Paragraphe 2 : La classification des obligations








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largement supérieur à la valeur réelle du bien acheté.

La question posée ici est de savoir s'il est possible dans ce genre de contrat de rééquilibrer le contrat. Est-il possible de rescinder le contrat ?

Dans le Code Civil, un seul article est consacré à la lésion : l'article 1118. Il présente la lésion comme un vice du consentement, comme si le fait que le contrat soit déséquilibré puisse présenter un vice du consentement. Admettre cela comme un règle juridique est porter atteinte de manière disproportionnée la sécurité juridique (impossibilité de passer des contrats sûrs pour chacun des cocontractants). Le principe est ici celui de l'autonomie de la volonté en droit français. Il implique que le droit ne se mêle pas de l'équilibre du contrat (par exemple l'erreur sur la valeur ne permet pas la remise en cause de la validité du contrat). Il existe néanmoins des exceptions comme l'article 111! du Code Civil qui prévoit que la lésion puisse présenter des vices du consentement.

1 : Le domaine de la lésion :

Certains cas sont prévus par le Code Civil.

  • pour les actes accomplis par des incapables, lorsque ces actes ne sont pas annulables (article 491-2 du Code Civil). Un majeur sous sauvegarde de justice peut voir ses engagements rescindés si on considère que ses actes sont complètement déséquilibrés ;

  • la vente d'immeubles, s'il y a eu lésion d'au moins 7/12ème au détriment du vendeur (article 1674 du Code Civil). Il faut que l'immeuble ait été vendu moins de la moitié de son prix réel au détriment du vendeur ;

  • lorsque dans un partage il y a lésion de plus du quart au bénéfice d'un co-héritier.

D'autres situations sont comprises dans des textes particuliers :

  • l'auteur d'une œuvre peut obtenir la révision de ses droits d'auteurs s'il les a cédé pour une une somme inférieure aux 7/12ème de ce qu'elle a rapporté (article L131-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) ;

  • en cas de vente d'engrais certaines dispositions sont prévues ;

  • en l'absence de tous textes, la jurisprudence estime qu'il peut y avoir réduction des honoraires de certains professionnels lorsque le service rendu est hors de proportion avec le prix demandé.

En dehors de ces cas particuliers, le droit ignore complètement la lésion.

2 : Le régime de la lésion :

La lésion s'apprécie au moment de la conclusion du contrat. Ces règles n'ont pas pour effet de s'oppose au contrat aléatoire. Par exemple, lors de l'achat d'un immeuble en viager avec un vendeur qui va vivre encore pendant 30 ans, alors il n'y a pas de lésion.

Elle ne constitue pas un remède aux hypothèses d'imprévisions (contrat équilibré au moment de sa conclusion mais qui devient déséquilibré à la suite d'un événement imprévue tel un cataclysme ou une guerre).

La seule exception concerne les droits d'auteurs (voir point précédent).

La sanction de la lésion est la rescision, c'est-à-dire le rééquilibrage du contrat. C'est le juge lui-même qui redécoupe le contrat pour les situation d'incapacité.

Dans les autres hypothèses, la loi envisage la nullité du contrat, comme si c'était vraiment un vice du consentement, mais nullité qui peut être évitée si le bénéficiaire de la lésion offre soit un supplément de prix dans l'hypothèse de la vente d'immeuble, soit un supplément de part dans l'hypothèse du partage.

La loi (article 1681 du Code Civil) prévoit une marge de bénéfice pour la bénéficiaire de la lésion car dans l'hypothèse du bien acquis pour moins de 7/12ème du prix d'un immeuble, l'acquéreur évite la nullité en offrant un prix inférieur du 10 % à la valeur du bien estimé (aller voir la jurisprudence de ces articles).

Paragraphe 3 : La cause des obligations/du contrat :

C'est la raison pour laquelle on s'est engagé/le pourquoi de l'obligation.

La validité du contrat est soumise à l'existence et à la licéité de la cause de l'obligation. On ne s'engage pas sans raison.

C'est une notion qui a un double sens. La cause de l'obligation lorsqu'on vérifie son existence n'est pas la même chose que la cause de l'obligation lorsque l'on vérifie sa licéité.

A : L'existence de la cause :

Selon article 1131 du Code Civil. L'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet.

C'est la cause immédiate que l'on recherche lorsque l'on recherche son existence. La cause abstraite est la même pour tous les contractants.

Dans un contrat synallagmatique, la cause d'une obligation réside dans l'objet de l'obligation du cocontractant. Dans le contrat de vente du véhicule, si l'acquéreur s'est engagé à verser le prix, c'est qu'il attend que la chose lui soit livrée.

Si la cause existe, en principe, peu importe que les prestations réciproques soient équilibrées ou non (si immeuble vendu 600000 euros au lieu de 1200000 euros alors cause existante et engagement valable bien que déséquilibré).

La Cour de Cassation considère que l'obligation est sans cause si l'obligation de contrepartie est vraiment minime.

Le projet de réforme du droit des contrats reprend ces dispositions (article 85 et 87 du projet de réforme).

Dans les contrats unilatéraux, le système est légèrement différent.

Monsieur X signe une promesse de payer, mais l'article 1132 : « la convention n'est pas moins valable quoi que la cause n'en soit pas exprimée ». M.X écrit qu'il s'engage à verser 10 000 euros le 31 décembre à M.Y. Mais ne dit pas pourquoi. Il y a une présomption de l'existence de la cause. Si M.X. Ne paye pas et que M.Y le poursuit au tribunal, alors c'est à M.X. De prouver que la cause n'existe pas (car par exemple la somme avait déjà été réglée).

Dans les actes à titre gratuit, la cause se trouve dans l'intention libérale : la donation est nulle s'il n'y a pas eu d'intention de donner. Dans ce cas-là, l'absence de cause équivaut exactement à la même chose que l'absence d'engagement.

B : la licéité de la cause :

On aurait pu utiliser la même notion de cause que pour l'existence. Le contrat par lequel une personne achète de la drogue est illicite (illicéité de l'objet pour le vendeur, illicéité de la cause pour l'acquéreur).

La jurisprudence va plus loin de accepte d'annuler des contrat en se fonder sur ce qu'elle appelle « la cause implicite et déterminante ». La jurisprudence vérifie la licéité des motifs. Pour la licéité de la cause, la jurisprudence accepte de se reporter à la cause. Par exemple, une personne loue un local pour exercer une activité illicite. Si on s'en tient à la cause abstraite, l'obligation est parfaitement licite. Or la jurisprudence ne se contente pas de raisonner de cette façon et s'intéresse à la cause impulsive et déterminante. La cause est alors donnée illicite, donc le contrat n'est pas valable.

Autre exemple, un candidat, en cas d'élection, s'était engagé à verser 180 000 francs au parti qui l'avait investit. Cette promesse n'est pas tenue et le parti le poursuit au tribunal. Les juges refusent de condamner le candidat car ce versement est hors commerce, car c'est un trafic de soutien politique.

Longtemps, autrefois, la jurisprudence acceptait d'annuler le contrat lorsque la cause illicite était commune aux deux parties. Par exemple, pour la location de local pour activité illicite, le contrat n'était annulé que si le loueur et le propriétaire étaient au courant de l'exercice de l'activité illicite. Si une deux deux parties n'était pas au courant, alors le contrat était maintenu.

Ce genre de jurisprudence était critiquée car le morale n'était pas respectée car la propriétaire allait bénéficier d'un acte illicite.

Lorsque le bailleur qui croyait louer son local à quelqu'un de bien et s'apercevait que son local était loué à une fin illicite, il ne pouvait pas annuler le contrat.

Depuis un arrêt du 7 octobre 1998, il y a eu un revirement de jurisprudence et désormais les contrats peuvent être annulés même si la cause illicite n'est pas commune aux des parties.

Dans cette affaire jugée le 7 octobre 1998, un couple divorçait et le mari devait une somme très importante à sa femme. Il a obtenu un remboursement échelonné sous la forme d'une majoration de la pension alimentaire. C'est une façon de frauder le Fisc. L'épouse n'avait pas compris la fraude et déclarait la totalité de la pension alimentaire. Au bout de 4 ans, elle s'est rendue compte qu'elle était victime d'une fraude au Fisc et demande le remboursement intégral du montant restant. Le mari rétorque qu'elle a accepté le contrat et l'ex-épouse dit que c'est une cause illicite. Avec l'ancienne jurisprudence, rien n'aurait pu être fait au niveau de l'annulation du contrat mais avec le revirement de jurisprudence il doit payer la totalité de la somme restante à son ex-épouse.

Section 3 : Les sanctions des règles de validité :

La seule sanction qui est prévue est la nullité. Il n'y a pas de sanctions préventives. La nullité est l'anéantissement rétroactif du contrat.

Paragraphe 1 : L'action en nullité :

A : La notion de nullité :

1 : Distinction de la nullité des autres sanctions affectant les actes juridiques :

La nullité a trois caractéristiques :

  • elle sanctionne l'irrespect, la violation d'une condition de formation de l'acte ;

  • elle entraîne la disparition rétroactive de l'acte ;

  • elle est prononcée par le juge.

Elle se distingue donc de la résolution, qui est une sanction de l'inexécution du contrat (article 1184 du Code Civil). Comme la nullité, elle est décidée par le juge. La résolution sanctionne une mauvaise exécution du contrat.

La nullité se distingue également de l'inopposabilité qui, comme la nullité, sanctionne une règle de formation du contrat. C'est une règle qui avait pour seule raison la protection des tiers. L'inopposabilité ne porte pas atteinte au contrat lui-même mais cherche à neutraliser les effets du contrat à l'égard des tiers.

Par exemple, la vente d'immeuble déjà construits ne pas pas obligatoirement chez un notaire, mais pas un acte de seing privé. Mais cette vente, tant qu'elle n'a pas été publiée au registre des hypothèques, est inopposable aux tiers. Les créanciers impayés voulant saisir la maison vont pouvoir le faire car à l'égard des tiers la maison achetée est toujours à l'ancien propriétaire.

La nullité se distingue de la caducité. Le contrat valablement formé, donc non nul, devient caduque par la disparition ultérieure de l'un de ses éléments constitutifs. Sauf exception, la caducité ne produit des effets que pour l'avenir.

Par exemple on achète un appartement sur plan. Cette chose future sur objet du contrat n'existera jamais. Au départ on avait respecté toutes le conditions, mais en cours de route le contrat a perdu son objet. Le contrat valable devient alors caduque uniquement pour l'avenir. Pas d'anéantissement rétroactif du contrat.

2 : La dualité des nullités :

Il y a deux catégories de nullités.

La nullité est relative lorsque la règle violée était destinée à protéger un intérêt particulier.

La nullité est absolue lorsque la règle violée était destinée à protéger l'intérêt général.

Si le contrat a un objet ou une cause illicite, c'est l'intérêt général qui est concerné. La nullité est absolue.

Si c'est une règle d'ordre public de direction qui est violée, c'est encore l'intérêt général qui s'applique et la nullité est absolue.

Si c'est une règle d'ordre public de protection (il s'agit de protéger une personne ou une catégorie de personnes en particulier), c'est une nullité relative. Toutes les règles relatives au consentement, à la lésion, à la capacité dont la violation est effective sont concernées par une nullité relative.

B : Les titulaires de l'action en nullité :

1 : La nullité absolue :

L'action en nullité absolue est ouverte à toutes les parties au contrat, à toutes les parties à l'acte, même si c'est ma partie qui est à l'origine de l'irrégularité qui la demande.

La nullité absolue d'un acte peut être également poursuivie par de tiers. Il suffira qu'ils démontrent qu'ils y ont un intérêt.

Le ministère public peut demander la nullité absolue d'un contrat, le juge saisi d'un litige peut prononcer la nullité d'office. Le juge doit alors respecter le principe du contradictoire : avant de prononcer la nullité il doit laisser les parties au litige s'exprimer à ce sujet.

2 : La nullité relative :

Elle sanctionne les règles qui visent à protéger un ou plusieurs personnes en particulier. Le cocontractant à l'origine de l'irrégularité ne peut pas s'en prévaloir (exemple : je profite d'un état de faiblesse d'une personne sous situation de tutelle pour acheter un appartement sous un prix défiant toute concurrence. Je n'ai tout de suite après plus besoin de cet appartement. Je ne peux pas faire annuler le contrat sous prétexte que je n'avais pas le droit de passer ce contrat avec cette personne).

Les seules personnes qui peuvent poursuivre la nullité relative sont les victimes de l'irrégularité ou les personnes qui parlent à sa place.

Les tribunaux admettent également que le juge peut prononcer d'office une nullité relative, sous réserve du respect du principe du contradictoire.

C : L'extinction de l'action en nullité :

1 : la confirmation de l'acte (article 1338 du Code Civil) :

Cela ne concerne que les nullité relative. On ne peut pas confirmer un acte contraire à l'intérêt général. La confirmation émane de la victime de la nullité, celui ou celle que la loi cherchait à protéger. Elle n'est possible qu'une fois que la cause de nullité a disparue. Par exemple, l'incapacité a cessée (le mineur est devenu majeur ou le majeur protégé n'est plus sous une mesure de tutelle ou curatelle).

Elle est faîte en connaissance de cause. Tous les éléments du contrats sont biens connus par la personne qui confirme.

Le plus souvent, la confirmation est expresse, mais les tribunaux accepte une confirmation tacite. Par exemple lorsque l'acte litigieux est volontairement exécuté alors que tous les éléments étaient en possession de la personne frappée de nullité.

La confirmation éteint l'action en nullité et consolide le contrat litigieux.

2 : La régularisation :

Il n'est pas toujours possible de régulariser.

Dans certains cas, la régularisation a les mêmes effets que la confirmation.

Il existe des hypothèses où la régularisation se distingue de la confirmation. Par exemple, je vends la voiture de mon frère. Le contrat est nul en vertu de l'article 1599 du code Civil (« La vente de la chose d'Autrui est nulle »). Avant que nullité ne soit prononcée, j'achète la voiture de mon frère pour être en mesure de la livrer. J'ai régularisé et je peux donc livrer la voiture.

3 : La prescription :

Toutes les actions en nullité sont prescriptible : on perd le droit d'exercer ces actions à l'issue de l'écoulement d'un certain délai. On peut agir en nullité mais pour le faire on dispose uniquement d'un certain délai : le délai de prescription.

Depuis la loi du 17 juin 2008, l'action en nullité se prescrit par cinq ans.

Avant 2008, c'était de trente ans pour les nullité absolues et cinq ans pour les nullités relatives.

Le délai de prescription court à compter du jour où la cause de la nullité a cessé. Par exemple, un mineur de 14 ans passe un contrat avec un tiers. Ce contrat pourra être annulé à la demande des parents du mineur tant qu'il n'est pas majeur. Une fois que le mineur sera devenu majeur, il disposera de cinq ans pour agir en nullité.

On dispose de cinq ans pour demander la nullité du contrat mais on peut pour se défendre invoquer la nullité sans délais. C'est ce qui est appelé « l'exception de nullité ».

Grâce à des manœuvres dolosives (qui utilisent un dol), je réussi à acheter un appartement pour 60% de son prix. Le contrat est signé mais n'est pas exécuté. Un proche de la victime met à jour l'existence de la manœuvre frauduleuse. Je n'exécute pas le contrat avant six ans et demande ensuite l'application du contrat. Le victime de mon dol aura le droit de se défendre en disant que le contrat était nul.

Paragraphe 2 : Les effets de la nullité :

La nullité n'est pas toujours obligatoire. La loi dit parfois que le juge doit annuler et parfois que le juge peut annuler.

Par exemple, aller comparer les article 502 (« Les actes passés par un majeur sous tutelle son nuls. » et 503 (« Les actes passés avant le jugement de tutelle peuvent être annulés. » du Code Civil.

A : L'anéantissement de tout ou partie de l'acte :

Lorsque l'on constate qu'une irrégularité a été commise, le juge doit-il prononcer l'irrégularité de la totalité de l'acte ou peut-il uniquement en annuler une partie ?

Le problème ne se pose pas lorsque la loi prévoit elle-même lorsque la loi prévoit clairement quelle est la portée de la nullité (effacement d'une ou plusieurs clauses, ou alors de la totalité du contrat).

Parfois la loi reste évasive et ne dit pas clairement quelle reste la portée de la nullité. Si on a une disposition contraire à l'ordre public insérée dans un contrat, alors les juges doivent rechercher si cette disposition correspond ou non à l'essentiel du contrat.

  • S'il apparaît que en l'absence de cette clause le contrat n'aurait pas eu lieu, alors c'est la totalité du contrat qu'il faut annuler. Il faut prononcer la nullité totale du contrat.

  • S'il apparaît que la clause litigieuse n'est pas essentielle et que son absence n'aurait pas entravé la conclusion du contrat, le juge peu prononcer la nullité partielle du contrat, en annulant uniquement la clause litigieuse.

Deux cas particuliers

  • la nullité peut avoir des effets défavorables pour la partie que la loi souhaitait protéger. Je m'engage à travailler auprès d'un employeur pour 42 heures par semaine pour moins que le Smic. L'employeur n'aurait jamais versé plus pour ce volume horaire de travail, et la nullité totale aurait pour effet le licenciement du salarié. Dans ce genre de circonstances, il n'y a qu'une nullité partielle et la seule clause annulée est celle concernant un salaire plus bas que le Smic ;

  • le contrat à objet complexe. Dans le même acte, il y a plusieurs opérations qui sont constatées. Dans le même contrat on achète un micro-ordinateur et un lave-vaisselle. Il y a une irrégularité dans la partie lave-vaisselle. Alors le juge va simplement annuler cette partie du contrat.

B : Les conséquences entre les parties :

Le principal effet de l'annulation est l'anéantissement rétroactif de l'acte. Cela entraîne :

1 : La restitution réciproque des prestations :

Cela signifie que non seulement le contrat disparaît pour l'avenir, mais en plus il est censé n'avoir jamais existé. Si le contrat n'a jamais existé, il faut remettre les parties dans la situation où elles se trouvaient avant d'avoir conclu le contrat.

La nullité a des effets rétroactifs car si le contrat a déjà commencé à être exécuté il devra y avoir une restitution.

Quelquefois, la loi paralyse une obligation de restitution. C'est souvent dans un but de protection pour rendre la sanction de la nullité encore plus dissuasive. Par exemple, l'article 1312 du Code Civil dispense l'incapable de rendre ce qu'il a reçu en vertu du contrat annulé si ce n'est dans la mesure de l'enrichissement qu'il en conserve.

Exemple : Un mineur a gaspillé l'argent qu'il a emprunté. Le contrat de prêt est nul donc il devrait y avoir restitution. En vertu de l'article 1312 du Code Civil, l'incapable est dispenser de restituer ce qu'il a reçu. Il lui reste une partie de l'argent à restituer, mais l'argent dépensé ne sera pas restitué, dans le but de bien faire comprendre aux prêteurs qu'il ne faut pas passer de contrats de ce type avec les mineurs.

La restitution est écartée en raison de l'indignité du demandeur (« NEMO AUDITUR TURPITUDINEM ALLEGANS »). « Nul ne peut se prévaloir de sa propre immoralité ». Lorsque le demandeur de la restitution est à l'origine de l'immoralité de la cause, de l'objet de cette obligation, on lui refusera cette restitution. Le contrat qui a une cause immorale est nul (nullité absolue). Même l'auteur de l'immoralité peut réclamer la nullité. Il ne pourra en revanche par réclamer la restitution.

Exemple : Je suis un proxénète qui loue un local avec versement d'une caution, pour ouvrir une maison close. Je demande la nullité du contrat de location (que je vais obtenir) mais je ne vais pas pouvoir demander la restitution de la caution.

Dans certains cas, la restitution est impossible, comme avec le contrat de bail. On peut envisager une restitution des loyers, mais comment le locataire pourrait-il restituer la jouissance du logement dont il a bénéficié. La locataire pourra être condamné à verser une indemnité de location qui va se compenser avec la dette du propriétaire qui va pouvoir lui restituer les pseudos-loyers déjà payés. C'est une restitution par équivalent.

2 : La mise en jeu de la responsabilité civile :

Parfois la restitution ne suffit pas pour réparer la totalité du dommage subit. L'acquéreur de la voiture va restituer la voiture mais elle aura 10 000 kilomètres de plus. Il peut y avoir dans ce cas-là condamnation pour dommage-intérêts, donc condamnation de la responsabilité. Attention pas de condamnation de la responsabilité contractuelle car le contrat n'a jamais existé mais sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
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