulé. Il existe une présomption légale fixée par l'article 1187 du Code Civil : « Sauf stipulation contraire, le terme est toujours stipulé en faveur du débiteur ».

Paragraphe 2 : La condition :

A : Notions :

La condition est un événement futur comme le terme, mais incertain. Cette incertitude est la différence fondamentale avec le terme. On sait que ce terme surviendra un jour, mais on ne sait pas quand.

C'est l'existence même du contrat qui est en cause. On ne sait pas, lorsqu'on stipule la condition, si elle va se réaliser.

1 : Distinction des conditions selon leurs effets :

a : la condition suspensive :

C'est la condition qui concerne la formation de l'obligation. Si la condition se réalise l'obligation existera, sinon elle n'existera pas.

Par exemple, je vais chez un loueur de bicyclette et je lui dit que je lui loue des vélos le week-end s'il ne pleut pas. S'il ne pleut pas, je suis engagé et suis obligé de louer des bicyclettes. S'il pleut, je ne suis pas engagé.

b : La condition résolutoire :

Elle concerne la disparition de l'obligation. Le contrat s'exécute comme un contrat pur et simple, comme si la condition n'existait pas. C'est seulement sa disparition qui est conditionnelle. Si la condition se réalise, la condition sera éteinte.

Exemple 1 : Si un contractant n'exécute pas son obligation en tant voulu, alors le contrat est résolu.

Exemple 2 : Un étudiant passe un concours réputé très difficile (concours de l'ENA). Il s'engage dans une action humanitaire qui doit débuter au mois de septembre car il y crois un peu. Il stipule dans son contrat que s'il réussi l'ENA il ne participera pas à l'action humanitaire. C'est une condition extinctive.

2 : Distinction des conditions selon l’événement qui sert de condition :

Il existe plusieurs catégories de conditions :

  • la condition casuelle : elle est complètement indépendante de la volonté des parties. On ne peut pas intervenir (exemple : Si il pleut demain) ;

  • la condition potestative : elle dépend de la volonté d'une des parties (exemple : si je décide de partir en voyage, je m'engage à vous louer un véhicule si je le souhaite) ;

  • la condition mixte: elle combine les deux conditions précédentes (exemple : une personne achète une maison à condition d'obtenir un prêt. Obtenir un prêt suppose la volonté du candidat acquéreur, mais également que la banque accepte de lui prêter).



  1. La condition suspensive (1181, 1182)

Situation d'une personne qui achète une maison sous la condition suspensive d'obtenir un prêt bancaire.

a) Tant que la condition est pendante

On ne sait pas si la condition va ou non se réaliser. Le contrat de vente n'existe pas tant qu'on ne sait pas car la rencontre des volontés ne s'est pas encore faite. Différence important avec le terme suspensif : si on paye avant il y aura des restitutions car il paye quelque chose qu'il ne doit pas. Du côté du vendeur, même si le contrat n'est pas encore formé, il est un peu engagé car il a promis la maison et il faudra qu'il la livre. D'après l'article 1176, le vendeur est engagé jusqu'à l'issu du terme stipulé pour la réalisation de la condition ou jusqu'à ce que la condition soit devenue impossible. Il est donc important de stipuler un terme. Si on a fixé un délai de un mois, un mois après l'acte initial le vendeur pourra vendre le bien à une autre personne, le contrat est caduque. S'il n'y a pas de condition cela peut durer très longtemps, il faudra saisir le juge et le convaincre que la solution est impossible.

b) La condition est accomplie

Si elle est réalisée le candidat acquéreur a obtenu son prêt, l'obligation existe. Le code civil prévoit une rétroactivité de l'opération. L'acquéreur est présumé être propriétaire du bien dès la date du contrat initial. Modification importante dans le projet de réforme du droit des obligations : article 117 inverse la présomption. Si le projet de réforme entre en vigueur il n'y aura plus rétroactivité.

  1. On sait que la condition n'est pas réalisée, ne sera pas réalisée ou est devenue impossible

L'obligation est réputée n'avoir jamais existé. Le contrat est rétroactivement effacé. On remet les parties dans la situation qui été la leur avant le contrat. S'il y avait eu un début d'exécution il doit y avoir restitution.

Cas particulier du débiteur qui est de mauvaise foi. Si la condition n'est pas réalisée car le débiteur, de son fait, a empêché sa réalisation. Il y a une faute du débiteur, c'est le droit de la responsabilité civile qui doit s'appliquer si la faute crée un préjudice au vendeur.

  1. La condition résolutoire : article 1183

Au départ tout se passe comme pour un contrat peur et simple. C'est la disparition du contrat qui est conditionnelle. Tant que la condition n'est pas réalisée, le contrat s'exécute normalement. Les parties sont tenues d'exécuter leur obligation. Si la condition devient impossible, le contrat redevient un contrat définitif, inconditionnel. Si au contraire la condition se réalise, le contrat est censé n'avoir jamais existé.

  1. Les conditions de validité

  1. Possibilité et licéité

La condition impossible ou illicite est nulle. En principe cela s'apprécie de façon objective mais on tient compte des possibilités, qualités personnelles des personnes intéressées. Si la condition est impossible, elle est nulle. La condition ne doit pas être contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. Exemple : contrat de travail qui prévoit une condition résolutoire si mariage. Il n'y a que la condition qui est nulle ou tous le contrat est-il nul ? Si la condition constituait la cause impulsive et déterminante du contrat, alors c'est l'ensemble du contrat qui est nul.

  1. L'extériorité de la condition par rapport aux parties

Article 1174 : toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative (dépend de la volonté d'une partie) de la part de celui qui s'oblige. Si la condition est casuelle, ne dépend pas de la volonté des parties, elles est valable sans difficulté. Si la condition est mixte, pas de problème non plus, elle est valable. Si la condition est potestative de la part du créancier, pas de problème non plus, elle est valable. Si la condition est potestative de la part du débiteur, la condition est nulle. Mais la jurisprudence est un peu plus nuancée, elle fait des distinctions. Elle distingue les conditions qui sont purement potestatives (découlent uniquement de la volonté du débiteur) qui sont nulles et peuvent entraîner la nullité du contrat. Par contre il y a les conditions simplement potestatives de la part du débiteur : elles dépendent de la volonté du débiteur mais la volonté du débiteur n'est pas entièrement libre.

Section 2 : la cession du rapport d'obligation

Céder c'est transmettre du cédant vers le cessionnaire. Il faut envisager un rapport entre trois personnes : rapport d'obligation qui relie un créancier et un débiteur. L'une de ces deux personnes cède sa position dans le rapport d'obligation à un tiers. Créancier cède sa place de créancier à un tiers (exemple : sa banque). Le débiteur peut aussi céder sa place de débiteur à un tiers.

Paragraphe 1 : la cession de créance.

La créance c'est un droit personnel sur le débiteur. C'est le créancier qui transmet sa créance à un tiers. Le créancier est le cédant et le tiers le cessionnaire. La personne qui acquiert la créance, qui devient créancier dans le rapport d'obligation c'est le cessionnaire. Le débiteur va changer de créancier. Le débiteur c'est le cédé. La créance est un bien qui peut être cédé mais sous réserve de certaines conditions. La cession de créance c'est un contrat qui est passé entre le cédant et le cessionnaire.

A) La convention de cession de créance

  1. En principe toute créance peut être cédée.

Exceptions : créances alimentaires (créances destinées à assurer la subsistance des personnes concernées) et notamment à ce titre, une partie des salaires. Ces créances alimentaires sont incessibles.

  1. C'est toute la créance mais rien que la créance qui est transmise

La créance avec éventuellement tous ses accessoires. La transmission est complète même si le prix versé par le cessionnaire ne recouvre pas complètement la valeur de la créance. Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait put opposer à son créancier originaire. Le cédant n'est pas responsable de la solvabilité du débiteur.
B) Les conditions de forme

En droit des affaires, il y a des techniques beaucoup moins formalistes.

2 modalités alternatives pour la cession de créance destinées à penser que le débiteur cédé a bien été informé.

La première modalités : la cession de créance lui est signifié. La cession de créance est un acte qui demande l'intervention d'un huissier.

Deuxième : le débiteur a accepté la cession devant un acte authentique. Devant notaire elle a accepté de changer de créancier.

1) Vis a vis du débiteur

Un changement est autorisé mais le débiteur doit être au courant et des formalités doivent être accomplie. Le débiteur doit maintenant payer entre les mains du cessionnaire. Si le débiteur paye quand même entre les main de son créancier initial, il s'expose à payer deux fois. Tant que l'une au moins des deux formalités n'a pas été exécuté le débiteur est censé ignorer la cession. Dès lors qu'il est démontré que le débiteur cédé a accepté la cession de créance, celle-ci lui est opposable.

  1. Vis à vis des tiers

La cession de créance n'est opposable que si les formalités de l'article 1690 ont été accomplie. C'est le cas par exemple du cédant malhonnête.

Paragraphe 2 : la cession de dettes

Un débiteur peut-il céder ses obligations ?

A) Le principe d'incessibilité des dettes

Le droit français n'admet pas que le débiteur puisse céder ses obligations.

Principe qui connaît des exceptions notamment en cas de succession. S'il accepte l'héritage, l'héritier reçoit la totalité du patrimoine de son auteur : les créances mais aussi les dettes.

Les hypothèses où c'est la cession de contrat qui est prévue par la loi.

B) Les techniques qui rendent possible une cession de dettes

Plusieurs techniques qui autorisent. Certaines techniques ne déchargent pas le débiteur cédant. Le débiteur cédant reste tenu au côté du cessionnaire vis à vis du créancier. Première technique : la stipulation pour autrui (1121) : le cessionnaire passe un contrat avec le débiteur principal par lequel il s'engage à payer la dette. Le cessionnaire est le promettant qui est engagé vis à vis du bénéficiaire. Le cédant = le débiteur principal est aussi le stipulant.

Deuxième possibilité : la délégation imparfaite (1275). Opération par laquelle une personne (le délégant) invite une autre personne (le délégué) à payer en son nom une dette à un tiers (le délégataire). Par exemple, le débiteur demande à sa banque de payer en son nom son créancier.

Toujours des techniques qui supposent l'acceptation expresse du créancier.

La novation par changement de débiteur : article 1271-2.

La délégation parfaite. Le créancier délégataire accepte l'engagement du délégué et décharge expressément le délégant.

Chapitre 2 : l'extinction de l'obligation

Situation non contentieuse car situation contentieuse (paiement forcé) sera abordé dans le dernier chapitre.

Section 1 : le paiement volontaire

Paiement : exécution de toute obligation quelque soit sa nature.

Paragraphe 1 : le cas général

A) Les parties au paiement

Le solvence c'est celui qui effectue le paiement. Ça peut être n'importe qui. En principe c'est le débiteur lui même mais ça peut être son représentant, sa caution ou encore quelqu'un d'autre, cela n'a aucune importance sauf pour les obligations stipulés en fonction de la personne du débiteur.

La deuxième partie à l'acte de paiement c'est l'accipiens : c'est celui qui reçoit le paiement. En principe c'est le créancier lui même mais ça peut être son représentant à condition qu'il ait bien un pouvoir d'encaissement en nom et pour le compte du créancier. Le paiement qui est fait à un tiers sans droit est nul.

B) L'objet du paiement

  1. Règle générale

Le principe c'est que le débiteur doit payer exactement ce qui est du. La dation en paiement est possible que si elle a été acceptée par le créancier. Un paiement partiel peut également être refusé (article 1244).

Le débiteur peut consigner la somme qu'il pense devoir au créancier et lui notifier. Cette somme va être notifier chez un tiers (1257).

  1. Règles spécifiques

En monnaie fiduciaire (en espèce) ou en monnaie scripturale (chèque, virement, carte bleue). Dans le code civil, le principe c'est la monnaie fiduciaire. C'est au débiteur de faire l'appoint. Le créancier peut refuser tout autre moyen de paiement. Cependant, le code monétaire et financier prévoit des hypothèses où le paiement par monnaie scripturale est obligatoire. Une personne qui agit à titre professionnelle : tous les paiements au dessus de 3 000 euros doivent se faire par monnaie scripturale, article 112-6 du code monétaire et financier. Pour les particuliers c'est à partir de 15 000 euros.

  1. Les modalités du paiement

  1. La date et le lieu

En principe, sauf stipulation contraire, une obligation est immédiatement exigible. En principe, les dettes sont quérables et non portables : c'est le créancier qui doit aller se faire payer au domicile du débiteur. Au moins une exception légale : les dettes d'aliments sont portables.

  1. La preuve du paiement

Elle se fait selon le droit commun. Le débiteur doit prouver qu'il a payé. Cette preuve doit se faire par écrit pour les obligations supérieures à 1 500 euros.

Paragraphe 2 : les cas particuliers

A) Le paiement par compensation

La compensation c'est l'extinction de deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible.

  1. La compensation légale

Article 1289 du code civil. Compensation automatique, de droit lorsque les conditions fixées par la loi sont réunies. Cinq conditions fixées par la loi :

  • les dettes doivent être réciproques

  • les deux obligations doivent être fongibles, doivent pouvoir s'échanger indifféremment.

  • Les deux obligations doivent être liquides, ce qui signifie que leur montant doit être connu.

  • Les deux obligations doivent être exigibles.

  • Les deux obligations doivent être disponibles (ex : créance alimentaire indisponible).

Si ces cinq conditions sont réunies la compensation est automatique et s'effectue de plein droit, il n'y a pas besoin de saisir le tribunal.

  1. La compensation conventionnelle ou judiciaire

Lorsque les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, deux personnes peuvent décider de compenser leur dette. La compensation peut être décidée par les parties (conventionnelle) mais elle peut aussi être décidée par le juge à la demande des parties.

B) Le paiement par subrogation

Subrogation personnelle quand une personne en remplace une autre comme créancière dans un rapport d'obligation. La subrogation est alors considérée comme un mode de paiement (1249 à 1252). La subrogation a un effet translatif, c'est le tiers qui paye la créance qui devient titulaire de cette créance. Elle est transmise de l'accipiens vers le solvince. La dette n'est pas éteinte mais l'obligation de la dette est transmise.

  1. La subrogation peut avoir une origine légale

Exemple : article L121-12 du code des assurances. L'assureur qui a indemnisé l'assuré d'un dommage à sa personne est subrogé dans les droits de ce dernier contre le responsable. Même règle pour la sécurité sociale.

Article 1251 qui prévoit quatre cas de subrogation légale. On va en retenir un : la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autre ou pour d'autre, au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitté.

  1. La subrogation peut aussi avoir une origine contractuelle

La subrogation peut être consentie par le créancier. La subrogation peut aussi être consentie par le débiteur. Le débiteur, par exemple, emprunte pour payer une dette. Pour obtenir ce prêt, il accorde au préteur le droit d'être subrogé dans les droits du créancier.
Section 2 : la pluralité de créanciers ou de débiteur

Paragraphe 1 : le principe de la division des créances et des obligations

En principe, en droit civil, l'obligation doit être divisée. En droit civil, les obligations sont conjointes. Obligations des deux colocataires conjointes. On peut stipuler que les parts ne seront pas égales.

D'une façon générale, tous les évènements qui peuvent atteindre l'un des débiteurs ou l'un des créanciers n'ont pas d'effet sur les autres. Tous les actes accomplis à l'encontre d'un débiteur n'ont aucun effet à l'égard de l'autre (mise en demeure n'a d'effet que sur le colocataire qui l'a reçut). Un acte accomplis par un créancier est sans effet pour l'autre.
Paragraphe 2 : la solidarité passive

S'il y a solidarité entre les créanciers d'une même dette, on parle de solidarité active. S'ils sont créanciers solidaires d'une somme de 1 000 euros à l'égard d'un tiers tout ce que fait A pour recouvrer sa créance (se faire payer) profite également à B. Si C paye à A ou B la totalité de la dette, il est libéré à l'égard des deux. Solidarité active assez rare. Hypothèse très fréquente qui arrive : les compte joints, les deux époux sont solidaires des sommes versées.

La solidarité passive c'est la solidarité entre les débiteurs d'une même dette. La solidarité passive permet aux créanciers de poursuivre l'un ou l'autre de ses codébiteur pour la totalité de la somme.

A) Les effets de la solidarité passive

  1. Les effets principaux

a) Vis à vis du créancier

Quand un créancier a plusieurs débiteurs solidaires il peut réclamer l'intégralité de la dette à l'un ou à l'autre.

b) Les effets entre les débiteurs solidaires

Pas de division vis à vis du créancier. En revanche, entre les débiteurs, on va diviser. Si l'un des codébiteurs payent plus que sa part, voire même la totalité, alors il a payé pour l'autre. Il est subrogé dans les droits du créancier pour la partie de la créance qu'il a payé pour ses codébiteurs.

  1. Les effets secondaires

On cherche a faciliter au maximum les démarches du créancier. Il y a une représentation mutuelle des codébiteurs qui est organisée par la loi. Tous les actes de poursuites à l'encontre de l'un des codébiteurs est opposable à l'encontre des autres (mise en demeure valable à l'égard de tous et pas seulement de celui mis en demeure).
Article 1202 du code civil : la solidarité ne se présume pas, il faut qu'elle soit expressément stipulée. Exception : lorsque la solidarité à lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi. La solidarité peut être décidée par les parties elles-mêmes. La solidarité peut aussi découler de la loi : les emprunteurs d'une même chose sont solidairement responsables vis à vis du prêteur. Les époux sont solidairement responsables des dettes relatives à l'entretien du ménage ou de l'éducation des enfants. Les coauteurs d'une infraction pénale sont solidairement responsables des dommages et intérêts dus à la victime.

Ni la loi ni le contrat mais l'usage. En droit commercial, la règle de la division des créances ne s'applique pas. C'est la solidarité qui est la règle et l'obligation conjointe qui est l'exception.

Paragraphe 3 : l'obligation in solidum

C'est une invention de la justice, de la jurisprudence pour faciliter le paiement des dettes d'indemnités délictuelle ou quasi délictuelle sauf si le dommage est la conséquence d'une infraction pénale. Lorsqu'un même dommage a plusieurs responsables, il ne peut pas y avoir, en principe, de solidarité passive. Pour pallier à cela, l'obligation in solidium a été inventée. La jurisprudence s'inspire des règles de la solidarité passive. Pour ce qui concerne les effets directes on garde la solidarité passive mais on écarte les autres effets.

Paragraphe 4 : l'indivisibilité

Quelques fois on ne peut pas partager une obligation car elle est indivisible. L'indivisibilité découle parfois de la nature même de l'obligation. Parfois, se sont les parties qui décident de cette indivisibilité (1218). En elle-même l'obligation pourrait être divisée mais par contrat, on décide que cette obligation ne pourra jamais être divisée.

Solidarité va très rarement sans indivisibilité.

Section 3 : Les autres modes d'extinction du rapport d'obligation

Paragraphe 1 : la novation (1271 et suivants)

C'est l'extinction d'une obligation par la création d'une obligation nouvelle qui prend la place de l'ancienne. Ça n'est pas qu'une simple modification du contrat, il y a une transformation profonde du contrat. On va mettre fin à une obligation pour en créer une nouvelle.

A) Les conditions de la novation

Il faut que l'obligation ancienne soit valable (pas de novation si l'obligation initiale est nulle) car l'obligation est la cause de la novation.

Article 1273 : la novation ne se présume pas, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. Il ne peut pas y avoir de novation classique. Le meilleur moyen c'est de l'écrire.

B) Les effets

Si l'obligation est simplement modifiée, elle subsiste avec ses caractères et avec ses accessoires. En cas de novation, l'obligation ancienne est éteinte et, avec elle, sont éteintes également les garanties de paiement qui avaient été reconnue. Il y a désormais une nouvelle obligation qui a vu le jour.

Paragraphe 2 : la remise de dettes

C'est un acte par lequel le créancier accorde une réduction totale ou partielle de la dette de son débiteur qui accepte. C'est un contrat à titre gratuit, toutes les règles de formation des contrats doivent être respectée.

A) La preuve

La preuve est soumise au droit commun. Si + de 15 000 euros, il faudra obligatoirement produire un écrit.

1282, 1283 : présomptions de libérations de débiteur. La remise volontaire du titre original sous signature privée par le créancier au débiteur fait preuve de sa libération. C'est une présomption irréfragable.

La dette est constatée dans un acte authentique. Expédition d'un acte authentique : copie non exécutoire de l'acte notarié . Une grosse : c'est une copie exécutoire. La minute = acte original, ne quitte pas l'étude du notaire. Article 1283 : la remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement sans préjudice de la preuve contraire. Présomption mise en place mais présomption simple car on peut apporter la preuve contraire, ce n'est qu'une copie.
B : Les effets :

En cas de codébiteur solidaire, la remise de dette au profit de l'un vaut pour tous les autres sauf si le créancier précise qu'il fait une remise de dette à titre personnel. Dans ce cas, il ne peut poursuivre les autres débiteurs que déduction faîte de la part de celui à qui il a fait remise.

Par exemple, un père de famille prête une somme de 10000 euros à sa fille et son compagnon. Il fait rédiger un contrat de prêt où il est rédiger expressément que les deux tourtereaux sont solidairement responsable du remboursement des 10000 euros. Le copain laisse tomber la fille. Le père fait une remise de dette. Soit elle profite au deux, soit il précise qu'il ne la fait qu'au profit de sa fille et ne peut réclamer que 5000 euros à l'ex-compagnon de sa fille.

À l'égard des cautions, si il y a eu remise de dette au débiteur principal, les cautions sont déchargées selon l'article 1282 du Code Civil. Si la remise de dette est accordée à une caution, le débiteur principal n'est pas libéré de sa dette.

Paragraphe 3 : La prescription :

C'est la consolidation juridique d'une situation de fait par l'écoulement d'une certaine durée. On parle de prescription acquisitive lorsque l'écoulement d'un délai a pour effet de faire acquérir un droit.

Par exemple, une personne qui n'est pas propriétaire d'un immeuble. Pendant 30 ans elle se comporte comme si elle en était le propriétaire. Au bout de cette période, il y a prescription et la personne devient le propriétaire exclusif de l'immeuble.

On parle de prescription extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit du fait de l'inaction du titulaire.

Par exemple, pour le propriétaire initial de l'immeuble, alors il perd au bout de 30 ans d'inaction son droit de propriété.

Par exemple, un créancier ne poursuit pas le paiement de sa dette. Au bout d'un certain temps il ne doit plus rien.

A : Les délais de prescription :

1 : La durée :

La durée maximale est de 30 ans. D'après une loi du 17 juin 2008, la durée du délai de prescription de droit commun est de 5 ans, aussi bien en matière civile qu'en matière commerciale.

Il faut garder la preuve de son paiement durant la durée du délai de prescription. De nombreuses exceptions existent :

  • les actions en matière de responsabilité extracontractuelle : en cas de dommages corporels, le délai de prescription est de 10 ans et commence à compter de la date de consolidation des blessures (fin de l'évolution de la santé de la victime) ;

  • les obligations de l'État se prescrivent par 4 ans ;

  • l'article L137-2 du Code de la Consommation : l'action des professionnels contre les consommateurs se prescrit en deux ans.

2 : La computation (mode de calcul de ce délai de prescription) :

Le point de départ du délai de prescription est le jour où le créancier dispose d'une action.

Par exemple, on possède une obligation qui naît le 1er janvier, mais le contrat prévoit que A dispose d'un délai de 3 mois pour s'acquitter de sa dette envers B. Avant un délai de 3 mois, B ne peut pas engager d'une action en justice et le délai de prescription de 5 ans va commencer le 31 mars.

Ce principe connaît des exceptions.

Le délai se calcule en jours et non pas en heure. On ne compte pas le premier jour.

Par exemple, le débiteur devait s'acquitter de sa dette le 1er janvier 2011 à 16h00 au plus tard. Cette obligation sera prescrite le 2 janvier 2016 à 00H00.

3 : Suspension de la prescription :

Lorsqu'il y a suspension de la prescription, le délai s'arrête de courir mais reprend son cours lorsque l'événement suspensif a disparu.

Par exemple, d'après l'article 2235 du Code Civil, la prescription ne court pas à l'encontre des mineurs ni à l'encontre des majeurs en tutelle. Pour les mineurs, il va démarrer à compter du premier jour de leurs 18 ans. Pour un majeur qui dispose d'une dette depuis 3 ans à l'égard de M. X et qui est placé en tutelle aujourd'hui, alors le délai de prescription va s'arrêter. Les 2 ans restants vont s'écouler lors de la sortie de la mise sous tutelle.

D'après l'article 2236 du Code Civil, le délai de prescription ne court pas entre époux (suspension automatique) ou entre partenaires d'un PACS.

La jurisprudence admet que le délai de prescription ne court pas contre le créancier qui est dans l'impossibilité de faire valoir son droit (du fait par exemple d'un événement de force majeure, duquel ensuite il tombe dans le coma).

4 : Interruption du délai de prescription :

Article 2231 du Code Civil : « L'interruption efface le délai de prescription acquit et fait courir un nouveau délai de même durée. »

La prescription est interrompue par une initiative du créancier. Par exemple, le créancier saisit la justice avec une citation en justice, une saisie, … Le délai de 5 ans repart à son terme, ceci même si le créancier ne saisit pas le bon tribunal.

La prescription peut être interrompue par un acte du débiteur. Par exemple, le débiteur qui consent à une reconnaissance de dette faire redémarrer le délai de prescription de 5 ans.

B : Les effets de la prescription :

Dans ces hypothèses de suspension ou d'interruption du délai, cela ne peut pas avoir pour effet de porter le délai de prescription au delà de 20 ans pour les prescriptions inférieures à 20 ans (article 2232 du Code Civil).

Sinon, la prescription a pour effet d'éteindre l'obligation. Mais la prescription ne produit pas d'effet de plein droit. Pour obtenir le bénéfice de la prescription, il faut le réclamer. Le débiteur peut invoquer la prescription à tout moment de la procédure devant les juges du fonds, même en appel.

On considérera que le débiteur a renoncé à la prescription s'il n'utilise pas ce moyen. Cette demande ne marchera pas devant la Cour de Cassation.

Le débiteur peut éventuellement renoncer à la prescription en dehors de toute action judiciaire à condition qu'elle soit acquise (article 2250 du Code Civil).

Il n'est pas possible de renoncer à l'avance au délai de prescription. Si au bout de 3 ans on fait une reconnaissance de dette, cela fait repartir le délai de prescription de zéro.

Selon l'article 2254 du Code Civil, la prescription peut être allongée ou abrégée par le contrat. Cela ne peut ni être inférieur à un an, ni supérieur à dix ans.
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