Paragraphe 2 : La classification des obligations








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Cas pratique – la SNCF :
Dans les années 1960, la SNCF était responsable de la sécurité du voyageur dès qu'il franchissait la porte de la gare.
Plus tard, la jurisprudence a voulu que l'obligation de sécurité ne commence que lorsque le voyageur est titulaire d'un titre de transport. Si une personne se fait mal dans la gare, elle doit prouver une faute de la part de la SNCF dans l'exécution de son contrat, qui a causé l'accident. Mais cette jurisprudence était assez insatisfaisante. Imaginons une personne âgée titulaire d'un billet qui tombe dans l'escalier et doit prouver la responsabilité de la SNCF. Mais une personne sans billet qui tombe dans l'escalier peut se prévaloir de 1384-1 et est indemnisée automatiquement du fait de l'escalier de la SNCF. De même, le client ne pouvait obtenir que les dommages-intérêts des risques prévisibles du fait de la conclusion du contrat, alors que le non-client va être indemnisé de façon totale de ses dommages subis.

Ceci a entraîné un nouveau revirement de jurisprudence. Désormais, le contrat de transport ne commence qu'à partir où le voyageur est dans le train. Tout ce qui se passe avant est extra-contractuel.

Paragraphe 2 : La réalisation du droit à dommages et intérêts :

A : L'obligation de mise en demeure :

La mise en demeure est l'acte par lequel le créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation. Par exemple si à l'échéance prévue au contrat le débiteur ne s'exécute pas, le créancier ne peut pas immédiatement saisir le tribunal. On ne peut saisir le tribunal qu'après la mise en demeure.

L'idée est d'éviter si possible des actions en justice inutiles.

1 : Les formes de la mise en demeure (article 113ç du Code Civil) :

« La mise en demeure se fait pas sommation ou un autre acte équivalent comme une lettre missive lorsqu'il ressort de ces termes une interpellation suffisante. »

Qui dit lettre dit un écrit dont on puisse prouver l'existence (lettre recommandée avec accusé de réception). Il faut que l'exigence d'être payé apparaisse suffisante.

2 : les exceptions :

Article 1139 : « C'est le contrat lui-même qui dispense le créancier de la mise en demeure. ». L'obligation de mise en demeure n'est qu'une disposition supplétive.

Article 1145 : « Si l'obligation est une obligation de ne pas faire. ». le débiteur s'était engagé à ne pas faire concurrence à son créancier mais fait concurrence quand même. La mise en demeure est ici inutile.

Article 1146 : « Si le débiteur a rendu l'obligation impossible, ou a déclaré expressément qu'il refusait de l'exécuter. ». Lorsque le débiteur a déclarer (à prouver) qu'il refuse d'exécuter l'obligation, ce n'est pas un oubli mais qu'il ne veut pas.

3 : Les conséquence de l'absence de mise en demeure :

  • Si le créancier n'a pas mis le débiteur en demeure de s'exécuter, il ne peut jamais prétendre à des indemnités de retard. Tant que le débiteur n'a pas été mis en demeure, il n'est pas en retard car le créancier accorde implicitement des délais de paiement.

  • Après la mise en demeure, le débiteur ne peut plus se prévaloir de la force majeure. Il le peut en revanche avant la mise en demeure.

B : La condamnation à dommages et intérêts :

1 : les obligations de somme d'argent :

C'est l'obligation de verser une somme d'argent.

Ceci n'est pas fait et on saisit le tribunal. Le débiteur va avoir une obligation de verser la somme d'argent. Il va aussi devoir verser une somme d'argent pour les dommages-intérêts en fonction pour le préjudice subit à cause du retard.

D'après l'article 1153 du Code Civil, le montant de ces dommages-intérêts moratoires est fonction :

  • soit du taux légal à partir de la mise en demeure, jusqu'à ce que le jugement soit devenu exécutoire définitif). Le taux légal est en 2011 de 0,38 % et est fixé chaque année par des prêts.;

  • soit du taux majoré qui rentre en vigueur lorsque le jugement est devenu exécutoire (taux légal + 5 %).

Ces dispositions de l'article 1153 ne sont pas d'ordre public mais son supplétives de volonté. Dans leur contrat, les parties peuvent convenir d'un taux plus important. Seul le taux de l'usure, fixé par la loi, est la seule limite.

Des dommages-intérêts supplémentaires peuvent être obtenus si le créancier justifie d'un préjudice distinct de la simple perte financière ET si le débiteur est de mauvaise foi.

2 : les autres obligations :

Rappel : Si c'est simplement un retard, il faut démontrer le préjudice. Si il existe une inexécution, on pourra poursuivre l'exécution forcée. On peut également réclamer des dommages-intérêts compensatoires. Quelquefois, si l'obligation est devenue impossible, l'exécution forcée est impossible et les dommages-intérêts intérêts sont le seule recours possible.

Le juge évalue l'équivalent pécuniaire de tous les préjudices indemnisables. Cette évaluation est faîte au jour du jugement. C'est une question de fait.

Après le jour du jugement, il y a l'application du taux majoré.

Paragraphe 3 : Les aménagements conventionnels :

A : les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité :

Le contrat prévoit qu'en cas d'inexécution, soit le débiteur n'engage pas du tout sa responsabilité, soit il l'engage à auteur d'un maximum fixé. Si le débiteur a fait stipuler dans le contrat qu'il n'est pas responsable en cas d'inexécution, il risque de ne pas trop bouger pour s'exécuter.

Cela a un intérêt car on peut stipuler une clause limitative en cas de responsabilité, mais on peut limiter le prix qui sera versé au débiteur.

Ces clauses ne sont pas illicites mais d'après la jurisprudence elles sont sans effet en cas de dol ou de faute lourde.

Par ailleurs, les clauses exclusives de responsabilité sont interdites dans certains contrats particuliers. Seules les clauses exclusives sont interdites (mais pas les clauses limitatives. Il faut cependant penser à la limitation sur les clauses abusives) dans certains contrats particuliers comme :

  • le dépôt hôtelier (article 1953 du Code Civil). L'hôtelier est responsable des bagages, vêtement déposés dans une chambre d'hôtel ;

  • le contrat de transport terrestre de marchandises (article L133-1 du Code de Commerce) ;

  • les clauses exclusives de responsabilité sont interdites dans les contrats de consommation lorsqu'elles profitent au professionnel. Elles sont nulles de plein droit.

Il y a des garanties qui sont d'ordre public et que les contractants ne peuvent pas écarter. Parmi ces clauses d'ordre publique se situent :

  • la garantie des vices cachés. Lorsque l'on nous vend des choses impropres à la consommation avec un vice caché qui n'apparaît pas lors de l'achat, sans limitation de durée, il y a une obligation de la part du vendeur illimitée dans le temps. Attention, les commerçants ne parlent quasiment jamais de la garantie des vices cachés.

  • la garantie décénale du constructeurs d'ouvrages (articles 1792 du Code Civil). Elle est de 10 ans et ne peut pas s'écarter par contrat.

  • l'obligation de sécurité de résultat du transporteur de personnes.

B : Les clauses pénales :

C'est une stipulation par laquelle les parties fixent forfaitairement le montant des dommages-intérêts dus dans le cas d'une inexécution du contrat. Il y a eu inexécution d'une obligation. Le créancier n'a pas besoin de démontrer l'inexécution du préjudice ni sa portée, il a automatiquement le droit aux dommages-intérêts prévus dans le contrat.

Dans la pratique, la clause pénale peut avoir plusieurs rôles :

  • elle peut jouer le rôle d'une clause limitative de responsabilité ;

  • elle peut également avoir le rôle inverse : un niveau très élevé et constituer une sorte de force de dissuasion contre l'exécution.

La validité de ces clauses pénales a toujours été admise sans difficultés. Autrefois, avant 1975, le juge ne pouvait qu'appliquer la clause sans s'en écarter. Depuis 1975 le juge a le pouvoir de réviser le montant de la clause pénale lorsqu'il apparaît manifestement excessif ou dérisoire (article 1152 du Code Civil). Depuis 1985, le juge peut même le faire d'office, même si on ne le lui a pas demandé. Il y a eu des abus dans la location-vente de véhicules, où très souvent existait une stipulation dans laquelle était précisé qu'en cas de non-versement d'une échéance le véhicule devait être restitué et que les loyers restants étaient dus.

Si le juge décide d'appliquer purement et simplement la clause pénale, il n'a pas besoin de motiver sa décision. En revanche, s'il décide de modifier le montant de la clause pénale, il faut qu'il motive sa décision pour permettre éventuellement un contrôle de la Cour de Cassation.

Section 3 : L'inexécution dans les contrats synallagmatiques :

C'est un contrat dans lequel les deux contrats assument des obligations réciproques.

Dans ce genre de contrats, le créancier est toujours débiteur et vice-versa.

Paragraphe 1 : l'exception d'inexécution :

Le terme « exception » doit ici être entendu comme « moyen de défense ». C'est un mécanisme qui permet à une partie de refuser d'exécuter ses obligations tant que l'autre n'a pas exécuté les siennes.

Plusieurs conditions :

- il faut que les obligations en cause soient interdépendantes ;

- il faut également que les obligations soient à exécution simultanée.

Peut importe que l'exécution soit fautive ou pas. Toutefois, ce bénéfice de l'inexécution du contrat est refusé au créancier qui est de mauvaise fois, s'il est lui-même à l'origine de l'inexécution. Elle doit être proportionné au préjudice subit. Les tribunaux refusent l'exception d'inexécution dans les situations où l'obligation d'inexécuter est une obligation accessoire et la riposte un refus d'exécuter une obligation principale.

Par exemple, je suis locataire d'un appartement et au mois de mai la chaudière tombe en panne. Obligation du propriétaire de faire réparer la chaudière, ce qu'il ne fait pas. Je décide en juin d'arrêter de payer le loyer. Je suis poursuivi au tribunal et risque fort d'être condamné car l'obligation non exécutée par mon propriétaire est accessoire par rapport à l'obligation principale de l'occupation du logement.

Elle ne met pas fin au contrat.

Paragraphe 2 : La résolution pour inexécution :

L'exception d'inexécution ne règle pas tout. Elle n'est que provisoire et ne règle que temporairement le problème.

Exemple 1 : Je vends une œuvre d'art mais mon acquéreur ne me paie pas. Je n'ai pas livré le tableau donc pas de problème. Je suis engagé vis à vis de mon acquéreur et un nouvel acheteur se présente pour acheter le tableau. Je ne peux pas lui vendre car je suis toujours engagé vis à vis du premier client. Il faut que j'obtienne la résolution du contrat.

Exemple 2 : J'ai envoyé le tableau mais je n'ai pas été payé. J'ai exécuté toutes mes exécutions. Il est possible de faire appel au juge pour qu'il puisse le résoudre (y mettre un terme).

La résolution est la libération définitive des obligations des parties au contrat. C'est également l'anéantissement rétroactif des parties au contrat. L'action en résolution est prévue à l'article 1184 du Code Civil. Elle se cumule souvent avec une action en responsabilité contractuelle (résolution du contrat + dommages-intérêts pour inexécution du contrat).

A : le cas général : la résolution judiciaire :

L'article 1184 le précise expressément : « Le contrat n'est pas résolu de plein droit. ». Il faut demander la résolution au juge.

1 : Conditions d'application : Une des parties ne satisfait pas à ses engagements :

2 : Condition d'application : Il s'agit d'un contrat synallagmatique :

C'est l'interdépendance des obligations qui justifie que l'on résolve le contrat.

Quelques rares hypothèses estiment que la résolution est expressément écartée par un texte.

Exemple 1 : La vente d'offices ministériels. L'acquéreur ne paie pas le prix de cession stipulé au contrat. Il ne peut pas y avoir de résolution pour la raison simple que le successeur a été habilité par l'administration et lui reprendre l'office serait de contredire l'exécution de l'administration. La seule solution est l'exécution forcée.

Exemple 2 : En droit du travail, le contrat de travail d'un représentant du personne ne peut pas faire l'objet d'une résignation judiciaire. En effet, le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut être rompu qu'avec l'accord de l'inspecteur du travail. Certains employeurs ont eu l'idée de saisir le juge au lieu de demander à l'inspecteur du travail et de demander la résolution du contrat du représentant du personnel. C'est chose impossible depuis 1974. C'est même un délit d'entrave.

Il n'y a pas de difficultés particulières lorsque l'inexécution porte sur une obligation essentielle du contrat ou s'il s'agit d'une inexécution totale du contrat.

En cas d'inexécution partielle du contrat, les juges peuvent refuser la résolution du contrat et se contenter d'allouer des dommages-intérêts. Par exemple, on commande de la marchandise et celle-ci est légèrement endommagée. Le juge va refuser la résolution mais va demander des dommages-intérêts au livreur. L'idée est d'éviter qu'une personne de mauvaise fois prenne prétexte d'un défaut accessoire pour être délivrée de ses propres obligations.

2 : Le fonctionnement de l'institution :

La résolution est facultative.

a : Elle est facultative pour le créancier :

En cas d'inexécution du contrat, le créancier n'est pas obligé de demander la résolution du contrat mais peut demander l'exécution forcée.

b : Elle n'est pas obligatoire pour le débiteur :

Il peut toujours s'exécuter tant que le jugement de résolution n'est pas définitif, même en appel.

c : La résolution est facultative également pour le juge :

Le juge à qui on demande une résolution n'est pas tenu de la prononcer. Le tribunal a une faculté d'appréciation. Le tribunal a cinq choix possibles dans ce genre de situation :

  • le juge peut rejeter purement et simplement la demande ;

  • le juge peut accorder un délai de grâce au débiteur (article 1944-1 du Code Civil, échelonnage de la dette sur une période allant jusqu'à deux ans) ;

  • le juge peut condamner le débiteur a dommages-intérêts, sans résoudre le contrat. Il va simplement mettre en jeu la responsabilité civile du débiteur ;

  • le juge prononce la résolution ;

  • le juge prononce la résolution et condamne le débiteur a des dommages-intérêts.

3 : Les effets de la résolution :

a : le principe : l'effacement rétroactif du contrat :

Le jugement qui prononce la résolution anéantit rétroactivement le contrat. S'il y avait eu un début d'exécution, il doit y avoir des restitutions.

Cela va avoir quasiment les mêmes effets que la nullité : il faut remettre les parties dans la situation la plus proche de celle dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

La difficulté va être rencontrée en présence d'un contrat translatif de propriété (transfert de propriété). Par exemple, on me vend un véhicule d'occasion donc nous convenons que le prix du véhicule sera versé sur une personne de 6 mois par versements mensuels. Mais je ne paye pas. Le contrat est résolu devant le juge. Je restitue le véhicule, et des dommages-intérêts en cas de dommages sur le véhicule.

Si on raisonne à partir du même exemple, que se passe-t-il si le débiteur a lui-même fait des opérations sur le bien concerné, comme louer le véhicule à un tiers ? Les actes d'administrations accomplis par l'acquéreur sont maintenus à condition que le tiers soit de bonne fois. Le bien va être restitué à son propriétaire initial mais le contrat de bail conclu par le pseudo propriétaire reste valable.

Si le bien a été revendu à un sous-acquéreur :

  • en matière mobilière, on article la règle de l'article 2279 du Code Civil qui dispose « En fait de meuble, possession vaut titre ». Le bien qui a fait l'objet du contrat résolu et qui a été revendu ne pourra pas faire l'objet d'une résolution. La seule solution possible est une indemnisation ;

  • en matière immobilière, il n'y pas de règles. Il pourra y avoir une restitution. Le tiers acquéreur, même s'il est de bonne fois, pourra être dépossédé de l'immeuble. Il est peu probable que ce genre de situation se produise grave à la publication immobilière (car le tiers acquéreur sait, en acquérant l'immeuble, qu'il n'avait pas totalement été payé).

b : Exception à la rétroactivité : la résiliation :

Dans les contrats à exécution successive, la résolution (rétroactivité de l'anéantissement du contrat) n'est pas possible.

Pour le contrat de bail, les loyers peuvent être restitués mais comment peuvent être restitués la jouissance de l'occupation des locaux ?

Dans ces hypothèses là, la résolution ne vaut que pour l'avenir. On ne parle pas de résolution mais de
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