Paragraphe 2 : La classification des obligations








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Chapitre 1 : Généralités :

Un acte juridique est un acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l'égard d'Autrui, dans lequel une personne s'engage volontairement à l'égard d'une autre.

Il y a un projet de projet de loi qui commence à se former au Parlement.

Section 1 : Les différentes catégories d'actes juridiques :

Paragraphe 1 : les contrats :

Le Code Civil fait une distinction subtile entre contrat et convention (article 1101 du Code Civil).

Le contrat est un catégorie particulière de convention destinée à créer des obligations.

L'acte de cession de contrat n'est pas un contrat.

Maintenant, contrat et convention sont synonymes dans ce cours, mais correspondent à la même chose.

A : Les distinctions faîtes par le Code Civil :

1 : Les contrats synallagmatique et les contrats unilatérals :

C'est le contrat le plus commun qui soit (contrat de travail, contrat de vente, …).

Le contrat unilatéral est défini par l'article 1103. C'est celui qui ne fait naître des obligation qu'à la charge exclusive d'une seule des parties.

D'après le projet de réforme, le contrat est unilatéral lorsque une ou plusieurs personnes s'obligent envers un ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagements réciproque de celles-ci. Par exemple la donation.

Cette distinction entre ces deux types de contrats a un intérêt : on applique pas les mêmes règles aux deux types de contrats :un contrat synallagmatique doit être rédigé en autant d'exemplaire qu'il y a de parties. On trouvera des différences dans les conséquences de l'inexécution.

2 : les contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux :

Ils sont définis aux articles 1106 et 1125 du code Civil.

Selon la réforme, le contrat à titre onéreux est celui en vertu duquel chacune des parties entend recevoir de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.

Le contrat à titre gratuit est celui en vertu duquel l'une des parties entend procurer à l'autre un avantage sans recevoir de contrepartie.

Il existe des différences faîtes par le droit. Lorsque l'on s'engage à titre gratuit, la loi est moins sévère. Lorsque l'on s'engage à titre onéreux, il faut que la prestation réalisée soit parfaite ou au moins correcte.

3 : Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires :

Ils sont définis à l'article 1104 du code Civil.

Selon le projet de réforme, le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

Le contrat est aléatoire lorsque les parties, sans rechercher l'équivalence de la contrepartie, acceptent de faire dépendre les effets du contrat d'un événement incertain. Lorsque l'on est en présence d'un contrat commutatif, il n'y a pas de surprise. En présence d'un contrat aléatoire, on ne connaît pas forcément toutes les prestations.

Par exemple rien du tout à part empocher les primes pour une compagnie d'assurance si le contrat ne se réalise pas.

De même, pour la vente en viager, au lieu de définir le prix, on verse une rente au propriétaire. L'acquéreur va verser une rente au propriétaire des lieux jusqu'à sa mort.

4 : Les contrats nommés et les contrats innommés :

Article 1107 du Code Civil.

Les contrat nommés font l'objet d'une certaine réglementation dans la loi

Certains contrats sont dis innommés lorsqu'ils ne sont pas du tout envisagés par le loi. Ce sont donc les juristes qui fixent eux-mêmes les modalités et la réglementation du contrat. On ne trouvera rien par exemple relatif au contrat d'abonnement.

B : Les autres distinctions :

1 : Les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive :

Le contrat à exécution instantané s'exécute à un seul instant (contrat de vente).

Le contrat à exécution successive est un contrat dont l'exécution s'échelonne dans le temps (contrat de bail).

Il existe des règles particulières à chaque contrat.

La sanction de l'inexécution d'un contrat à exécution instantanée est la résolution (on fait comme si le contrat n'avait jamais existé).

Pour un contrat à résolution successive, la résolution n'est matériellement pas possible. La sanction est la résiliation : le contrat prend fin mais sans rétroactivité, uniquement pour l'avenir.

2 : Les contrats à durée déterminé et les contrats à durée indéterminée :

On parle de CDD et de CDI.

C'est une distinction qui n'est valable que pour les contrats à exécution successive.

Si la durée est déterminée, chacune des parties est tenue d'aller jusqu'au terme du contrat. Sauf problème particulier, le CDD doit aller jusqu'au bout de sa durée.

Si la durée est indéterminée, un principe très important est celui de prohibition des engagements perpétuels. On ne peut jamais être engagé à perpétuité. L'une ou l'autre des parties à la possibilité de se retirer de son engagement à un moment ou à un autre, même si ceci n'est pas prévu dans ke contrat (à condition de respecter un préavis).

Paragraphe 2 : L'acte unilatéral :

Il est créé par la volonté d'une seule personne qui s'engage à donner/faire/ne pas faire quelque chose.

Attention, la différence avec le contrat unilatéral est que dans l'acte unilatéral le bénéficiaire n'a pas à accepter. Il n'y a pas de vis-à-vis ne de cocontractant.

Il existe plusieurs catégories d'actes unilatéraux qui sont reconnues par la loi :

  • le testament dont l'existence du régime est prévue par la loi ;

  • la reconnaissance d'enfant naturel, reconnue par la loi et qui a donc des effets juridiques.

En dehors des hypothèses envisagées par la loi, les actes unilatéraux expressément adoptés par la loi ont-ils une obligation juridique ? La loi a considéré que l'engagement n'était valide que s'il avait été expressément accepté. Le droit moderne reconnaît une force juridique aux engagements unilatéraux.

Par exemple, l'obligation naturelle n'a pas d'obligation juridique mais la reconnaissance de cette obligation a des effets juridiques alors même que le Code Civil n'en parle pas.

Également, l'offre de contracter (proposition de vendre tel objet à tel prix si l'autre est d'accord). D'après la jurisprudence moderne, ce proposition m'engage légèrement car je suis obligé de conserver cet engagement durant un délai raisonnable.

En droit du travail, lorsque l'employeur prend un engagement unilatéral face à ses salariés, il est alors juridiquement engagé. Par exemple, cet employeur négocie et accord une prime à ses salariés lors d'une grève. Les syndicats refusent mais l'employeur ne va pas plus loin et la grève cesse. Il n'y a pas eu d'accord mais l'employeur est obligé de verser cette prime à ses salariés (sinon ==> conseil des Prud'hommes).

Les engagements unilatéraux ont des effets juridiques subsidiaires au contrat. Si un contrat intervient sur le même objet qu'un engagement unilatéral, le contrat prévaut.

Paragraphe 3 : Les actes collectifs :

Un acte ou contrat collectif est un accord de volonté passé soit entre deux groupements de personnes, soit entre un groupement de personnes et une personne.

Par exemple, voir la convention collective de travail, qui est un acte passé entre un ou plusieurs syndicats de salariés, et un seul ou un groupement d'employeurs.

De même, il existe des accords collectifs de location (bailleurs publics et associations de locataires).

La différence entre les contrats normaux et les actes collectifs repose sur le fait que les contrats ordinaires n'engagent que ceux qui les ont signé. Le contrat collectif a des effets sur ceux qui ne les ont pas signé.

Le syndicat signe un contrat de bail pour louer des locaux : c'est un contrat ordinaire (syndicat et bailleur de fonds)

Le syndicat d'employeurs et le syndicat de salariés signent un contrat : c'est un accord collectif qui engagent tous les membres des deux syndicats.

Section 2 : L'autonomie de la volonté :

C'est une théorie philosophique qui a servit de fondement au Code Civil. Elle a actuellement perdu de sa valeur.

Paragraphe 1 : L'exposé de cette théorie :

A : La volonté est la source principale des obligations :

C'est la personne qui, par sa volonté, par son consentement, se créée des obligations (voir article 1 de la DUDH). Selon cet article, personne ne doit rien à personne mais si on veut obtenir quelque chose des autres, il faut des contrat. Dans un monde social, on s'engage auprès des autres.

C'est ainsi que naissent les obligations. La volonté est la source principale des obligations. On est obligé uniquement lorsqu'on l'a voulu (article 1101 à 1369, dans le Code Civil, pour les obligations nées des contrats) (articles 1370 à 1390 pour les obligations nées sans contrat) ==> La volonté est la source principale des obligations.

D'après cette philosophie, le contrat ne peut donc être que juste. Si on raisonne rationnellement, personne ne peut vouloir quelque chose qui n'est pas conforme à ses intérêts.

B : Conséquences :

1 : En principe, les lois sont supplétives :

Puisque ce qui est contractuel est forcément juste, il faut éviter à tout prix que des interventions extérieures viennent déséquilibrer ce contrat. Il ne faut surtout pas que la loi intervienne au risque de déséquilibrer le contrat. Les lois doivent être essentiellement supplétives.

Un loi impérative ou d'ordre public est une loi à qui les personnes à qui elle s'applique ne peuvent s'écarter. Par exemple, on n'est pas obligé de se marier mais d'après le Code Civil, les époux se doivent mutuellement assistance et doivent se partager la charge de l'éducation des enfants.

Une loi supplétive est une règle qui ne s'applique que si on ne l'a pas écartée, que si on a pas décidé autrement. Par exemple, dans le mariage, les relations pécuniaires entre les époux font l'objet d'une réglementation. Trois patrimoine : celui du mari, celui de la femme et le patrimoine commun (tous les biens acquis par les époux pendant toute la durée du mariage). C'est le régime légal prévu par le Code Civil. Mais les époux peuvent décider autre chose ensuite, comme une séparation des bien avec aucun patrimoine commun. Il est aussi possible de décider qu'il n'y a pas de patrimoine individuel.

C'est ce que les parties ont décidé qui va s'appliquer en cas de loi supplétive. La loi permet de remédier à des situations qui n'auraient pas été décidées lorsque les choses fonctionnaient correctement.

On autorise la loi à prendre des dispositions supplétives. Si on a vu les problèmes venir, on peut choisir d'autres dispositions.
Il ne faut pas que la loi soit impérative, qu'elle fixe des obligations qui n'auraient pas été souhaitée.

En 1804, il existait l'article 6 du Code Civil sur lequel se fonde les dispositions impératives de l'ordre public. Il est à cette époque utilisé pour protéger les valeurs essentielles de la société (dignité humaine, stabilité de l'État, …). L'ordre public doit être le plus restreint possible. Il existe aussi pour les obligations perpétuelles qui sont interdites.

2 : Le contrat a une force obligatoire pour ceux qui l'on conclu :

Seule la volonté engage mais lorsqu'on est engagé on est engagé. On ne peut plus se rétracter ensuite. C'est ce que dit l'article 1134 du Code Civil.

3 : Le contrat n'a pas d'effet à l'égard des tiers :

Puisque seule la volonté créée des obligations, ceux qui n'ont pas voulu ne sont pas engagés. Le contrat n'est source d'obligations que pour ceux qui l'ont signé et se sont engagés (article 1165 du Code Civil).

Paragraphe 2 : le déclin du principe :

Attention, on parle uniquement du DÉCLIN du principe, mais c'est toujours le principe qui fonde le droit des obligations en 2011. Il existe des exceptions qui ont une portée très large, mais en dehors c'est ce principe que l'on doit appliquer.

A : les critiques :

On s'est aperçu qu'il était absurde de penser que la volonté seule était à l'origine des obligations. « La volonté n'est source d'obligations que lorsque la loi le permet. »

L'hypothèse de départ disant que « contractuel = juste » s'est avérée être fausse dans de nombreux cas, surtout en termes de droit du travail. Par exemple signature d'un contrat de travail mal payé pour vivre.

Même sans parler des rapports d'exploitation, qui peut sérieusement prétendre que le client bon père de famille peut comprendre le contrat de plusieurs pages en petits caractères avant de le signer ?

B : Les effets de cette critique sur le droit positif :

1 : Le développement des autres sources d'obligation que le contrat :

Il y a énormément de jurisprudence qui s'applique dans le droit des obligation hors contrat.

Les contrats ne sont pas les seules sources d'obligation (voir droit unilatéral).

Il convient de voir également les conventions collectives (articles 1370 à 1390).

2 : les atteintes à la liberté contractuelle :

a : le développement des règles d'ordre public :

C'était en 1804 les règles essentielles qui étaient protégées.

Il y a ensuite eu la naissance du droit du travail. Par exemple, possibilité de négocier son salaire mais impossibilité de descendre en dessous du SMIC. Même choses pour les congés payés ou la durée maximale du travail (48 heures de travail effectif). Toutes ces règles sont régies par l'ordre public (loi impératives).

b : Les contrats obligatoires :

Certains contrats sont obligatoires, comme l'obligation d'être assuré lors de la conduite de véhicules terrestres à moteur.

3 : L'affaiblissement de la force obligatoire des contrats :

C'est l'article 1134 du Code Civil. Elle est en déclin.

a : Les clauses abusives :

Depuis les trente dernières années, on a assisté à l'émergence d'un droit de la consommation et depuis 1993 un Code de la Consommation.

En droit de la consommation, si l'on applique la principe de l'autonomie de la volonté, on est tenu par un engagement dès lors qu'il est accepté. Si des clauses ne sont pas favorables au consommateur, c'est avant de signer qu'il faut s'en rendre compte.

Cela a été critique. Qui rédige le contrat ? C'est le commerçant qui le propose au consommateur sans que celui-ci puisse le faire modifier. La plupart du temps, ce sont des avocats qui l'ont rédigé et le commerçant ne comprend pas lui-même le contrat.

Par exemple, car de jurisprudence, un client commande des meubles, paye la moitié du prix et le reste à la livraison. Le client doit être livré dans les deux mois. Il a lu et approuvé les conditions générales de ventes qui stipulent que la date de livraison n'est qu'indicative et n'engage pas le magasin de meuble et aucune responsabilité ne peut être versée sans mise en demeure restée infructueuse pendant trois mois. Au bout de plusieurs mois et plusieurs relances, le consommateur vient de comprendre et envoie une mise en demeure avec lettre recommandée. Deux mois après sur les trois mois, le magasin promet une livraison dans les deux mois. Tout cela car le client a signé.

Une loi du 10 janvier 1978, pour éviter ce genre de situations, traite du délicat problème des clauses abusives dans les contrats de consommation. Cette loi a été révisée par une seconde loi du 1er février 1995 destinée à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. On trouve cela aux articles L-132-1 et suivants du Code de la Consommation :  « Une clause abusive est une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. La clause alors est abusive, et est alors réputée non-écrite ». Le reste du contrat sera valable mais plus la clause mise ne cause.

Cette clause n'est valable que dans les contrats entre professionnels et non-professionnels.

En 1978, une commission des clauses abusives a été mise en place pour traquer dans les contrats commerciaux les clauses susceptibles d'être abusives (articles L132-2 du Code de la Consommation). Sur avis de cette commission, des clauses sont déclarées abusives par décret.

De 1978 jusqu'à 2008, seulement trois catégories de clauses étaient déclarées abusives. Les choses ont évolué en 2008 avec la Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008 (loi LME) qui vient distinguer deux catégories de clauses abusives :

  • celles qui figurent sur une liste noire : clauses abusives de façon absolues, et qui doivent être supprimées de tous les contrats de consommation ;

  • celles qui figurent sur une liste grise. Celles-ci sont simplement présumées abusives. Si un litige survient à propos de ces clauses, le non-professionnel n'aura pas besoin de démontrer qu'il y a abus, mais le professionnel devra démontrer qu'il n'y a pas abus.

Un décret du 18 mars 2009 établit deux listes :

  • une liste noire de 12 catégories de clauses (R132-1 du Code de la Consommation) ;

  • une liste grise (R-132-2 du Code de la Consommation).

Même une clause qui ne figure par sur ces listes peut être déclarée abusive : il suffit qu'elle corresponde à la définition.

Les associations de consommateurs agréées peuvent demander aux tribunaux d'ordonner la suppression de clauses abusives dans les contrats proposés aux consommateurs.

b : Les droits de rétractation unilatéral :

Nous sommes toujours en droit de la consommation. La loi se contente parfois de faciliter la mise en œuvre des facultés de rétractation prévues dans les contrats.

Par exemple, des contrats d'abonnements sont stipulés pour une certaine durée et au clause prévoit la tacite reconduction de ce contrat sauf si elle est dénoncée trois mois avant échéance du contrat.

Un loi du 28 janvier 2005 prévoit que le commerçant doit rappeler expressément au consommateur sa possibilité de rétractation (article L136-1 du Code de la Consommation). Si le commerçant ne le fait pas, le consommateur peut mettre un terme à son contrat à tout moment.

D'autre fois, la loi donne directement un droit de rétractation au consommateur. C'est l'article L121-25 du Code de la Consommation. En cas de vente à domicile, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation pendant 7 jours. Le consommateur qui se déplace chez un commerçant est mieux à même de faire jouer la concurrence car c'est lui qui vient démarcher les commerçants pour comparer les produits.

Des dispositifs similaires existent (article L121-20 du Code de la Consommation) pour les contrats conclus par voie électronique. Il existe un droit de rétractation de 7 jours mais il existe de très nombreuses exceptions.

L'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Urbanisme, en cas d'achat d'un bien immobilier par un nom professionnel. Il existe une faculté de rétractation de 7 jours qui est reconnue.

c : les facilités judiciaires :

La clause pénale est une stipulation dans un contrat qui prévoit à l'avance le montant des dommages-intérêts que devra payer le débiteur s'il n'exécute pas son obligation.

Le juge a la possibilité de réduire la clause pénale stipulée. Si le juge estime que la clause pénale est abusivement élevée, il a la possibilité d'en réduire le montant (article 1152 du Code Civil).

Le juge a également la possibilité d'accorder des délais de paiement (article 1244-1 du Code Civil qui dispose que le juge peut reporter ou échelonner une dette dans la limite de deux ans compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier).

Par exemple, une personne loue un appartement et est dans l'impossibilité passagère de payer son loyer. Le juge est saisi par le propriétaire qui demande la résiliation du contrat de bail et l'expulsion du locataire. En défense le locataire fait valoir qu'il a traversé une période difficile mais que il sera prochainement en mesure de faire face à ses obligations. Plutôt que de donner droit au propriétaire, le juge a la possibilité, si le locataire offre des garanties, de reporter la dette dans un délai de deux ans. Cela se fait également sur les moyens du créancier également (différence entre quelqu'un pour qui c'est une revenu complémentaire et quelqu'un pour qui c'est un moyen de subsistance).

Paragraphe 3 : Les principes directeurs du projet de réforme :

Le principe de l'autonomie de la volonté et été très critiqué et a connu dans le courant du XXième siècle un certain déclin. Même si l'ordre public a pris une place considérable en droit du travail et de la consommation, même si les exceptions sont de plus en plus nombreuses, l'autonomie de la volonté est toujours la règle de principe.

Dans le projet de réforme actuellement dans les cartons du gouvernement, ce principe d l'autonomie de la volonté n'est pas abandonné, en témoignent les principes directeurs initiés par ce projet de réforme :

  • article 15 : Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter ;

  • article 16 :

  • article 17

  • article 18 …

=> Voir les articles sur la plate-forme de cours (document, joint dans le dossier de cours).

On retrouve dans ce projet de réforme les principales règles que l'on retrouve à l'article 1134.

Il n'est pas possible de faire autrement car pour que les affaires fonctionnent, ils faut que les personnes aient confiance dans l'exécution du contrat.
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