Paragraphe 2 : La classification des obligations








télécharger 421.15 Kb.
titreParagraphe 2 : La classification des obligations
page7/10
date de publication23.12.2016
taille421.15 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

Chapitre 4 : Le contentieux contractuel :

Section 1 : L'intervention du juge :

D'après la jurisprudence, le juge n'a pas le pouvoir de rééquilibrer les contrats.

Paragraphe 1 : L'interprétation :

Interpréter le contrat c'est déterminer le sens et la portée des obligations qui y sont stipulées. Il existe deux catégories d'interprétations :

- l'interprétation explicative. En présence de clauses ambiguës, il faut déterminer ce qu'ont souhaité réellement les parties ;

- L'interprétation créative. Lorsque le contrat n'envisage pa toutes les difficultés, il faut déterminer ce que les parties auraient souhaité si elles avaient envisagé le problème.

A : Les rôles respectifs de la Cour de Cassation et des juges du fond :

L'interprétation des contrats relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de Cassation refuse de revenir sur l'interprétation retenue par les juges du fond. Pour la Cour de Cassation, la loi des parties n'est pas une question de droit mais une question de fait (article 1134 du Code Civil).

Explications :

  • les juges du fond sont tout de même beaucoup plus proche des parties que la Cour de Cassation. Ils ont la possibilité de rencontrer personnellement les parties ;

  • pour avoir une décision de la Cour de Cassation, il faut attendre un an ou deux, alors si le Cour de Cassation devait revoir tous les contrats, la situation ne serait pas tenable.

Cela ne veut pas dire que le pouvoir des juges du fond est discrétionnaire. La Cour de Cassation vérifie néanmoins que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond n'ont pas dénaturé des clauses claires et précises.

B : Les règles d'interprétation :

Les articles du Code Civil numéros 1156 à 1164 constituent une sorte de « guide » de l'interprétation. D'après la Cour de Cassation, il ne s'agit pas de règles impératives et elle ne censure pas les juges du fond qui ne s'y conforment pas. C'est une sorte d'aide.

L'idée générale qui découle de ces articles est qu'il faut rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Ce qui importe le plus est ce qui a été voulu, même si maladroitement on a exprimé autre chose dans le contrat.

Par exemple, à la fin des années 60, il y a eu un redécoupage des département. Notamment, la frontière entre les département de l'Isère et celui du Rhône a été revue. On avait à cette époque un contrat qui stipulait un contrat de non-concurrence sur tout le département du Rhône. On s'est posée la question de quelle est la portée de cette obligation de non-concurrence. Les parties ont-elles entendues se référer aux limites administratives ou aux limites géographiques ? Pour la personne qui s'est engagée à ne pas faire concurrence à son cocontractant, et qui veut ouvrir un commerce à Feysin qui faisait encore partie de l'Isère lors de la conclusion du contrat. Il faut se reporter exactement sur ce que les parties ont souhaité pour résoudre ce problème.

L'article 1160 « On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y font usage même si elle n'y sont pas exprimée ». Avec l'article 1159, cet article fait référence aux « usages commerciaux », qui sont des clauses contractuelles qui s'appliquent dans le silence des contrats.

L'article 1135 est également intéressant « Les conventions obligent non seulement ce qui y est exprimé mais encore toutes les suites qui l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. C'est cet article qui sert de fondement à l'« 'interprétation créatrice ». C'est le juge qui va devoir définir les règles qui vont s'appliquer à ces parties.

L'article 1162 « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». D'après la jurisprudence, celui qui a stipulé est celui qui a rédigé le contrat. Dans les contrats commerciaux et plus précisément les contrats de consommation, en cas de doute de l'une des clauses lors de la signature d'un contrat, le bénéfice du doute va au consommateur.

Paragraphe 2 : La qualification :

L'interprétation consiste à déterminer le contenu du contrat. La qualification suppose déjà que le contenu du contrat est bien connu (il a déjà été interprété). Le juge va qualifier le contra,t c'est à dire qui va déterminer à quelle catégorie juridique ce contrat appartient, ceci dans le but d'en tirer les conséquences et de déterminer quel régime juridique il faut appliquer ce contrat.

Certaines qualifications sont d'ordre public, ce qui signifie qu'elles échappent au libre choix des parties.

Exemple : le bail commercial : il a une durée de neuf ans et doit être renouvelé en l'absence de faute du locataire.

Exemple : le contrat de travail : s'il existe un contrat de travail, il faut appliquer toutes les règles relatives au contrat dans le Code du travail plus toute les règles relatives à la sécurité sociale.

Ces deux qualifications (bail commercial et contrat de travail) sont des qualifications d'ordre public. Si les parties ont nommé leur accord différemment (« contrat de location précaire » par exemple) mais que le juge s'aperçoit que toutes les conditions d'application de bail commercial sont réunies alors c'est un bail commercial.

Section 2 : La responsabilité contractuelle :

On se reporte aux articles 1146 à 1145 du Code Civil. Ces articles instituent un droit à dommages-intérêts au profit du créancier et à la charge du débiteur en cas d'inexécution d'une obligation. Le Code Civil lui-même ne parle pas de responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle est une notion inventée par la doctrine, par les professeurs de droit pour bien faire comprendre ce qu'elle représente aux étudiants.

Paragraphe 1 : Les conditions générales du droit aux dommages et intérêts :

On se reporte ici à l'article 1147 du Code Civil. En cas d'inexécution de ses obligations, le débiteur peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son créancier pour le dédommager du préjudice que cette inexécution lui a causé.

La responsabilité contractuelle du débiteur est engagée en présence de trois éléments :

- une faute dans l'exécution de l'obligation ;

- un dommage ;

- un lien de causalité entre cette faute et ce dommage.

A : La faute dans l'exécution de l'obligation :

En matière contractuelle, il peut y avoir faute du débiteur en cas d'inexécution totale (dans le contrat de vente le livreur n'a rien livré du tout) ou partielle (le vendeur n'a livré qu'une partie de la marchandise stipulé au contrat de vente) du contrat. Il peut y avoir faute du débiteur également en cas d'exécution défectueuse (livraison de marchandise défectueuse) ou en cas d'exécution tardive (livraison réalisée avec un mois de retard).

Si le créancier se plaint d'une faute, c'est à lui qu'il revient de la prouver.

1 : Les obligations de moyen et les obligations de résultat :

Dans le Code Civil, deux articles évoquent la portée des obligations du débiteur. Ce sont les articles 1137 et 1147. Ils apparaissent contradictoires.

Pour justifier de cette différence de traitement, la jurisprudence voit deux catégories d'obligations :

a : les obligations de résultat (article 1147) :

Il y a obligation de résultat lorsque le débiteur a promis un résultat défini. Par exemple la SNCF a promis de conduire le voyageur à destination et le voyageur a promis en contrepartie de payer le prix de son billet.

Dans ce cas-là, il suffit de prouver l'existence de l'obligation et l'absence de résultats pour que la responsabilité contractuelle du débiteur soit engagée. La SNCF n'a pas dans cet exemple là la possibilité de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute, du moment que le résultat promis n'a pas été atteint (sauf clause étrangère comme la force majeure). L'obligation de la SNCF ici n'est qu'une obligation de résultat.

b : Les obligations de moyens (article 1137) :

Le débiteur a seulement promis de mettre au service du créancier les moyens dont il dispose, de faire de son mieux pour atteindre un objectif fixé. Par exemple, l'obligation du médecin qui promet à son patient pour faire de son mieux pour le guérir mais il existe des situations ou hélas il n'y parviendra pas. L'obligation qui pèse sur la patient est une obligation de moyens. Le patient ne pourra obtenir de dommages-intérêts que s'il arrive à prouver une faute.

c : les critères de la distinction :

Comment distinguer les deux catégories (résultat et moyen).

En principe, la volonté des parties est déterminante pour la distinction. On en retombe toujours sur le principe d'autonomie de la volonté. C'est ce que la débiteur a voulu qui domine. Rappel : la détermination de la volonté des parties relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Si le contrat ne précise pas la portée de la volonté des parties, alors il y a des présomptions établies par la jurisprudence. Elles sont des solutions de droit qui sont contrôlées par la Cour de Cassation.

Les obligations de ne pas faire et les obligations de donner sont toujours, sauf stipulation contraire, des obligations de résultat. Celui qui s'engage à verser une somme d'argent, sauf mention contraire, a une obligation de résultat. Une obligation de ne pas concurrencer son ancien employeur est, sauf mention contraire, une obligation de résultat.

Même chose pour les obligations de livrer une chose de genre, sauf stipulation contraire, qui est une obligation de résultat. On parle aussi de chose fongible : ce sont des choses pouvant être facilement remplacées par une autre qui a exactement les mêmes caractéristiques.

Si il s'agit de corps certains ou de choses non fongibles (qui ne sont pas interchangeables) alors c'est une obligation de moyens.

Les autres obligations de faire sont tantôt des obligations de moyens, tantôt des obligations de résultats. Il faut rechercher d'autres critères :

  • l'existence ou pas d'un aléa. Si l'exécution de l'obligation ne pose pas de problème particulier, c'est plutôt une obligation de résultat. S'il existe un aléa, c'est plutôt une obligation de moyen, comme le médecin ou l'avocat ;

  • la participation du créancier dans l'exécution de l'obligation du débiteur. Par exemple, dans les remontées mécaniques (service de transport), il y a une obligation de sécurité. Si la participation est à la seule charge de l'opérateur, alors c'est une obligation de résultat. AU contraire, si c'est un tire-fesse où le skieur a sa part dans sa sécurité, alors le fait que le skieur tombe ou ne tombe pas dépend de l'opérateur mais aussi du skieur. Pour l'opérateur du tire-fesse, alors c'est une obligation de moyen.


2 : Les différentes qualifications de faute contractuelle
Est-ce que toutes les fautes sont susceptibles d'engager la responsabilité ?
a) Pas de distinction parmi les fautes pour l'engagement de la responsabilité contractuelle.

Autrefois il y avait plusieurs catégories de faute, il y avait la faute lourde qui était la faute la plus grave, c'est celle que seul les plus maladroit, les plus stupides, les moins soigneux commettent.

La faute légère c'est celle que le bon père de famille ne commet pas.

La faute très légère c'est celle qui n'est évité que par les personnes les plus averties.
Le débiteur répond de toutes ses fautes, même très légères, si le contrat a été conclut dans son seul intérêt. (ex : prêt à titre gratuit, on est tenu de restituer ce prêt, on se doit de restituer dans l'état de procuration, on répond des fautes, même très légères).

Le débiteur ne répond que de sa faute légère ou de sa faute lourde si le contrat est conclus dans l'intérêt réciproque des parties.

Le débiteur ne répond que de ses fautes lourdes si le contrat a été conclus dans l'intérêt exclusif du créancier.
Cette théorie a été abandonnée. De nos jours toutes inexécutions est fautives et toutes inexécutions entraine la responsabilité du débiteur. Cependant les solutions anciennes n'ont pas été complètement chamboulées, aujourd'hui on considère que c'est l'obligation qui a changé et on considère que l'obligation du bénévole n'est pas la même que l'obligation du professionnel.

Il y a des exceptions dans certains cas particulier :

- Article 1992 : le mandataire à titre gratuit ne répond que de ses fautes lourdes.

- Article L415-3 du code rural : le fermier, en cas d'incendie de sa ferme, ne répond également que de ses fautes lourdes.
b) Mais on distingue les fautes pour déterminer la portée de la responsabilité.

- La faute intentionnelle c'est ce que l'article 1150 du CC nomme le Dol.

Le dol c'est l'inexécution délibérée de son obligation, le débiteur fait exprès de ne pas exécuter son obligation. Le débiteur est de mauvaise foi.

Dans le dol, le débiteur ne cherche pas forcément a nuire mais la nuisance est évidente et assumée.

En cas de dol, le débiteur ne peut se prévaloir d'aucune clause limitative de responsabilité et l'indemnisation (dommage-intéret) est majorée.
- La faute lourde ou la faute grave : c'est une qualification controlée par la cour de cassation. Ce qui caractérise la faute lourde c'est l'énormité du manquement, c'est une faute grossière du débiteur. Elle se distingue du dol parce qu'elle n'est pas intentionnelle. Pour la jurisprudence la faute lourde a les memes conséquences que le dol.
- La faute inexcusable : pour certain cas particulier, la faute inexcusable est une faute caractérisée (entre la faute intentionnelle et la faute lourde). C'est un comportement volontaire qui entraine un risque particulièrement grave dont l'auteur aurait du avoir conscience. (ex : en matière de transport aérien, la loi prévoit des plafonds d'indemnisation. Si la victime peut démontrer l'existence d'une faute inexcusable ces plafonds ne seront pas applicables.)

Depuis les arrêt de la cour de cassation du 26 février 2002 les arrêts amiante, il y a faute inexcusable : l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger et lorsqu'il n'a pas pris les mesures nécessaire pour préserver le salarié. C'est une nouvelle définition de la faute inexcusable pour les accidents du travail.

B : Les autres éléments de la responsabilité
1 : Le dommage
L'inexécution d'une obligation entraine la responsabilité, entraine réparation uniquement si le créancier a subit un dommage.
a) La preuve du dommage

L'article 1147 distingue l'inexécution et le retard dans l'exécution.

- En cas d'inexécution, qu'elle soit totale ou partielle, le dommage est présumé. Le créancier n'a pas besoin de prouver l'existence du dommage, il devra éventuellement prouver l'étendue du dommage, mais celui ci est forcément présumé. C'est une présomption simple car on accepte que le débiteur démontrer qu'il n'est pas responsable du dommage.

- Si l'obligation a bien été exécutée mais en retard : dans ce cas là, il n'y a pas forcément de dommage. Le dommage n'est pas présumé, il faudra que le créancier, qui veut des dommages et intérets, prouve l'existence du dommage et son étendue.

Si il s'agit d'une inexécution, on parle de dommage et intérêt compensatoire, si il s'agit d'un retard on parle de dommages et intérêts moratoires.
b) Les dommages pris en compte

Article 1149 du CC qui dispose : les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a fait et du gain dont il a été privé. Les mêmes conditions que pour la responsabilité civile (le dommage doit correspondre a un intérêt légitimement protégé, il peut être physique, matériel ou moral, ca doit etre un dommage direct et certain), cependant il y a une condition supplémentaire : le dommage doit en outre etre prévisible. (article 1150 du CC qui dispose : le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévu ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée). L'idée : quand on s'engage a faire quelque chose c'est en fonction du gain attendu mais quand on accepte de s'engager c'est en fonction du gain attendu mais aussi en fonction de la difficulté qui sera à exécuter. (Ex : un client remet un colis a un transporteur, a Lyon, et lui demande de le transporter a Bordeaux. Le transporteur accepte, le colis disparaît et le client déclare qu'un gros diamant était dans le colis, le transporteur n'étant pas au courant, on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir accordé d'avantage d'importance a ce colis qu'aux autres)

En matière contractuelle, l'auteur de la faute le débiteur n'est responsable qu'a auteur de ce qu'il pouvait prévoir.
2 : Le lien de causalité entre le dommage et l'inexécution
Article 1151 du CC : pour que le dommage soit indemnisable il faut qu'il y ait un lien de causalité entre le dommage et l'inexécution.

Le dommage indirect n'est pas indemnisable.

C : La libération du débiteur
Article 1147 du CC : Le débiteur est exonéré de sa responsabilité si il démontre que l'inexécution est due a une cause qui lui est étrangère.
1 : La force majeur ou le cas fortuit

La force majeur c'est un événement imprévisible, insurmontable et extérieur a celui qui l'invoque. En cas de force majeur, le débiteur est totalement libéré si l'exécution est devenu totalement impossible. Il est partiellement libéré si une exécution partielle peut avoir lieu. Si l'impossibilité n'est que momentanée, on considèrera que le contrat est suspendu et qu'il pourra reprendre son cours une fois l'impossibilité disparue, à condition que l'obligation garde son utilité.

En matière contractuelle on a une approche différente de la force majeur.
a) Imprévisibilité et irrésistibilité

- Le caractère imprévisibilité ne s'apprécie par au moment de la réalisation du dommage mais au moment de la conclusion du contrat. La jurisprudence se satisfait souvent d'une imprévisibilité normale ou raisonnable, elle n'exige pas une imprévisibilité absolue. (Ex : en matière de transport de marchandise, une agression est toujours possible, à condition que le risque d'agression est toutefois été pris en considération).

L'imprévisibilité est admise de façon relative parce que le caractère irrésistible est admis, lui, de façon rigoureuse.
b) L'extériorité

Cela signifie que le débiteur ne peut pas invoquer un évènement qui lui est imputable. L'extériorité s'apprécie également de facon relative : la loi prévoit que le trouble mental n'est pas exonératoire de responsabilité (article 489-2 du CC) ; pour les autres hypothèses d'état de santé déficient, la jurisprudence décide que si l'état de santé rend effectivement impossible l'exécution de l'obligation, l'état de santé peut constituer un élément de force majeur, a condition quelle ait été imprevisible au moment de la conclusion du contrat (ex : un menuisier s'engage vis a vis d'un client a lui construire une salle a manger, une semaine après l'artisan tombe gravement malade et ne peut pas fabriquer et livrer a temps cette salle a manger. Comme ce n'était pas prévisible, il sera exonéré d'indemnisation, car la maladie était un élément imprevisible. Cependant, si l'état de santé déficient est responsable de l'inexécution, alors ce ne sera pas un élément imprévisible, il n'y aura pas d'exonération de la responsabilité)

Cas particulier : La grève des salariés d'une entreprise n'est pas considérée comme un évènement de force majeur, ce n'est pas extérieur a l'entreprise.
2 : Le fait du créancier

Si l'inexécution provient exclusivement du comportement du créancier, dans ce cas là le débiteur est entièrement dégagé de son obligation.

Si l'inexécution provient partiellement du fait du créancier alors l'exonération du débiteur n'est également que partielle.
3 : Le fait d'un tiers

On peut étendre l'exemple à tout les évènements qui découlent de l'action des préposés du débiteur.
Existe-t-il une responsabilité contractuelle du fait d'autrui ?
a) Peut-être que oui

Oui si l'on considère que le débiteur qui confie l'exécution de ses obligations à un tiers reste responsable de leurs exécutions. Si plutôt que d'exécuter lui même le contrat le débiteur confie cette tache a un sous-traitant, il est quand même responsable, même en cas de faute du sous-traitant.
b) Peut-être que non

Non, il n'y a pas de responsabilité contractuelle du fait d'autrui si l'on considère qu'il n'y a pas de régime spécifique autonome comme il en existe en matière de responsabilité civile. Le débiteur répond du fait de celui qu'il fait agir à sa place comme ci c'était de son propre fait. Tant que le débiteur n'a pas transmis son obligation, il reste personnellement tenu. (L'invocation du fait d'un tiers, en cas de défense de la part du débiteur, est efficace si et seulement si la responsabilité du tiers est un événement de force majeur).
4 : Le fait des choses

Est-ce qu'un débiteur est responsable des choses qu'il utilise dans l'exécution de son obligation ?
a) La chose préjudiciable est l'objet de l'obligation

Il y a engagement de la responsabilité du fournisseur.

La responsabilité du fait des produits défectueux (article 1386-1 et suivant du CC et article 1643 du CC qui garantie des vices cachés qui pèsent sur le vendeur)
b) La chose préjudiciable n'est pas l'objet de l'obligation mais a été utilisée pour exécuter l'obligation

Il y a en droit de la responsabilité civile une responsabilité du fait des choses, cette responsabilité du fait des choses a été instituée parce qu'il y a des choses dont l'utilisation présente un risque pour autrui.

Pour la cour de cassation, lorsque l'exécution du contrat découle de l'utilisation d'une chose, il y a toujours une obligation de résultat, ce qui entraîne une responsabilité contractuelle du faire des choses.
5 : L'absence de faute

En présence d'une obligation de résultat l'absence de faute du débiteur n'a pas pour conséquence de l'exonérer. La seule chose qui peut exonérer le débiteur en cas d'obligation de résultat c'est la force majeur. Si c'est une obligation de moyen c'est le créancier qui doit prouver la faute.

Dans certain cas, la jurisprudence a admis l'existence d'obligation de résultat allégée (ou d'obligation de moyen renforcée), dans ces cas il y a simplement une présomption de faute, le débiteur peut se dégager en prouvant qu'il n'a pas commis de faute.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

similaire:

Paragraphe 2 : La classification des obligations iconI/ Sur l’interdiction faite a une autorite judiciaire de controler...
Le paragraphe 1 c) (art. 5-1-c) formant un tout avec le paragraphe 3 (art. 5-3), "autorité judiciaire compétente" constitue un synonyme...

Paragraphe 2 : La classification des obligations iconI. La classification des contrats spéciaux

Paragraphe 2 : La classification des obligations iconLa classification périodique des éléments

Paragraphe 2 : La classification des obligations iconEssai de classification générale des agc 308

Paragraphe 2 : La classification des obligations iconAnnexe a : Système de classification des Compétences professionnelles requises

Paragraphe 2 : La classification des obligations iconRéponse 1 Quel chimiste russe est l'auteur de la classification périodique...

Paragraphe 2 : La classification des obligations iconA1 – Objet du marché : Marché à procédure adaptée relatif à l’achat...
«Epicerie» pour le lpo robert garnier dont les caractéristiques sont précisées au paragraphe E

Paragraphe 2 : La classification des obligations iconThema Classification thématique

Paragraphe 2 : La classification des obligations iconRapport de la Commission de réflexion sur la laïcité, 15 décembre 2003. (Paragraphe 2)
«secte», interventions auprès des administrations et des services postaux, etc

Paragraphe 2 : La classification des obligations iconThema Classification thématique Version 1, Octobre 2015








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com