Paragraphe 2 : La classification des obligations








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Chapitre 3 : Les effets du contrat :

Section 1 : L'effet obligatoire du contrat entre les parties :

C'est l'article 1134 du Code Civil.

Le contrat doit être exécuté une fois consentit.

Paragraphe 1 : L'exécution de bonne foi :

Cette exigence figure à l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code Civil. La jurisprudence en fait plusieurs déductions :

A : Le devoir de loyauté :

D'après la jurisprudence, cela signifie que les parties doivent avoir un comportement éthique dans leurs relations, et notamment elles doivent d'abord respecter un devoir de loyauté. Cela signifie en droit que chaque contractant doit faire son possible pour la bonne marche du contrat, cela y compris dans l'intérêt de l'autre.

Par exemple, le conducteur de taxi doit choisit l'itinéraire le plus avantageux pour son client. L'artisan qui fait des travaux chez un client doit choisir les techniques les moins onéreuses.

Le devoir de loyauté impose la prise en compte de l'intérêt de son cocontractant.

C'est, en se fondant sur l'obligation de loyauté, que la jurisprudence impose le respect d'un délai « raisonnable » pour résilier un contrat à durée indéterminé.

Respecter le devoir de loyauté c'est également s'abstenir de nuire à l'autre partie. Par exemple, le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur qui lui interdit de faire concurrence à son employeur, même en dehors de ses horaires de travail.

B : Le devoir de coopération :

Exécuter les contrats de bonne foi n'est pas simplement s'abstenir mais également s'entraider pour la réalisation du contrat.

Par exemple, dans le transport international, le transporteur routier va devoir franchir des frontières. Le client a l'obligation de transmettre les informations nécessaires pour franchir le plus facilement les frontières.

C'est également souvent une obligation de renseignement. Ce n'est pas l'obligation d'information cocontractuelle ! Ici le contrat est formé, le client a bien été informé avant de s'engager. Pourtant une obligation de renseignement pèse sur certains professionnels.

Par exemple un commerçant est tenu de fournir un mode d'emploi avec certains articles, de renseigner le client sur l'entretien du matériel, …

Dans certains cas, c'est une obligation de conseil. L'avocat, le notaire doivent renseigner leurs clients mais également le conseiller.

Par exemple, l'avocat doit informer son client que ça ne sert à rien d'aller se pourvoir en appel par exemple dans certains cas.

Paragraphe 2 : l'irrévocabilité du contrat :

Article 1134 du Code Civil. Dans certains cas, les parties peuvent échapper à ce contrat (article 1134-2 : « Les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. ».

A : les exceptions prévues par la loi :

S'il s'agit d'un CDI, alors chacune des parties peut résilier le CDI de façon unilatérale. C'est simplement l'application du principe de prohibition des engagements perpétuels.

Parfois cette possibilité de résiliation est aménagée par la loi. Le salarié peut résilier le contrat lorsqu'il le souhaite. L'employeur par contre ne peut pas résilier le contrat de travail lorsqu'il le souhaite, mais en justifiant d'une cause réelle et sérieuse.

S'il s'agit d'un CCD, sauf clause contraire, chacune des parties est tenue d'aller jusqu'au bout de la durée stipulée au contrat.

Par exemple, si une compagnie d'assurance s'est engagée à nous couvrir pendant un an, elle ne peut pas résilier le contrat avant terme. C'est la même chose pour le consommateur qui a contracté une assurance pour un an.

Cette force obligatoire du contrat impose qu'on ne s'engage pas pour des durée trop longues. Si on est engagé trop longtemps, on aliène sa liberté.

Dans certains cas particuliers, la loi fixe une durée maximum. On peut recourir à un CDD dans le cadre du contrat de travail, mais habituellement pas pour plus de 18 mois.

Quelquefois, la loi autorise des révocation unilatérales, même pour les CDD. Par exemple, si c'est un contrat fondé sur la confiance comme le contrat de mandat (donner le pouvoir à quelqu'un pour qu'il nous représente en un acte juridique). Si on souhaite révoquer ce mandat, alors on peut le faire immédiatement. Attention, on sera obliger de lui payer le temps de représentation promis.

On peut également le faire pour protéger une personne particulière. Par exemple, dans le bail commercial qui a une durée de 9 ans, le locataire peut résilier unilatéralement tous les trois ans.

Pour le CDD, le salarié peut résilier un contrat de travail à durée déterminée s'il a trouvé un emploi permanent (CDI).

La loi instaure également quelquefois des facultés de rétractation (vente à domicile, achat sur internet, …).

B : Les possibilités de révocation conventionnelles (par contrat) :

1 : La révocation par consentement mutuel :

Alinéa 2 de l'article 1134. Si on prouve l'accord de son cocontractant, on peut résilier son engagement. Cette révocation par consentement mutuel constitue un nouvel accord. Si ces conditions sont remplies, les parties peuvent donner la portée qu'elles souhaitent à leur révocation.

Par exemple, on décide que la révocation sera rétroactive, ou alors qu'elle ne le sera pas.

2 : La révocation unilatérale conventionnelle :

On analyse les hypothèses dans lequel le contrat lui-même prévoit des hypothèses de sortie du contrat avant son terme.

Par exemple, dans le bail commercial, la loi prévoit la révocation par le locataire tous les trois ans. Pour un autre bail, lorsque la loi ne le prévoit pas, la révocation peut se prévoir dans les termes du contrat.

Le contrat peut également prévoir une possibilité de rachat de l'engagement moyennant le versement d'une indemnité.
Par exemple, on emprunte 50 000 euros sur 10 ans à un taux de 5 %. Il existe une clause de remboursement anticipé. S'il on gagne au Loto, alors on peut rembourser de façon anticipée le banquier lorsque le contrat lui-même le prévoit.

Dans les contrat à exécution instantanée, des possibilités de rétractation peuvent également être organisées.

Par exemple, le Code Civil prévoit la possibilité de promesse de vente avec arrhes qui autorise chacune des parties à se dénir, pour celui qui a versé les arrhes, en les perdant définitivement, pour celui qui les a reçu, en en restituant le double. C'est l'article 1590 du Code Civil qui autorise ceci.

La difficulté est que ce genre de montage cause un problème d'interprétation. Deux situations différentes peuvent être utilisées :

  • il s'agit d'arrhes ;

  • la somme versée à la conclusion de contrat ne constitue par des arrhes mais un acompte. Les deux parties sont alors définitivement engagées.

Pour faire le différence, c'est une question qui en principe relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Il existe un cas pour lequel la loi prévoit quelque chose : c'est l'article L114-1 du Code de la Consommation, qui concerne les relations entre professionnels et consommateurs. « Sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes. ».

C : La jurisprudence :

Depuis quelques années, la jurisprudence admet que la gravité du comportement d'une des parties à un contrat justifie que l'autre y mette fin de façon unilatérale, même si c'est un CDD.

Paragraphe 3 : La modification du contrat :

A : Modification par les parties :

Cet article 1134-2 : pour révoquer, les parties doivent simplement modifier la portée de leur engagement, toujours aux mêmes conditions (consentement mutuel, …).

B : La révision des contrats par la loi :

On va revenir sur l'article 2 du Code Civil selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.

1 : L'absence d'effet rétroactif des lois :

En vertu de cette article 2 du Code Civil, les situations passées sont en principe à l'abri de l'intervention du législateur (ordre public).

Par exemple, la loi décide d'une hausse du SMIC et est publiée au mois de janvier. Ce n'est qu'à partir du mois de janvier que le SMIC est augmenté et on va rester sous le régime inférieur les mois précédents en principe.

L'article 2 du Code Civil n'est qu'une loi. Ce qu'un loi fait ou dit, une autre loi peut le défaire. On peut très bien avoir une loi votée par le Parlement, qui se déclare expressément rétroactive. On aborde ici le problème des lois de validation. Il arrive parfois que la loi ne soit pas très claire ni précise. Il existe un droit d'interprétation. Il arrive que quelque fois que le législateur intervienne à la place de la jurisprudence. Les parlementaires adoptent une loi interprétative. La loi dit que c'est ainsi qu'il fallait interpréter la loi ancienne depuis le début.

Certains plaideurs ont eu l'idée de saisir la CEDH sur le fondement de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, qui consacre le droit de chacun à un procès équitable. L'argumentation de ces plaideurs était de dire que si la loi intervient pendant un procès pour dire quelle est la solution de ce procès, alors il n'y a pas de procès équitable.

La position de la CEDH : elle considère que des lois peuvent éventuellement être rétroactives mais elle ne peuvent pas d'appliquer aux procès en cours sauf si elles répondent à d'impérieux motifs d'intérêt général. La CEDH a donc condamné la France.

2 : la question de l'effet immédiat :

Si la loi n'est pas rétroactive, peut-elle au moins s'appliquer immédiatement aux contrats en cours. La réponse est non en principe car il existe le principe de l'autonomie de la volonté. En vertu de ce principe, les parties se sont mises d'accord sur un équilibre. La loi nouvelle ne s'applique donc pas immédiatement à la loi en cours.

Mais ce principe connait des exceptions :

a : Des exceptions prévues par la loi elle-même :

Quelquefois, la loi se déclare expressément applicable immédiatement aux contrats en cours. Par exemple, la loi peut déclarer certaines stipulations non écrites. C'était autorisé jusqu'à présent mais cela ne s'applique dorénavant plus, immédiatement et à tous les contrats en cours.

Parfois, la loi modifie les contrats, comme lors d'une revalorisation du SMIC. Dans ce cas là, la loi se déclare expressément applicable immédiatement aux montant en cours.

b : Dans le silence de la loi :

Il existe des exceptions qui sont parfois reconnues par la jurisprudence. La jurisprudence décide parfois qu'une loi est applicable immédiatement, mêle aux contrats en cours.

Le caractère d'ordre public du nouveau texte ne suffit pas. D'après la Cour de Cassation, la loi s'applique immédiatement lorsqu'elle exprime un intérêt social impérieux auquel la stabilité des contrats ne saurait faire échec. Ceci s'applique lorsque la Cour de Cassation le veut. Cela se décide au coup par coup lorsque l'intérêt général le veut.

C'est le cas très fréquemment en droit du travail.

Par exemple, jusqu'en 1982, il n'y avait que 4 semaines de congés payés et depuis 5 semaines. La Cour de Cassation a dit que c'était 5 semaines pour tout le monde, contrat conclu avant l'application de la loi ou non.

C : La révision par le juge :

On parle ici du problème de l'imprévision (=/= lésion). L'hypothèse de l'imprévision est différente : au moment de sa conclusion le contrat était équilibré, et c'est au cours de l'exécution du contrat qu'une déséquilibre est survenu. Les circonstances politiques et/ou économiques ont complètement bouleversé l'équilibre du contrat.

On se pose ici la question de savoir si le juge peut rééquilibrer ce contrat. On écarte évidemment de l'interrogation tous les contrats aléatoires. Si le risque encouru était connu et accepté par les parties, le risque était connu et le juge ne peut pas en tenir compte (par exemple lors de l'achat d'une maison en viager).

1 : La position de la jurisprudence :

La jurisprudence de la Cour de Cassation est fixée depuis très longtemps et elle répond négativement à la question. La juge ne peut pas rétablir l'équilibre d'un contrat qui a subit des bouleversements imprévisibles.

L'affaire dîtes « du canal de Craponne » qui a été jugée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 mars 1876. La Cour de Cassation se retranche derrière l'article 1134 et refuse au juge la possibilité de rééquilibrer un contrat qui a subit des bouleversements. Depuis 1876, cette position jurisprudentielle a été réinterprétée mais une partie de la doctrine condamne cette rigueur de la jurisprudence. Beaucoup d'auteurs se prononcent pour un alignement de la jurisprudence judiciaire sur la jurisprudence administrative. Le Conseil d'État admet à admettre une renégociation (contrat entre une personne privée et une personne publique).

Ces auteurs font remarquer que le juge peut parfois intervenir dans l'équilibre du contrat.

Il existe toutefois des règles qui s'appliquent au commerce international, notamment la convention de Vienne qui admet l'intervention du juge. De nombreux pays européens l'admettent également dans leur droit interne. Avec l'unification du droit au niveau européen, on peut penser que cette jurisprudence ne va pas durer (mais elle dure depuis 1876).

2 : les palliatifs : les obligations de renégociation :

Dans l'attente de ce revirement de jurisprudence ou d'une nouvelle loi, il faut prévoir l'imprévisible, ceci dans les contrats à long terme. Il est sans doute judicieux d'insérer une clause d'échelle mobile, sur l'évolution d'un indice. L'indexation sur le niveau général des prix est interdit, mais il est licite de stipuler une indexation sur un indice en rapport avec l'objet du contrat ou l'activité d'une des parties (article L112-2 du Code Monétaire et Financier).

Par exemple, dans un contrat de transport, un affréteur passe un contrat avec une compagnie de transport pour qu'elle l'approvisionne en marchandise pendant des années. Il est malin de prévoir que le prix du transport est indexé sur les prix du carburant. Cela amène une certaine protection sur l'équilibre du contrat.

Une autre solution serait d'introduire dans le contrat une clause de renégociation obligatoire. On prévoit de renégocier le prix à intervalles réguliers. Dans les contrat internationaux, cela s'appelle une clause de « hard ship ». On parle de clause de « revoyure » en France.

La loi elle-même peut aussi intervenir. Après des périodes de grands chamboulements, des lois spéciales ont parfois été adoptées pour imposer une révision des contrats. En 1976 après la grosse sécheresse, il y a eu une loi venue retarder les échéances des prêts des agriculteurs. La loi peut intervenir pour imposer une renégociation.

Il existe une révolution timide mais vraisemblable de la jurisprudence. On a un arrêt datant de 1992. Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 3 novembre 1992, un contractant réclamait l'ouverture de nouvelles négociations car le contrat lui était devenu totalement défavorable, et l'autre qui refusait. La Cour de Cassation condamne la partie qui refusait la renégociation pour violation de son obligation de loyauté. Elle est condamné à verser des dommages et intérêts à son cocontractant mais avant ce n'est pas le juge qui modifie le contrat. En intentant l'obligation de loyauté, le juge oblige les parties à trouver un nouveau terrain d'entente. Ce n'est que s'il y a refus de négocier qu'il y a une demande de dommages-intérêts.

Il y a là un possible début de revirement de jurisprudence, mais un arrêt de 2004 semble dire le contraire. Mais c'est une évolution qui semble prometteuse.

Section 2 : Les effets vis-à-vis des tiers :

On la trouve à l'article 1165 du Code Civil. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Elles ne nuisent point aux tiers et ne leurs profitent que dans le cas prévu à l'article 1121.

paragraphe 1 : Le principe de l'effet relatif :

A : Les personnes obligées (les parties initiales et tiers qui deviennent parties) :

Les personnes qui ont personnellement signé le contrat, que ce soit directement ou indirectement.

Les personnes qui initialement n'étaient pas parties mais qui ont acquis la qualité de parties ultérieurement à sa conclusion.

1 : les héritiers :

Un ayant-cause est une personne qui reçoit un droit ou une obligation d'une autre personnes que l'on appelle son « auteur ». Le mot est invariable.

Un ayant-cause universel est celui qui reçoit l'ensemble du patrimoine de son auteur. L'ayant-cause à titre universel est celui qui reçoit seulement une partie de la succession.

Au décès de l'une des parties au contrat, les droits et obligations de l'auteur (du défunt) sont transmis à ses ayant-cause. Soit à son ayant-cause universel, soit à ses ayant-cause à titre universel (transmission des biens, des droits et des obligations).

Il existe des exceptions lorsque le contrat a été conclu intuitu personae, c'est-à-dire en raison de la personne de l'intéressé.

Le contrat de travail n'est pas exemple par transmis à titulaire du décès. En revanche, lorsque l'employeur décède, le contrat est transmis aux héritiers. Il est parfois conclu intuitu personae car cela est stipulé dans le contrat (on ne veut par exemple pas que le contrat puisse se transmettre aux héritiers).

Le cessionnaire du contrat. Le contrat peut-être cédé à un tiers. On parle alors de l'opération juridique intitulée la « cession de contrat ». Le cessionnaire est celui qui acquiert le contrat. Cela peut être une opération volontaire, ou alors la transmission du contrat peut découler de la loi :

  • l'acquéreur d'un immeuble loué est tenu de respecter le bail passé par son vendeur avec un locataire (article 1743 du Code Civil) ;

  • le contrat d'assurance est transmis avec la chose assurée (article L121-10 du Code des Assurances) ;

  • l'acquéreur d'une entreprise est lié par les contrats de travail conclus par l'entrepreneur initial.

B : L'effet relatif et les tiers absolus ou penitus extranei :

Ce sont les personnes qui sont totalement étrangères au contrat et au contractant.

Le contrat n'a pas d'effets à l'égard des tiers absolus. Cela signifie que le contrat ne les oblige pas. Mais cela ne signifie pas que le contrat ne leur est pas opposable. Le contrat est opposable aux tiers.

Par exemple, quelqu'un est notre créditeur et refuse de nous verser cet argent. Il a été condamné définitivement par le juge mais refuse de verser l'argent. On va voir un huissier qui va saisir les biens du débiteur pour les revendre. Mais le bien a déjà été vendu à un tiers, donc le bien est insaisissable. Mais cela ne signifie pas que le contrat est inopposable aux tiers.

Le tiers ne peut pas non plus se rendre complice d'une violation du contrat, sinon il commet une faute et engage sa responsabilité.

Par exemple, une personne est liée par une obligation de non concurrence. Pour contourner cette obligation, cette personne me demande si j'accepterai de figurer sur le papier comme dirigeant de l'entreprise. J'accepte et le créancier de l'obligation de non concurrence va subir un préjudice et va pouvoir engager ma responsabilité (article 1382).

Le contrat ne produit pas d'effet à l'égard des tiers mais si ça l'arrange le tiers peut invoquer l'existence d'un contrat.

Par exemple, je suis victime d'un préjudice causé par le préposé d'une grande entreprise. Je sais que ce préposé est insolvable mais que son employeur a les moyens. Je vais donc invoquer le contrat de travail passé entre l'auteur du préjudice et son employeur pour me faire indemniser du préjudice (1384-4).

C : Les ayant-cause à titre particulier :

À la différence des ayant-cause universels ou à titre universel, l'auteur ne leur transmet qu'un bien ou un droit déterminé. Par exemple, l'acheteur et l'ayant-cause à titre particulier de son vendeur. Le titre particulier est la chose vendue transmise par le vendeur à l'acquéreur ?

Ces ayant-cause sont des tiers aux contrats passés par leur auteur avec d'autres personnes. Lorsque le contrat passé par leur auteur a un lien étroit avec le bien ou le droit qu'ils reçoivent de lui, il faut faire une distinction.

1 : En ce qui concerne les créances :

On admet que le droit de créance est transmis à l'ayant-cause à titre particulier à deux conditions :

  • la créance est indissociable de la chose transmise ;

  • la créance n'offre plus d'intérêt pour le cédant.

Par exemple, on achète un ordinateur et le vendeur vous fais souscrire une extension de garantie pendant cinq ans. Au bout de deux ans, on vend cet ordinateur. L'acquéreur de l'ordinateur bénéficie-t-il ou pas de la garantie de cinq ans ? La réponse est oui sauf stipulation contraire.

Si il manque l'une des deux conditions, il n'y a pas transmission de la créance. Par exemple si la créance continue de constituer un intérêt pour le vendeur, comme le propriétaire d'un immeuble qui la vend alors qu'un locataire lui doit une indemnité de détérioration. Le propriétaire trouve un acquéreur tout de suite. Le nouveau propriétaire de l'immeuble ne devient pas le propriétaire de l'indemnité de détérioration, sauf clause contraire.

2 : En ce qui concerne les obligations :

Le principe est que les obligations ne sont en principe pas transmissibles, sauf stipulation contraire.

Par exemple, avant de vendre un immeuble, le propriétaire fait refaire le toit. C'est l'ancien propriétaire qui est débiteur de la rénovation de la toiture, sauf mention contraire.

Sont exceptions les cas dans lesquels la loi le prévoit (voir premièrement).

Paragraphe 2 : Les contrats stipulés au profit des tiers :

Voir article 1165.

En principe, on contracte pour soit même mais il peut arriver que l'on passe un contrat au profit d'un tiers.

A : Le promesse de porte fort (article 1120 du Code Civil) :

Cette situation renvoie aux hypothèses de représentation. Le représentant peut engager le représenté en faveur d'un pouvoir que lui confère la loi ou un mandat.

En l'absence de ce pouvoir, on ne peut pas agir envers et pour le compte de quelqu'un. C'est ce qu'affirme l'article 1119 du Code Civil : « On ne peut en général s'engager que pour soit-même », bien que l'article 1120 prévoie une petite atténuation de cet article : Une personne appelée le « porte-fort » promet qu'un tiers s'engagera.

Par exemple :

  • je suis un agent immobilier et l'un de mes clients m'a demandé d'acquérir en son nom et pour son compte un immeuble pour un prix maximum de 250 000 euros. Je trouve un immeuble qui correspond exactement aux critères, je suis persuadé que le client serait prêt à acheter mais le client avait dit 250 000 euros maximum alors qu'il est à 270 000. je vais tout de même passer un contrat mais pour rassurer le vendeur je me porte-fort du fait que mon client va accepter de ratifier la vente ;

  • un père dont l'enfant mineur est propriétaire d'un immeuble. Dans le cadre de la gestion des biens de cet enfants, un acheteur propose un bon prix. Mais le père n'a pas le droit de vendre l'immeuble, et va devoir obtenir des autorisations fastidieuses à obtenir. Le père va se porter-fort et garantir que lorsque l'enfant sera majeur il ratifiera cette vente.

Deux hypothèses :

  • le tiers refuse de ratifier. C'est rare car les liens sont importants entre le prote-fort et le tiers.

    • Le contrat principal est nul.

    • Cela cause un dommage au cocontractant qui s'était engagé sur la fois de la promesse de porte-fort. Le promettant devra indemniser son cocontractant ;

  • le tiers accepte de s'engager. Le contrat passé par le porte-fort est alors valable. Le tiers est rétroactivement lié au jour de la promesse.

B : la stipulation pour Autrui (article 1121 du Code Civil) :

Une personne (A) passe un contrat avec une autre personne (B) dans lequel il lui demande d'exécuter une prestation au bénéfice de C. B accepte et s'engage à effectuer cette prestation.

Le stipulant (A) est la personne qui demande quelque chose pour Autrui. Le promettant (B) est celui à qui on demande quelque chose et qui accepte. Le bénéficiaire © est celui qui bénéficiera de la prestation.

Par exemple, on achète un disque chez Amazon (A) et demande à la Poste (B) de livrer le colis à M. Soubise ©.

1 : Les conditions de validité :

On peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition de stipulation que l'on fait pour soit-même. L'entreprise de vente par correspondance de l'exemple agît bien pour elle-même. Selon la jurisprudence, il suffit que le stipulant ait un motif pour agir, même s'il n'agit pas pour lui-même.

Aujourd'hui, le Code des Assurances a levé toute ambigüité car la situation est expressément prévue dans la loi. Il suffit que le stipulant ait eu la volonté de s'engager. Mais cette volonté peut-être tacite.

Par exemple, dans le contrat de transport de personnes, la jurisprudence décide que le transporteur est débiteur d'une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat, même si cela n'est pas dit dans le contrat. La jurisprudence décide que le transporteur est débiteur de cette obligation de sécurité à l'égard de la personne transportée mais également à l'égard de ses proches. Cela est fait pour permettre aux proches d'attaquer directement le transporteur en se prévalant du contrat.

L'acceptation du tiers, du bénéficiaire n'est pas une condition de validité. L'acceptation est importante car on ne peut pas imposer à une personne le bénéfice de quelque chose qu'elle ne souhaite pas. Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté, le stipulant peut révoquer le bénéfice de la stipulation.

Par exemple, j'ai souscrit une assurance-vie à l'égard de ma compagne, mais je me sépare. Vu qu'elle n'a pas accepté, j'ai la possibilité de révoquer la stipulation.

On peut donc stipuler au profit d'une personne indéterminée. Par exemple, dans le transport maritime international, il est très fréquent qu'un assurance qu'une assurance soit stipulée pour les marchandises transportée. Mais les marchandises changent fréquemment de propriétaire durant la traversée. Cela sert car le bénéficiaire n'a pas accepté vu que l'on ne sait pas qui il est.

Autre exemple, un père de famille souscrit une assurance pour les enfant nés ou à naître alors qu'il a deux enfants. Il en a cinq lorsqu'il décède.

2 : Les effets de la stipulation pour Autrui :

a : Entre stipulant et promettant :

Il existe bien un contrat qui relie les deux parties : c'est le droit commun des contrats.

b : Les effets entre le bénéficiaire et le promettant :

Le bénéficiaire détient un droit direct à l'encontre du promettant. Cela signifie que si le promettant ne s'exécute pas volontairement, le bénéficiaire dispose d'une action en justice à son égard.

Puisque le bénéficiaire dispose d'un droit direct à l'encontre du promettant, le stipulation pour Autrui peut être un moyen de contourner les règles de succession.

Par exemple, les héritiers ne peuvent pas remettre en cause un montant versé par une assurance-vie.

Le caractère contractuel du droit du bénéficiaire découle bien du contrat initial.

Par conséquent, le promettant peut opposer au bénéficiaire tous les moyens de défense, toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au stipulant.

c : les relations entre le stipulant et le bénéficiaire :

Ces opérations peuvent être à titre onéreux ou à titre gratuit.

Par exemple relation entre Amazon et La Poste. Relation entre l'assurance et le bénéficiaire d'une assurance-vie (attention tant que l'acceptation n'est pas intervenue la stipulation peut-être révoquée). La stipulation peut-être tacite.

Le bénéficiaire qui poursuit le commettant pour obtenir la prestation signifie que l'acceptation a été réalisée. De même, la révocation est une prérogative personnelle du stipulant : lui seul peut l'exercer, pas ses héritiers ni ses représentants.

Paragraphe 3 : La simulation :

Il existe deux actes dans les hypothèses de simulation :

- un acte apparent/la contre-lettre qui cache la volonté réelle des parties qui est manifestée dans un acte secret ;

- un acte apparent/l'acte ostensible qui ne correspond pas à la volonté des parties mais à ce qu'ils veulent laisser croire aux tiers.

A : les différents cas de simulation :

1 : L'acte fictif :

La simulation porte sur l'existence du contrat.

2 : Le déguisement de contrat :

la simulation peut également porter sur la cause, la nature du contrat.

Par exemple, je veux déguiser une donation sous la forme d'une vente. Cela peut également être l'inverse : une vente que l'on veut déguiser en donation (pour éviter la préemption des autorités territoriales).

3 : La simulation peut porter sur l'objet du contrat :

Un immeuble dont on fait apparaître que le prix de vente de l'immeuble est de 100 000 euros mais dans l'acte secret le prix est de 1 000 000 euros. Le but est de frauder le fisc.

4 : Autre exemple :

Une personne célèbre souhaite faire un don à une association caritative ou politique, et souhaite que cela reste anonyme. Elle va demander à un ami, à qui elle va faire la donation, de reverser l'argent à l'association.

La situation est totalement légitime.

B : Les effets de la simulation :

En théories, deux options sont envisageables :

  • on donne beaucoup d'importance aux formalités et on considère que c'est le respect des formalités qui donne sa validité au contrat ;

  • principe du consensualisme et de l'autonomie de la volonté, appliqué en droit français.

C'est donc l'acte apparent qui doit prévaloir. Le principe d'autonomie de la volonté allié à ce principe du consensualisme conduit à affirmer que l'acte secret n'est pas dépourvu (?). Ce ce que tente de faire l'article 1321 du Code Civil « Les contrelettres ne peuvent avoir d'effets qu'entre les parties, elles n'ont pas d'effet à l'égard des tiers.

1 : les effets de la simulation entre les parties :

a : Le principe :

En principe, la simulation est une opération valable entre les parties. C'est la contrelettre entre les parties (acte secret) qui prévaut (lorsque les conditions d'établissement de la contrelettre ont été respecté).

Pour faire prévaloir l'acte secret, il faut prouver son existence. La simulation n'est pas une cause de nullité de l'acte secret.

Attention, il faut que l'acte secret remplisse toutes les conditions de validité du contrat. Ce qui est interdit publiquement est interdit secrètement.

b : Exceptions :

Ce principe connaît des exceptions établie par la loi pour faire échec à certaines fraudes.

Par exemple, le droit déclare nul les contrelettres stipulant un supplément de prix secret dans les ventes d'immeubles ou de fonds de commerce (article 1321-1 du Code Civil). On va par exemple mettre dans la contrelettre que l'immeuble a été vendu 500 000 euros mais dans le but de frauder le fisc on va le vendre 100 000. Alors à moins d'avoir confiance dans l'acquéreur, celui-ci pourra ne verser que 100 000 euros et ensuite être à l'abri de toute mesure de justice.

2 : Les effets à l'égard des tiers :

L'acte secret prévaut sur l'acte apparent dans ce qui concerne les actes entre les parties.

Mais il fait un minimumde sécurité juridique et que les tiers puissent avoir un minimum de confiance dans l'acte apparent.

D'après l'article 1321 du Code Civil, les contrelettres n'ont pas d'effets à l'égard des tiers. La contrelettre est inopposable aux tiers. Seul ce qui est dans l'acte apparent est opposable aux tiers.

Imaginons que les tiers ont intérêt de se prévaloir de la contrelettre. Par exemple un tiers a connaissance de la contrelettre et a intérêt à s'en prévaloir, alors il le peut.

On a d'une part des tiers qui ont intérêt à se prévaloir de l'acte apparent et d'autre part des tiers qui ont intérêt à se prévaloir de l'acte secret. Les quelques rares arrêts dont on dispose donnent préférence aux tiers qui se prévalent de l'acte apparent.
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