Paragraphe 2 : La classification des obligations








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Chapitre 2 : la formation du contrat :

Article 1108 du Code Civil : 4 conditions énoncées.

Le consentement, la capacité de contracter, un objet certain et une pose licite.

Les deux premier éléments seront étudiés ensemble dans la section 1, et les deux derniers dans la section 2. La section 3 parlera des sanctions si ces quatre conditions ne sont pas respectées.

Section 1 : Le consentement :

C'est la manifestation de la volonté des parties. Le contrat naît en naissance de la rencontre des volontés donc le contrat est la conséquence de l'échange des consentements.

Paragraphe 1 : L'échange des consentements :

En principe, les parties négocient et consentent personnellement aux contrats. Mais par exception, elles peuvent être représentées.

A : La représentation contractuelle :

1 : Notions :

La représentation est un mécanisme de remplacement d'une personne par une autre pour l'accomplissement d'un acte juridique.

Par exemple, pour la conclusion d'un contrat.

Une personne qui ne peut pas être présente pour conclure un contrat peut se faire représenter par une autre personne.

La représentation est une technique très utile qui permet la conclusions d'actes juridiques et de contrats lorsqu'une personne n'est pas présente. On peut aussi conclure un contrat avec un incapable (mineur ou majeur protégé) ou avec une personne qui n'existe pas (personne morale).

Il faut que le représentant soit doté d'un pouvoir qui lui permet d'engager le représenté. Ce pouvoir fixe les limites de ce que peut faire le représentant :

  • il peut découler soit de la loi (par exemple la loi dit que les représentants légaux des enfants mineurs sont ses parents) ;

  • soit d'une jugement (c'est parfois le tribunal qui décide qu'une personne va pouvoir en représenter une autre. Par exemple, un majeur est placé sous tutelle : c'est le jugement de tutelle qui désigne qui est le tuteur) ;

  • enfin, le pouvoir du représentant peut découler d'un contrat appelé « contrat de mandat », par lequel une personne appelée le « mandant » charge son cocontractant le « mandataire », qui accepte cette mission, d'accomplir pour elle et en son nom un ou plusieurs actes juridiques, à des conditions plus ou moins précises.

En ce qui concerne les personnes morales, le représentant est parfois désigné par la loi. Par exemple, en droit des sociétés, le représentant de la société est son gérant. Ce sont parfois les statuts (par exemple, en association loi 1901, ce sont les statuts qui vont décider.) Parfois, les statuts ne disent pas qui est le représentant. C'est alors en cas par cas que l'assemblée générale des associées va décider quels actes juridiques effectuer.

2 : Représentation parfaite et imparfaite :

a :La représentation parfaite :

Le représentant agit en nom et pour le compte du représenté. Seul les représenté est partie au contrat. Le représentant n'existe pas, il n'a été qu'un intermédiaire.

Par exemple, un enfant mineur bénéficie d'une certaine fortune. Ce sont ses parents qui s'occupent de signer les contrats de bail de l'immeuble dont l'enfant est propriétaire. Les parents agissent en nom et pour le compte de l'enfant mineur. L'enfant mineur seul aura des obligations.

Autre exemple, si l'enfant mineur a été victime d'un préjudice dans un accident, ce sont ses parents qui vont saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts pour leur enfant mineur.

b : La représentation imparfaite :

Le représentant agit pour le compte du représenté (et le cocontractant en est informé) mais il contracte en son nom personnel. Dans ce cas-là, la représentation est imparfaite, les effets de cette représentation se déroulent en deux temps :

  • premier temps : seul le représentant est partie au contrat, lui seul est engagé ;

  • deuxième temps : il transfère ensuite ses droits au représenté, le représenté devient alors partie au contrat.

Par exemple, je suis en train de créer une société commerciale (ici SARL). Elle ne devient une personne morale que lorsqu'elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle n'est donc pas immatriculée. J'ai besoin qu'elle possède des locaux pour servir de siège social. Je vais donc louer les locaux mais ce n'est pas moi qui serait locataire mais la SARL qui n'existe pas. Je vais donc négocier un contrat de bail, et lorsque ma société a été immatriculée je lui transfère avec son accord l'ensemble des droits.

==> La différence tient dans le fait que le représentant n'est jamais engagé en cas de représentation parfaite, alors qu'il l'est en cas de représentation imparfaite.

3 : Le contrat avec soi-même :

On fait référence à deux situations :

a : Le représentant est le même pour les deux contractants :

Monsieur X est chargé par monsieur A de vendre un immeuble. Monsieur X est également chargé par monsieur B d'acheter ce même immeuble.

Il va donc signer la vente de l'immeuble au nom de A et signer l'achat de l'immeuble au nom de B.

b : Le représentant agît aussi pour lui-même :

Monsieur X est chargé pour monsieur A de vendre un immeuble et monsieur X décide d'acheter cet immeuble. Il va signer le contrat de vente pour monsieur A et le contrat d'achat pour lui-même.

==> Le danger ici est que le représentant soit un peu partial et qu'il fasse prévaloir son intérêt personnel, ou l'intérêt d'un deux deux représenté.

Quelquefois, la loi interdit expressément ce genre de situations.

Le tuteur ne peut pas acquérir les biens de l'incapable. Ceci est interdit par l'article 450 du Code Civil.

Un mandataire ne peut pas acheter lui-même le bien qu'il est chargé de vendre (article 1596 du Code Civil).

Dans l'État actuel de la législation, pas de règles particulières mais des interdiction. Dans le projet de réforme, on trouve à l'article 43 de ce projet qui organise la nullité du contrat avec soi-même, mais cela peut-être organisé dans deux hypothèses :

  • le représenté a ratifié le contrat en connaissance de cause ;

  • le représenté est un groupement, et au regard de son activité l'acte constitue une opération courante conclue à des conditions normales. Par exemple, je suis le PDG d'une grande concession automobile et j'ai envie d'acheter une voiture pour mon fils. Je vais passer un contrat d'achat de ce véhicule et je vais signer en tant que représentant de la société et en tant qu'acheteur. Le contrat n'est pas nul si j'ai acquit le véhicule au même prix qu'actuellement vendu.

ATTENTION : Ce n'est qu'un projet.

B : Les éléments de l'accord : l'offre et l'acceptation ;

Le contrat est constitué par une offre qui rencontre une acceptation.

1 : L'offre :

Une policitation est un contrat qui engage son auteur.

a : Les caractéristiques de la policitation :

L'offre doit être suffisamment précise et doit comporter des précisions essentielles du contrat proposé.

L'offre doit être ferme et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Quelquefois, la réserve est implicite et dépend de la nature de l'offre : lorsqu'une entreprise met une offre d'emploi sur la presse, elle se réserve le droit de choisir son collaborateur.

L'offre doit être expresse. Si elle est faite par écrit, aucune difficulté mais quelques difficultés de détermination en cas d'offre à l'oral.

On admet dans certaines circonstance des offres tacites, comme par exemple un marchand qui présente ses marchandises avec un prix donné.

L'offre peut également être assortie de conditions, jusqu'à épuisement des stocks par exemple, ou selon une période déterminée.

b : la maintien nécessaire de l'offre :

Si toutes ces conditions sont remplies, l'offre doit être maintenue pendant la durée qui aura été expressément stipulée par son auteur.

Si l'auteur de l'offre ne fixe pas de délai, c'est un contrat à durée indéterminée. L'offre peut donc être retirée à tout moment, tant qu'elle n'a pas été acceptée. La question s'est posée de savoir s'il n'existe pas de durée minimale. L'offre de policitation peut être retirée à tout moment à condition d'avoir été maintenant pendant un délai raisonnable.

Par exemple, un producteur a envoyé un télégramme à un artiste et lui a proposé un rôle dans un prochain spectacle. Une réponse rapide était exigée. L'artiste a répondu favorablement sous trois jours et le producteur lui répond qu'il avait déjà accepté sous trois jours. L'acteur avait déjà engagé des frais pour le rôle. Il a exercé une action en dommages-intérêts délictuels (sur 1382 puisque pas de contrat) et le producteur a été condamné car il aurait du maintenir son offre pendant un délai raisonnable pour un emploi.

Attention, le contrat n'est ici pas formé. Le producteur avait retiré son offre trop tôt, mais cela ne l'oblige pas à engager ce comédien dans son spectacle. Le comédien peut seulement obtenir des dommages-intérêts.

On retrouve exactement ces mêmes règles dans le projet de réforme (articles 24 à 27).

C'est quelquefois la loi elle-même qui fixe un délai minimum pour certaines opérations particulières :

  • pour une offre de crédit à la consommation, l'organisme de crédit doit maintenir son offre sous un délai de 15 jours ;

  • s'il s'agit d'un crédit immobilier, le prêteur doit maintenir son offre pendant un minimum de 1 mois ;

  • la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (article 1369-4 du Code Civil). L'auteur d'une offre numérique reste engagé tant que cette offre est accessible par voie électronique de son fait. Un commerçant en ligne propose des marchandises à tel prix, alors il est engagé tant que l'offre reste accessible au public sur son site.

2 : L'acceptation :

L'acceptation de l'offre marque l'accord de volonté et donc l'acceptation du contrat (avec tous les aspects qui vont avec). Pour considérer que le contrat est formé, il faut que l'acceptation porte précisément sur ce qui était précisé dans l'offre. Le marchandage est un chassé-croisé de propositions et de contre-propositions.

a : L'expression de l'acceptation :

Elle doit être en principe expresse (par écrit, par oral, dans certains milieux professionnels particuliers par langage gestuel). L'article 1369-5 du Code Civil impose par exemple le principe du double-clic pour un achat en ligne (« acheter + confirmer »).

Exceptionnellement, il existe des acceptations tacites mais elles n'existent généralement pas. Pour accepter, il faut le faire expressément.

Les exceptions existent car la loi le dit :

  • dans le contrat de bail, lorsque le bail est expiré, le locataire reste dans les locaux, le propriétaire laisse faire. D'après l'article 1738 du Code Civil, il existe une prorogation tacite du bail. Cela n'est possible que car la loi le dit expressément ;

  • selon la jurisprudence, en droit commercial, la jurisprudence accepte l'éventualité d'une acceptation tacite en cas de relations d'affaires continues. Par exemple, un commerçant commande chaque semaine une même quantité de marchandises. Au bout d'un moment, il ne commande même plus mais le grossiste lui apporte la mêle quantité de marchandises. Un jour, le commerçant refuse la marchandise et, devant le tribunal, réfute l'acceptation tacite, mais est condamné devant les TC ;

  • pas besoin d'acceptation expresse lorsque l'offre est faîte dans l'intérêt exclusif de celui à qui elles est adressée. Par exemple, le créancier propose spontanément une réduction de sa dette au débiteur. Le débiteur ne répond pas et le créancier lui réclame la somme initiale sans le réduction proposée. Comme l'offre était faite dans l'intérêt exclusif du débiteur, alors le créancier est obligé de maintenir son offre de réduction.

b : La date de l'acceptation :

C'est le cas des ventes ou des contrats à distance. Lorsque les deux parties au contrat se trouvent au même endroit, le contrat est formé instantanément. Lorsque le contrat doit être signé à distance, un temps doit être considéré pour l'acceptation.

En cas de vente, le droit civil considère que la vente est parfaite dès lors que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord sur la chose et sur le prix. Deux théories s'affrontent pour la réponse :

  • la théorie de l'émission : dès que l'acceptation a été donné, le contrat est définitivement formé ;

  • le théorie de la réception : le contrat n'est formé qu'à partir du moment où la réponse a été reçue par vendeur.

La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, dans son article 18, prend position pour la théorie de la réception. Mais en dehors de ce cas particulier, pour les vente interne ou les contrats internationaux qui portent sur autre chose que les ventes de marchandises, il n'existe aucune indication de la loi, et la jurisprudence n'est pas clairement fixée. Ceci fait que dans ces hypothèses, le conseil est, pour l'auteur de l'offre, de préciser selon quelle théorie il raisonne.

Paragraphe 2 : La validité du consentement :

A : La capacité :

Article 1123 du Code Civil. Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

Une personne ne peut agir que dans le cadre de son objet et par conséquent les seuls contrats passés par une personne morale doivent être en relation avec cet objet.

Pour les personnes physiques, il existe des personnes non autorisées par la loi à passer des contrats. Elles sont déclarées incapables par la loi dans le but de les protéger.

1 : Les mineurs non émancipés :

Il existe dans la Code Civil une procédure d'émancipation qui autorise un mineur, à la demande des parents et sous autorisation d'un juge, de 16 ans ou plus, à passer des contrats.

L'émancipation était relativement fréquente lorsque la majorité était de 21 ans.

En principe, le mineur non émancipé ne peut pas conclure de contrats par lui-même. Il doit obligatoirement passer par l'intermédiaire de ses représentants. Les représentants sont censés être les parents ou une tierce personne désignée par le juge.

Les représentants du mineur ne peuvent pas passer tous les contrats au nom du mineur (par exemple contrat d'emprunt). L'autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour ce type d'actes.

Exceptions : certains actes sont exceptionnellement autorisés aux mineurs. Par exemple, ouvrir un livret de caisse d'épargne. Pour retirer les fonds, il doit avoir au minimum 16 ans et l'autorisation de ses parents. Le mineur peut faire valablement seul tous les actes de la vie courante (article 389-3 et 450 du Code Civil). Les actes de la vie courante relèvent de l'appréciation du juge du fond (essentiellement selon l'âge du mineur).

Si un mineur enfreint cette interdiction, il passe un contrat susceptible d'annulation. Cette annulation n'est pas obligatoire. Si il apparaît que l'acte passé par le mineur ne présente pas d'inconvénients pour ce mineur, le juge peut décider de valider le contrat.

Pour les actes pour lesquels les parents avaient besoin de l'autorisation du juge des tutelles et que le mineur effectue seul, alors ces actes sont automatiquement annulés.

Certains contrats ont un caractère personnel tellement important que le consentement du mineur est toujours requis, comme le mariage ou le contrat de travail.

2 : Les majeurs incapables/protégés :

En principe, tous les majeurs sont capables sauf décision du juge de les déclarer incapables. Ils peuvent exceptionnellement être déclarés incapables par une décision judiciaire (comme une difficulté dans ses capacités du discernement). Il va décider soit une tutelle, soit une curatelle.

  • la tutelle : le juge prononce un jugement de tutelle qui présente les mêmes caractéristiques que pour le mineur ;

  • la curatelle : le majeur protégé peut passer seul certains contrats mais certains jugés dangereux ne peuvent être passés qu'avec l'autorisation de son curateur.

3 : Les personnes juridiquement capables mais qui souffrent d'une altération de leurs facultés mentales :

C'est un majeur par hypothèse qui souffre de troubles mentaux plus ou moins importants mais qui ne bénéficie d'aucune protection.

Il existe une mesure appelée la « sauvegarde de justice » qui ne découle pas d'une décision judiciaire. C'est une simple déclaration d'un médecin auprès du procureur de la République. Cela va être systématiquement le cas des personnes bénéficiant d'une hospitalisation psychiatrique. Le majeur conserve ses droits à passer des contrats mais pourront à posteriori faire l'objet d'un contrôle. S'il apparaît que le contrat est trop désavantageux pour le sauvegardé de justice, le juge pourra décider la rescision du contrat (recoupage du contrat).

Il existe des personnes sont les facultés mentales sont altérées qui n'ont fait l'objet d'aucune décision de justice ni sauvegarde de justice. L'article 489 du Code Civil existe : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. ». La difficulté pour mettre en place cet article est de prouver que la personne n'était pas saine d'esprit. Pour faire cette preuve, il suffit de prouver qu'à l'époque du contrat l'auteur de l'acte se trouvant dans un état habituel d'insanité d'esprit. Ceci est souvent utilisé pour des personnes âgées qui perdent peu à peu l'esprit.

B : Les vices du consentement :

D'après l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes. Pour être juridiquement engagé, il faut que la convention ait été légalement formée. Il faut que le consentement découle d'une volonté lucide exprimée en toute liberté. Si une de ces deux conditions n'est pas respectée, le contrat n'a pas été légalement conclu. Ce sont des circonstances qui, au moment de s'engager, viennent entamer, amoindrir, la lucidité, la liberté du sujet. Or on souhaite qu'un contrat passé avec quelqu'un ait une certaine lucidité. Il faut laisser une part à l'annulation pour protéger les personnes mais il ne faut pas que cette protection puisse altérer la confiance envers le cocontractant.

1 : L'erreur :

L'un des cocontractants s'est trompé sur un élément de l'opération. On écarte les circonstances où l'erreur est tellement grave qu'il n'y a pas de rencontre de volontés.

Il va falloir que l'une des parties démontre que sa volonté a été altérée pour prétendre à une erreur. Seules les erreurs les plus graves peuvent entraîner la nullité du contrat.

a : Les cas où la nullité est admise :

Voir article 1110 du code Civil. On va constater deux cas d'erreurs :

  • l'erreur sur la substance : La substance est la matière sont la chose est faîte (par exemple on croit acheter des chandeliers en argent alors qu'ils ne sont qu'en métal contreplaqué). C'est une erreur qui porte sur une qualité essentielle de la chose (par exemple c'est parce que je pense que tableau est de Vincent VAN GOGH alors qu'il ne l'est pas alors je pourrai prétendre à une erreur).

Il faut que l'erreur ait été déterminante. Si j'avais si que ce n'était pas un VAN GOGH, je n'aurais pas conclu le contrat.

Il faut que l'erreur porte sur ce qui a été convenu. Soit l'erreur a été commune aux deux parties, soit la partie qui ne connaît pas l'erreur aurait du savoir que son cocontractant commettait une erreur (contre-exemple, j'achète un tableau en croyant que c'est un VAN GOGH alors que le cocontractant ne l'a jamais prétendu).

Si un aléa a été accepté, il n'y a pas d'erreur possible. Par exemple, dans une galerie d'art, un tableau est vraisemblablement présenté comme un VAN GOGH, mais la paternité n'est pas établie. On contracte un contrat aléatoire qui suppose une prise de risque.

  • l'erreur sur la personne : L'erreur sur la personne n'est en principe pas un vice du consentement. Peu importe la personne de celui à qui on vend un bien, à partir du moment où elle paie.

Il arrive que le contrat soit parfois conclu en raison de la personne du cocontractant (je passe le contrat avec Monsieur X car c'est Monsieur X). C'est par exemple le cas lors d'une vente à crédit (le vendeur doit être sûr que l'acheteur est solvable par exemple). On dit que le contrat a été conclu INTUITUS PERSONAE. Autre exemple, lors d'un contrat en viager, où l'on pense que que cocontractant avait 90 ans et il s'avère qu'il en avait 60).

  • l'erreur de droit n'est pas un troisième cas d'erreur mais uniquement une source d'erreur.. Certains ont prétendu que le principe selon lequel « nul ne peut ignorer la loi » s'opposait au fait que le fait de ne pas connaître la loi ne constituait pas un vice du consentement.

En matière de contrat, c'est la volonté qui est fondamentale. Si l'erreur de droit altère la consentement, c'est une erreur.

b : Les erreurs ne pouvant pas entraîner la nullité du contrat :

  • l'erreur sur la valeur ne constitue pas un vice du consentement (achat pour 10 000 euros d'une chose qu'on ne valait que 5000), sauf en cas de lésion prévu par la loi. En effet, exceptionnellement, la loi reconnaît que certains contrats peuvent être rescindés  ;

  • l'erreur inexcusable. Une personne ne peut pas se prévaloir d'une erreur que sa négligence rend inexcusable. À partir de quand une erreur est-elle inexcusable ? C'est le juge qui fait son appréciation au cas par cas. Les juges se montrent beaucoup plus sévères à l'égard des professionnels qu'à l'égard des consommateurs ;

  • l'erreur sur les motifs. C'est l'erreur sur les raisons qui ont conduit quelqu'un à s'engager. Par exemple, une personne a un contrat d'embauche pour un travail qui se déroule à Lille et va chercher un logement. Après la signature du contrat de bail, son employeur renonce à l'emploi mais le contrat de bail est valable car le propriétaire du logement avait pensé conclure un contrat de bail durable.

2 : Le dol (article 1116 du Code Civil) :

Le dol est une cause de la nullité de la convention lorsque les manœuvres... (trop de bruit, une emmerdeuse chante derrière moi).

Aa :

Le dol est la conséquence d'un comportement destiné à induire en erreur. Le dol est l'erreur intentionnellement provoquée (falsification du compteur d'une voiture d'occasion).

En droit pénal, un tel comportement est passible d'un délit d'escroquerie. Mais le dol est une notion encore plus large que l'escroquerie. Sans ses manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Par exemple, un mensonge où la simple rétention d'une information est un comportement qui ne constitue pas une escroquerie mais constitue un dol.

Le dol présente plusieurs avantages sur l'erreur :

  • c'est plus facile à prouver ;

  • le dol permet l'annulation dans des situations où l'erreur seule ne la permettrait pas. On admettait autrefois l'existence d'un « bon dol » tolérable sui résulterait du fait que le bon père de famille ne doit pas être trop naïf. C'est le BONUS DOLUS. C'est une idée qui est en nette régression du fait du droit de la consommation.

b : Le dol doit être déterminant :

Pour que la nullité du contrat soit encourue, il faut que le dol ait été déterminant dans la conclusion du contrat. Le dol ne correspond pas à toutes les manifestations de malhonnêteté, mais seulement lorsqu'elle a été déterminante dans la conclusion du contrat.

En doctrine, on distingue le « dol incident » du « dol principal ». Le dol incident est le dol qui n'est pas déterminant. En l'absence de cette manœuvre, la victime aurait quand même conclu le contrat. Il ne permet d'obtenir qu'une réduction du prix sous la forme de dommages-intérêts. Plusieurs auteurs estiment aujourd'hui que quelque soit le dol c'est de toute façon une cause de nullité.

Si l'on est victime d'un dol principal, il est possible d'invoquer la nullité du contrat mais il n'est pas obligatoire de la demander. Il est possible de demander seulement des dommages-intérêts (achat d'une voiture d'occasion dont le compteur a été trafiqué, mais qui n'est finalement pas si mal, et que l'on va garder avec une réduction du prix).

3 : La violence (article 1111 du Code Civil) :

Elle peut être physique. Elle peut être également économique.

D'après l'article 112 du Code Civil, la violence entraîne l'annulation lorsqu'elle est de nature de faire impression sur une personne raisonnable. Ici, les juges font une appréciation concrète (au cas par cas).

Pour être un vice du consentement, il faut que la violence soit illégitime (l'article 1114 précise que la seule crainte révérencielle entre les parents n'est pas un motif d'annulation). Ce n'est plus vraiment le cas actuellement. La violence doit être illégitime et ne pas doit faire exercice d'un droit (par exemple employeur qui se rétracte après l'annonce d'une augmentation de salaire suite à la grève de ses employés). Si l'employeur a été séquestré pendant la grève, c'est autre chose.

4 : Conclusion : La prévention des vices du consentement :

Obtenir l'annulation d'un contrat sur un vice du consentement est tout à fait exceptionnel car les tribunaux sont très réticents à reconnaître un vice du consentement.

Le législateur cherche à éviter ce genre de situations plutôt que de les annuler. Des dispositions imposent des formalités et obligations particulières pour que les contrats soient conclus avec un maximum de réflexion possible.

Par exemple, la loi impose quelquefois des délais de réflexion obligatoires :

  • en cas de contrat d'enseignement à distance. L'élève doit attendre 6 jours pour accepter (article 9 de la loi du 12 juillet 1971) ;

  • un emprunteur doit attendre 10 jours pour accepter une offre de prêt immobilier (article L312-10 du Code de la Consommation) ;

  • un acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation doit respecter un délai de 7 jours pour confirmer devant notaire le compromis qu'il a éventuellement signé (article L271-1 du Code de la Construction) ;



la loi instaure quelquefois des facultés de rétractation.

Par exemple un acheteur en qui a acheté un objet par voie électronique dispose de 7 jours de rétractation.

La jurisprudence met à la charge de chaque partie une obligation générale d'information sur l'objet du contrat.

Elle pèse de façon beaucoup plus lourde sur le professionnel que sur le nom professionnel.

Par exemple, la marchand de tuiles ne peut pas prétendre qu'il ignorait que les tuiles qu'il a vendu ne résistaient pas au gel. Il est tenu de communiquer au client toutes les informations nécessaires pour l'éclairer dans son choix.

Il existe une loi en droit de la consommation (article L111-1 du Code de la Consommation) : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service. ».

C'est au vendeur professionnel de prouver par la suite qu'il a bien donné cette information (souvent par écrit).

Quelques lois particulières détaillent des informations qui doivent être données. C'est le cas pour le prêt mobilier ou immobilier, comme par exemple sur la Taux Effectif Global (L311-10 du Code de la Consommation et L312-17 du Code de la Consommation).

Paragraphe 3 : La manifestation du consentement (règles de forme) :

A : Consensualisme et formalisme :

En droit français, le principe est que les contrats sont consensuels : ils se forment simplement par la rencontre des volontés, sans autres formalités.

1 : Le principe du consensualisme :

L'écrit sert simplement à prouver que l'on a formulé le contrat mais n'est pas nécessaire pour passer un contrat en droit français.

Le premier avantage du principe est la morale, le respect de la parole donnée ' »J'ai promis, je dois ».).

Le second avantage est que c'est très simple.

2 : Les exceptions : les contrats solennels :

Le gros inconvénient du consensualisme est qu'il peut conduire à des consentement donnés à la légère. Cela peut conduire à des engagements donnés à la va-vite sans que le cocontractant ait pesé le pour et le contre.

C'est la raison pour laquelle pour certains contrats jugés importants ou dangereux, des formalités sont rendues obligatoires :

a : La forme authentique :

Un acte authentique est un écrit établi par un officier public. Il est signé par les parties et par cet officier public qui garantie l'authenticité de l'engagement.

Un officier public peut être le notaire, un huissier de justice, le maire.

Ces actes authentiques font preuve jusqu'à inscription en faux. Pour combattre le contenu d'un acte authentique, il faudra montrer que l'officier public a menti. Ces actes ont donc une force de preuve très importante.

Cet acte authentique présente une telle sécurité qu'il est exécutoire en lui-même. Pour faire exécuter un acte authentique de façon forcée, par besoin de passer par le juge.

Tout contrat quel qu'il soit peut revêtir la forme authentique.

Certains contrats ne sont valables que s'ils sont rédigés par acte authentique.

Par exemple :

  • le contrat de mariage passé entre les époux pour créer leur relation pécuniaire est obligatoirement un acte notarié ;

  • c'est le cas pour la constitution d'hypothèque ;

  • c'est encore le cas pour les donations d'immeubles ;

  • c'est également le cas pour les ventes d'immeubles à construire ;

  • ce n'est PAS le cas pour les ventes ou achats d'immeubles (mais recommandé pour le rendre opposable aux tiers). De même, le notaire se charge de faire toutes les vérifications nécessaires.

b : Les actes sous seing privé :

Il est de loin le plus utilisé. Sa validité est soumise à la signature des parties. Il doit être rédigé en autant d'exemplaires originaux de ce qu'il y a des parties.

L'acte sous seing privé fait foi entre les parties mais sa date n'est pas opposable aux tiers. Pour rendre cette date opposable aux tiers, il faut procéder à la formalité de l'enregistrement qui lui donne une date certaine (article 1328c du code Civil) (sauf décès d'un des cocontractants).

Certains actes ne sont valables que s'ils ont été constatés par écrit (liste non exhaustive) :

  • brevet d'invention ;

  • bail commercial ;

  • statuts d'une société ;



Tous ces actes juridiques n'ont de validité que s'ils sont constatés par écrit. En l'absence d'écrit, ces actes sont nuls et de nuls et faits.

B : Les règles de preuve :

1 : les modes de preuve :

En principe, chaque plaideur doit apporter la preuve de ses abnégations. C'est le demandeur qui va le premier être tenu d'apporter la preuve de ce qu'il affirme, mais c'est le défendeur qui doit éventuellement se défendre.

Exceptionnellement, la loi fixe des présomptions légales. Par exemple, selon l'article 312 du Code Civil, « L'enfant conçu ou né pendant le mariage de pour père le mari ». Celui qui veut prouver que ce que dit la loi n'est pas conforme à la réalité doit le prouver. C'est une présomption simple dont on peut amener la contre-preuve.

Il existe des présomptions irréfragables pour lesquelles il est interdit d'apporter la preuve contraire. Par exemple, en droit du travail, un contrat de travail qui n'est pas constaté par écrit est forcément un CDI. L'employeur n'a pas le droit de démontrer le contraire.

a : Les modes de preuve parfaits :

Ce sont les modes de preuves qui présentent le plus de sécurité juridique. L'écrit ou la preuve littérale est un mode de preuve parfait. L'acte authentique ou l'acte sous seing privé le sont aussi.

Il n'existait autrefois que l'écrit papier. De nos jours, l'écrit électronique est admis (article 1316 et suivants du Code Civil).

Il existe d'autres modes de preuves parfaits :

  • l'aveu, déclaration que fait en justice une des parties. Il fait preuve contre son auteur ;

  • le serment décisoire. C'est l'ultime recours. Celui qui doit prouver devant le tribunal demande à l'autre de prêter serment. Soit l'adversaire prêt serment et gagne le procès, soit il refuse de prêter serment et on gagne le procès.

b : Les modes de preuve imparfaits (car ils ne sont pas toujours très fiables) :

  • le témoignage. Le témoin peut mentir ou se tromper ;

  • les commencements de preuve par écrit : c'est un acte écrit émanant de l'adversaire qui ne fait pas preuve complète de l'acte car il n'a pas été signé mais qui le rend vraisemblable. Par exemple, une facture ou bulletin de paie, ou encore un projet de contrat ;

  • les présomptions de l'homme (par opposition aux présomptions légales). C'est un mode de raisonnement proposé au juge qui consiste à déduire un fait inconnu que l'on souhaite prouver à partir d'un fait connu. Par exemple, un type rentre chez lui accompagné d'un huissier et trouve un homme nu dans son lit pendant que sa femme est dans la salle de bain. L'huissier constate mais ne peut pas trouver la tromperie. On peut penser fortement que l'adultère a eu lieu, mais ce n'est pas prouvé. C'est le juge du fond qui apprécie souverainement la force probante des éléments qui lui sont soumis (en bref, il faut convaincre le juge).

2 : La preuve des actes juridiques :

Les faits se prouvent par tous moyens. En revanche, de manière contractuelle, selon l'article 1341 du Code Civil, la preuve de toute obligation supérieure à 1500 euros se fait obligatoirement par un mode de preuve parfait.

Selon l'article 1347, deux séries d'hypothèses permettent d'éloigner cette exigence d'écrit :

  • un commencement de preuve par écrit complété par un autre mode de preuve, comme un témoignage ;

  • la preuve par tous moyens est encore possible quand il a été impossible de se procurer un écrit, l'impossibilité pouvant être soit matérielle, soit morale (par exemple enfant qui a prête de l'argent à ses parents, et qui bien entendu n'a pas osé demander un écrit).

Lorsqu'on a une loi qui exige un écrit, est-il exigé à titre de validité ou à titre de preuve. Quelquefois, la loi le dit mais parfois elle ne le dit pas.

Section 2 : les conditions de validité relatives au contenu de l'acte :

Paragraphe 1 : Conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs :

C'est une condition générale qui découle de l'article 6 du Code Civil : « On ne peut pas déroger par des conditions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. ».

A : L'ordre public :

C'est le domaine des lois impératives, qui s'imposent aux individus, qu'ils n'ont pas la possibilité d'écarter.

C'est la suprématie de la société, de l'intérêt général sur l'intérêt particulier qui découle de ces lois.

Quelquefois, c'est la loi elle-même qui se déclare d'ordre public. Parfois, on ne nous dit pas si c'est l'ordre public ou l'ordre supplétif qui domine. C'est alors au juge d'interpréter la loi sous la contrôle de la Cour de Cassation.

La notion « d'ordre public » est polysémique (plusieurs sens). Cette notion existait en 1804 même si les dispositions impératives étaient fort rares. C'était uniquement un ordre public politique qui visait à protéger les valeurs considérées comme essentielles par la société. Cétait essentiellement un ordre public d'interdiction (interdiction de faire le commerce du droit de vote, interdit de s'engager perpétuellement, …).

L'État s'est mis à intervenir dans les relations contractuelles entre les individus dans le but de protéger certains cocontractant. Il a cherché par la loi à rendre les échanges économiques plus équitables, plus équilibrés. Dans cet ordre public, la loi ne se contente plus de punir mais de commander. C'est également un ordre public de commandement (si on passe un contrat de travail, le salaire doit être au niveau du SMIC, …).

Parmi cette ordre public économique, il faut encore faire une distinction :

  • certaines dispositions visent à assurer la prééminence de l'intérêt général sur l'intérêt particulier. On parle d'ordre public économique de direction ;

  • il existe l'ordre public économique de protection : la loi cherche à protéger l'une des parties au contrat. En droit de la consommation la loi cherche à protéger le consommateur contre les abus éventuel du professionnel.

B : Les bonnes mœurs :

Les mœurs sont un ensemble de règles dont le respect est assuré par la contrainte sociale, dont l'origine est anonyme, et qui évolue avec le temps.

La source des mœurs est inconnue. On a pas besoin de tribunaux ni de gendarme pour faire respecter les mœurs.

Ils ont une influence sur le droit. En évoluant, les mœurs ont fait évoluer la loi. La loi peut-elle faire évoluer les mœurs ? C'est à nous d'en juger (M. Soubise pense que non).

Dans les pays très individualistes comme la France, la contrainte sociale est moindre. La loi tend donc à se substituer aux mœurs. Par exemple, il existe une loi pour atteinte à la pudeur et même un loin pour les personnes qui dissimulent leurs visages car les mœurs ne sont pas respectées.

D'après l'article 6 du Code Civil, on ne pas conclure des dispositions contraires à l'ordre publics et non plus des dispositions contraires aux bonnes mœurs. Selon V. Soubise, les bonnes mœurs n'existent plus car elles se confondent avec l'ordre public. Ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé. Mais attention l'article existe toujours.

Paragraphe 2 : L'objet :

Pour qu'une convention soit valable, l'article 1108 du Code Civil exige un objet certain qui forme la matière de l'engagement.

Pour qu'une obligation soit valable, il faut qu'elle ait un objet car l'objet d'une obligation est le contenu d'un engagement. Pour déterminer quel est le contenu d'un engagement, on répond à la question « Sur quoi s'est-on engagé ? ».

Pour une obligation de payer, l'engagement est une somme d'argent.

A : Existence de l'objet :

Pour être valable, l'obligation doit avoir un objet certain, déterminé ou déterminable et licite.

1 : L'objet doit être certain :

On ne peut pas s'engager si on ne sait pas à quoi. L'objet certain est également un objet possible (impossibilité d'amener la lune par exemple).

C'est au moment de la conclusion du contrat que l'objet doit exister. Par exemple, en cas d'achat d'une voiture disparue dans un incendie avant la livraison, le contrat de la vente est valable car la voiture existait lors de la conclusion du contrat. Il y aura éventuellement un litige, mais l'objet existait lors de la conclusion de la vente.

En revanche, si au moment de la vente l'objet n'existe pas ou si l'objet a déjà disparu, d'après l'article 1601 du Code Civil, la vente est nulle.

Des exceptions existent :

  • l'article 1130 prévoit que les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation : par exemple fonctionnement à flux tendu d'une entreprise qui fabrique les marchandises après leur commande, comme l'achat d'un appartement sur plan. S'il advient que la chose n'existera pas (le constructeur immobilier fait faillite), alors le contrat est caduque. ATTENTION : on ne peut pas passer de contrat sur une succession future (article 1130-2) ;

  • les contrats aléatoires sont également autorisés. Par exemple la vente d'une récolte à venir. On ne sait pas quelle sera l'importance de cette récolte mais l'acquéreur l'achète avant qu'elle ne soit sortie de terre. Si la récolte est nulle, le contrat sera valable si un aléa est accepté par l'une ou l'autre des parties.

2 : L'objet doit être déterminé ou déterminable (article 1129 du Code Civil) :

Cet article est applicable sans contestation lorsque l'objet de l'obligation est une chose ou une prestation. L'objet doit être déterminé (tel immeuble, telle, voiture) ou déterminable (telle voiture de telle marque, de telle couleur si elle n'est pas encore construite).

Si on arrive pas à déterminer tout de suite l'objet (comme une course en taxi), la chose n'est pas déterminée au départ mais à l'arrivée.

En revanche, on est pas du tout certain que cet article s'applique lorsque l'objet de l'obligation concerne le versement d'une somme d'argent, à un prix :

  • pour l'article 1591 du Code Civil qui dit expressément « Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties » ;

  • la loi ne prévoit parfois rien. La question s'est posée à propos des contrats cadres, de contrats qui fixent le régime de contrats futurs. Par exemple le contrat de concession ou le contrat de franchise l'exploitant d'une station service et une compagnie pétrolière. Cette dernière s'engage à fournir une marque, une politique marketing, de la publicité au niveau national et en contrepartie l'exploitant s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès de cette compagnie pétrolière, mais on ne sait pas à quel prix.

Pendant longtemps, la jurisprudence a annulé ces contrats en considérant que l'objet était à déterminer, donc que l'engagement n'était pas valable. C'était dans un souci de protection des franchises. On s'est rendu compte que certains concessionnaires ou franchisés faisaient état de ce point de droit non pas pour contester des prix abusifs mais pour échapper eux-mêmes à leurs propres obligations. À la fin du contrat qui s'est très bien passé, l'exploitant de la station service va saisir le juge pour échapper par exemple à l'obligation de non-concurrence. Il y a donc eu un revirement de jurisprudence et désormais le contrat cadre qui contient cette obligation d'approvisionnement n'est pas nulle du fait de la détermination du client. Il a été accomplit par quatre arrêts d'assemblée plénière rendus le même jour : le 1er décembre 1995. On retrouve la phrase suivante « L'article 1129 du Code Civil n'est pas applicable à la détermination du prix ». Dans les mêmes arrêts, il est assuré que s'il y a abus dans l'application des prix, le contrat n'est pas nul mais l'exploitant pourra obtenir des dommages-intérêts. En revanche, les obligations contenues dans le contrat sont valables.

Le projet de réforme du droit des contrat reprend cette évolution de la jurisprudence à son compte.

3 : La licéité de l'objet (son caractère licite =/= ilicéité) :

Pour que l'obligation soit valable, il faut que son objet soit licite, c'est-à-dire conforme à l'ordre public et a aux bonnes mœurs (article 1128 du Code Civil : « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui peuvent être l'objet d'une convention. »).

Certaines sont sont « en-dehors » du commerce, ce qui signifie que ces choses ne peuvent pas faire l'objet d'opérations juridiques.

Par exemple, tout ce qui a trait à la personne humaine est en dehors du commerce : principe d'intangibilité de la personne humaine. Aucune atteinte ne peut être portée au corps humain même avec le consentement de l'intéressé. On retrouve cette règle dans une loi du 29 juillet 1994 : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. ».

Il connait quelques exceptions, dans le but de répondre à certains besoins :

  • les dons d'organes sont autorisés à des fins thérapeutiques. Il faut que ce soit un don ;

  • les conventions portant sur des produits humains (dons de sang, de gamètes, de moelle, ..) sont autorisés à des fins thérapeutiques. Il faut que ce soit un don ;

  • le contrat médical est également licite mêle si l'opération médicale présente un risque pour le patient.

Les droits extra-patrimoniaux attachés à la personne. On ne peut pas céder son autorité parentale.

On ne peut pas céder son patronyme (sauf en droit commercial).

Les libertés fondamentales que la loi reconnaît aux individus ne sont pas cessibles (principe de prohibition des engagements perpétuels).

En droit du travail, une clause de non-concurrence pose problème car elle limite la liberté du travail.

On ne peut non plus pas vendre son droit de vote.

D'une façon générale, tout ce qui touche à la puissance publique est hors du commerce. Le domaine public est inaliénable. La fonction publique ne s'achète pas (sinon corruption).

Certaines choses sont hors du commerce pour des raisons d'ordre public, car ce sont des choses qui sont jugées dangereuses, comme la drogue ou les armes de guerre.

B : La valeur de l'objet :

On va ici traiter du problème de la lésion. C'est le préjudice résultat d'une disproportion des prestations de chacune des parties à un contrat synallagmatique existant au moment de la formation du contrat.

Par exemple, dans la vente, le prix est
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